PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-296
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-09-23-00009 - FAYARD Bart Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-09-12-00010 - HENNEBUISSE Thibault Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-09-12-00011 - LAHONDA Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-09-19-00008 - MARTHRE LARTIGUE Carine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2024-09-20-00008 - REYNAUD Rémy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
64-2024-09-20-00009 - VACCA Marie-Ange refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 19
64-2024-09-20-00010 - VINCENT Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-30-00010 - Abrogation AOT POUYANNE 2024 (2 pages) Page 25
64-2024-09-30-00008 - Abrogation Avenant et AOT K+S FRANCE 2024 (2
pages) Page 28
64-2024-09-30-00009 - AOT MINJACQ 2024 (8 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille
(tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson. (4 pages) Page 40
64-2024-09-30-00013 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité
écologique sur le seuil de Meillon et de travaux d'amélioration de la
rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de
Meillon, sur la commune de Meillon. (4 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour réaliser des
travaux de carottage au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade et
d'entretenir les bretelles de ce diffuseur, des restrictions de circulation
seront mises en place dans les deux sens de circulation la nuit du 2 octobre
de 20h30 à 5 h. (4 pages) Page 502
64-2024-09-30-00011 - Arrêté Préfectoral portant suspension
d'exploitation au télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste (2
pages) Page 55
64-2024-09-30-00012 - Arrêté Préfectoral portant suspension
d'exploitation au télésiège Grand Coq de la station d'Artouste (2
pages) Page 58
64-2024-09-24-00004 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier. Pour permettre de réaliser des travaux de réfection de
chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du
diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de voies en journée seront
nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11
octobre 2024 (4 pages) Page 61
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-08-01-00015 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN
- A DASEN (2 pages) Page 66
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-09-30-00015 - Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30 septembre
20234 Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les
limitations de la vitesse maximale autorisée sur la section entre Pau et
Oloron Sainte -Marie (4 pages) Page 69
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 (6
pages) Page 74
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-23-00009
FAYARD Bart Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-23-00009 - FAYARD Bart Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
= a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925399909
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ; ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
FAYARD Bart en qualité de dirigeant pour l'organisme FAYARD BART JOKIN dont l'établissement principal est
situé 9 allée d'Errotalde — 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SAP925399909 pour les activités
suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 30 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
winia nvranees-atlantiaiuas aniiv fr —- waaay acanamie nai fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-23-00009 - FAYARD Bart Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
3| sy :
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 septembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des >
D LOS1
rine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
MAAN NVTeENnees-atiantiaiuas nov fr- nana ernnomie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-23-00009 - FAYARD Bart Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-12-00010
HENNEBUISSE Thibault Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-12-00010 - HENNEBUISSE Thibault Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
ca
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915391056
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
HENNEBUISSE Thibault en qualité de dirigeant pour l'organisme HENNEBUISSE THIBAULT dont l'établissement
principal est situé 175 chemin du Moulin Neuf de Bardos ~ 64520 BARDOS et enregistré sous le
N° SAP915391056 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvrenees-atiantiaias nou fr nan ernnamie anu fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-12-00010 - HENNEBUISSE Thibault Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
3 . =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités |
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 septembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MA
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nana Nvrenees-atlantiaues aay fre aan aronomie anv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-12-00010 - HENNEBUISSE Thibault Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-12-00011
LAHONDA Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-12-00011 - LAHONDA Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
LS
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924919947
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atiantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 avril 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
LAHONDA Michel en qualité de dirigeant pour l'organisme LAHONDA MICHEL dont l'établissement principal est
situé 121 chemin du Chateau Fort — 64350 SIMACOURBE et enregistré sous le N° SAP924919947 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 avril 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AAA nvreneesc-atlantiaiies aniiv fr - ana aronnmie aoûv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-12-00011 - LAHONDA Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
EE = — À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 septembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
waanw Nvreneesc-atiantiqias aniiv fr - nan ecannmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-12-00011 - LAHONDA Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-19-00008
MARTHRE LARTIGUE Carine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-19-00008 - MARTHRE LARTIGUE Carine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 13
| ; a
Liberté e Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP983436270
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 a L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05 mars 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
LARTIGUE Carine en qualité de dirigeant pour l'organisme MARTHRE LARTIGUE CARINE dont l'établissement
principal est situé 119 impasse Ibarrartea — 64990 LAHONCE et enregistré sous le N° SAP983436270 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Livraison de courses à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° avril 2024, date de création et immatriculation de l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
MAMAN Nvrenees-atiantianieas non fr - wana economie aouiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-19-00008 - MARTHRE LARTIGUE Carine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
