PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-087
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-04-24-00006 - 2026-04-24 Décision ARS Occitanie désignation
des personnes qualifiées pour siéger aux conseil de surveillance des
établissements publics de santé du département du Gard (2 pages) Page 4
30-2026-04-24-00004 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le
logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue
de la République à St Gilles
(4 pages) Page 7
30-2026-04-30-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de LOGRIAN-FORIAN, parcelle
cadastrée A363 (4 pages) Page 12
30-2026-04-24-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue
de la République à St Gilles (4 pages) Page 17
30-2026-04-30-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran / 17 Porte des
Maréchaux à St Gilles (4 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-04-28-00002 - Arrêté conseil médical restreint 2026 2029 (2
pages) Page 27
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 30
30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature
générale et spéciales (12 pages) Page 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la
Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station
de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune de
SAINT SIFFRET. (14 pages) Page 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-04-28-00009 - arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique concernant le permis de construire n° 030 208 24
A0001 déposé par "PUECHREDON PV" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUECHREDON (4
pages) Page 64
2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
secrétariat général
30-2026-04-15-00009 - DSDEN30 Arrêté subdélégation signature du
DASEN 15 (2 pages) Page 69
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au
lundi 18 mai 2026 (6 pages) Page 72
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard / RH
30-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2026
PORTANT
NOMINATION DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
DU
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU GARD (2
pages) Page 79
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-04-29-00002 - Avenant 2 CONVENTION CONSTITUTIVE
AVITALICE changement siège social (18 pages) Page 82
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-24-00006
2026-04-24 Décision ARS Occitanie désignation
des personnes qualifiées pour siéger aux conseil
de surveillance des établissements publics de
santé du département du Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00006 - 2026-04-24 Décision ARS Occitanie
désignation des personnes qualifiées pour siéger aux conseil de surveillance des établissements publics de santé du département du
Gard
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
¥ ©
Ar@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie






Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


DECISION ARS Occitanie / 2026
Désignation des personnalités qualifiées pour siéger aux conseils de surveillance
des établissements publics de santé du département du Gard


LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à 4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sant é et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur général, par
intérim, de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

Vu la délégation de signature n°2026-1534 du 9 mars 2026 portant délégation de signature du DG ARS par intérim.


Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;


DECIDE


ARTICLE 1er :
Les personnes citées au présent article sont désignées en qualité de personnalités qualifiées pour siéger
aux conseils de surveillance des établissements publics de santé du département du Gard :

Centre hospitalier d'Alès-Cévennes :
- Madame Christine CHEYREZY, Infirmière libérale déjà membre du conseil de surveillance ;

- Monsieur GIORDANI, représentant l'Association Française des Diabétiques du Gard.


Centre hospitalier de Ponteils :
- Pas de candidature 2 postes à pourvoir


Centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès :
- Madame Roselyne BESSAC, représentant l'UNAFAM
- 1 poste à pourvoir


Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze :
- Monsieur Gérard ALLARD -LATOUR, ancien Président de CME du C.H. de Bagnols sur Cèze et déjà
membre du conseil de surveillance

-2429
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00006 - 2026-04-24 Décision ARS Occitanie
désignation des personnes qualifiées pour siéger aux conseil de surveillance des établissements publics de santé du département du
Gard
5
* D

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
2

Centre hospitalier de Pont Saint Esprit :
- Madame Danièle PAYAN, retraitée de la fonction publique hospitalière


Centre hospitalier d'Uzès :
- Monsieur Erick MICHEL, déjà membre du conseil de surveillance


Centre hospitalier du Vigan :
- Pas de candidature 1 poste à pourvoir




ARTICLE 2 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale du
Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution de la présente décision.


