PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 49-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 16 mai 2024
| Délégation d:signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,directeur du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture:Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature et ordonnancement secondaireà M. Vaan BARSEGHIAN,Directeur du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics modifiée,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et, notamment, son article 34,
VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe lesdispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État et portant statut particulier du corps du contrôle généraléconomique et financier,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,
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VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir,
VU larrété ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. VaanBARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commun d'Eure-et-Loir,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental d'Eure-et-Loir,
VU l'arrété préfectoral n°47-SGCD-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signatureau profit de M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commundépartemental d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE:
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariatgénéral commun départemental d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes, décisions etconventions dans le cadre des attributions visées ci-après :
I. RESSOURCES HUMAINES
Pour les élections professionnelles :« tous documents non financiers.
Pour les élections politiques :* tous documents relatifs au recrutement et au paiement d'agents dans le cadre dela mise sous pli.
Pour les agents affectés au secrétariat général commun départemental :
» décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, depaternité, d'adoption et du congé bonifié,» décisions d'octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congés de longue durée,* décisions relatives aux congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de sesétablissements publics,» décisions d'octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985,» décisions de réintégration au terme d'un congé de longue durée ou de longuemaladie,« autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique,« retour dans l'exercice des fonctions à temps complet,
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autorisation d'utiliser les congés accumulés sur un compte épargne-temps,décisions d'octroi des autorisations d'absence,sanctions disciplinaires du premier groupe,autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité,autorisation d'exercer des activités en télétravail,procès-verbaux d'installation,décision de changement d'affectation des fonctlonnalres de catégories B et Cn'entraînant ni changement de résidence, ni modification. de la situation desintéressés,contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuelsrecrutés en CDD, à l'engagement en contrat de service civique, et à I'accueil parconvention de stagiaires,reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.
1. ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES
Dans la limite de 40 000 euros HT :
commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,gestion des locaux et des biens,ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code dela commande publique et les cahiers de clauses administratives générales pour lesaffaires relevant du ministère de l'intérieur pour lesquels le secrétariat généralcommun départemental exerce la fonction de maître d'ouvrage ou maîtred'ouvrage délégué.
I11. SYSTEME D'INFORMATION ET COMMUNICATION
Gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (police nationale),gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministèrede llintérieur (SDIS28/santé/sécurité civile),relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatiques.
IV. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Dans la limite des fonctions accordées au secrétariat général commun, ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 desBOP ci-après :
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Fonctions supports :» BOP148: fonction publique* BOP 348 ; rénovation des cités administratives» BOP 349 : fonds pour la transformation de l'action publique» BOP 354 : administration territoriale de I'Etat» BOP 362 : plan de relance Ecologie (rénovation énergétique des bâtiments publics)« BOP 363 : plan de relance Compétitivité (transformation numérique de I'Etat)» BOP 723 : CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat» Compte de commerce 907 : opérations commerciales des domaines.
Action sociale des BOP métiers :» Action sociale des BOP 124 et 155 : ministères sociaux« Action sociale des BOP 134 et 218 : ministères financiers« Action sociale du BOP 176 : police nationale« Action sociale des BOP 206 et 215 : ministère de l'agriculture et de l'alimentation« Action sociale du BOP 216 : ministère de I'intérieur= Action sociale du BOP 217 : ministère de la transition écologique.
BOP métiers du Ministère de l'Intérieur:
» BOP 161 : sécurité civile« BOP 207 (UO préfecture) : sécurité et éducation routières» BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de I'intérieur
* BOP 232 : vie politique, culturelle et associative.
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Cette délégation porte également sur les actes relatifs à la gestion du programme decartes achats.
Délégation de signature est également donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations de l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir.
Article 2 :Dans le cadre des attributions du secrétariat général commun départemental d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, à l'effet de signer les piècesénumérées ci-après :« les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales etrégionales, les services de l'État dans le département et les collectivitésterritoriales, à I'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux etdépartementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,* les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside.
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Article 3 :M. Vaan BARSEGHIAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour les attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d'unarrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :» les ordres de réquisition du comptable public,» les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire etcomptable régional.
Article 5 :L'arrêté préfectoral n°47-SGCD-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Vaan BARSEGHIAN est abrogé.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques de la régionCentre-Val de Loire et du Loiret, le directeur régional des finances publiques de I'llle-et-Vilaine et de la région Bretagne et le directeur du secrétariat général commundépartemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 46 MAI 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à :Mme le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet http://www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours."
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