a"
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°036 DU 10/03/2025
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS/DT de l'Aube N°2025-0608 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
modification des tableaux de garde ambulancière de l'Aube pour la
période du 1er mars 2025 au 30 juin 2025 (23 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS Grand-Est n° 2025-0570 - Arrêté du 6 mars 2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Meuse à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique. (2 pages) Page 27
ANAH /
- 03-2025 - Décision du 10 mars 2025 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-CCRF-2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant
fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de
l'Aube pour l'année 2025 (9 pages) Page 34
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation
de signature en matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY,
directeur départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 44
- PCICP2025069-0002 - Arrêté du 10 mars 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental
des territoires de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 51
2
Agence régionale de santé
ARS/DT de l'Aube N°2025-0608 - Arrêté du 10
mars 2025 portant modification des tableaux de
garde ambulancière de l'Aube pour la période du
1er mars 2025 au 30 juin 2025
recueil n°036 du 10/03/2025 3
| |REPUBLIQUE 4FRANCAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternitéARRETE N°2025-0608 du 07/03/2025Modificatif aux arrêtés N°2025-0485 du 6 février 2025 et N°2024-4063 du 27 novembre 2024Fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l'AUBE.Pour la période du 1°" mars 2025 au 30 juin 2025.La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 a R. 6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif a la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-cours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulanciére à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourl'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue al'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;Vu l'arrêté n° 2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancièreet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°036 du 10/03/2025 4
Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Généraladjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régio-nale de Santé Grand Est ;Vu larrété 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse a la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicaleurgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Bar sur Aube,Bar sur Seine, Romilly sur Seine, Troyes, proposés par l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence(ATSU) de l'Aube pour la période du 1°' janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus ;Vu l'arrêté ARS/DT de l'Aube n°2024-4063 du 27 novembre 2024 fixant les tableaux de garde ambulanciéredu département de l'Aube pour la période du 01 janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus ;Vu l'arrêté ARS/DT de l'Aube n°2025-0485 du 6 février 2025, fixant les tableaux de garde ambulanciére dudépartement de l'Aube pour la période du 1° avril 2025 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété ARS/DT de l'Aube n°2025-0386 du 03 février 2025 portant retrait de l'agrément de la sociétéAMBULANCES DRYATES ;Vu l'arrêté ARS/DT de l'Aube n°2025-0387 du 03 février 2025 portant modification de l'agrément n°2013-544de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES TROYENNES ;Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une consultationpar voie électronique ; ARRETE
Article 1° : Les tableaux de garde ambulanciére des secteurs de Arcis sur Aube / Brienne — le - Château, Barsur Aube, Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes figurant en annexe du présent arrêté, sontarrêtés au titre du département de |'Aube.Article 2 En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulancière.Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours. fr
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°036 du 10/03/2025 5
Article 4 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et Madame la Directrice de la Délégation Territoriale l'Aube sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l'ATSU del'Aube, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-Centre15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaired'assurance maladie de l'Aube.
La Directrice Générale,Et par délégationLa Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube
Adrienne GUINE
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°036 du 10/03/2025 6
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNEDU MOIS DE MARS 2025
06 H 00 / 13 H 0013H00 / 22 H 0022 H 00 / 06 H 00
Lundi 03/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMardi 04/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMercredi 05/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISJeudi 06/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISVendredi 07/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
Lundi 10/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMardi 11/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMercredi 12/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISJeudi 13/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISVendredi 14/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
Lundi 17/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMardi 18/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMercredi 19/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISJeudi 20/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISVendredi 21/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
Lundi 24/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMardi 25/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMercredi 26/03/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISJeudi 27/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISVendredi 28/03/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
Lundi 31/03/2025 ARCIS SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 7
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBEDU MOIS DE MARS 2025