Fait à Montpellier, le



Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie




Joffrey HENRIC





24 avril 2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00006 - 2026-04-24 Décision ARS Occitanie
désignation des personnes qualifiées pour siéger aux conseil de surveillance des établissements publics de santé du département du
Gard
6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-24-00004
Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au 1er
et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la
République à St Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00004 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles
7
LS aa Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéde | 0 RETENnPrescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant aux 1° et 2°"° étageDe l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 :Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 17 mars 2026 ;Considérant que le rapport de ARS atteste que l'installation électrique du logement setrouvant aux 1° et 2°" étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles,constitue un danger pour la sécurité des personnes, aux motifs :- De l'absence d'organe de coupure d'urgence ;:- Du défaut de différentiel 30mA ;- De l'absence de mise à la terre de la totalité de l'installation ;- De la présence d'appareillage obsolète en fonctionnement ;Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèlel'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement àl'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un délai déterminé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
30-2026-04-24-00002
ARRETE N° abrogeant l'
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00004 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles
8
Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement se trouvant aux 1° et 2°TM° étage de l'immeublesitué 52 rue de la République a Saint Gilles, sur la parcelle cadastrée N1230, de faire procéder,dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté, à la mise en sécuritéde l'installation électrique du logement susvisé, par un professionnel qualifié qui devra attesterde la mise en sécurité de l'installation (justificatif demandé en supplément de la facture). Ledocument remis par le professionnel devra être transmis à ARS dans les délais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Les propriétaires du logement susvisé sont :- Monsieur LAFON Thierry, domicilié 3 chemin de Laligner 30620 Bernis ;- Madame HILAIRE Lucienne, demeurant 52 rue de la République ;- Monsieur LAFON Philippe, habitant 12 rue Georges Besson 30200 Bagnols sur Cèze.
Article 2En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16 du même code. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code susvisé.Article 3Si les travaux nécessitent l'hébergement de l'occupante, il appartiendra alors aux propriétairesvisés à l'article 1 de l'assurer dans un délai de 7 jours à compter de la réception du présentarrêté et dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH.A défaut, il sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique, en application des mêmesdispositions législatives.Article 4Conformément à l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur lafaçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L521-4 du CCH.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par PARS oul'autorité municipale, de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupant du logement.Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint Gilles, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), à la communauté au président de la communauté d'agglomération
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00004 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles
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de Nimes Métropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA). |Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,
le secré ajre général«
Yann GERARD
24/04/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00004 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles
10
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00004 - Arrêté abrogeant l'Arrêté préfectoral N°
30-2026-04-24-00002 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-30-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de
LOGRIAN-FORIAN, parcelle cadastrée A363
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de LOGRIAN-FORIAN, parcelle cadastrée A363 12
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°De traitement de l'insalubrité du logement se trouvant rue Bassecommune de Logrian-Forian, parcelle cadastrée A363
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET.:VU l'arrêté préfectoral n°302024050600001 du 6 mai 2024, donnant délégation de signatureà M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'ordonnance RG 19/38 du tribunal de grande instance d'Alès en date du 19 mars 2019,déclarant vacante la succession et nommant le service France Domaine en qualité de curateurdu bien ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du20 novembre 2025 ;VU le courrier de ARS en date du 5 janvier 2026, adressé au curateur du bien susvisé, luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois ;VU l'absence de réponse du curateur du bien et vu la persistance des désordres portantatteinte à la santé de l'occupante du logement susmentionné ;Considérant les mauvaises conditions d'habitabilité du fait des désordres suivants :- La mauvaise étanchéité de la toiture ;- La mauvaise évacuation des eaux pluviales issues de la toiture ;- La disparité et la mauvaise planéité des sols ;- Les entrées d'air froids parasites (ouvrants) ;- L'absence de système de ventilation général et permanent ;- L'insuffisance de chauffage ;- Les manifestations d'humidité ;- Les problèmes pour la sécurité des personnes ;Considérant que ces désordres sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risque d'électrisation et d'incendie ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque de chute des personnes ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du CSP ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de LOGRIAN-FORIAN, parcelle cadastrée A363 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1Est déclaré insalubre, le logement situé rue Basse sur la commune de Logrian-Florian, sur laparcelle cadastrée A363.Suite a la déclaration de vacance de la succession du propriétaire tel que figurant au fichierimmobilier, le curateur du bien est France Domaine représenté par la DirectionDépartementale des Finances Publiques 34 - Service du domaine - Gestion PatrimoinesPrivés - 334, allée Henri II de Montmorency - 34954 MONTPELLIER CEDEX 2.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présentarrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivrale constat de la réalisation des mesures prescrites.Article 3Compte tenu de la nature des désordres constatés et des risques pour la santé et la sécuritéde l'occupante, ce logement est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter qui devraintervenir au plus tard dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Cette interdiction sera nécessaire, le temps de la réalisation des travaux visant à remédier auxcauses de l'insalubrité.Article 4Le curateur du bien, mentionné à l'article 1, est tenu de respecter les droits de l'occupante entitre, dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH. Pour ce faire, ildispose d'un délai de 2 mois pour informer le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite àl'occupante. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de l'occupante.Article 5A défaut, pour le curateur, d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupante dans lesdélais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publique ou le préfet, à ses frais.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 6Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelleoccupation, les travaux suivants devront avoir été réalisés dans les règles de l'art :- Réalisation d'un repérage amiante avant tout travaux par un diagnostiqueur immobiliercertifié COFRAC (Comité français d'accréditation) disposant également d'une assuranceprofessionnelle couvrant ce type de repérage (document demandé) ;- Mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostiqueur ;- Réalisation d'un constat des risques d'exposition au plomb des peintures (CREP), avanttravaux, par un diagnostiqueur accrédité COFRAC pour ce type de mission. En cas derevêtement dégradé contenant du plomb, toute mesure devra être prise pour supprimer
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de LOGRIAN-FORIAN, parcelle cadastrée A363 14
l'accessibilité au plomb en respectant les précautions préconisations du diagnostiqueur(document demandé) ;- Réalisation de mesures d'empoussiérement dans le cadre du contrôle après travaux (siprésence de plomb avérée — document demandé) ;- Reprise de l'étanchéité des toitures et de leurs annexes (solins, conduits de cheminée...) parun professionnel qualifié (document demandé) ;- Réfection du système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales (toiture) ;- Traitement des fissures extérieures et intérieures ;- Vérification de la stabilité du plancher de la pièce mitoyenne avec la salle de bains (étage)par un professionnel qualifié (document demandé) et réalisation des mesures qui s'avèreraientnécessaires ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique (toiture ou comble et murs périphériques) ;- Réfection/remplacement des menuiseries extérieures afin qu'elles assurent une fermetureétanche ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques dulogement. Toute installation à combustion (fuel, gaz, bois, granulés...) devra faire l'objet aupréalable d'un certificat de conformité établi par un professionnel de la fumisterie (appareil dechauffe, conduits de raccordement, conduit d'évacuation des fumées et amenée d'aircomburant — document demandé) ;- Suppression de toutes les causes d'humidité ;- Mise en place d'un systéme de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Mise en sécurité de l'installation électrique par un homme de l'art qui devra attester destravaux réalisés et certifier de la mise en sécurité de l'installation (document demandé en plusde la facture) ;- Sécurisation contre les risques de chute des fenêtres dont la hauteur d'allége est inférieureà 90 cm, par la mise en place de dispositifs pérennes répondant aux règles de sécurité envigueur ;- Remplacement du tuyau de raccordement de la bouteille de gaz ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipementsnécessaires à la salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 7Une fois les travaux réalisés, les propriétaires et/ou ayants droit devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation dulogement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.Les propriétaires et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.Article 8A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits :- la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour deretard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais du contrevenant.Article 9Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de LOGRIAN-FORIAN, parcelle cadastrée A363 15
Article 10Le présent arrêté sera notifié au curateur du bien mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Logrian-Florian, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Logrian-Florian, au président de la communauté decommunes du Piémont-Cévenol, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement(FSL) du département, et au Procureur de la République.Article 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 12Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Logrian-Florian, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, et les agents de police judiciairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendraeffet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,ur le préfet,
Yann GÉRARD
30/04/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement se trouvant Rue Basse commune de LOGRIAN-FORIAN, parcelle cadastrée A363 16
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-24-00005
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement se trouvant au 1er et 2ème étage de
l'immeuble situé 52 rue de la République à St
Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles 17
E P| Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement se trouvant aux 1° et 2ème étageDe l'immeuble situé 52 rue de la République à Saint Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 :Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant _ sanitaires d'hygiéne et de salubritédes locaux d'habitation;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 17 mars 2026;Considérant que le rapport de l'ARS atteste que l'installation électrique du logement setrouvant aux 1° et 2°" étage de l'immeuble situé 52 rue de la République a Saint Gilles,constitue un danger pour la sécurité des personnes, aux motifs :- De l'absence d'organe de coupure d'urgence ;- Du défaut de différentiel 30mA ;- De l'absence de mise à la terre de la totalité de l'installation ;- De la présence d'appareillage obsolète en fonctionnement ;Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèlel'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement àl'insalubrité ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un délai déterminé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-24-00005 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles 18
Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement se trouvant aux 1° et 2°"° étage de l'immeublesitué 52 rue de la République à Saint Gilles, sur la parcelle cadastrée N1230, de faire procéder,dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté, à la mise en sécuritéde l'installation électrique du logement susvisé, par un professionnel qualifié qui devra attesterde la mise en sécurité de l'installation (justificatif demandé en supplément de la facture). Ledocument remis par le professionnel devra être transmis a l'ARS dans les délais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).Les propriétaires du logement susvisé sont :- Monsieur LAFON Thierry, domicilié 3 chemin de Laligner 30620 Bernis ;- Madame HILAIRE Lucienne, demeurant 52 rue de la République ;- Monsieur LAFON Philippe, habitant 12 rue Georges Besson 30200 Bagnols sur Cèze.
