PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-09-00017 - Arrêté n°2026-001 portant classement et
sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (2 pages) Page 3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-01-12-00045 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire( gestion chorus formulaire) DS-
PPR N° 2026/ 03 (2 pages) Page 6
63-2026-01-12-00043 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS- PPR N° 2026/ 01 CSRH (2 pages) Page 9
63-2026-01-12-00044 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS- PPR N° 2026/ 02 CSP (2 pages) Page 12
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-09-00017
Arrêté n°2026-001 portant classement et
sélection des candidatures aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00017 - Arrêté n°2026-001 portant
classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel
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EX Direction DépartementaleOU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiber des SolidaritésgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-001portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1et R.472-1 ;Vu le décret du 3 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Monsieur CHARASSE enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1er janvier2024:Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'administrationgénérale;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Auvergne Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025 ayant pour objet l'agrément de quatrenouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur ledépartement du Puy-de-Dôme ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable:Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand:Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités :ARRÊTE
Article 1" - La liste des candidats, conformément à l'article R474-1 du CASF, est classée ainsi qu'il suitet les candidatures sélectionnées, au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé, sont les suivantes :1) - Monsieur Pierre TAULEMESSE - sélectionné ;2) Madame Anne-Lise PORTELA - sélectionnée ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00017 - Arrêté n°2026-001 portant
classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel
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3) Madame Fabienne ORON- sélectionnée ;4) Madame Christelle CHABRIDON - sélectionnée ;5) Madame Marie DESOLIERE — non sélectionnée ;6) Madame Cécile TOUBA - non sélectionnée ;7) Madame Béatrice BEAUREGARD - non sélectionnée ;8) Madame Marie GIRARDIN - non sélectionnée ;9) Monsieur Kévin LAROYE - non sélectionné;10) Madame Nathalie LAGRESLE — non sélectionnée ;11) Madame Marie CHAN - non sélectionnée;12) Monsieur Paulo DE MENDONCA - non sélectionné.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Article 4 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté. 0 9 JAN. 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Puy-de-Dôme
mn
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-09-00017 - Arrêté n°2026-001 portant
classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00045
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire( gestion chorus
formulaire) DS- PPR N° 2026/ 03
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00045 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire( gestion chorus formulaire) DS- PPR N° 2026/ 03 6
REPUBLIQUE | | 7 FFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | : .ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE- gestion de Chorus formulaire -DS-PPR n° 2026-03Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 Bevin 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Du ction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la on budgétaire et anes publique;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAKJACOBS en qualité de préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pdle a la directiondépartementale des finances publiques du --de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260094 dt 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matiére -d'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressource à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260093 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT,directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20260094 du 12 janvier 2026 autorisant Madame Béatrice CLEMENT àdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité;Vu la décision de délégation de signature en matière d 'ordonnancement secondaire- gestion Chorus formulaire n°2024-47 du 13 Reve Maye 2024 ; :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00045 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire( gestion chorus formulaire) DS- PPR N° 2026/ 03 7
DECIDEArticle 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnéesdans les arrétés préfectoraux susvisés pour la gestion de chorus formulaires RH a:- M. Hervé BILLAUD, inspecteur des Finances publiques;- Mme Laurencie OUILLE, contrôleuse principale des Finances publiques;- Mme Sandrine ALLEMAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. Dominique CHUPIN, contrôleur des Finances publiques |Article 2 : La décision de délégation de signature DS- PPR n° 2024-47 du 13 novembre 2024 estit abrogse a compterdu 12 janvier 2026.Article 3: Les collaborateurs mentionnés a la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture du Puy-de-Dôme et notifiée àà tous les subdélégataires.a
Fait a Clermont- Ferrand, le 12 janvier 2026~La responsable di 3 et Ressources,
Béatrice CLEMENT
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00045 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire( gestion chorus formulaire) DS- PPR N° 2026/ 03 8
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00043
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 01 CSRH
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00043 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 01 CSRH 9
RÉPUBLIQUE | | : | |FRANÇAISE | | oo . FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaireDS-PPR/CSRH n° 2026-01 ©
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret.n° 2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 CoVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des Finances- publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète .du Puy-de-Dôme;'Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans ue aed de directrice de pôle à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme:Vu l'arrêté. préfectoral n°20260094 du 12 janvier 2026 portant Eaiceerions de signature en matiéred'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État,directrice du pôle pilotage et ressource à la direction départementale acs Finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à SET sa signature aux agents placéssous son autorité;Vu la décision de délégation de signature Ds-5-PPR/CSRH n° 2025-11 du 5 septembre 2025 ;DECIDEArticle 1: Mme Béatrice CLEMENT, donne délégation de signature dans la limite des compétences et conditionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral SUSVISÉ, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à lapaie à:+ Mme Florence BONJEAN, Administratricedes Finances Publiques Adjointe ;* Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des Finances publiques; |+ Mme Claire HEBRARD, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Christine BOYER, contrôleuse des Finances publiques.Article 2: Mme Béatrice CLEMENT, donne délégation de signature pour les actes et attestations limitativement |définis ci-dessous:+ état liquidatif d'acomptes,_* état liquidatif de versement d'indemnité de fin de contrat,+ attestations France Travail et attestations employeurs,* attestations de perception {non perception du supplément familial de traitement et/ou de l'indemnité detransport Corse,* certificat administratif pour le Centre des Payes de l'Etat dé retenue sur salaire (service non fait, débithoraire).