EE 5 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 septembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAN nyureneas-atlantiones aniiv fr - ana ernnomie aout fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-19-00008 - MARTHRE LARTIGUE Carine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-20-00008
REYNAUD Rémy Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00008 - REYNAUD Rémy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 16
= i a
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité . et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803666155
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04 mai 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
REYNAUD Rémy en qualité de dirigeant pour l'organisme REYNAUD REMY dont l'établissement principal est
situé 17 chemin du Bac — 64230 LESCAR et enregistré sous le N° SAP803666155 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 04 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ann nuranee-atlantiqnes ani fr - waaaw arnnnmie noi fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00008 - REYNAUD Rémy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
a
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité | et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/Awww.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Pau, le 20 septembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nvrenees-atiantiniies ao fr - waa eronamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00008 - REYNAUD Rémy Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-20-00009
VACCA Marie-Ange refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00009 - VACCA Marie-Ange refus de déclaration
pour les services à la personne 19
i
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative | Madame VACCA Marie-Ange
CS 67566 57 avenue Maréchal Juin
64080 PAU Cedex 64200 BIARRITZ
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 23 mars 2024 est rejetée.
En effet, le 31 juillet 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments
de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, et vous demandant in fine de transmettre
des observations au plus tard le 19 août 2024 sur vos intentions de reconsidérer votre projet, en ces termes :
.« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 23 mars 2024.Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante : "9609Z - Autres services personnels n.c.a." et
un code APRM "96.01B-R - Pressings" ; de même l'activité principale mentionnée est : "Personal linger -
entretien du linge".
Je vous informe que l'activité répertoriée ci-dessus et afférente à une activité de pressing n'est pas éligible à la
mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspond
pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
[...]
Vous devez savoir que l'activité du linge, dans le cadre des services a la personne est borné au repassage et
rangement à domicile du particulier et/ou à la collecte et livraison à domicile de linge repassé (pour cette activité,
seule la livraison peut être facturée, en outre elle est soumise à condition d'offre globale).
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive [...].
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclarée et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne quand bien même certaines d'entre elles le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne
pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du
Travail).
De plus, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels, conformément a votre obligation
d'activité exclusive visée ci-dessus.
Par conséquent, il convient de revoir votre projet si vous souhaitez le voir aboutir vers les services à la
personne, en tenant compte de votre obligation d'activité exclusive telle que visée ci-dessus. Vous devrez
également effectuer, en ce sens, les démarches de modification de votre activité déclarée au répertoire national
des entreprises, RCS.. Une autre solution s'offre à vous, celle de constituer une entité juridique totalement
distincte de celle déjà existante (sous forme sociétale avec un numéro SIREN différent) qui ne sera consacrée
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00009 - VACCA Marie-Ange refus de déclaration
pour les services à la personne 20
qu'aux activités de services à la personne telles qu'elles sont définies dans la circulaire citée ci-dessus. Il est
très important de bien intégrer les services que comprend chaque activité.
À défaut de m'adresser vos observations ainsi que votre décision de maintenir ou pas votre demande en cours,
dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard le 19 août prochain, le Service instructeur
émettra une décision de rejet de votre dossier pour non-respect de la condition d'activité exclusive, laquelle vous
sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e), je vous rappelle :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi,
vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans
le champ d'application des services à la personne.
De même depuis le 19/08/2024 jusqu'à ce jour, vous n'avez pas donné de suites à votre dossier.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 20 septembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développeme
Corine MARTI
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00009 - VACCA Marie-Ange refus de déclaration
pour les services à la personne 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-20-00010
VINCENT Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00010 - VINCENT Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
EE = — À
Liberté © Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983828328
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 mars 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
VINCENT Michel en qualité de dirigeant pour l'organisme VINCENT Michel dont l'établissement principal est situé
832 chemin Lapikarenea — 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N° SAP983828328 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 25 mars 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nana nuraneers-atlantiques nouv fr - nan Rennomie aa fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00010 - VINCENT Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
EE = — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 septembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nana avrenees-atlantiniias aonv fr - waaaw acnnamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-20-00010 - VINCENT Michel Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00010
Abrogation AOT POUYANNE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00010 - Abrogation AOT POUYANNE
2024 25
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté oe _ Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 125.155
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : POUYANNE Joël
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU l'attestation, en date du 21 septembre 2024, confirmant la cession de l'installation ;
VU l'arrêté n°64-2021-05-21-00009, en date du 21 mai 2021, autorisant Monsieur POUYANNE Joël a
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00010 - Abrogation AOT POUYANNE
2024 26
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur POUYANNE Joël demeurant 15 rue des Liserons, 64400 Bidos, par
arrété en date du 21 mai 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de
'Adour, point kilométrique 125.155, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 21 septembre 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et3\p SEP. 202