Article 2En cas d'inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d'office auxfrais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'article L 511-16 du même code. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code susvisé.Article 3Si les travaux nécessitent l'hébergement de l'occupante, il appartiendra alors aux propriétairesvisés àl'article 1 de l'assurer dans un délai de 7 jours à compter de la réception du présentarrêté et dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH.A défaut, il sera effectué à leurs frais, par la collectivité publique, en application des mêmesdispositions législatives.Article 4Conformément à l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme verséeen contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur lafaçade de l'immeuble, jisqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont également passible de poursuites pénales dans les conditions prévuespar l'article L521-4 du CCH.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par l'ARS oul'autorité municipale, de la réalisation des travaux prescrits dans le respect des règles de l'art.Le propriétaire mentionné a l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'à l'occupant du logement. |Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Saint Gilles, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), à la communauté au président de la communauté d'agglomération
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dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles 19
de Nimes Métropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA).Article 8Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrété.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 24/04/2026Le préfet,le secré ajre généralYann GERARD
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dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles 20
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dans le logement se trouvant au 1er et 2ème étage de l'immeuble situé 52 rue de la République à St Gilles 21
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-04-30-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
les parties communes de l'immeuble situé 6 rue
du Cadran / 17 Porte des Maréchaux à St Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran / 17 Porte des Maréchaux à St Gilles 22
E H Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de l'immeuble situé6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux à Saint gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles R1334-3, R1334-5 etR1334-6 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025, prescrivant des mesuresd'urgence dans les parties communes de l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le10 mars 2026, faisant apparaître un danger manifeste pour la santé des occupants del'immeuble susvisé et en particulier pour celle des enfants ;Considérant que la présence de revêtements dégradés (portes, fenêtres, et leurs cadres, dela chambre et du séjour, sur les volets du balcon), contenant du plomb au-delà du seuil autoriséde 1mg/cm?, constitue un danger manifeste pour la santé des occupants de l'immeublesusvisé,Considérant l'article R1334-3 du CSP précisant que « constitue un risque d'exposition auplomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avantle Ter janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquentérégulièrement par un mineur ou une femme enceinte » ;Considérant l'article R1334-6 du CSP, stipulant que « lorsqu'il est constaté un risqued'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédured'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation » ;Considérant l'article L511-19 du CCH, qui précise « qu'en cas de danger imminent, manifesteou constaté par le rapport établi par l''ARS, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sansprocédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce dangerdans un délai qu'elle fixe » ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025 est entachéd'erreur au motif qu'il ne vise pas tous les copropriétaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article1L'arrêté préfectoral n°30-2025-06-11-00002 du 11 juin 2025, prescrivant des mesuresd'urgence dans les parties communes de l'immeuble susvisé, est abrogé ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran / 17 Porte des Maréchaux à St Gilles 23
Article 2Est ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 6 rue du Cadran/17 Porte des Maréchaux àSaint gilles, sur les parcelles cadastrées N 0035. Et N 2960, de faire procéder dans un délaide 15 jours, aux mesures suivantes :- Suppression de l'accessibilité au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants delimmeuble ;- Remise en peinture des ouvrages ;- Nettoyage des lieux.La parcelle cadastrée N 0035 est la propriété de :- la SCI EMRE et LARA domiciliée 214 route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux (Siretn°80527143400013) ;- monsieur LAGHRIB Rachid, demeurant appartement n°120 12 Boulevard Alphonse Daudet30800 Saint Gilles ;- madame PERUCHON Fernande, épouse GUIDI, résidant route de Montpellier 30800 SaintGillesLa parcelle cadastrée N 2960 est la propriété de :- madame GORRIEZ Delphine Jeanne Marie-Madeleine, résidant 3 rue Saint Jean 66530Claira ;- monsieur BARON Loïc Marc Roger, résidant 1 place Emile Zola 30800 Saint Gilles ;Article 3Le délai visé à l'article 2 du présent arrêté court à compter de la réception du présent arrêté.Il appartiendra aux propriétaires d'informer l'agence régionale de santé (ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr) une fois les travaux réalisés.Article 4Un contrôle après travaux sera réalisé à la diligence de l'Etat, afin de s'assurer de la bonneexécution des mesures et de l'absence de poussière contenant du plomb.Article 5En cas d'inexécution des mesures prescrites par le présent arrêté, celles-ci pourront êtreexécutées d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou de leurs ayantsdroit, conformément à l'article L511-20 du CCH et dans les conditions précisées à l'articleL 511-16 du même code. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions préciséesà l'article L511-17 du code susvisé.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants de l'immeuble et il sera transmis au maire de Saint Gilles.Il sera également affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-04-30-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran / 17 Porte des Maréchaux à St Gilles 24
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur généralde l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, le Procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compterde sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,Pour le prés:
30/04/2026
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dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran / 17 Porte des Maréchaux à St Gilles 25
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dans les parties communes de l'immeuble situé 6 rue du Cadran / 17 Porte des Maréchaux à St Gilles 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-04-28-00002
Arrêté conseil médical restreint 2026 2029
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-28-00002 - Arrêté conseil médical restreint 2026 2029 27
a Direction départementale' de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalité |Fraternité Nîmes, bé 28 AVR. 2096
Arrêté n°portant composition de la formation restreinte du conseil médicaldépartemental
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L. 821-1 et suivants du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime des congés maladie des fonctionnaires,Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutairesrelative à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des agents de la fonction publiquehospitalière,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-08-00002 du 08 avril 2026 fixant la listedépartementale des médecins agréés, valable du 1° mai 2026 au 30 avril 2029,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard, ARRETEArticle ler: À compter du 1° mai 2026, le conseil médical départemental enformation restreinte est composé des médecins agréés dont les nomssuivent :Titulaires :Dr Vincent PRANGERE Dr Philippe PUJOLAS Dr Charles MENARD61, rue des Tilleuls 13 B, avenue des Anciens 4, avenue de la Plaine30 000 NIMES Combattants 30 300 BEAUCAIRE30 470 AIMARGUES
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-28-00002 - Arrêté conseil médical restreint 2026 2029 28
Suppléants :Dr Vanessa MENAGER Dr Jean-Luc SIVERA53, traverse du Tadorne 6, rue de croix haute30 900 NIMES 30 170 ST HIPPOLYTE DU FORT
Dr Danièle SUREL(siège uniquement aux instances)
Article 2: Le Dr PRANGERE est désigné pour assurer la présidence de l'instance.En cas d'absence du médecin-présidenten séance, la présidence estassurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le médecin leplus âgé présent.Article 3: La formation restreinte du conseil médical ne délibère valablement que siau moins deux de ses membres sont présents.Article 4: Le mandat des membres mentionnés à l'article 1% prendra fin le 30 avril2029 ou de manière anticipée, soit à la demande de l'intéressé(e), soit surdécision préfectorale.Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle6: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.P/le préfet et par délégation,La directri¢e Sénartementalel'enploi, du travailes solidarités du Gard
Sophie BOUDOT
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-28-00002 - Arrêté conseil médical restreint 2026 2029 29
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-04-27-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 31
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BADY, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques
dont les noms suivent :
- Mme Mélanie BASSIER-
LEONARDUZZI
- M. Pierre FINIELS - Mme Isabelle GRENIER
- Mme Célia HELLAL - Mme Estelle HORN - M. Eric LANNUZEL
- Mme Marjorie MOULIN - Mme Anne SIEUZAC
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 33
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques
dont les noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN - Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Didier LAYE SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Dominique GUETAT SIE NIMES
Eva COUDER SPFE NIMES
Franck FOYER SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Christel CARTAGENA PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
à l'effet de signer :
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au
moins le grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à
100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à
100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts
des entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limite de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard,
et sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 27 avril 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Christine BESSOU-NICAISE
Signé
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 35
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-04-28-00006
Décision de délégations de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
herbe
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de Mme Christine BESSOU-NICAISE et de Mme Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de Mme Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 37
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des
déclarations de créance.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 38
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Maxime VILLAR
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. VILLAR.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. VILLAR.
Mme Céline CODOU
Agent contractuel des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. VILLAR
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Maxime VILLAR
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Elodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Cabinet de la directrice
de la directrice.
de la directrice
de la directrice
de la directrice
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 39
Pôle Métiers
Division animation du réseau des SIP et SIE, affaires économiques et comptabilité de
l'État
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division animation du
réseau des SIP et SIE, affaires économiques
et comptabilité de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division animation du réseau des SIP et
SIE, affaires économiques et comptabilité de l'Etat, ainsi
que dans les attributions de la division contrôle fiscal et
recouvrement forcé en cas d'absence de Mme CHARNOZ,
administratrice des finances publiques adjointe, et ainsi
que dans les attributions de la division affaires juridiques,
pôle juridictionnel en cas d'absence de Mme BADY,
administratrice des finances publiques adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division animation du réseau des SIP et SIE,
affaires économiques et comptabilité de l'État , en cas
d'absence de M. BOUCHARDY.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers, et signer tous les courriers et pièces attachés la
division animation du réseau des SIP et SIE, affaires
économiques et comptabilité de l'État, en cas d'absence de
M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes non
fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions du service comptabilité de l'État et des
recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux
produits divers de l'État et notamment les décisions de
remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 40
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale, ainsi que celles relatives à la comptabilité des
impôts et des amendes.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes des dépôts et services financiers
(dépôts de fonds au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL.
M. Thierry CERVILLA
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL
Mme Marielle GUILLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL
Mme Noroarisoa RANDRIANATORO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cellule Comptabilité Impôts et Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale et des amendes en cas d'absence de M. du
MONCEAU de BERGENDAL
M. Jean-François ROUVIERE
Contrôleur des Finances publiques
Cellule Comptabilité Impôts et Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service relatives à la comptabilité
générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de
BERGENDAL
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au
Trésor (DFT).
Mme Valérie MOUSTARDIER
Contractuelle
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au
Trésor (DFT).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 41
Division contrôle fiscal et recouvrement forcé
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
contrôle fiscal et recouvrement forcé
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division contrôle fiscal et recouvrement
forcé, ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel en cas d'absence de Mme
BADY, administratrice des finances publiques adjointe, et
ainsi que dans les attributions de la division animation du
réseau des SIP et SIE, affaires économiques et comptabilité
de l'État en cas d'absence de M. BOUCHARDY,
administrateur des finances publiques adjoint.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service du
contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires juridiques, du
pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation du
recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de l'animation du
recouvrement et signer tous les courriers et pièces attachés
à la division contrôle fiscal et recouvrement forcé en cas
d'absence de Mme CHARNOZ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service animation du
recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 42
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, ainsi que dans les
attributions de la division contrôle fiscal et recouvrement forcé en
cas d'absence de Mme CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, et ainsi que dans les attributions de la division
animation du réseau des SIP et SIE, affaires économiques et
comptabilité de l'État en cas d'absence de M. BOUCHARDY,
administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel en cas d'absence de Mme BADY.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Célia HELLAL
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 43
Division SPL et missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
SPL et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division SPL et missions foncières.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable adjoint de la division
SPL et missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division SPL et missions foncières.
M. François DAGOLDI
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des missions foncières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
M. Islam SAIDANI
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des missions foncières.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 44
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
M David PASTOR
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Nicolas NONIS
Contrôleur principal
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
9/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 45
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistiques, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M Lilian CASSAULT
Inspecteur Principal
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Sophie LEONIDAS
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme LEONIDAS.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget en cas d'absence de Mme LEONIAS.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Séverine LEGER
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
10/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 46
Assistant de prévention et délégué à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite
d' 1 500 000 €
Émettre les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant en
cas d'absence de Mme BESSOU-NICAISE et de Mme Céline
HERBEPIN
Mme Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Laure BONZI
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nadine JIVA LILA
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
11/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 47
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Communication et Relations usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la Division Stratégie,
Contrôle de gestion, communication
et relations usagers
Signer toutes les pièces relatives à la division stratégie, contrôle de
gestion, communication et relations usagers,
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie, contrôle de gestion,
communication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie, contrôle de gestion,
communication et relations usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes, le 28 avril 2026.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Christine BESSOU-NICAISE
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Signé
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-04-28-00006 - Décision de délégations de signature générale et
spéciales 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration
présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, concernant la création d'une
nouvelle station de traitement des eaux usées
(STEU) de 1200 EH, sur la commune de SAINT
SIFFRET.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
49
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques, dans le cadre de la déclaration
présentée par la Commune de SAINT SIFFRET
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH,
sur la commune de SAINT SIFFRET
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L211,1, L214-1 à et R214-1 à R214-32 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
50
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 (modifié le 21 mars 2017) portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-
Méditerranée, classant le Bassin des Gardons en zone sensible vis-à-vis du phosphore ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2026-SP-AG01 publiée au RAA n°30-2026-02-17-00005 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 17 février 2026 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 12 septembre 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet en date du 18 décembre 2025, présenté par lla commune de Saint
Siffret représenté par son maire, enregistré sous le n° 30-2025-0100299364 et relatif à la nouvelle STEU de
SAINT SIFFRET ;
VU les demandes d'avis adressées, le 18 décembre 2025 à la délégation territoriale du Gard de l'ARS
Occitanie, à l'EPTB des Gardons, au service eau et milieux aquatiques (SEMA) du Département du Gard et
au service départemental du Gard de l'OFB ;
VU l'arrêté préfectorale du 21 octobre 2021 de mise en demeure de mettre son système d'assainissement
collectif en conformité ;
VU l'avis de l'EPTB des Gardons émis en date du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 14 janvier 2026 ;
VU l'avis du SEMA du Département du Gard en date du 20 janvier 2026 ;
VU la demande de compléments émise par le service police de l'eau de la DDTM le 10 février 2026 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 02 mars 2026 ;
VU l'avis de la DRAC en date du 02 mars 2026 ;
VU le courrier en date du 14 avril 2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 17 avril 2026.
CONSIDÉRANT Que les ouvrages de la station d'épuration existante, mise en service en 1972 de type
boues activées, sont vieillissants et ne permettent pas à moyen terme de respecter les normes de rejet
réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT Que le schéma directeur d'assainissement achevé en octobre 2022 a conclu sur la
nécessité de construire une station de traitement des eaux usées capable d'accepter la population
actuelle et future de Saint Siffret ;
CONSIDÉRANT Que le rejet de la nouvelle station d'épuration est prévu pour n'avoir aucun impact sur la
qualité des eaux du captage de la Fontaine d'Eure ;
2/14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
51
CONSIDÉRANT Que l'analyse des risques, des contraintes et des incidences de l'opération a démontré
des impacts minimes voire nuls sur les plans visuels, olfactifs et sonores ;
CONSIDÉRANT Que la DRAC Occitanie a été sollicité sur la nécessité ou l'absence de fouilles
archéologiques ;
CONSIDÉRANT Que l'opération et les travaux à réaliser hors zone inondable ne présentent aucun effet
néfaste ou dégradant pour la faune et la flore environnante ; et le cas échéant, que toutes les mesures
seront prises pour limiter un éventuel impact ;
CONSIDÉRANT Que le fonctionnement du système de traitement et son rejet sont prévus pour n'avoir
aucun impact sur la qualité de la masse d'eau superficielle le Merlançon affluent de la masse d'eau classé
FRDR10224 « Alzon et Seynes »;
CONSIDÉRANT Que la nouvelle station d'épuration est de type filtres plantés de roseaux, d'une capacité
nominale de traitement de 1 200 Équivalent-Habitants (EH), dont les boues produites sont extraites par
curage des lits environ tous les 10 ans ;
CONSIDÉRANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction
d'une nouvelle STEU sur la commune de SAINT SIFFRET ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Saint Siffret, représenté par son Maire en exercice sis,
Route de Saint Maximin– 30700 Saint Siffret, ci-après dénommée le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction, hors zone inondable, de la station de
traitement des eaux usées (STEU) de SAINT SIFFRET d'une capacité de 1 200 EH et le déversement des
eaux traitées aux conditions du présent arrêté.
L'ouvrage de traitement est situé sur la commune de Saint Siffret, sur la parcelle n° 0393 de la section 0B
du cadastre communal.
La station de traitement des eaux usées (STEU) est de type « Filtres plantés de roseaux ».
La STEU sera compose de :
 Prélèvement Entrée :
• Regard en béton préfabriqué XA3 en amont du dégrilleur permettant le prélèvement des
effluents à traiiter
3/14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
52
• Couverture caillebotis polyester antidérapant
• Préleveur automatique poste fixe réfrigéré isotherme asservie au débit de relevage sous abris
et sur dalle béton
 Dégrillage
Canal dégrilleur en béton préfabriqué XA3 avec dégrilleur manuel de secours équipé :
• d'un dégrilleur automatique vertical en inox 316L, avec entrefer de 6 mm pour un débit jusqu'à
42 m³/h largeur 350 mm avec compacteur de déchets en inox 316L Siccité 30 à 35 %,
• d'une grille manuelle : Entrefer 20 mm inox 316L,
• d'un rateau et panier d'égouttage,
• d'une couverture caillebotis polyester antidérapant.
Dalle béton avec retour des eaux d'égouttures vers le dégrilleur.
Benne de stockage 400 L sur roulette.
 Déversoir d'orage et By-pass générale
Regard en béton préfabriqué XA3 en amont du PR1 équipé de 2 batardeaux manuels permettant :
• le déversement lorsque la capacité de référence du système est atteint,
• le by-pass de la filière de traitement par un jeu de batardeau.
Couverture caillebotis polyester antidérapant et dalle béton à côté.
 Alimentation 1er étage / comptage
Poste de relevage- ouvrage en béton armé XA3
• volume minimum de la bâche = 10,6 m³,
• réseau de refoulement en PVC PN10 – diamètre 250 mm,
• débitmètre électromagnétique,
• Dalle de couverture en béton.
 1er étage de traitement comportant :
• 3 casiers étanches de 529 m², 3 filtres parallèles,
• alimentation enterrée en 11 points en PVC PN10 + sorties inox 316L dans chaque casier, 1
point / 50 m² de surface filtrante,
• dispositifs anti affouillement,
• 8 échelles d'accès par casier.
 Alimentation du 2ème étage
Ouvrage de chasse en béton armé préfabriqué XA3 type siphon auto-amorçant ou équivalent
• Volume minimum de la bâche = 10,6 m³,
• couverture caillebotis polyester antidérapant.
 2ème étage de traitement comportant :
• 2 casiers étanches de 529 m², 2 filtres parallèles,
• répartition des effluents en surface par rampes, 1 point / 5 m² de surface filtrante soit 106
points par casiers, génératrice PVC PN10 diamètre 250 mm+ ramifications inox 316l dans
chaque casier,
• 8 échelles d'accès par casier.
4/14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
53
 Comptage sortie et by-pass, prélèvement en sortie :
2 canaux de comptage en béton armé préfabriqué XA3 avec venturi équipé de :
• 1 sonde US pour une mesure continue,
• 1 afficheur au droit du canalisation,
• 1 échelle limnimétrique pour la lecture instantanée du débit,
• couverture caillebotis polyester antidérapant.
Eaux traitées : préleveur automatique poste fixe réfrigéré isotherme asservie au débit d'eau traitée
sur dalle béton et sous abris
 Bassin de rétention des eaux pluviales :
Bassin de rétention de 460 m³ avec ouvrage de régulation sur l'exutoire du bassin de rétention
Ouvrage de régulation des eaux : débit de fuite de 3,35l/s raccordé dans le fossé aérien qui jouxte
la parcelle.
 Rejet :
Fossé en partie à sec puis Merlançon.
 Local technique de 4,8 m².
 Armoire électrique avec télésurveillance.
Démolition de la station d'épuration à désaffecter :
Les ouvrages de la station d'épuration construite en 1972 sont démolis. Avant la déconstruction, un projet
de remise en état des lieux est déposé au service police de l'eau pour validation.
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du projet Régime
Titre II : Rejets
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Station de traitement des
eaux usées de capacité
nominale de :
• 1 200 EH, soit 72 kg/j
de DBO5 hors
période estival
• 1850 EH soit 111 kg/j
de DBO5 en période
estivale
Déclaration
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la
surface totale du projet, augmenté de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, etant :
1 ° Supérieur ou égale à 20 ha (A)
2 ° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
La surface totale du projet,
augmenté de la surface
correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet est
inférieur à 20ha (projet
environ 460m²)
Déclaration
5/14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
54
CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages
du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
• traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans
le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans le présent arrêté ;
• traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur
ou égal au débit de référence :
◦ Hors période estivale
- la capacité nominale de traitement est de 72 kg/j de DBO5.
- la population raccordée est de 1 200 équivalents habitants.
- le débit de référence de l'installation de traitement est de 317 m3/jour
◦ En période estivale
- la capacité nominale de traitement est de 111 kg/j de DBO5.
- la population raccordée est de 1 850 équivalents habitants.
- le débit de référence de l'installation de traitement est de 447 m3/jour
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station), et réajusté en
conséquence s'il se révèle inférieur.
Tout projet d'extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est au
préalable porté à la connaissance du préfet, afin d'évaluer si celui ci nécessite de nouvelle prescription
dans l'arrêté préfectorale.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées aux points 4.6.1, 5.1 et 5.8.1 du dossier
de déclaration, permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux
vers les eaux souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Risques de nuisances au voisinage :
Le dégrilleur est insonorisé de manière à respecter un niveau d'émergence inférieur à 5 dB(A) le jour et 3
dB (A) la nuit (de 22h à 7h) au droit des zones à émergence réglementée (habitation la plus proche) ;
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de
respecter les normes en vigueur.
Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de
raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à
la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à
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spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
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zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