Lundi 03/03/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMardi 04/03/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDISMercredi 05/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISJeudi 06/03/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISVendredi 07/03/2025 CHÂTEAU ARES SDIS
Lundi 10/03/2025 AUBOISE ARES SDISMardi 11/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISMercredi 12/03/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISJeudi 13/03/2025 CHATEAU ARES SDISVendredi 14/03/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS
Lundi 17/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISMardi 18/03/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISMercredi 19/03/2025 CHATEAU ARES SDISJeudi 20/03/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISVendredi 21/03/2025 AUBOISE CHATEAU SDIS
Lundi31/03/2025ARES
Lundi 24/03/2025] | VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISMardi 25/03/2025 CHATEAU ARES SDISMercredi 26/03/2025] CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISJeudi 27/03/2025 AUBOISE CHATEAU SDISVendredi 28/03/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS
SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 8
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINEDU MOIS DE MARS 2025
LUNDI 03/03/2025 BSS ERVY BSSMARDI 04/03/2025] CINTRAT/GEOFFROY RICEYS CINTRAT/GEOFFROYMERCREDI 05/03/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROYJEUDI 06/03/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY | CINTRAT/GEOFFROYVENDREDI 07/03/2025] CINTRAT/GEOFFROY ERVY RICEYS
LUNDI 10/03/2025} CINTRAT/GEOFFROY BSS CINTRAT/GEOFFROYMARDI 11/03/2025 RICEYS ERVY CINTRAT/GEOFFROYMERCREDI 12/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY BSSJEUDI 13/03/2025 ERVY RICEYS RICEYSVENDREDI 14/03/2025 BSS RICEYS BSS
LUNDI 17/03/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROYMARDI 18/03/2025} CINTRAT/GEOFFROY RICEYS CINTRAT/GEOFFROYMERCREDI 19/03/2025} CINTRAT/GEOFFROY BSS RICEYSJEUDI 20/03/2025 RICEYS ERVY BSSVENDREDI 21/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY BSS
LUNDI 24/03/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY | CINTRAT/GEOFFROYMARDI 25/03/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY RICEYSMERCREDI 26/03/2025 BSS ERVY BSSJEUDI 27/03/2025} CINTRAT/GEOFFROY RICEYS BSSVENDREDI 28/03/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY
LUNDI BSS CINTRAT/GEOFFROYRICEYS
recueil n°036 du 10/03/2025 9
A.T.S.U.10GARDES DU SECTEUR DE ROMILLY S/SDU MOIS DE MARS 202513H-20H
Lundi 03/03/2025Mardi 04/03/2025Mercredi 05/03/2025Jeudi 06/03/2025Vendredi 07/03/2025
Lundi 10/03/2025Mardi 11/03/2025Mercredi 12/03/2025Jeudi 13/03/2025Vendredi 14/03/2025
Lundi 17/03/2025Mardi 18/03/2025Mercredi 19/03/2025Jeudi 20/03/2025Vendredi 21/03/2025
Lundi 24/03/2025Mardi 25/03/2025Mercredi 26/03/2025Jeudi 27/03/2025Vendredi 28/03/2025
31/03/2025
recueil n°036 du 10/03/2025 10
Saud LSSINN3AOËLSOIdSWSANNSAOULSOIdaw
ScOc/EO/LESINN3AOL V93W0 SAWY3H vV93N0 AONY3ANG YOAWO Scoz/eo/se IPaspus/,Sauuvd LS SINNIAOËL S344vd 1S gävao9 S3udvd 1S SINN3AOùL STOZ/EO/LE IpnerS3NN3AOËL S3uvd 1S SANN3AOËBL S344vd 1S SANN3AOËBL S344vd 1S STOZ/£O/9 IP8913WS34uvd LS SINNIAOËL S9IQ3W SINN3AOL S9IQ3W dauvao9 STOZ/EO/SE IPIEWSINN3AOùL v93W0 SINN3AOËL S91a3W SINN3AOËL S91a3W STOZEO/rE tpun7S34ëvd 1S S3NN3AOËBL S34ëvd 1S S3NN3AOËBL S3uvd 1S AONB3ANQ STOZ/EO/LEZ IP31PU3/ASINN3AOùL S34uuvd LS auvao9 S34uë4Vvd LS S3WH3H S344vd 1S STOZ/£0/0C IpnerS34uuvd 1S SANN3A0UL soldaw SINN3AOËL SOIGAW SINN3AOùL SZOZ/EO/EL Pa2n1eWS3NN3AOëL v93W0 S3NN3AOËBL solids dëvao9 S91Q3W StOZ/£0/81 pewV93WNO SINNIAOL V93WO SINN3AOL V93W0 SINN3AOL SCOZ/EO/LE fpun)S3INN3AOËL S3uuvd LS SINN3AOL S34uvd LS AONH3ANQ S34uvd 1S SZOZ/EO/FL IP91pu9AS384vd 1S S3NN3AOËL SOIdSW dävao9 S9IQ3W S3ANN3AOL SZOZ/EO/EL IpnagSINN3AOËL V93W0 SAINN3AOËL S9I03W SINN3AOËL S9I03W STOZ/EO/TE P2512WYOAWO SINNIAOËL v93N0 SINN3AOùL v93W0 gauvao9 SCOZ/EO/LE ipaewS3NN3AOëL v93W0 SINN3AOËBL v93N0 SANN3AOËL v93W0 STOZ/£O/0L 1pun1S34uvd LS SINN3AOL S9I03W SINN3AOL S91Q3W AONYSANG STOZ/£0/20 Ipaspus/SINN3AOËL V93W0 aëuvao9 soidaw SANNSAOUL Sold3aw Sc0z/e0/S0 IphorYOAWO SINNIAOL v93N0 SINN3AOùL v93WO SINN3AOùL STOZ/£0/S0 PanSINN3AOùL vV93W0 SINH3H V93WN0 d#vao9 YOSINO STOZ/EO/+O IPIeWS34uuvd 1S SINN3IAOËL S344vd 1S SINN3AOËL S3uuvd LS SAINN3AOùL STOZ/EO/EO fun)
yoë - 4EL
4eb- 49
Zina)99AL 1n9)99AZ inaJ98AL 1n3)99AZ 1n9)98AL 1n2)98A
S3AOËL
S34AO1
S3AOËL
SUVS202 SHVN Ad SIOW Nd SAAOUL 3d HNALIAS Nd AGHVS 30 31811Ons' Tv
recueil n°036 du 10/03/202511
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNEDU MOIS DE AVRIL 2025AVRIL 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00 / 06 H 00Mardi 01/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMercredi 02/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISJeudi 03/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISVendredi 04/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDIS
Lundi 07/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMardi 08/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMercredi 09/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISJeudi 10/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISVendredi 11/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDIS
Lundi 14/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMardi 15/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMercredi 16/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISJeudi 17/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISVendredi 18/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDIS
=Lundi 21/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMardi 22/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMercredi 23/04/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISJeudi 24/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISVendredi 25/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDIS
Lundi 28/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMardi 29/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMercredi 30/04/2025 DU CHATEAU ARCIS SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 12
