PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-120
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-04-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière
de gestion du domaine public et de circulation routière (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-19-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public et de circulation routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 3
PREFET
DE L'ISERE
Liberté _ Secrétariat Général
Egalité
Fraternité
Pôle Juridique et Contentieux
Tél. : 04 76 60 32 83
Courriel : pref-delegation-de-signature@isere.gouv.fr
Références : DS / DIRCE
ARRETEPREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; '
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvours des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et
des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de
police de Paris ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, M. Louis LAUGIER
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, portant
nomination de la directrice interdépartementale des routes Centre-est, Mme Karine AUBERT, à compter du
15 avril 2024 ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril
2024 ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public et de circulation routière 4
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
- ARRETE
ARTICLE 1 : U'arrété préfectoral du 21 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de I'lsére, dans le cadre de ses attributions, les
décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le Code général de la propriété
maire de la commune concernée, lorsque la demande intéresse une des personnes publiques :
agglomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des art R2122-4
autorisations et conventions d'occupation temporaire.
. Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations - diverses, Code de la voirie routière :
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de art. L113-1 et suivants
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
A3 |Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de Circ. N° 69-113 du06/11/1969
carburant sur le domaine public
A4 Convention de concession des aires de service
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de Circ. N° 50 du 09/10/68
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, Circ. N° 69-113 du 06/11/69
sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée Code de la voirie routière :
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service art. L112-1 et suivants :
public art. L113-1 et suivants
Code g@général de la
propriété des personnes
publiques :
art. R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière :
art. L123-8
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B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrétés temporaires réglementant la circulation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de ceux
pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices
de sécurité -
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou. cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
C2 Apprdbations d'opérations domaniales
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litigeCode de la route :
art.R 411-8, R 411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrété du 24/11/67
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art. R 432-7
Codé général de la propriété
des personnes publiques :
art. R3211-1 et L3211-1
Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/70
Code de justice administrative
: art. R.431-10
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 3: En application de l'article 3 du décret n°2008-158 susvisé, Mme Karine AUBERT, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées à M. le Préfet de l'Isère.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.
- Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle.
- Les circulaires aux maires.
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers, régionaux, départementaux, du
Président de Grenoble Alpes métropole, et du Maire de Grenoble lorsqu'elles portent sur les compétences
relevant de l'État
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ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'lsére et la directrice interdépartementale des routes
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs. ' |
En outre, copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 4 9 AVR. ZOZA
Le préfet
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2
place de Verdun, BP 1135 — 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site intemnet
www.telerecours.fr.
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