Prescriptions archéologiques :
Le PLU de Saint Siffret indique que la zone A renferme des sites archéologique et de ce fait une demande
a été instruite par la DRAC. Etant donné l'emprise du projet et la distance entre ce dernier et les sites
archéologiques connus, aucune prescription au titre de l'archéologie ne sera émise. Toutefois si les
caractéristique du projet venaient à évoluer, notamment en terme de localisation et/ou d'emprise au sol,
il sera nécessaire de consulter à nouveau ce service.
ARTICLE 7 : Mesures compensatoires
L'imperméabilisation des sols résultant du projet est compensée par la création d'un bassin de rétention
de 460 m3 . L'exutoire des eaux de ruissellement et des bassins de rétention est assuré par des fossés qui
se succèdent jusqu'au nord dans la plaine.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au rejet
Les eaux traitées en sortie de station d'épuration transitent, avant d'être rejetées, au niveau d'un fossé qui
longe le chemin des Oiseaux. Les eaux en sortie de station sont dirigées dans le fossé de rejet de la STEU
actuelle dont l'exutoire est situé dans le Merlançon. Le point de rejet est donc inchangé.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non
décanté (les valeurs limites énoncées dans le tableau ci-après sont à respecter en concentration ou en
rendement) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 30mg/l 80% 60 mg/l
DCO 90 mg/l 75% 180 mg/l
MES 30 mg/l 90% 75 mg/l
NTK‍ * 40 mg/l 75% /
* : moyenne en concentration et rendement épuratoire
C/ Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues:
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation : épandage, compostage) est réalisée par le
bénéficiaire dès que la hauteur des boues atteint 20 cm.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou
de déclaration est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la DDTM dans un délai
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spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
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compatible avec les procédures d'instruction.
ARTICLE 9 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel.
Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué sur une période de 24 heures, proportionnellement au temps ou au débit en
entrée de station, et proportionnellement au débit en sortie de station.
Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK,
NO2, NO3, Ptot.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et
l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 2 fois par an
– pH – 2 fois par an
– Température – 2 fois par an
– DBO5 – 2 fois par an
– DCO – 2 fois par an
– MES – 2 fois par an
– NH4 – 2 fois par an
– NTK – 2 fois par an
– NO2 – 2 fois par an
– NO3 – 2 fois par an
– Ptot – 2 fois par an
Un des bilans doit être réalisé en juillet août et l'autre en période de hautes eaux
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail mesure des rejets de l'Agence de l'eau
(ou via l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois suivant la date de réalisation du
bilan.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (DDTM et OFB) lors de la réalisation de toutes les
mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
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de SAINT SIFFRET.
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notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les
situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la
collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières
polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la
DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et
ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 10 : Prescriptions d'autosurveillance complémentaires
A/ Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu
naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Point Type Milieu
récepteur
Moyen de surveillance
DO en tête de
station (point
SANDRE A2)
Trop plein du poste de
relevage (PR) en entrée
Fossé puis
ruisseau
Merlançon
Mesure des débits rejetés dans le milieu au
niveau du regard équipé d'un by-pass situé
en amont du PR
Le trop-plein du PR, assurant le rôle de déversoir d'orage en tête de station (point de mesure codé A2
selon le format SANDRE), est télésurveillé de façon à faire remonter vers le superviseur les débits déversés
(instantanés, horaires et journaliers), et vers la supervision et le personnel d'astreinte, les alarmes de
défaut de la sonde et de déversement.
B/ Surveillance du milieu récepteur :
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité microbiologique des eaux traitées dans le fossé après
rejet au milieu récepteur en amont et aval du Merlançon.
Les échantillonnages sont effectués chaque trimestre (4 fois/an) par un laboratoire agréé par le Ministère
de la Santé ou de l'Environnement, et indépendant de l'exploitant de la station d'épuration.
Ce suivi est réalisé pendant les deux premières années qui suivent la mise en service de l'ouvrage et porte
sur les indicateurs figurant dans le tableau suivant :
Paramètre Limite de qualité fixée pour les eaux brutes
Escherichia coli 20 000 UFC/100 mL
Entérocoques intestinaux 10 000 UFC/100 mL
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail Mesure des rejets de l'Agence de l'eau
au cours du mois suivant le mois où elles ont été recueillies. Si les résultat sont bon le suivi passera à 2 en
même temps que les 2 bilans en sortie de STEU.
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de SAINT SIFFRET.
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CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
ARTICLE 11 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
En cas de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées
de la commune, des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte de l'agglomération de SAINT SIFFRET sont instruites par le bénéficiaire conformément aux
dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article
13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 12 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière
à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les
conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de
surveillance, ainsi que l'entretien régulier du dispositif d'infiltration.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la
station de traitement.
ARTICLE 13 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 14 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter
leur introduction dans le système de collecte.
ARTICLE 15 : Documents à produire
A/ Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
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de SAINT SIFFRET.
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Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'Agence
de l'eau RMC.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques
supplémentaires.
B/ Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er octobre le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques
et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l'observatoire des services publics de l'eau et de
l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente.
C/ Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l'année suivant la mise en
service des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants :
• une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et
l'organisation interne de son gestionnaire ;
• une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " ;
• une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et
résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation
exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la
destination des boues.
• L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20
de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié.
• Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'Agence de l'eau
et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le
bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau chaque année avant le
1er mars pour l'année précédente.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire
adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en
charge de la police de l'eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
• une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
CHAPITRE V
Dispositions générales
ARTICLE 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
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circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin
aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
ARTICLE 17 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié
et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une
procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des
travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le
système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement
doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des
eaux.
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de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
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Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 19 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 21 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 22 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 24 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
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Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Saint Siffret pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à la délégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie ;
• à l'EPTB des Gardons ;
• à la délégation de Montpellier de l'Agence de l'Eau ;
• au Département du Gard (SEMA) ;
• au service départemental du Gard de l'OFB.
ARTICLE 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Siffret, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la
mairie de Saint Siffret.
Nîmes, le 28 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
La cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre de la déclaration présentée par la Commune de SAINT SIFFRET au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l'environnement, concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées (STEU) de 1200 EH, sur la commune
de SAINT SIFFRET.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-28-00009
arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique concernant le permis de
construire n° 030 208 24 A0001 déposé par
"PUECHREDON PV" pour la réalisation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de PUECHREDON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-28-00009 - arrêté portant ouverture et organisation
d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 208 24 A0001 déposé par "PUECHREDON PV" pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUECHREDON
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNESunité Instruction et animation - Application du droit des solsAffaire suivie par: Nathalie MARINOSA& 04 66 56 45 52mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n° 030 208 24 A0001déposé par PUECHREDON PV en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'unepuissance supérieure à 1 MWc sur la commune de PUECHREDON
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 etsuivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnementdans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté ;Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissancesupérieure à 1 MWc déposée le 30/04/2024 et complétée les 28/10/2024, 19/11/2024 et08/04/2025 par la société PUECHREDON PV représentée par Monsieur Mathieu DEBONNET etenregistrée sous le n° 030 208 24 A0001 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu la décision n° E26000033/30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes du07/04/2026 désignant un commissaire enquêteur ;Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premieralinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement du 21/04/2026 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu l'arrêté n° 30-2026-02-17-00005 du 17/02/2026 donnant subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard à Madame Lolita ARRIGHI, cheffe du serviceaménagement territorial des Cévennes ;
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d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 208 24 A0001 déposé par "PUECHREDON PV" pour la réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de PUECHREDON
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Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construiresusvisée;Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet, date et durée de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30jours, du lundi 8 juin 2026 à 9h00au mardi 7 juillet 2026 à 18h00 portant sur la demande de permis de construire pour unecentrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de PUECHREDON, lieu-dit "Valentineet la Bouscarasse", et enregistrée sous le n° 030 208 24 A0001.Les caractéristiques principales du projet sont:- puissance projetée : environ 2,34 MWc- surface des panneaux au sol : environ 1 ha- surface de plancher édifiée : 66 m?- surface clôturée : environ 2,8 ha- aménagements connexes prévus : 1 poste de transformation, 1 poste de livraison,1 local de maintenance,1 citerne de 120 m3
ARTICLE 2 : commissaire enquêteurPar décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désignécomme commissaire enquêteur Monsieur Vincent ALLIER, retraité, et comme commissaireenquêteur suppléant Monsieur Jean HODES.
ARTICLE 3 : siège de l'enquête et consultation du dossierLe dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'unregistre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaireenquêteur seront déposés à la mairie sise 21 chemin de Pougniau 30610 PUECHREDON, siège del'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, est consultable:- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »- en mairie, sur supports papier et informatique (avec mise à disposition sur place d'unordinateur), au jour et heures d'ouverture de la mairie (le mardi de 14h30 à 18h00, sauf joursfériés), et sur rendez-vous via "mairiepuechredon@orange.fr"- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - serviceaménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droitdes sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier etinformatique (avec mise à disposition sur place d'un ordinateur), sur rendez-vous au04.66.56.45.50Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :- en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie- par courrier postal adressé à la mairie de PUECHREDON, à l'attention du commissaireenquêteur (Mairie - 21, chemin de Pougniau - 30610 PUECHREDON)- par courriel, à l'adresse suivante : enquete-puechredon@orange.frDans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront
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consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à sesfrais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.ARTICLE 4 : permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsécrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:¢ lundi 8 juin 2026 de 9h00 à 12h00* mardi 23 juin 2026 de 14h30 à 18h00°* mardi 7 juillet 2026 de 14h30 à 18h00ARTICLE 5 : informations environnementalesLe projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsique son résumé non technique. Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont ététransmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétenteen matière d'environnement, qui a émis un avis tacite au 18 février 2026. Le courrierd'information relatif à l'absence d'observation de l'autorité environnementale est joint audossier d'enquête.ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décisionpouvant être adoptée au terme de l'enquêteLa personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandées est :Monsieur Adams GNANHOTSE ENERGY24 bis allées Jules Guesde31000 TOULOUSEtel : +33 6 65 47 50 56mail : adams.gnanho@tse.energyL'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis deconstruire susvisée est le préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme del'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêtérefusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas desilence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code del'urbanisme.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la dispositiondu commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 : rapport et conclusionsA compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai detrente jours pour établir et transmettre au préfet du Gard un rapport conforme auxdispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire dudossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans Un document séparé, sesconclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
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Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adresseracopie a la personne responsable du projet et a la mairie de PUECHREDON, siège de l'enquêtepublique.
ARTICLE 9: mise a disposition et publication du rapport et des conclusionsPendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusionsseront:- tenus à la disposition du public en mairie de PUECHREDON et à la préfecture du Gard(direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagementterritorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910chemin de St-Etienne-a-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture- publiés sur le site internet de la préfecture du Gard« http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10 : publicité de l'enquêteUn avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié encaractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement du Gard ("Le Midi Libre" et "Objectif Gard").Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cetavis sera affiché à la mairie de PUECHREDON et, dans la mesure du possible, publié par toutautre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent à Monsieur le Maire etseront certifiées par lui.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il seraprocédé par les soins de la personne responsable du projet à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou,s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement (NOR :DEVD1221800A).L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture du Gard,Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,Le maire de PUECHREDON,Le commissaire enquéteur,La personne responsable du projet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 28/04/2026Le préfet,P/ le préfet du Gard et par délégation,La ch service aménagement territorial des Cévennes d'Alès
ita ARRIGHI
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-04-15-00009
DSDEN30 Arrêté subdélégation signature du
DASEN 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-04-15-00009 - DSDEN30 Arrêté subdélégation
signature du DASEN 15 69
E nACADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DASENAU DAASEN,A LA SECRETAIRE GENERALE,AU CHEF DE LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES,AU CHEF DE LA DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE
Le directeur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard,VU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 relatif à lasubdélégation ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégationde signature des Préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en NouvelleCalédonie;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet dudépartement du Gard ;VU le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Christophe MAUNY, directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard ;VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MAUNYdirecteur des services de l'éducation nationale du Gard ;VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Régis BEGORRE en qualité dedirecteur académique adjoint ;VU l'arrêté du 17 octobre 2023 portant renouvellement du détachement de Madame Sylvie TAIX dansl'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duGard ;VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant letraitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère del'éducation nationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature autitre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àMonsieur Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsablede l'unité opérationnelle du budget opérationnel des programmes ;
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signature du DASEN 15 70
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Régis BEGORRE, directeur académique adjoint et Madame Sylvie TAIX, secrétaire généraleà effet de signer pour valider :> Tous les actes relatifs à l'exécution des BOP suivants :- Enseignement public scolaire 1° degré (BOP 140)- Enseignement public scolaire 2"* degré (BOP 141)- Vie de l'élève (BOP 230)- Enseignement scolaire privé du premier et second degré (BOP 139),> Les marchés de l'Etat concernant les affaires relevant de la compétence du DASEN dans le cadredes unités opérationnelles des BOP précités,> Les décisions de levée de la prescription quadriennale de créances,La convocation des membres au conseil départemental de l'éducation nationale,au moyen de l'application dédiée (« dem'act » article R421-78-1 du code de l'Education) dans lecadre du contrôle de légalité des actes des collèges, à savoir les actes du conseil d'administrationet les actes du chef d'établissement.
VV
- Monsieur Jean-Christophe BERARD, chef de la Division des personnels enseignants du 1° degré, à effetde signer pour valider,> tous les actes relatifs à l'exécution du BOP 140 Titre 2 (mouvement de paye et d'acompte).- Monsieur Jean-Renaud BERTRAND, chef de la Division des Affaires Générales et Financières, à effet designer pour valider, en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Sylvie Taix, secrétaire générale :> les actes relatifs a l'exécution des dépenses, au moyen de |'application « chorus », de l'unitéopérationnelle des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) académiques suivants :- Enseignement public scolaire 1° degré (BOP 140)- Enseignement public scolaire 2"! degré (BOP 141)- Vie de l'élève (BOP 230)au moyen de l'application dédiée (« dem'act » article R421-78-1 du code de l'Education) dans lecadre du contrôle de légalité des actes des collèges, à savoir les actes du conseil d'administrationde collèges et les actes du chef d'établissement.
vw
Madame Karine PIQUET, cheffe du service interdépartemental des bourses, Madame Stéphanie LOPEZ etMonsieur Stéphane BASTIDE, chefs de bureau au service interdépartemental des bourses, à effet designer pour valider, en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Sylvie Taix, secrétaire générale :> les actes relatifs au paiement des bourses au moyen de l'application CHORUS de l'unitéopérationnelle des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) académiques suivants :- Enseignement public scolaire 2" degré (BOP 141)- Enseignement scolaire privé du premier et second degré (BOP 139)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 avril 2026
Le directeur académique des servicesde l'éducatig}nationale du Gard
Christaphe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-04-15-00009 - DSDEN30 Arrêté subdélégation
signature du DASEN 15 71
Prefecture du Gard
30-2026-04-30-00003
Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 1er mai au
lundi 18 mai 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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En section des annivPREFET Direction des sécurités —DU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04- 40— OOOO 3portant interdiction des rassemblements festifsà caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 1° mai au lundi 18 mai 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants; _Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la pretacture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagation dans ledépartement du Gard ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs a caractére musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont a prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs 4 caractére musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Audedu 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ; |Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune dl'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que 6 installations illicites ont été enregistrées depuis le 1° janvier 2026 ausein de la région Occitanie, dans les départements de la Haute-Garonne (21 février 2026),de l'Hérault (22 et 28 mars 2026), du Lot et Garonne (6 et 28 mars 2026), de la Lozère(18/04/2026) et ont mobilisés les forces de sécurité intérieure ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :_ American Bike - 11° édition le 1" mai à BeaucaireSortie rando — VTT/ pédestre - La Labyrinthe 2 le 1" mai à Remoulins
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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La Ronde des Jumelles le 1° mai à MonobletRandonnée vélo le 1° mai a Saint-Jean-du-GardJournée des célébrations de la bataille de Camerone le 1" mai a Laudun-L'ArdoiseGala caritatif NG Mode ~10 ans le 2 mai a NimesCourse Trans'Occitanie Gallician - Le Grau-du-roi le 2 mai à VauvertBike w-end :Je roule pour Enzo du 2 au 3 mai a UzèsUrban Trail de Sommières — 1° édition le 3 mai à SommiéresRandonnée - Marché artisanal le 3 mai à BouquetCyclisme — Circuit Minier le 3 mai à Saint-Martin-de-ValgalguesLa Marche Nationale pour la vue le 3 mai à Bagard,Festival Danse le Vigan du 1° au 3 mai au ViganCLAP Festival de cinéma - 3° édition du 6 au 9 mai à SommiéresFestival Uzès Seul en scène du 7 au 9 mai à UzèsUzès Japan Otaku Festival du 7 au 11 mai a Méjannes-lès-AlèsFête de l'Europe le 8 mai à Bellegarde |Cévenn'swing Festival du 8 au 9 mai à AlèsFestival Africain d'Anduze - 4° édition du 8 au 9 mai à AnduzeCourse de karting caritative le 9 mai à Saint-Martin-de-ValgalguesLe Fest'Hoche #4 le 9 mai à NimesConcours national de chiens de bergers sur brebis du 9 au 10 mai à ConcoulesRanduro VTT- 2° édition le 10 mai à AnduzeFestival de la Camargue- Immersion dans les rizières du 13 au 17 mai à VauvertFéria de l'Ascension du 13 au 17 mai à Alès39° Concours d'Abrivado le 14 mai à VauvertCourse VTT — La Ronde Camarguaise le 14 mai a AubordBadaboom - L'évènement électro des familles le 14 mai à SalinellesLe trail de Cornillon - Challenge Trails Provence Occitanie le 14 mai à CornillonFête médiévale à la Ballade du Val de Céze du 14 au 16 mai à GoudarguesFête du cheval barbe - 3° édition du 15 au 16 mai a UzèsFestival Jazz a Pont le 16 mai a Pont-Saint-EspritFoire aux chevaux d'Aimargues — 1° édition le 16 mai à AimarguesCompétition de Tri de Bétail Western : le Ranch Sorting du 16 au 17 mai à LanuéjolsLa sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 1% mai 2026au 18 mai 2026 inclus;Considérant que la Féria de l'Ascension du 13 au 17 mai a Alès regroupera près de 300 000personnes et que les services de sécurité intérieure seront mobilisés a l'occasion de cetévènement;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenteraitle déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ; |Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu de_ prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRETE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 1" mai 2026 à 08h00 au lundi 18 mai 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté ést passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le 3 0 AVR. 2026_ Le préfet, |
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-04-30-00003 - Arrêté N°30-2026-04-30-00003 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 1er mai au lundi 18 mai 2026
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Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2026-04-24-00008
ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2026
PORTANT NOMINATION DES
CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU GARD
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2026
PORTANT NOMINATION DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU GARD
79
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines
Bureau formation et qualité de vie au travail
ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2026
PORTANT NOMINATION DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU GARD
-----------------
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 février 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de
l'Intérieur (NOR IOMA2223073A) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local
d'action sociale du ministère de l'Intérieur (NOR IOMA2227640A) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 relatif aux correspondants d'action sociale ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 février 2026 relative au statut des correspondants de l'action
sociale du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant désignation à la fonction de correspondant
de l'action sociale dans le département du Gard ;
Vu le courriel de démission en date du 18 février 2026 de Mme Drissia BAUCHE, correspondante
titulaire d'action sociale au bénéfice des personnels de la Direction Zonale Sud de la police
nationale à Nîmes ;
Vu la candidature reçue de Mme Tatiana CAVROIS pour exercer ces fonctions ;
Vu l'avis des membres de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale consultés le
16 avril 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
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PORTANT NOMINATION DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU GARD
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ARRÊTE
Article 1 er
 