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBEDU MOIS DE AVRIL 2025JOUR DATE 6 H 13H 13H 20H 20H 6HMARDI 01/04/2025! CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMERCREDI 02/04/2025 AUBOISE ARES SDISJEUDI 03/04/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISVENDREDI 04/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 07/04/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMARDI 08/04/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDISMERCREDI 09/04/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISJEUDI 10/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISVENDREDI 11/04/2025 CHÂTEAU ARES SDIS
LUNDI 14/04/2025 AUBOISE ARES SDISMARDI 15/04/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISMERCREDI 16/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISJEUDI 17/04/2025 CHÂTEAU ARES SDISVENDREDI 18/04/2025| CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 22/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISMERCREDI 23/04/2025 CHÂTEAU ARES SDISJEUDI 24/04/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISVENDREDI 25/04/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
LUNDI 28/04/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISMARDI 29/04/2025 CHÂTEAU ARES SDISMERCREDI 30/04/2025} CINTRAT / GEOFFROY CHÂTEAU SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 13
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINEDU MOIS DE AVRIL 2025JOUR DATE 6H 13H 13H 20HMARDI 01/04/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSSMERCREDI 02/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYSJEUDI 03/04/2025 — RICEYS CINTRAT/GEOFFROYVENDREDI 04/04/2025 CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY
LUNDI 07/04/2025MARDI 08/04/2025 | CINTRAT/ GEOFE ROY/MATA TT TTMERCREDI 09/04/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROYJEUDI 10/04/2025 RICEYS a CINTRAT/GEOFFROYVENDREDI 11/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY
LUNDI 14/04/2025 CINTRAT/GEOFFROY/MATAMARDI 15/04/2025 NES BSS TTMERCREDI 16/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROYJEUDI 17/04/2025 — RICEYS nd EOFFROYVENDREDI 18/04/2025 RICEYS
MARDI 22/04/2025 RICEYSMERCREDI 23/04/2025 RSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA =JEUDI 24/04/2025 RICEYS — CINTRAT/GEOFFROYVENDREDI 25/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROY
LUNDI 28/04/2025 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYSMARDI 29/04/2025 RICEYS CINTRAT/G =OFFROY/ MATA BSSMERCREDI 30/04/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY
recueil n°036 du 10/03/2025 14
30/01/2025 TABLEAU DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY - MERYAVRIL 2025MATIN APRES MIDI NUITMARDI 1 GARNIERMERCREDI 2 DIDIER GARNIERJEUDI 3 GARNIERVENDREDI 4 DIDIER GARNIERSAMEDI 5 DIDIER GARNIERDIMANCHE 6 DIDIER GARNIERLUNDI 7 GARNIER DIDIERMARDI 8 GARNIERMERCREDI 9 GARNIER DIDIERJEUDI 10 GARNIERVENDREDI 11 GARNIER DIDIERSAMEDI 12 GARNIER DIDIERDIMANCHE 13 GARNIER DIDIERLUNDI 14 GARNIER DIDIERMARDI 15 GARNIER DIDIERMERCREDI 16 GARNIER DIDIERJEUDI 17 GARNIER DIDIERVENDREDI 18 GARNIER DIDIERSAMEDI 19 GARNIER DIDIERDIMANCHE | 20 GARNIER DIDIERLUNDI 21 GARNIERMARDI 22 GARNIERMERCREDI 23 GARNIERJEUDI 24 GARNIERVENDREDI 25 GARNIERSAMEDI 26 DIDIER GARNIERDIMANCHE | 27 DIDIER GARNIERLUNDI 28 GARNIERMARDI 29 GARNIER DIDIERMERCREDI 30 GARNIER
recueil n°036 du 10/03/2025 15
S384vd 1s SSNN3A08L S2IO3W S3NN3AOËL S9103N S3NN3AOëL of PasS3NN3AOëL YO3Wo SAINN3AOËL S9I03N avaoo Sodan 6z IP48Y4LE Le] SSNN3A08L vO3Wo SAINN3AOËL LE Le] S3NN3AOù1 8z (punyS3NN3AOL S384vd 1S SINN34AO8L S34dvd 1S AONS3ANQ S344vd 1S Sz IPe/Pu8AS3#4vd 1S SSNN3A08L S2IQ3W aëvqa0o9 S91Q3N SSNN3A08L +e pnerS3NN3AOËL VO3WO SANN3AOËBL S9IO3N S3NN3AOËL Soldat £z PHSLEE Le] SSNN3A08L YO3WO SANN3AOËL vo3no auvyao9 zz ipeeyysaudvd 1S SSNN3A08L S2I03W SANN3AOËL S9I03N AONY3ANQ st IPS/PuS8AS3NN3AOëL v93WoO aëvao9 S9IQ3N S3NN3AOëL S9193n db pnerYO3WO SSNN3A08L VO3WNO S3NN3AOËL v93no S3NN3AOëL CI P31918Y4S3NN3AOL YO3Wo SINÈ3H YOANO auvdoo Y93WO EL 1P48Y4S344vd 1S SSNN3A0UL S34uvd 1S SANN3AOËL Saudvd 1S SSNN3A08L + {punyS3NN3AOL YO3Wo SAINN3AOëL S9I03N AONS3ANQ S9193 2 IPS/PuS8AvOo3no SSNN3A08L duvaoo SAINN3AOËL S3WY43H S3NN3AOù1 ot IpnerS3NN3AOËL VO3WO SAINN3AOËBL WO3NO S3NN3AOËL v93WO 6 1P31013Y4S3844vd 1S S3NN3AOëL S344vd 1S S3INN3AOËL S34uvd 1S guvaoo 8 IP28YS3NN3AOL S384vd 1S SINN34AO8L S34dvd 1S S3NN3AOËL S384vd 1S Z {puny930 S3NN3AOUL YO3NO SINN3AOËL w93H0 AONY3ANQ ? IPS/PUSASINN3AONL vO3nO auvaoo VO3IWO S3INY3H vO3no € ipnerS3HH vd 1S S3NN3AOHL S3HHvd LS SANN3AOËL S3HH vd 1S S3NN3AOHL z wpasoueyS3NN3AOËL S3H4vd LS SANN3AOËL Sauuvd 1s auvaoo sauuvd LS L Ipug - uoz you - UE ueh- 49Zz in3393A I L 1n3393A Z1n3393A I L1n3)93A Tin3393A I Lin3393AS3AOUL SAOUL SIAOUL qaAY$202 TIMAV.G SIOW NG S3AO%1L 3G #N3193S NG AGH 3d 31811ons iv
recueil n°036 du 10/03/202516
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNEDU MOIS DE MAI 2025MAI 06 H 00 / 13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00 / 06 H 0002/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISLundi 05/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMardi 06/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMercredi 07/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS09/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISLundi 12/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMardi 13/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMercredi 14/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISJeudi 15/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISVendredi 16/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISLundi 19/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMardi 20/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISMercredi 21/05/2025 ARCIS DU CHÂTEAU SDISJeudi 22/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISVendredi 23/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISLundi 26/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMardi 27/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDISMercredi 28/05/2025 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 17
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBEDU MOIS DE MAI 2025DATE 6H 13H
VENDREDI 09/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 05/05/2025 CHATEAU ARES SDISMARDI 06/05/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMERCREDI 07/05/2025 AUBOISE CINTRAT / GEOFFROY SDIS
LUNDI 12/05/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMARDI 13/05/2025 AUBOISE CHATEAU SDISMERCREDI 14/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISJEUDI 15/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISVENDREDI 16/05/2025 CHATEAU ARES SDIS