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr
WWW. pyrenees- -atlantiques. ZOU. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00010 - Abrogation AOT POUYANNE
2024 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00008
Abrogation Avenant et AOT K+S FRANCE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00008 - Abrogation Avenant et AOT
K+S FRANCE 2024 28
zs
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale |
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 123.470
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire : K+S FRANCE SAS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2023-11-20-00002, en date du 20 novembre 2023, autorisant la société K+S FRANCE SAS
à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avenant n°64-2024-08-02-00005 en date du 2 août 2024;
VU l'attestation, en date du 23 septembre 2024, confirmant l'enlèvement de l'installation ;
VU l'avis, en date du 26 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees- atlantiques. gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00008 - Abrogation Avenant et AOT
K+S FRANCE 2024 29
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée, par arrêté en date du 20 novembre 2023 précité et par avenant en date du 2
août 2024 précité, à la société K+S FRANCE SAS représentée par Monsieur MARQUES Daniel ci-après
dénommée le permissionnaire, demeurant Site de Wittenheim, 27 rue du Général de Gaulle, 68270
Wittenheim pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point
kilométrique 123.470, commune de Mouguerre, est abrogée à partir du 23 septembre 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. °
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
3 SEP. 2024glet, le
PRÉFET
istrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
| : 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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K+S FRANCE 2024 30
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT MINJACQ 2024
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En
PRÉFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES . des territoires et de la mer
Liberté | | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.155
Commune de Bayonne .
Pétitionnaire : MINJACQ Michel
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 23 septembre 2024, de Monsieur MINJACQ Michel, qui sollicite l'autorisa-
tion d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la :
commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 25 septembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur MINJACQ Michel ci-après dénommé le permissionnaire sis 503 route du Cout, 40230
Saubrigues, est autorisé 4 occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un
ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125155, commune de Bayonne, Quai
Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* _unsocle béton de 1 m de long par 0,50 m de large ;
* un appontement en béton de 1,80 m de long par 1,20 m de large ;
* une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ;
* un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 32,70 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire. :
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 21 septembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, Li d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de Pevalucton de l'indice des loyers des activites
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDBY036.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et Fexécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'apollcation Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés ay contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.x
Article 13 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont Susmeptintes de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-27-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux concernant
un passage en souille (tranchée ouverte) d'une
conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la
commune d'Arthez-d'Asson.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau
de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.40
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la société Hydrosphère Agence Occitanie pour le compte du syndicat
d'eau potable Pyren'eau en date du 18 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau de
l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau
de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.41
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat d'eau potable Pyren'eau (n° SIRET 256 400 417 00034), représenté par son président, ci-
après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux concernant un passage en
souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-
d'Asson.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Pascal Francisco, docteur en hydrobiologie, responsable de l'agence
Occitanie chez Hydrosphère.
Intervenants :
–Madame Priscille Appia, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
–Madame Morgane Finiels, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
–Madame Estelle Ribaut, hydrobiologiste au sein d'Hydrosphère ;
–Monsieur Jean-Luc Bellariva, hydrobiologiste indépendant ;
–Monsieur Gilles Segura, hydrobiologiste indépendant ;
–Monsieur Dominique Druillion, hydrobiologiste indépendant ;
–Monsieur Arnaud Boulet, hydrobiologiste indépendant.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur l'Ouzom, sur la commune d'Arthez d'Asson.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par Hydrosphère.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau à proximité de leur lieu de capture dans l'Ouzom en dehors de
la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par
Hydrosphère.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau
de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.42
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau
de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.43
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Hydrosphère Agence Occitanie
21 RD813
31450 DEYME
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-27-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux concernant un passage en souille (tranchée ouverte) d'une conduite d'eau au niveau
de l'Ouzom, sur la commune d'Arthez-d'Asson.44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00013
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
restauration de la continuité écologique sur le
seuil de Meillon et de travaux d'amélioration de
la rivière de contournement dérivant le Gave de
Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la
commune de Meillon.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00013 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux
d'amélioration de la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune de Meillon.45
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 25 septembre 2024 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux d'amélioration
de la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune
de Meillon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00013 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux
d'amélioration de la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune de Meillon.46
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SN Casadebaig, sise Quartier Pon à Laruns (64440), (SIRET n° 326 967 346 00015), représentée
par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de restauration de la
continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux d'amélioration de la rivière de
contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune de Meillon.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, de l'APRN et de la Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 7 octobre 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau sur la
commune de Meillon.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00013 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux
d'amélioration de la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune de Meillon.47
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00013 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux
d'amélioration de la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune de Meillon.48
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00013 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Meillon et de travaux
d'amélioration de la rivière de contournement dérivant le Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon, sur la commune de Meillon.49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00014
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne". Pour réaliser des travaux de
carottage au niveau du diffuseur n° 6 de
Peyrehorade et d'entretenir les bretelles de ce
diffuseur, des restrictions de circulation seront
mises en place dans les deux sens de circulation
la nuit du 2 octobre de 20h30 à 5 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
réaliser des travaux de carottage au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade et d'entretenir les bretelles de ce diffuseur, des
restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation la nuit du 2 octobre de 20h30 à 5 h.50
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau natio -
nal,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementa -
tion de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente
de la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 14 août 2024,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27
août 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du
26 août 2024,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 16 septembre 2024,
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 29 août 2024,
VU l'avis de la commune d'Orthevielle en date du 29 août 2024,
VU l'avis de la commune d'Urt en date du 28 août 2024,
VU l'avis de la commune de Cauneille en date du 29 août 2024,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
réaliser des travaux de carottage au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade et d'entretenir les bretelles de ce diffuseur, des
restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation la nuit du 2 octobre de 20h30 à 5 h.51
VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 30 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de carottage sur le PS345 situé au niveau du diffuseur n°6 de Peyrehorade et d'entretenir
les bretelles de ce diffuseur sur l'A64 durant la nuit du mercredi 2 octobre 2024 de 20h30 à 5h00,
des restrictions de circulation seront mises en place dans les 2 sens de circulation.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•nuit du mercredi 2 octobre 2024 de 20h30 à 5h00 :
– Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°6 de Peyrehorade dans le
sens 1 (Bayonne/Toulouse),
– Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°6 de Peyrehorade dans le sens 2
(Toulouse/Bayonne),
– Fermeture de l'A641 dans le sens Tyrosse/A64.
Les usagers circulant sur l'A64 dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n°6
de Peyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°4 d'Urt et à suivre l'itinéraire de
déviation via la RD936, RD 411, RD10 puis la RD 19.
Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en
direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par la RD817 et la RD430 pour rejoindre
l'A64 par le diffuseur n°7 de Salies de Béarn.
Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n° 6 de Peyrehorade en
direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la RD19, la RD 10, la RD 411 puis la RD
936 pour rejoindre l'A64 au diffuseur n°5 d'Urt.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures de bretelles pourront
être reportées durant la nuit du jeudi 3 octobre 2024 aux mêmes horaires.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse
maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
réaliser des travaux de carottage au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade et d'entretenir les bretelles de ce diffuseur, des
restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation la nuit du 2 octobre de 20h30 à 5 h.52
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
réaliser des travaux de carottage au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade et d'entretenir les bretelles de ce diffuseur, des
restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation la nuit du 2 octobre de 20h30 à 5 h.53
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gen -
darmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bellocq, Puyoo, Labattut, Cauneille, Bardos, Bidache, d'Urt,
d'Orthevielle, d'Oeyregave et Peyrehorade,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlan -
tiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlan -
tiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou -
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af -
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour
réaliser des travaux de carottage au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade et d'entretenir les bretelles de ce diffuseur, des
restrictions de circulation seront mises en place dans les deux sens de circulation la nuit du 2 octobre de 20h30 à 5 h.54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00011
Arrêté Préfectoral portant suspension
d'exploitation au télésiège Col de l'Ours de la
station d'Artouste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00011 - Arrêté Préfectoral portant
suspension d'exploitation au télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste 55
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la Station d'Artouste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7 , R.342-9, R.342-13 et R.342-18,
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.472-4,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'autorisation de mise en exploitation du télésiège à pinces fixes Col de l'Ours en date du
16 décembre 1987 ,
VU le courrier du 10 août 2024 de Monsieur le responsable de la station d'Artouste, relatif à la
suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours à compter de la prochaine saison hivernale,
VU l'avis n° 2024_294_SB du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 12 août 2024,
CONSIDÉRANT la décision prise par l'exploitant de suspendre l'exploitation de l'appareil,
CONSIDÉRANT l'absence des contrôles et inspections périodiques prévus par la réglementation
applicable en matière de sécurité,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00011 - Arrêté Préfectoral portant
suspension d'exploitation au télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste 56
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise en exploitation du
télésiège à pinces fixes Col de l'Ours de la station de ski d'Artouste est suspendue.
Article 2 : Pendant toute la période de la présente suspension et jusqu'au démontage de l'appareil,
l'exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que l'installation ne
présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de contrôles réguliers tels