: Les fonctionnaires listées ci-après sont nommées correspondantes de l'action sociale :
 DZPN Sud à Nîmes Mme Tatiana CAVROIS– correspondante titulaire
 DZPN Sud à Nîmes Mme Florence PINTARD - correspondante suppléante
Article 2   : Les fonctionnaires listés ci-après s ont reconduits dans leurs fonctions de correspondant
de l'action sociale :
 CPN de Nîmes et DIPN Mme Cindy GALERA
 CPN de Alès Mme Hélène ARNAUD
 CRA de Nîmes Mme Maryne ALDABO
 PAF du Gard Mme Florence JAYOL
 Académie de Police de Nîmes Mme Nathalie GROUX
 BSC de Nîmes-Garons M. Thierry AUGUSTIN
 GGD du Gard Mme Magali WILLEFERT
 MIOM Mme Anne-Lise FRANÇOIS
Article 3   : Les fonctionnaires listées ci-après sont reconduits dans leurs fonctions de
correspondantes suppléantes de l'action sociale :
 CPN d'Alès Mme Michèle JANOUS
 BSC de Nîmes-Garons Mme Samia SLIMANI
 Académie de Police de Nîmes Mme Céline GUIDA
 Académie de Police de Nîmes Mme Sylvie BANYOLS
Article 4   : L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant nomination des correspondants de
l'action sociale du secrétariat général commun départemental du Gard est abrogé.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du GGD du Gard, le chef de la BSC de Nîmes-Garons, le
directeur zonal RFPN S ud et le chef du SPAFT de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et aux correspondants de
l'action sociale.
Fait à Nîmes, le 24/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture
Yann GÉRARD
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-04-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2026
PORTANT NOMINATION DES CORRESPONDANTS DE L'ACTION SOCIALE
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU GARD
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-29-00002
Avenant 2 CONVENTION CONSTITUTIVE
AVITALICE changement siège social
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-29-00002 - Avenant 2 CONVENTION CONSTITUTIVE AVITALICE changement siège social 82
AVITALICE €Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale &CS M?naeens
AVENANT N°2 ALA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DECOOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE(GCSMS)Adopté par l'Assemblée Générale du 30 juin 2025.lfAluitarelle
Hubert-Pascal
atteUn La Cézarenque ¥ 1%)
Les membres ci-après désignés, dans la poursuite d'un partenariat existant, ont eu la volontéde développer un Groupement de Coopération Sociale ou Médico-sociale, (GCSMS) afin demettre en commun et de mutualiser des moyens, notamment techniques et en personnel,visant à permettre une meilleure adaptation de leur activité à l'évolution des besoins.- La Fondation HUBERT PASCALSiège social : 318, rue des Costiéres — 30900 NIMESReprésentée par Alice BELLANGER, sa PrésidenteN° d'inscription : W302000544Dont l'objet est de contribuer à l'accueil, la promotion, l'adaptation sociale despersonnes porteuses de déficiences, notamment intellectuelles, par:> la gestion de structures, établissements ou services : offres d'appuis visant àla compensation personnalisée des handicaps,> la recherche sur les adaptations des formes de prise en charge, d'insertion etd'aide sociale> la formation de personnels ou intervenants,> l'information sociale.- L'Association LAVITARELLESiège social : 19, rue Boyer — 34000 MONTPELLIERReprésentée par Yves LEGLISE, son PrésidentN° d'inscription : W343002379
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-29-00002 - Avenant 2 CONVENTION CONSTITUTIVE AVITALICE changement siège social 83
AVITALICE ¢Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale &CS M°p pDont l'objet est de participer au maintien et à la restauration de la dignité de laPersonne en grande exclusion sociale-__ L'Association Régionale d'Entraide Diversifiée- La CézarenqueSiège social : 100, avenue Pierre olivierReprésentée par Monsieur FESQUET, son PrésidentN° d'inscription : W301002441Dont l'objet est la gestion d'établissements et de services sociaux et médico-sociauxà destination de personnes en situation de handicap- L'Association Alter Egaux — Groupe d'Entraide MutuelleReprésentée par Monsieur ERCOLE, son PrésidentN° d'inscription : W302001853Dont l'objet est de briser l'isolement des personnes en situation de handicappsychique
PREAMBULE
Les associations Hubert Pascal et l'Avitarelle ont entamé une coopération en septembre2018. La création de ce GCSMS s'est inscrite dans une volonté commune de ces deuxacteurs associatifs de formalisation et de pérennisation de cette coopération, afin de garantirleur identité associative tout en mutualisant des compétences et des moyens au profit d'uneamélioration de leur réactivité dans un secteur en profonde évolution, et de la qualité desprestations qu'ils desservent aux personnes vulnérables qu'ils accompagnent.A partir de 2023 le GCSMS a été sollicitée par plusieurs Groupes d'Entraide Mutuelle afind'en assurer la gestion.La Convention Constitutive du GCSMS a été retravaillée afin de pouvoir intégrer cesdifférentes associations en qualité de membre du GCSMS.En juillet 2024 le Groupement s'est enrichi d'un membre supplémentaire, en l'associationARED la Cézarenque.A travers cette coopération les principaux objectifs visés sont l'amélioration :- Dela qualité des prestations à l'égard des usagers par le développement et lamutualisation des compétences,Des conditions de travail des professionnels et la mise en œuvre d'une politiquevisant la Qualité de Vie au travail et la promotion des parcours professionnels,De l'efficience de nos actions présentes et avenir avec une lisibilité accrue vis-à-visde nos partenaires.Les membres du groupement demeurent titulaires de l'autorisation de gérer les structuresdésignées à l'article 1 et sont donc seuls responsables de la gestion budgétaire et de lagestion des ressources humaines de ces structures. Chaque établissement conserveégalement sa personnalité juridique et son patrimoine.
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AVITA |Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale CCS M°a
Seule la gestion d'une partie des moyens humains et logistiques nécessaires à l'activité desservices gérés par les membres, peut être transférée au groupement.Le règlement intérieur précisera le détail des moyens ainsi gérés par le groupement.
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AVITALICE ¢Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale CCSM°
Table des matièresAVENANT N°1 ALA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ETMEDICO-SOCIALE (GCSMS)TITRE | : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREEArticle 1: : Forme et nature juridiqueArticle 2 : DénominationArticle 3 : SiègeArticle 4 : DuréeArticle 5 : ObjetTITRE Il : CAPITAL, DROIT DES MEMBRES, PARTICIPATION DES MEMBRES AUX CHARGESArticle 6 : CapitalArticle 7 : Droits des membres du groupementArticle 8 : participation des membres du groupementTITRE Ill: ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT ET EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURSMEMBRESArticle 9 : Admission de nouveaux membresArticle 10 : Retrait et exclusion d'un ou plusieurs membresArticle 10-1 : RetraitArticle 10-2 : Exclusion d'un ou plusieurs membresArticle 10-3 : Conséquences du retrait ou de l'exclusionTITRE IV : ADMINSITRATION DU GROUPEMENTArticle 11 : Assemblée généraleArticle 11-1 : CompositionArticle 11-2 : FonctionnementArticle 11-3 : AttributionsArticle 12 : AdministrateurArticle 12-1 : DésignationArticle 12-2 : AttributionsArticle 12-3 : Indemnités et rémunérationArticle 13 : Comité de direction
oN NN DTD DTD mm nn DB &oOo Oo Oo Oo wo w
10101010111212121213
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-29-00002 - Avenant 2 CONVENTION CONSTITUTIVE AVITALICE changement siège social 86
AVITALICEGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
TITRE V : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 14 : Règlement intérieurArticle 15 : Information des membresArticle 16 : Moyens de fonctionnementArticle 17 : Modalités d'intervention du personnelArticle 17-1 : Personnels employés par le groupementArticle 17-2 : la formation des personnelsTITRE VI : COMPTABILITE, BUDGET, EVALUATION ET RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITEArticle 18 : Financement des activités du GCSMSArticle 19 : Comptabilité, budgetArticle 20 : Tenue des comptesArticle 21 : Exercice- Comptes annuelsArticle 22 : contribution aux dettes des membres du groupementArticle 23 : EvaluationArticle 24 : Rapport annuel d'activitéTITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATIONArticle 25 : DissolutionArticle 26 : LiquidationTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 27 : ContestationsArticle 28 : Communication des informationsArticle 29 : Modification de la convention
_\sCCSM°
13131313141414141415151515161616161616161717
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AVITALICEGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ©CS M?TITRE |: FORME, DENOMINATION, SIEGE,OBJET ET DUREEArticle 1° : Forme et nature juridiquell est constitué un Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS),conformément aux articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et suivants du Code de l'Action Socialeet des Familles entre les Associations l'Avitarelle et Hubert Pascal.Le GCSMS ainsi créé est une personne de droit privé a but non lucratif ; chacun de sesmembres s'engage a respecter les principes associatifs.Article 2 : DénominationLa dénomination du groupement est « AVITALICE ».Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces etpublications diverses, indiqueront lisiblement la dénomination exacte du groupement, suiviede la mention « Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale ».Article 3 : SiègeLe siége du groupement est fixé : 977, chemin des Sarcelles, 30 470 Aimargues.ll peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.Article 4 : DuréeConformément à l'article R.312-194-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles legroupement est constitué pour une durée indéterminée. II jouit de la personnalité morale àcompter de sa date de réception par le Préfet du Département du siège. La constitution duGroupement donne lieu à publication au recueil des actes administratifsArticle 5 : ObjetLe GCSMS a pour objet de mutualiser des moyens techniques et en personnel, et plusgénéralement tous moyens que les membres jugeront utiles de mutualiser, pour optimiserl'activité de ses membres et le fonctionnement de leurs établissements et services, ainsi quel'acquisition de compétences nouvelles.Le groupement n'a pas vocation à gérer lui-même les activités sociales ou médico-socialesde ses membres.Il peut être autorisé à la demande des membres, à exercer directement les missions etprestations des établissements et services énoncés a l'article L. 312-1 et à assurerdirectement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation del'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée, ou répondre à des Appels a Projets,à Initiative ou à Manifestation d'Intérêt pour le compte de son activité propre.
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AVITALICE &Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale %CS M?Le GCSMS, conformément à l'article R312-194-1 du code de l'action sociale et des familles,a pour objet notamment de permettre à ses membres :1° D'exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale ou médico-sociale au sens de l'article L. 311-1 ;2° De créer et de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou dessystèmes d'information nécessaires à ses activités ;3° De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluationde l'activité de ses membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par ledéveloppement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandationsde bonnes pratiques, en lien avec les travaux de la Haute Autorité de santé ;4° De définir-ou proposer des actions de formation à destination des personnels deses membres.
TITRE Il: CAPITAL, DROIT DES MEMBRES,PARTICIPATION DES MEMBRES AUX CHARGESArticle 6 : CapitalLe GCSMS a été constitué avec un capital de 120 euros. Son capital actualisé est de 160"euros.L'attribution des droits sociaux à la date de la signature de la présente convention est lasuivante:- Membre HUBERT-PASCAL : 60 euros — 3 voix- Membre L'AVITARELLE : 60 euros — 3voix- Membre ARED -— la Cézarenque : 20 euros — 1 voix- Membre GEM ALTER EGAUX : 20 euros — 1 voixSoit un total de 8 voix représentant 100% des droits sociaux.Article 7 : Droits des membres du groupementLes droits de membres sont définis à proportion des apports tels que définis à l'article 6.Le nombre de voix attribuées à chacun des membres à l'assemblée générale estproportionnel aux droits qui leur sont reconnus.Il est de 1 voix par tranche de 20 € de capital.Article 8 : participation des membres du groupement
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naAVITAGroupement de Coopération Sociale et Médico-Socià\se CCS M°
—
Les membres contribuent aux charges a proportion des services qui leur sont rendus par legroupement ou des activités auxquelles ils participent. Les modalités en sont définies par lerèglement intérieur.Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou del'adhésion d'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de lapréparation du projet de budget, en tenant compte des charges réellement constatéesl'année précédenteLa participation financière des membres est versée sur appels de fonds effectués parl'administrateur auprès de chaque membre conformément au budget annuel, selon lesmodalités définies dans le règlement intérieur.Les mises à disposition du GCSMS aux membres du groupement sont valorisées et sontinscrites dans la comptabilité du Groupement.TITRE Ill : ADMISSION DE NOUVEAUXMEMBRES, RETRAIT ET EXCLUSION D'UN OUPLUSIEURS MEMBRESArticle 9 : Admission de nouveaux membresLe GCSMS peut admettre de nouveaux membres par décision de l'assemblée générale,statuant à l'unanimité.L'adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la présente conventionconstitutive, ainsi qu'à un apport au capital du groupement selon les règles définies à l'article6 de la présente convention.L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble desmodifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports,du capital, aux droits et obligations, ainsi que toute autre modification jugée utile par lesmembres.Les candidatures sont soumises à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission dunouveau membre.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et deses annexes, aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu'à toutes les décisions déjàprises par les instances du groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à compter de la date depublication de l'avenant.Article 10 : Retrait et exclusion d'un ou plusieurs membresArticle 10-1 : Retrait