LUNDI 19/05/2025 AUBOISE ARES SDISMARDI 20/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISMERCREDI 21/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISJEUDI 22/05/2025 CHATEAU ARES SDISVENDREDI 23/05/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS
LUNDI 26/05/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISMARDI 27/05/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISMERCREDI 28/05/2025 CHATEAU ARES SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 18
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
JOUR DATE 6H13H 13H 20H
02/05/2025 ERVY CINTRAT/GEOFFROY
Lundi 05/05/2025| CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSSMardi 06/05/2025 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROYMercredi 07/05/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROY09/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
Lundi 12/05/2025 ERVY BSS RICEYSMardi 13/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROYMercredi 14/05/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROYJeudi 15/05/2025} CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSSVendredi 16/05/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSS
Lundi 19/05/2025} CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS BSSMardi 20/05/2025 ERVY RICEYS BSSMercredi 21/05/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYSJeudi 22/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROYVendredi 23/05/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS CINTRAT/GEOFFROY
Lundi 26/05/2025 BSS ERVY RICEYSMardi 27/05/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROYMercredi 28/05/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS CINTRAT/GEOFFROY
recueil n°036 du 10/03/2025 19
30/01/2025 TABLEAU DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY - MERYMAI 2025MATIN APRES MIDI NUITJEUDI 1 GARNIER DIDIERVENDREDI | 2 GARNIERSAMEDI | 3 GARNIER DIDIERDIMANCHE | 4 GARNIER DIDIERLUNDI 5 GARNIER DIDIERMARDI 6 GARNIER DIDIERMERCREDI | 7 GARNIER DIDIERJEUDI 8 GARNIER DIDIERVENDREDI | 9 GARNIER DIDIERSAMEDI |10 GARNIER DIDIERDIMANCHE | 11 GARNIER DIDIERLUNDI | 12 DIDIER GARNIERMARDI |13 GARNIERMERCREDI | 14 DIDIER GARNIERJEUDI | 15 GARNIERVENDREDI | 16 DIDIER GARNIERSAMEDI | 17 DIDIER GARNIERDIMANCHE | 18 DIDIER GARNIERLUNDI | 19 GARNIER DIDIERMARDI | 20 GARNIERMERCREDI | 21 GARNIER DIDIERJEUDI | 22 GARNIERVENDREDI | 23 GARNIER DIDIERSAMEDI | 24 GARNIER DIDIERDIMANCHE | 25 GARNIER DIDIERLUNDI | 26 GARNIER DIDIERMARDI |27 GARNIER DIDIERMERCREDI | 28 GARNIER DIDIERJEUDI | 29 GARNIER DIDIERVENDREDI | 30 GARNIER DIDIERSAMEDI | 31 GARNIER DIDIER
recueil n°036 du 10/03/2025 20
vO3noS3NN3A0ù1vO3WoSANN3AOËL
S3NN3AO%1
S3NN3AOËLv9O3NOS3INY3HWO3ANO
YO3WO
sa¥dvd 1SSSNN3A08LS34ë8vd isS3INN3AOËLS34uvd 1sS3NN3AOËL
S3NN3AOëËL Y93NO SSNN3A08L solgsw AONY3ANG S9193 LA IPS32PUSALEE Le] SSNN3A08L duvaoo SANN3AOËL S3NY3H S3NN3AOëL zz pnerS3NN3AOL vOo3no SAINN3AO8L YOINO S3NN3AOËL vO3no bz IP91010NS3u4vd ls SSNN3A08L S34ë4vd 1S SANN3AOËL Sad vd 1S axvaoo oz IP28WS3NN3AOËL S384vd 1S SANN3AOËBL S3H4ëvd 1S S3NN3AOËL S3#4vd 1S EL {pun}Y93NO S3NN3AOËL VO3WNO S3NN3AOËL LEE US] AONH3ANQ CL IPS/PUSAS3NN3AOëL YO3WoO duvaoo V9O3NO S3NY3H Y93WNO EL ipnerS34uvd 1S SSNN3A08L S34uvd 1S SANN3AOËL Saudvd 1S S3NN3AO%1 + Po10:0WSSNN3A08L S384vd 1S SANN3A08L S3udvd 1S avao9 S384vd 1S eb PIES384vd 1S S3NN3AOëËL S2I03W S3NN3AOËL S9103N S3NN34081 zt {punS3NN3AOL S384vd 1S SAINN34AO8L S34dvd 1S S3NN3AO%L S384vd 1S Z IPe:010NS3#4vd 1S SSNN3A08L solgaw SANN3AOËL S91Q3N axvaoo 8 PIES3NN3AOËL VO3WO SSNN3A08L S9IO3N S3NN3AOËL S9193 s {puny
Z ANayOBA1} anayoanZ 4Na}98A+ AnayoaAZ ANBOBAFb 1nayoa,
SSAONL
S340ù1
S34AOùL
IvWS202 IVIN 30 SION Nd S3AOË1 30 HNALIAS Nd 304V9 Ad 31811Ons lv
recueil n°036 du 10/03/202521
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNEDU MOIS DE JUIN 2025JUIN 06 H 00/13 H 00 13H00 / 22 H 00 22 H 00/06 H 00JDimanche | —on/oe/2ozs|_ aris, | DU CHATEAU | SISLundi 02/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMardi 03/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMercredi 04/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISJeudi 05/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISVendredi 06/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDIS
Lundi 09/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMardi 10/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMercredi 11/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISJeudi 12/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISVendredi 13/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDIS
Lundi 16/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMardi 17/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISMercredi 18/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISJeudi 19/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISVendredi 20/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDIS
Lundi 23/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMardi 24/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISMercredi 25/06/2025 DU CHATEAU ARCIS SDISJeudi 26/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDISVendredi 27/06/2025 ARCIS DU CHATEAU SDIS
Lundi 30/06/2025ARCIS SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 22
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
13H 20H 20H 6HLUNDI 02/06/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISMARDI 03/06/2025 CHATEAU ARES SDISMERCREDI 04/06/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISJEUDI 05/06/2025 AUBOISE CHATEAU SDISVENDREDI 06/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDIS
MARDI 10/06/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMERCREDI 11/06/2025 AUBOISE ARES SDISJEUDI 12/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISVENDREDI 13/06/2025 VENDEUVRE/DU LAC ARES SDIS
LUNDI 16/06/2025| CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDISMARDI 17/06/2025 AUBOISE CHÂTEAU SDISMERCREDI 18/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISJEUDI 19/06/2025} VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISVENDREDI 20/06/2025 CHATEAU ARES SDIS
LUNDI ARES CINTRAT / GEOFFROY