qu'imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques en service.
Article 3 : En l'absence de remise en exploitation dans un délai de cinq années consécutives à la date de
publication du présent arrêté, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt définitif de l'appareil.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
(cours Lyautey – BP 543 – 64010 Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, le maire d e Laruns et le directeur de la station d'Artouste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par le directeur départemental des territoires
et de la mer aux intéressés et à l'exploitant chargé de son application.
Pau, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière et
gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00011 - Arrêté Préfectoral portant
suspension d'exploitation au télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-30-00012
Arrêté Préfectoral portant suspension
d'exploitation au télésiège Grand Coq de la
station d'Artouste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00012 - Arrêté Préfectoral portant
suspension d'exploitation au télésiège Grand Coq de la station d'Artouste 58
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant suspension d'exploitation du télésiège Grand Coq de la Station d'Artouste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7 , R.342-9, R.342-13 et R.342-18,
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.472-4,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'autorisation de mise en exploitation du télésiège à pinces fixes Grand Coq en date du
09 février 1988,
VU le courrier du 10 août 2024 de Monsieur le responsable de la station d'Artouste, relatif à la
suspension d'exploitation du télésiège Grand Coq à compter de la prochaine saison hivernale,
VU l'avis n° 2024_294_SB du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 12 août 2024,
CONSIDÉRANT la décision prise par l'exploitant de suspendre l'exploitation de l'appareil,
CONSIDÉRANT l'absence des contrôles et inspections périodiques prévus par la réglementation
applicable en matière de sécurité,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00012 - Arrêté Préfectoral portant
suspension d'exploitation au télésiège Grand Coq de la station d'Artouste 59
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise en exploitation du
télésiège à pinces fixes Grand Coq de la station de ski d'Artouste est suspendue.
Article 2 : Pendant toute la période de la présente suspension et jusqu'au démontage de l'appareil,
l'exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que l'installation ne
présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de contrôles réguliers tels
qu'imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques en service.
Article 3 : En l'absence de remise en exploitation dans un délai de cinq années consécutives à la date de
publication du présent arrêté, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt définitif de l'appareil.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
(cours Lyautey – BP 543 – 64010 Cedex) dans le délai de deux mois à compter de s a publication. Le
recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, le maire d e Laruns et le directeur de la station d'Artouste sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par le directeur départemental des territoires
et de la mer aux intéressés et à l'exploitant chargé de son application.
Pau, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière et
gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-30-00012 - Arrêté Préfectoral portant
suspension d'exploitation au télésiège Grand Coq de la station d'Artouste 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-24-00004
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier. Pour permettre
de réaliser des travaux de réfection de chaussées
au niveau de la barrière de péage de pleine voie
du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des
fermetures de nuit du 23 septembre au 11
octobre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00004 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202461
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de réfection des chaussées de la barrière pleine voie (BPV) de Biriatou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU l'arrêté préfectoral concernant des travaux de réfection des chaussées de la barrière pleine
voie (BPV) de Biriatou du 20 septembre 2024,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 13 août 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 24 septembre 2024 ,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00004 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202462
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Ce présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral portant
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral qui porte réglementation de la circulation sous chantier sur
l'A63 concernant les travaux de réfection des chaussées de la barrière pleine voie (BPV) de
Biriatou du 20 septembre 2024,
Article 2 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de réfection des chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie (BPV) du
diffuseur n°1 de Biriatou sur l'A63, la section courante et le diffuseur n°1 de Biriatou seront
impactés par des neutralisations de voies en journée et des fermetures de nuit du lundi 23
septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024.
Article 3 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•lundi 23 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 :
– coupure de l'AP8 et de l'A63 entre Irun et le diffuseur n°2 de Saint-Jean-de-Luz Sud dans
les 2 sens de circulation,
– des neutralisations de voies seront mises en place en journée au niveau du diffuseur n°1
de Biriatou.
Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux.
L'ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates
de fermetures du diffuseur n°1 de Biriatou et les déviations à suivre pour les usagers.
Afin de limiter la gêne aux usagers, les travaux sous coupure se dérouleront de nuit de 21h00 à
6h00.
La vitesse de circulation maximale autorisée lorsqu'une voie est maintenue sera de 90 km/h pour
tous les véhicules, conformément au manuel du chef de chantier du CEREMA.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF
pourront décaler d e deux semaines les travaux prévus dans le DESC.
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDT M 64, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf
urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d'exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un
rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00004 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202463
Article 4 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
– à l'article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 5 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00004 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202464
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire d 'Urrugne, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Biriatou et Irun,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-24-00004 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier. Pour permettre de réaliser des
travaux de réfection de chaussées au niveau de la barrière de péage de pleine voie du diffuseur n°1 Biriatou, des neutralisations de
voies en journée seront nécessaires ainsi que des fermetures de nuit du 23 septembre au 11 octobre 202465
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-08-01-00015
