PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-120
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-04-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière
de gestion du domaine public et de circulation routière (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-19-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public et de circulation routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 3
PREFETDE L'ISERELiberté _ Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéPôle Juridique et ContentieuxTél. : 04 76 60 32 83Courriel : pref-delegation-de-signature@isere.gouv.frRéférences : DS / DIRCE
ARRETE PREFECTORAL n°Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,en matiére de gestion du domaine public et de circulation routiéreLE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiquesVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; 'VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvours des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements; -VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets etdes hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet depolice de Paris;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIERVU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, portantnomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-est, Mme Karine AUBERT, à compter du15 avril 2024 ;VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril2024 ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
- ARRETEARTICLE 1 : U'arrété préfectoral du 21 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementaledes routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de I'lsére, dans le cadre de ses attributions, lesdécisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEA1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccordavec lemaire de la commune concernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public, des accords d'occupation, desautorisations et conventions d'occupation temporaire.
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations - diverses,branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, degaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autresA3 |Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeursdecarburant sur le domaine publicA4 Convention de concession des aires de serviceA5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou detraversée des routes nationales non concédées par des voies ferréesindustrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement,sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernéelorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre servicepublic
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Code général de la propriétédes personnes publiques :art R2122-4Code de la voirie routiére :art. L113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routière :art. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du06/11/1969
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de fa voirie routière :art. L112-1 et suivants :art. L113-1 et suivantsCode g@général de lapropriété des personnespubliques :art. R2122-4Code de la voirie routière :art. L123-8
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B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1 Arrétés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationaleset autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceuxpris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercicesde sécurité
B2 Réglementation de la circulation sur les pontsB3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulationpendant la fermetureB4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la directioninterdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques àcrampon ou extension des périodes d'autorisationB5 Autorisations à titre permanentou temporaire de circulation à pied, àbicyclette ou. cyclomoteur du personnel d'administration, de services oud'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier etsur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALESC1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles auservice
C2 Apprdbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
Code de la route :art.R 411-8, R 411-18 etR411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Code de la route :art. R 422-4Code de la route :art. R 411-20Code de la route :art. 314-3Code de la route :art. R 432-7
Codé général de la propriétédes personnes publiques :art. R3211-1 et L3211-1Arrété du 4/08/1948,modifié par arrétédu 23/12/70Code de justice administrative: art. R.431-10Circ. Premier Ministre du06/04/2011
ARTICLE 3: En application de l'article 3 du décret n°2008-158 susvisé, Mme Karine AUBERT, peutsubdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à M. le Préfet de l'Isère.ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation :- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.- Les circulaires aux maires.- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsique les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers, régionaux, départementaux, duPrésident de Grenoble Alpes métropole, et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétencesrelevant de l'État
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ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'lsére et la directrice interdépartementale des routesCentre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs. ' 'En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.Grenoble, le 4 9 AVR. ZOZALe préfet
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobledans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.
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