LUNDI 23/06/2025 AUBOISE ARES SDISMARDI 24/06/2025 ARES CINTRAT / GEOFFROY SDISMERCREDI 25/06/2025 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDISJEUDI 26/06/2025 CHATEAU ARES SDISVENDREDI 27/06/2025} CINTRAT / GEOFFROY VENDEUVRE/DU LAC SDIS
SDIS
recueil n°036 du 10/03/2025 23
A.T.S.U.10LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINEDU MOIS DE JUIN 2025JOUR DATE 6H 13HLundi 02/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS RICEYSMardi 03/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS BSSMercredi 04/06/2025 ERVY BSS BSSJeudi 05/06/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROYVendredi 06/06/2025 BSS ERVY CINTRAT/GEOFFROY
Mardi 10/06/2025 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROYMercredi 11/06/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA CINTRAT/GEOFFROYJeudi 12/06/2025 ERVY RICEYS CINTRAT/GEOFFROYVendredi 13/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS BSS
Lundi 16/06/2025 ERVY BSS CINTRAT/GEOFFROYMardi 17/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS CINTRAT/GEOFFROYMercredi 18/06/2025 BSS ERVY RICEYSJeudi 19/06/2025 RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSSVendredi 20/06/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
Lundi 23/06/2025 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSSMardi 24/06/2025 RICEYS ERVY BSSMercredi 25/06/2025] CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS RICEYSJeudi 26/06/2025} CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS CINTRAT/GEOFFROYVendredi 27/06/2025 ERVY RICEYS CINTRAT/GEOFFROY
Lundi BSS ERVY BSS
recueil n°036 du 10/03/2025 24
30/01/2025 TABLEAU DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY - MERYJUIN 2025MATIN APRES MIDI NUITDIMANCHE 1 GARNIER DIDIERLUNDI 2 GARNIERMARDI 3 DIDIER GARNIERMERCREDI 4 GARNIERJEUDI 5 DIDIER GARNIERVENDREDI 6 GARNIERSAMEDI 7 DIDIER GARNIERDIMANCHE 8 DIDIER GARNIERLUNDI 9 GARNIERMARDI 10 GARNIER DIDIERMERCREDI 11 GARNIERJEUDI 12 GARNIER DIDIERVENDREDI 13 GARNIERSAMEDI 14 GARNIER DIDIERDIMANCHE | 15 GARNIER DIDIERLUNDI 16 GARNIER DIDIERMARDI 17 GARNIER DIDIERMERCREDI 18 GARNIER DIDIERJEUDI 19 GARNIER DIDIERVENDREDI 20 GARNIER DIDIERSAMEDI 21 GARNIER DIDIERDIMANCHE | 22 GARNIER DIDIERLUNDI 23 DIDIER GARNIERMARDI 24 GARNIERMERCREDI | 25 DIDIER GARNIERJEUDI 26 GARNIERVENDREDI 27 DIDIER GARNIERSAMEDI 28 DIDIER GARNIERDIMANCHE | 29 DIDIER GARNIERLUNDI 30 GARNIER DIDIER
recueil n°036 du 10/03/2025 25
SINN3AOËLS3uuvd 1SSAINN3AOËLS3uduvd 1SSAINNIAOËLS34uvd 1S
VYOSWO SANN3AOL V93Wo SANN3AOL v93no AONYSANG L@ IPS1pU9ASANN3AOËL v93W0 aëvao9 YO3WO S3N43H Y93N0 92 ipnarS3uuvd ls SINN3AOËL S3uëvd 1S SINN3AOL S3uëvd 1S SANN3AOL Se [paseSINN3AOL S3uuvd LS SANNSAOUL S3uduvd 1S auvdoo S3uuvd 1S be IPIEWS34ëvd ls S3NN3AOËL S9iaani S3NN3AOËL solids SANN3A0UL £% ipun)SANN3AO0UL vO3WO S3WH3H v93W0 AONY3ANG Y93N0O 0z Ipaipua,,S3uëvd 1S S3NN3AOËL S3uuvd 1S aùuvao9 S3uuvd 1S SANN3AOL 6h ipnerSANN3AOL S3u4vd 1S SANN3AOBL S34uvd 1S S3ANN3AOËL S34uvd 1S gt [paseS348vd 1s S3NN3AOËL S9iaan S3NN3AOËL S91a3n gaëvao9 dt IPIeWSINN3AOËL v93WO SANN3AOËL S9IQG3W SANN3AOËL S91Q3W 94 spun)S344vd 1S SANN3AOL S3uuvd 1S SAINN3AOL S3u4vd LS AONYSANG eb IPospusASANN3AOL S344vd 1s avao9 S344Vd 1S S3WY3H S344Vd 1S zt ipnerS344vd 1s S3NN3AOËL sold S3NN3AOL sold SANN3A0UL ub 12113SINN3AOL V93WO SAINN3AOL S9IQ3W aëuvao9 S9IO3W OL IPIEW
yoz -u£ct
y£r-ug
SANN3AOL S3u4vd 1S SANN3AOBL S34uvd 1S AONH3ANQ S34uvd 1s 9 IPa1pusAS3uuvd 1S S3NN3AOËL ÉtelleE aùuvao9 soidaw SANN3AOL S ipnerSAINN3AOL V93WO SANNSAOUL S9IQ3W SAINNIAOËL solgaw r IP91919WY93NO S3NN3AOËL Y930 SINN3AOL v93no auvao9 € IPIEWSAINN3AOËL v93W0 SANN3AOËL V93WO SANN3AOËL V93WNO z spun)
Z INDIOL 1na}99APATEL, \L 1n9)90APATEL,"L 1n9150A
S3AOL
S3AOL
S3AOL
NineS202 NIN 30 SION NG SSAOUL AG HNALIAS NG AGHVS 30 31811Ons' Lv
recueil n°036 du 10/03/202526
Agence régionale de santé
ARS Grand-Est n° 2025-0570 - Arrêté du 6 mars
2025 portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Consultative
Paritaire de la Meuse à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique.
recueil n°036 du 10/03/2025 27
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Avence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
ARRETE ARS Grand Est n° 2025-0570 du 6 mars 2025Portant transfert exceptionnellement des compétencesde la Commission Consultative Paritaire de la Meuseà la Commission Consultative Paritaire de l'Aubepour une procédure spécifiqueLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agentscontractuels de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritairedédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l'Aube au Centre Hospitalier deTroyes ;VU l'Arrêté ARS n° 2018-1626 du 22 mai 2018 relatif institutant la gestion de la commission consultativeparitaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de la Meuse au CentreHospitalier de Verdun-Saint-Mihiel;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté ARS Grand Est n° 2024-5043 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature auxDirecteurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant qu'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire impliquant un directeur contractuel(catégorie A) est actuellement engagée au Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Veel (département de laMeuse) ;Considérant que lorsque la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit se prononcer en matière disciplinaire,seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle del'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés àdélibérer ;Considérant que le Centre Hospitalier de Verdun/Saint-Mihiel assurant la gestion de la CCP du département dela Meuse n'a pas pu réunir cette commission, compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduiteà une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissantinsuffisamment garanti ;Considérant qu'en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,il est fait appel à la commission consultative paritaire d'un autre département compétent territorialement désignéepar le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°036 du 10/03/2025 28
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire(CCP) du département de l'Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente a la procédure delicenciement pour motif disciplinaire en cours au sein du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Veel.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours. fr.
Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des départements de l'Aube et de la Meuse.
Pour La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est,et par délégationLe Responsable du DépartementRessources Humaines en Santé,Jean-Michel BAILLARD
Standard régional : 03 83 39 30 30 2Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°036 du 10/03/2025 29
ANAH
03-2025 - Décision du 10 mars 2025 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
recueil n°036 du 10/03/2025 30
Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 03-2025
M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube, délégué de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE
Article 1° :M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, est nommé déléguéadjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant lesconventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code dela construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandesde versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
1/3
recueil n°036 du 10/03/2025 31
— tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifsa l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;— le rapport annuel d'activité ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues a l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence213
recueil n°036 du 10/03/2025 32
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a. leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :La présente décision abroge la décision n° 01-2025 du 14 février 2025 de nomination de la déléguéeadjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.Article 5 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge desfonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah.
Troyes, le 10 MARS 2025Le préfet,Le délégué de l'Agence dans le département,
Pascaf COURTADE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagnecedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
recueil n°036 du 10/03/2025 33
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-CCRF-2025069-0001 - Arrêté du 10
mars 2025 portant fixation des tarifs maxima des
courses de taxi dans le département de l'Aube
pour l'année 2025
recueil n°036 du 10/03/2025 34
PREFET Direction Départementale deDE L'AUBE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Service de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des Fraudes
Arrêté n° DDETSPP-PPP-CCRF-2025069-0001portant fixation des tarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aubepour l'année 2025
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV et son article L.410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L. 112-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants ;Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social ;Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la professiond'exploitant de taxi ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet del'Aube ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,modifié par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue àl'article L. 3121-11 du code des transports ;
Page 1 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 35
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013092-0004 du 2 avril 2013 fixant l'adresse de réclamation devant figurersur les notes délivrées pour les courses de taxi;Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-PPP-CCRF n° 2024038-0003 du 19 février 2024 portant fixation destarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2024;Vu les consultations effectuées auprès des organisations professionnelles locales ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Sont soumis aux dispositions du présent arrété les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articlesL.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.En application de l'article R.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi estobligatoirement muni d'équipements spéciaux comprenant :1° un compteur horo-kilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il est installé dans levéhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lusfacilement de sa place par l'usager ;2° un dispositif extérieur lumineux, portant la mention «TAXI», qui s'illumine en vert lorsque letaxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;3° l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la communede rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement ;4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule et visible, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.Il est en outre muni:1° d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 ducode de la consommation ;2° d'un terminal de paiement électronique, mentionné aux articles L. 3121-1 et L. 3121-11-2 ducode des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue al'article L. 314-14 du code monétaire et financier.Ces équipements doivent respecter les dispositions des arrêtés fixant leurs caractéristiques.Page 2 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 36
ARTICLE 2:Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A-B-C et D.Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service desinstruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marchedu véhicule permettant aisément a un observateur extérieur de connaitre le tarif utilisé, selon laclassification et les modalités suivantes :TARIF LETTRE FOND DEFINITION COURSE. course de jour avec retour en charge à laA noire blanc ; .(jour ouvrable) stationcourse de nuitB males sraren ou avec retour en charge à la8 course faite un dimanche stationOU un jour férié[es noire bleu course de jour avec retour a vide a la station(jour ouvrable)course de nuitD noire vert ww. avec retour a vide a la stationcourse faite un dimancheou un jour férié
ARTICLE 3:Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures dumatin.
ARTICLE 4:A compter de la publication du présent arrété, les tarifs maxima applicables au transport devoyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de l'Aube, toutes taxes comprises :Prix TTCTarif Prise en charge Tarif kilométriqueen Euros en EurosA 2,85€ 1,15 €B 2,85 € 1,72 €¢ 2,85 € 2,30 €D 2,85 € 3,44 €heure d'attente ou de marche lente: 24,75 €valeur de la chute : 0,10 €Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixéà 8 euros.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions de la prise en charge.Ces affichettes devront reprendre la formule suivantecompteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 euros, suppléments inclus ».: « Quel que soit le montant inscrit au
Page 3 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 37
ARTICLE 5:Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne peut donner lieu à laperception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après :
Pour les bagages encombrants qui ne peuventêtre transportés dans le coffre ou dans 2,00 €l'habitacle du véhicule et __ nécessitent | (par bagage
ou
Lorsqu'un passager a plus de trois valises oubagages de taille équivalenteAutre bagage (dont sacs de course utiliséspour le transport des denrées alimentaires et gratuitnon alimentaires des particuliers)Supplément par passager à partir de la 5°"° 4,00 €PERSONNES TRANSPORTÉES personne majeure ou mineure
Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux.Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'appliquerun tarif additionnel au titre de cette présence.Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article 1° du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses detaxi, le prix du kilomètre parcouru peut être majoré de 50 % pour la course effectuée sur routeenneigée ou verglacée, sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre dela course de nuit.En application de l'article 5 § Il de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, lapratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées ;- et utilisation d'équipement spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.En tout état de cause, ce tarif ne doit en aucun cas excéder le tarif de nuit correspondant au type decourse concerné.Dans le département de l'Aube, les tarifs sont les suivants :COURSE TARIFavec retour en charge à la station Bavec retour à vide à la station D
Page 4 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 38
ARTICLE 7:Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montantsupérieur au montant de la prise en charge, soit 2,85 €; cette disposition s'applique égalementlorsque le taxi est hélé.Conformément à l'article L. 112-3 du code de la consommation et à l'article 14 de l'arrêté du3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, pour les courses exécutées surappel téléphonique, réservation ou autre, et lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé àl'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix.Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, par toutmoyen faisant preuve, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise encharge, tarifs applicables, attente, suppléments...), soit si possible le prix total lui-même.À noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être effectué parl'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise encharge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; l'opérateur du taxi doit en informerpréalablement le client.L'approche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sazone de rattachement, le juge considère (Arrêt du 5 juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que lespublicités effectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairementcomporter l'information de la commune de rattachement du taxi.
ARTICLE 8 :De manière dérogatoire à l'obligation pour le taxi d'emprunter le trajet le plus court, le conducteurpeut ne pas emprunter un tronçon à péage, même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus direct.Si l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès du client,après l'avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.Dans ce cas, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage etse faire rembourser par le client en fin de course.Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus auxclients, pour le parcours en charge exclusivement.