Arrêté de subdélégation de signature DASEN - A
DASEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-08-01-00015 - Arrêté de subdélégation de signature
DASEN - A DASEN 66
AC A DE M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Wu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- _ Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vule code de l'Éducation :
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- . Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement
des langues à l'école ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains
agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère
_ Chargé de l'éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de geetion de
certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
- Wu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités ;
- Wu le décret du 21 août 2019 nommant Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° octobre
2019 ;
- Wu l'arrêté de nomination du 31 juillet 2024 de Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation
nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques à compter du 1° aout 2024 ;
- Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére
des universités d'Aquitaine en date du 30 septembre 2019 à Monsieur François-Xavier PESTEL,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de
signature est donnée a Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'effet de
signer dans. le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la
nomenclature ci-après :
1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : dossiers validation des sorties scolaires (avec et
sans nuitées, correspondances des accidents scolaires (écoles et parents d'élèves) du 1° degré,
tableau validation contrôle d'honorabilité 1°" degré EPS ;
2. Les actes se rapportant au service examen et concours : correspondances concours scolaires du 1°
degré ; CAFIPEMF ;
3. Les actes se rapportant à la formation continue du 1° degré : définition du plan, organisation des
stages et convocations ;
4. Les actes se rapportant aux projets d'écoles : pédagogie ;
5. Les actes se rapportant au service vie culturelle : convocations éducation artistique et culturelle,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-08-01-00015 - Arrêté de subdélégation de signature
DASEN - A DASEN 67
COPIL, COTECH -— enseignants 1°" et 2 degré, correspondances éducation artistique et culturelle,
partenaires institutionnels, établissements 1° et 2"? degré.
6. Les actes se rapportant à la politique partenariale du département pour le 1° degré et plus
particulièrement dans le cadre des contrats éducatifs locaux.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1°" aout 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait a Pau, le 1® aout 2024
L'inspecteuf d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques
François-Xaÿièr PESTEL
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-08-01-00015 - Arrêté de subdélégation de signature
DASEN - A DASEN 68
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-09-30-00015
Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30 septembre
20234 Portant réglementation de police sur la
RN134 concernant les limitations de la vitesse
maximale autorisée sur la section entre Pau et
Oloron Sainte -Marie
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-09-30-00015 - Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30
septembre 20234 Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la
section entre Pau et Oloron Sainte -Marie69
E =
PREFET Direction interdépartementale
DES PYRÉNÉES- des routes Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-perm-olo-001 du
Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la
vitesse maximale autorisée sur la section entre Pau et Oloron Sainte -Marie
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux portant réglementation de
police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la section entre
Pau et Oloron Sainte -Marie du 04 septembre 2019,
VU l'avis favorable du 26 septembre 2024 de la gendarmerie nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que pour améliorer les conditions de circulation des usagers, il convient de
modifier les vitesses hors agglomération sur la RN134 entre les PR 46 et PR 50 sur les communes de
Gan et Lasseubetat,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim,
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-09-30-00015 - Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30
septembre 20234 Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la
section entre Pau et Oloron Sainte -Marie70
ARRETE
Article premier :
À compter du 30 septembre 2024, l'arrêté préfectoral portant modification des arrêtés
préfectoraux portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse
maximale autorisée sur la section entre Pau et Oloron Sainte -Marie du 04 septembre 2019 est
abrogé.
Article 2 : Réglementation de la vitesse
À compter du 30 septembre 2024,
Sens France/Espagne
La vitesse maximale autorisée est désormais fixée à :
+ 70 km/h du PR46+675 au PR49+250, du PR51+215 au PR51+795 et du PR54+445 au
PR54+925 ;
+ 80 km/h du PR45+115 au PR45+430 et du PR51+795 au PR52+295.
Sens Espagne/France
La vitesse maximale autorisée désormais est fixée a :
° 50 km/h du PR48+720 au PR48+410 ;
° 70 km/h du PR54+930 au PR53+777, du PR52+040 au PR51+300, du PR49+355 au PR48+720
et du PR48+410 au PR46+720 ;
+ 80 km/h du PR55+920 au PR55+605 et du PR55+230 au PR54+930.
Article 3:
La signalisation réglementaire relative aux dispositions du présent arrêté, conforme a l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en œuvre et entretenue par la Direction
interdépartementale des routes Atlantique.
Article 4 : Publication
L'arrêté sera publié par la Direction interdépartementale des routes Atlantique au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être
déposé au tribunal administratif compétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux réglementations en vigueur.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-09-30-00015 - Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30
septembre 20234 Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la
section entre Pau et Oloron Sainte -Marie71
Article 7:
+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
+ Madame la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim (district
d'Oloron) ;
* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
+ Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques ;
+ Monsieur le colonel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques ;
+ Madame et monsieur les maires de Gan et Lasseubetat ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont
l'information sera adressée a Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 30 SEP. 2024
Le Préfet = q
nn
Julién CHARLES
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-09-30-00015 - Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30
septembre 20234 Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la
section entre Pau et Oloron Sainte -Marie72
ANOS 4 ne
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-09-30-00015 - Arrêté n°2024-perm-olo-001 du 30
septembre 20234 Portant réglementation de police sur la RN134 concernant les limitations de la vitesse maximale autorisée sur la
section entre Pau et Oloron Sainte -Marie73
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-09-30-00016
2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 74
A SDIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques




GOPS -20240 92609


LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES




VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 aoû t 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2024 090501 du 11 septembre 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;

VU la délibération du conseil d'administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la
modification de la chaîne de commandement ;

VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;

SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, le s
sapeur s-pompier s suivant s :

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7642 CNE CARA MATHIEU
2800 CNE TRANCHE FREDERIC





Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 75
Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques, les
sapeurs -pompiers suivants :

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
445 LCL PEDOUAN BERNARD
289 CDT REGERAT NICOLAS

CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4426 LTN BEIGNON DAVID
6969 LTN BLONDEAU CHRISTOPHE
1785 LTN CAILLIEZ PHILIPPE
520 CNE CONDOU THIERRY
2570 LTN ERRECART SERGE
1815 CNE LANUSSE ROBERT
445 LCL PEDOUAN BERNARD
289 CDT REGERAT NICOLAS


Article 3 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -Atlantiques est actualisée comme
suit :

OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL

OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 76
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE -BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
7767 LCL FARDEAU NICOLAS
1510 LCL FORCANS STEPHANE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE

CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
7642 CNE CARA MATHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT -ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
8435 CNE URBAIN MICKAEL

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 77
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN -MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 78
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
8161 LTN JIMENEZ JOHAN
1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 79
Mle
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT -ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS


Article 4 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2024 090501 du 11 septembre 2024 , prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .

❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d'une validité jusqu'au 30
novembre 2024.


Article 5 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice adm inistrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 6 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 30 septembre 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental

Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-09-30-00016 - 2024 LAO CDT 2024092609 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 80