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00043 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 01 CSRH 10
et relevant des portefeuilles du pôle respectif des contrôleurs et agents du CSRH délégataires.Cette délégation sera exercée par les contrôleurs des finances publiques en fonction au CSRH, ci-dessous :+ Mme Mathilde AMY,* Mme Florence BERTRAND,¢ Mme Marie BONNEFOY,+ Mme Elisabeth CHASTANG,«+ M Jérôme COURBET,e _ Mme Sandrine DEGOUTTE,* Mme Nadège FAU,* Mme Alexandra FAUGERAS,° -M Albin FAURE,¢ M Patrice FAURE,+ Mme Sandrine GAUMET,* Mme Véronique GIRARD,* Mme Emilie HABRIAL,* Mme Anne-Marie HOSPITAL,+ Mme Sabine LABAUNE,* Mme Chantal LELONG,* M Laurent LHOMME,+ Mme Lydie MALVAL,* Mme Mélody MARCHAND,. M Johnny MATHIAS,° Mme Christelle ROUGIER,+ M Jérôme VIEILLEMARINGE,par un contrôleur des Finances publiques de l'Equipe Départementale de Renfort:* M Sylvain PHILIPPON,ainsi que par les agents des finances publiques en fonction au CSRH ci-après :* Mme Cindy BATTIER, ©* M Mickaél CIVEL,. M Eric DESCRULHES,+ Mme Nathalie DESMAS,« Mme Marine FERON,+ TMM Emmanuel FONLUPT,+ Mme Johanna JOAQUIM,+ Mme Delhia LIBADI,* Mme Marie-Cécile PENOT,+ Mme Charlotte QUIQUANDON,Article 3: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2025-11 du 5 septembre 2025 est abrogée acompter du 12 janvier 2026. |'Article 4 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires. | |
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. Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026.La responsable du Pôle Pilofagéet Ressources,
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00043 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 01 CSRH 11
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-01-12-00044
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 02 CSP
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00044 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 02 CSP 12
EX | _ÆREPUBLIQUE | |FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUESLiberté |... ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d 'ordonnateur SzeondaireDS- PPR/CSP n° 2026-02
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;: Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enRE de préfètedu Puy-de-Dôme; |Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté. industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260094 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat,directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placessous son autorité;Vu la décision de délégation de signature DS- PPR/CSP nn° 2025-10 du 5 septembre 2025 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00044 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 02 CSP 13
DECIDE
Article 1: Mme Béatrice CLEMENT, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3.de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur périmètre d'habilitation de_ responsable de la recette et des engagements de tiers à:. + Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, cheffe du centrede services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3;+ Sylvie CHATARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe ;+ _ Françoise COUVERT, contrôleuse principale des Finances publiques ;* Véronique FAURIE, contrêleuse principale des Finances publiques;* Jocelyne MENIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;+ Sophie LEPERS, contrôleuse principale des Finances publiques;+ Aline PIGANIOL, contrôleuse principale des Finances publiques ;+ Candice DELAMOTTE, contrôleuse des Finances publiques;¢ Marie DINU, contrôleuse des Finances publiques;+ Véronique LEVADOUX, contrôleuse des Finances publiques.+ Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des Finances publiques ;« Michèle SERONDE, contrdéleuse des Finances publiques;* Vincent TUAUX, contrôleur des Finances publiques;
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevantdu bloc 3 pour lesquels elle a reçu les délégations de gestion:- |a validation des engagements de tiers et titres de perception ;- la réalisation, en liaison avec les services du délégataire, des travaux de fin de gestion ;La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée :à:+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, cheffe du centrede services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3;. Mme Sylvie CHATARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe, en l'absence de laA oneite du centre deservices partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3;Article 2: La décision de délégation de signature DS- PPR/CSP n° 2025-10 du 5 septembre 2025 est abrogée acompter du 12 janvier 2026.Article 3: Les collaborateurs mentionnés a la présente.décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifiée à tous les subdelegataires.
a
Fait a Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La responsable du Pôlé Pi Ressources,
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-01-12-00044 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS- PPR N° 2026/ 02 CSP 14