ARTICLE 9 :Pour l'application des tarifs fixés à l'article 4:- Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course.À tout moment, les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doiventpouvoir être lues facilement de sa place par l'usager, de jour comme de nuit. À cet effet, le compteurhorokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l'installateur agrééreproduites sur le carnet métrologique ;- pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, pour la fraction de parcours réaliséependant les heures de jour et du tarif de nuit, pour l'autre fraction ;- le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course, enindiquant notamment à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse ;
Page 5 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 39
- lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une méme course, il ne peut pas faire payer le prixde la course a chaque client ;- le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui mentionné sur laposition «D0 » ou « A payer » du compteur kilométrique, majoré éventuellement des seulssuppléments prévus ci-dessus, sauf dans le cas de « petites courses » dont le prix est inférieur autarif minimum susceptible d'être perçu ;- les suppléments applicables pour les bagages s ere pour les bagages encombrants, etquelle que soit la distance parcourue.Tout changement de tarif à partir de la prise en charge en dehors des cas prévus est interdit.
ARTICLE 10 :Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateursur les prix, les prix de toutes les prestations proposées au public, notamment les tarifs fixés par leprésent arrêté, doivent être affichés dans les lieux où les prestations sont proposées au public :- sur les lieux de stationnement autorisés ;- à l'intérieur du véhicule ;- et, le cas échéant, à l'intérieur des bureaux de location.Cet affichage doit être parfaitement lisible ; il ne doit être ni masqué, ni placé trop loin.
ARTICLE 11:Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi, de manière parfaitementvisible et lisible de la place où se tient normalement la clientèle, de façon à ce que les personnestransportées en soient parfaitement informées :1° Les taux horaires et kilométriques fixés par le présent arrêté et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudesde la DDETSPP de l'Aube à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 12 :L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde l'Aube2, rue Fernand GirouxCS 7036810025 TROYES Cedex
Page 6 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 40
ARTICLE 13:En application de l'article L. 612-1 du code de la consommation, les taxis sont tenus de garantir auconsommateur le recours éffectif à un dispositif de médiation de la consommation.Conformément à l'article R. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique auconsommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il reléve.Pour répondre aux obligations précitées, le professionnel a le libre choix de son médiateur.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel. |La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable à l'adressesuivante: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
ARTICLE 14 :En application de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010, modifiant l'arrêté du3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le chauffeur de taxi doit remettre auclient, avant le paiement du prix, une note, lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €(TVA comprise).Le détail de cette note doit être conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministérieln° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et plus spécifiquementaux dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi.Doivent être imprimés sur la note :- la date de rédaction de la note ;- les heures de début et fin de la course ;- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- le nom du client ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note est établie en double exemplaire. L'original de la note est remis au client, le double doit êtreconservé par l'entreprise pendant deux ans.Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance de la note estfacultative mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.Ainsi qu'il est dit à l'article 2 de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, les conditions dans lesquelles ladélivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par unaffichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
ARTICLE 15 :Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autorisation de stationnementet le lieu géographiquement attaché à celle-ci. Page 7 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 41
ARTICLE 16 :Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillanceprévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et parl'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont assurés par leservice métrologie de la Direction Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DREETS) Grand Est.Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, la vignette de vérification ou derefus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas êtredétruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument. La vignette derefus doit recouvrir la précédente marque de vérification.ARTICLE 17 :Les modifications de la table tarifaire des taximètres devront être effectuées dans un délai de deuxmois à compter de la date de publication du présent arrêté.Après adaptation aux tarifs pour l'année 2025, la lettre majuscule « E » de couleur bleue devra êtreapposée sur le cadran du taximètreARTICLE 18 :Les prix fixés par le présent arrêté constituent des maximums de tarification pour l'année en cours.Des prix inférieurs peuvent être régulièrement pratiqués.En revanche, tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et tout manquement aux règles de .publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.ARTICLE 19 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-PPP-CCRF n° 2024038-0003 du 19 février 2024 portant fixation destarifs maxima des courses de taxi dans le département de l'Aube pour l'année 2024 est abrogé à ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 20:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,La sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,La sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,Les maires du département,Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube,Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube,La directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est,Le directeur de l'unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement,Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aube,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 5 Q D'OR 225Le préfet,
am
PascalPage 8 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 42
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recoursadministratif :- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou partéléprocédure, sur l'application télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date denotification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Page 9 sur 9
recueil n°036 du 10/03/2025 43
Préfecture de l'Aube
PCICP2025069-0001 - Arrêté du 10 mars 2025
portant délégation de signature en matière
générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY,
directeur départemental des territoires de
l'Aube
recueil n°036 du 10/03/2025 44
Service de la coordinationE 7 interministérielle et dePREFET l'appui territoriappui territorialDE L'AUBE PPLiberté |'galitépme Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025069-0001portant délégation de signature en matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube
Le préfet de l'Aube |Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État modifié ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant monsieurJean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du10 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires du département de l'Aube (DDT), pour signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après.
1/6Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00www.aube gouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 45
Sont réservées a la signature du préfet :- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président duconseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne présentant pas un caractéretechnique.- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.l. Délégation d'administration générale :Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction notamment :- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,— la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relativesaux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels placés sousson autorité notamment :- l'octroi de congés, les autorisations d'exercer à temps partiel et d'absence des personnels dans lecadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont leschangements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,- les autorisations d'exercer en télé-travail,- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,- les sanctions disciplinaires du premier groupe,— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,- l'établissement et la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département,- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires,- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à sonservice.- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, lagestion du personnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du personnel administratif ettechnique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et lagestion administrative des personnels OPA mis à disposition du conseil départemental dans le cadre dela loi 2009-1291 relative au transfert aux départements des parcs de l'Équipement, le recrutement, avecou sans concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Tous les actes concernant le domaine juridique et le contentieux administratif y compris :- tous documents, correspondances ordinaires, accusés de réception,- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silencevaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
2/6Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35www.aube.gouv.fr45)trLe)
recueil n°036 du 10/03/2025 46
à l'exclusion dés actes suivants :la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par l'accord express dupréfet,- les lettres d'observations adressées aux élus,- les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,- les décisions d'octroi du concours de la force publique.Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et lescahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadres de travaux,fournitures ou services relevant du MATTE et du MASA sauf :- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédures adaptées(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics, | |- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HTsupérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchéspublics.ll. Délégation eau et biodiversité :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'environnement, de l'eau, de la biodiversité et de Natura 2000 sauf :a) Police et politique de l'eau- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement ;- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L. 216-1 du code del'environnement ;-les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 211-3 du code del'environnement ;- les schémas d'aménagement et de gestion des eaux : détermination du périmètre, composition de lacommission locale de l'eau et approbation du schéma ;- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- les déclarations d'intérêt général ;- les déclarations d'utilité publique.b) Chasse- les mesures nominatives ;- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.c) Pêche— les mesures nominatives ;- les mesures d'agrément.d) Biodiversité, Natura 2000— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;- les arrêtés approuvant les DOCOB.e) Agrément d'associations- les arrêtés concernant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
316~}Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél: 0www.aube.gouv.fr25 42 35 00[#3]
recueil n°036 du 10/03/2025 47
lll. Délégation économies agricole et forestière :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines agricole,forestier et de l'espace rural sauf :a) Structures agricoles-les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture (articles R. 313-1 et R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers.b) Baux ruraux- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R. 414-1du code rural et de la pêche maritime).c) Calamités agricoles- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D. 361-21 du code rural etde la pêche maritime).d) Forêt-les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travauxillicites (articles L. 341-8 et R. 341-8 du code forestier) ;- les refus des autorisations de défrichement (articles L. 341-5 et R. 341-5 du code forestier) ;- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;- le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- le classement des forêts de protection (articles L. 141-1 à L. 141-6 - R. 141-1 à R. 141-15 du codeforestier).IV. Délégation habitat, construction, ville durable, urbanisme et planificatioTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'urbanismeopérationnel, de l'offre de logement social, des politiques sociales de l'habitat, de la construction, ducontrôle des règles générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :a) Décisions relatives au logement social- les conventions d'utilité sociale ;- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de constructionaidées par l'État ;- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en casd'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;- les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme— lorsque que le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
4/6Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Lahonde + 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 48
Pour les permis de construire :- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales,de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;- lorsque les autorisations ou utilisation du sol concernent les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur ; |- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base ;— pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé dessites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargédes monuments historiques et des espaces protégés.c) Urbanisme de conception et de planification- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;- les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; |- les arrêtés portant permis d'aménager ;- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'État pour l'élaboration des documentsd'urbanisme ;- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour l'instructiondes actes d'application du droit du sol (ADS) et pour l'élaboration des documents d'urbanisme ;- les arrêts de constitution de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) ;- les courriers de refus de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée.d) Publicité- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.V. Délégation réseaux, risques et crises :Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de laprévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et la sécurité routière, notamment :Transports routiersLes actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :- les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux ©routiers (article R. 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels ou accidentelsaffectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes(décret n° 2006-235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;- l'autorisation de circulation sur les autoroutes AS et A26 pour les personnels, matériels et matérielsde travaux visés à l'article R. 432-7 du code de la route, des services d'intervention et des entreprisesintervenant pour le compte de l'État ;- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R. 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011) ;~ les avis du préfet a donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositionsde réglementation sur les routes a grande circulation (article R 411-8 du code de la route).
5/5/6Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 GOwww.aube.gouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 49
Transport fluvialLes autorisations spéciales de transport.Sont exclus de la présente délégation :a) Éducation routière- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la participation auxcommissions médicales.b) Prévention des risques naturels- la prescription et la révision des PPR;- l'approbation des plans de prévention des risques naturels et technologiques.Article 2 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Jean-Christophe CHOLLEY est autorisé àdonner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoiresde l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 10 MARS 2025Le préfet
ÀPasc OURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lahonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 63 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 50
Préfecture de l'Aube
PCICP2025069-0002 - Arrêté du 10 mars 2025
portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur
départemental des territoires de l'Aube, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État
recueil n°036 du 10/03/2025 51
Service de la coordinationEa interministérielle et dePREFET , : territorialDE L'AUBE appul territoriaLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025069-0002portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur lebudget de l'État
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fondsde prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté interministériel (transports; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 GOwww. .pouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 52
Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982, modifié par lesarrétés interministériels (urbanisme et logement; budget et environnement et qualité de la vie;budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoireet transport ; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre — économie, finances et industrie) du11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget)du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de lasection budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture etde la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par lesarrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application del'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant monsieurJean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 10 mars2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,ARRÊTEArticle 1°:Délégation de signature est donnée a M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmessuivants : |
2/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 COwww.aube.gouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 53
- pour l'exécution des crédits des programmes :Mission "Ecologie, développement durable transport et logement"Programme 207 : sécurité et circulation routière : actions 1 à 3 - titres 3, 5 et 6,Programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de l'aménagement du territoire : actions 1 à 99 - titres 2, 3, 5 et 6,Programme 203 : infrastructures et services de transport : actions 1 à 15 — titres 3, 5 et 6,Programme 181: prévention des risques: actions 1 et 9 a 11, titres 3,5 et 6, action 14 (fonds deprévention des risques naturels majeurs),Programme 113 : paysages, eau et biodiversité : actions 1, 2 et 7 - titres.3, 5 et 6,Programme 174 : énergie aprés mines.Programme 380: fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)mesures « prévention des inondations », « prévention des risques d'incendies de forêt » et « recyclagedes friches »Mission "Ville, logement et santé" :programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement : actions 1 à 6-titres 3, 5 et 6,programme 177 : de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables,programme 109 : aide à l'accès au logement : action 1 et 2 -titre 6.Mission "Alimentation, agriculture et pêche " :programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3 et5.Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestiéres :programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières : actions 21 à 24, 26 et 27.Mission « Plan de relance » :programme 362 : Plan de relance : action 4 et 5.Article 2 :Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeurrégional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et lesactes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.Article 3 :Demeurent soumises à la signature du préfet :- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,~ les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée(MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349),- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HTsupérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchéspublics (hors périmètre BOP 354, 723, et 349). |
3/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tal: 03 25 42 35 90www, pouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 54
Article 4:Les opérations portant la mention « opération soumise au préfet » ne pourront étre engagées dans lecadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visapréalable : =- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet État-Région,- les dépenses relatives aux équipements interministériels.Article 5:Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,M. Jean-Christophe CHOLLEY est autorisé à subdéléguer sa signature pour les attributions qui lui sontconférées par le présent arrêté, à certains de ses subordonnés.Les décisions de subdélégation font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.Article 6:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé semestriellement aupréfet concernant les programmes dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.Article 7 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aubesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Troyes, le 10 MARS 2025| Le préfet
4Paséal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
4/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00. www.aube gouv.fr
recueil n°036 du 10/03/2025 55