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AVITALICE ©Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ©&CS M?A l'expiration d'un exercice budgétaire, tout membre peut se retirer du groupement sousréserve qu'il ait exécuté ses obligations. Sa décision doit être notifiée au groupement aumoins [trois] mois avant la fin de l'exercice afin que l'assemblée générale puisse statuer surles modalités de poursuite du GCSMS consécutivement à ce retrait.Dans l'hypothèse où le groupement ne serait plus constitué que de deux membres, le retraitd'un membre entrainerait la dissolution du groupement, qui devra être constatée parl'assemblée générale.Article 10-2 : Exclusion d'un ou plusieurs membresLorsque le groupement compte au moins trois (3) membres, l'exclusion de l'un d'entre euxpeut être prononcée par l'assemblée générale, notamment :- En cas de manquements aux obligations définies par la présente convention et par lesdispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au GCSMS,- En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidationjudiciaire,- En cas de faute grave.L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre en cause,après que les griefs qui lui sont reprochés lui auront été signifiés par écrit au moins quinze(15) jours avant la date de l'audition. La procédure d'exclusion est détaillée dans lerèglement intérieur du groupement.Article 10-3 : Conséquences du retrait ou de l'exclusionLe membre retrayant ou exclu doit supporter les conséquences financières de son retrait oude son exclusion à proportion des services qui lui sont rendus et de tout engagement encours pour lequel sa contribution était convenue, déduction faite le cas échéant descontributions déjà effectuées.Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du membreperdant sa qualité, le groupement lui versera les sommes dans les soixante (60) jourssuivants l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquelle retrait aura été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le membre perdant sa qualitéprocèdera au remboursement des sommes dues dans le même délai.L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait et l'exclusion d'un membre donnent lieu à unavenant à la convention constitutive et à l'information du préfet.
TITRE IV : ADMINSITRATION DU GROUPEMENTArticle 11 : Assemblée généraleArticle 11-1 : CompositionL'assemblée générale du groupement est composée de ses membres.Chaque membre dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix par tranche de 20euros de capital.
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aAVITAGroupement de Coopération Sociale et Médico-Socia" &e &CSN-
ns.
Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre dispose du nombre dereprésentant en fonction de sa contribution au capital soit :- 1 représentant par tranche de 20 euros de capitalChaque membre désigne ses représentants, dont son président ou son vice-président, quisont convoqués à l'assemblée générale. Les changements de leurs représentants sontsignifiés par les membres au cours des comités de direction.Chaque Président porte la voix de son association et désigne son suppléant en casd'absence.Peuvent par ailleurs être invités à l'assemblée générale avec voix consultative toute autrepersonne dont la présence semblerait opportune.Article 11-2 : FonctionnementConvocation - RéunionL'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussisouvent que l'intérêt du groupement l'exige, et au minimum une (1) fois par an.Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers des représentants des membres surordre du jour qu'ils fixent et adressent à l'administrateur au moins vingt (20) jours avant ladate prévue.L'assemblée générale est convoquée par écrit quinze (15) jours au moins à l'avance, et encas d'urgence, quarante-huit (48) heures au moins à l'avance. La convocation peutégalement être verbale et sans délai si tous les représentants des membres y consentent.La convocation indique l'ordre du jour, la date, le jour, l'heure et le lieu de réunion. Elle estaccompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets, notamment desdocuments financiers de l'exercice écoulé, pour l'assemblée générale annuelle statuant surles comptes.La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement. Encas d'empéchement de l'administrateur, il désigne son suppléant et à défaut l'assembléegénérale désigne à l'unanimité son président de séance.Lorsque le groupement est constitué de plus de deux (2) membres, le vote par procurationau profit d'un autre membre est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plusd'un mandat à ce titre.QuorumSi le GCSMS ne comporte que deux membres, l'Assemblée Générale ne délibèrevalablement que si les deux membres sont présents. Si le GCSMS comporte plus de deuxmembres l'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents,représentent au moins la moitié des voix.A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze (15) jours et peutvalablement délibérer quel que soit le nombre des représentants des membres, présents etreprésentés ; en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.Dans le cas où l'assemblée générale est appelée à statuer sur l'exclusion d'un membre, ellene délibère valablement que si les représentants des membres, présents ou représentés,
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AVITALICE &Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale &CS N>représentent au moins la moitié des voix, sans compter les voix du membre dont l'exclusionest envisagée.MajoritésLorsque le groupement est constitué de deux (2) membres, toutes les décisions sontadoptées à l'unanimité.Lorsque le groupement est constitué de plus de deux (2) membres, les décisions sontadoptées à la majorité des voix des membres, présents ou représentés, à l'exception desdécisions portant sur :- Toute modification de la convention constitutive- Ladmission de nouveaux membres- L'exclusion d'un membre- Ladhésion à une structure de coopérationqui sont adoptées a l'unanimité des voix des membres, présents ou représentés, étantprécisé qu'en cas de décision portant sur l'exclusion d'un membre, les représentants dumembre dont l'exclusion est envisagée ne prennent part au vote.Le règlement intérieur précise les modalités de vote.Procès-verbauxLes délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunionsigné par l'administrateur et un représentant d'un membre présent, obligent tous lesmembres.Article 11-3 : AttributionsL'assemblée générale a notamment compétence pour délibérer sur :- Le rapport d'activité annuel,-__ L'adoption du budget annuel du groupement,- Lapprobation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats,- La nomination et la révocation de l'administrateur,- Le choix du commissaire aux comptes, le cas échéant,- Toute modification de la convention constitutive,-__L'admission de nouveaux membres ,- Lexclusion d'un membre,- Ladhésion a une structure de coopération,- La prorogation ou la dissolution du GCSMS, ainsi que les mesures nécessaires asa liquidation,- Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiqueraux autres toutes les informations nécessaires a la réalisation de l'objet dugroupement,- L'adoption et la modification du règlement intérieur du groupement,- Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ou les baux d'une duréesupérieure à 12 ans,- Les emprunts.
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AVITALICE ¢Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale CCSN?Pour les autres points, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur. Ellele formalise dans un document ad hoc renouvelé chaque année.Article 12 : AdministrateurArticle 12-1 : DésignationLe GCSMS est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée généralelors de sa première séance parmi les représentants des membres du GCSMS.Il est nommé pour une durée de trois 3 ans renouvelable et révocable à tout moment parl'assemblée générale. Il est assisté par un Directeur.Pendant toute la durée de son mandat, l'administrateur est assisté du comité de directionprévu à l'article 13 de la présente convention.En cas de vacance prolongée de l'administrateur (au-delà d'un mois), l'assemblée généraleest convoquée par le comité de direction afin de désigner un suppléant parmi lesreprésentants des membres fondateurs pour la durée de la vacance.En cas d'indisponibilité définitive une assemblée générale sera tenue aux fins d'élection.Article 12-2 : AttributionsL'administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale.ll représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans lesrapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier.ll assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée générale et la gestion courante dugroupement.ll présente à l'assemblée générale le rapport d'activité.L'administrateur peut donner délégation dans des conditions précisées par le règlementintérieur.Article 12-3 : Indemnités et rémunérationLe mandat d'administrateur est exercé gratuitement.L'administrateur peut toutefois se voir attribuer des indemnités de missions dans lesconditions déterminées par l'assemblée générale et précisées dans le règlement intérieur.Les frais qu'il engage dans le cadre de sa fonction lui sont remboursés, s'ils sont prévusdans le cadre du budget arrêté en début d'exercice.Article 13 : Comité de directionLe comité de direction comprend le Directeur du GCSMS, les directeurs de chaque structure,ainsi qu'un représentant nommé par chaque membre parmi ses administrateurs.Ce comité a pour objet de suivre les travaux du GCSMS et de proposer à l'administrateurdes décisions.ll présente à chaque assemblée générale un rapport sur l'activité et le fonctionnement dugroupement.12
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AVITALICE ¢Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale %CS M°Il n'a pas de compétence décisionnaire, mais il a un droit d'alerte, le cas échéant auprès ducommissaire aux comptes ou toute autorité compétente en cas de constat de dérive.Il se réunit au minimum une fois par trimestre en présence de l'administrateur.
TITRE V : FONCTIONNEMENT DUGROUPEMENTArticle 14 : Règlement intérieurL'assemblée générale constitutive adopte un règlement intérieur relatif au fonctionnement etau financement du groupement. Ce règlement est adopté à l'unanimité des membres.Les membres par leur adhésion s'obligent à en respecter les clauses.Article 15 : Information des membresChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informationsnécessaires à la réalisation de l'objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie dugroupement.Chacun des membres s'interdit de communiquer a des tiers les informations qui lui aurontété désignées comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et quiseront relatives à l'objet ou à la vie du Groupement.Article 16 : Moyens de fonctionnementLes moyens nécessaires au fonctionnement du groupement sont constitués par :- les biens, fournitureset prestations dont il procède directement à l'acquisition ;- les moyens de toute nature et notamment les personnels recrutés par legroupement, ou éventuellement mis à disposition par ses membres.Le GCSMS peut se porter acquéreur de matériels dont il assume l'intégralité de lamaintenance et des réparations.En cas de dissolution du groupement, ils seront dévolus conformément aux règles établiespar l'assemblée générale, par application de la présente convention.Les matériels mis à la disposition du GCSMS par un membre restent la propriété de cemembre. Cependant, le GCSMS aura la charge de l'entretien courant du matériel, sans êtretoutefois contraint d'assurer la charge des grosses réparations dont le coût serait excessif auregard du droit de jouissance concédé. L'administrateur appréciera le caractère excessif ducoût des réparations et pourvoira le cas échéant au remplacement des éléments, notamments'ils sont hors d'usage.Toute mise à disposition de moyens par un membre donne lieu à la signature d'uneconvention entre le groupement et le membre considéré. Elle détermine notamment lesmodalités de prise en charge des coûts d'exploitation du bien, des personnels et descompétences mis à disposition.
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AVITAGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociaie CCniArticle 17 : Modalités d'intervention du personnelArticle 17-1 : Personnels employés par le groupementS'agissant des personnels salariés du GCSMS, ils seront liés par un contrat de travail augroupement; toute modification ou rupture éventuelle du contrat devra être décidée parl'administrateur du GCSMS ou son délégataire, sur proposition du Comité de Direction, etfera l'objet d'une information de l'Assemblée Générale.La coopération peut prendre la forme de mises à disposition ponctuelles de personnel entreles membres. Ces mises à disposition ponctuelles devront être assorties de la signature parles membres d'une convention de mise à disposition et d'un avenant au contrat de travaildes salariés concernés.Les membres conservent l'ensemble de leurs prérogatives d'employeur vis à vis de leurssalariés mis à disposition. Notamment, ces derniers sont rémunérés par leur employeurd'origine qui s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, pour les couvrir contre lesrisques, accident du travail et maladie professionnelle. De la même façon, chaque membres'engage à ce que les personnels qu'il met à disposition du GCSMS soient couverts parl'assurance responsabilité civile contractée par le membre.Article 17-2 : la formation des personnelsConformément à son objet le GCSMS portera une attention particulière au développementdes compétences des professionnels directement sous sa responsabilité ainsi que ceux deses membres.
TITRE VI : COMPTABILITÉ, BUDGET,EVALUATION ET RAPPORT ANNUELD'ACTIVITÉArticle 18 : Financement des activités du GCSMSLes dépenses du groupement sont couvertes par les participations de chaque membre,conformément au budget prévisionnel. La contribution financière des membres s'exerce pardes versements de provisions aux échéances fixées par l'administrateur.Une régularisation définitive interviendra après la clôture des comptes. Il sera alors tenucompte de l'ensemble des versements des membres du groupement, des dépensesengagées par lui ou par un des membres pour son compte.Les financements peuvent également provenir :- De l'Etat ou des collectivités territoriales sous forme de subventions,- Des dons et des legs, ou d'appels à la générosité publique.Article 19 : Comptabilité, budget
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AVITALICE ¢Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale &CS M?Les participations financières des membres sont définies par l'assemblée générale dans lesconditions énoncées à l'article 11 de la présente convention.Les modalités de répartition des charges du groupement entre les membres sontdéterminées dans les conditions fixées par le règlement intérieur du GCSMS.Elles sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du budget.Les participations des membres sont fournies, en numéraire, sous forme de contributionfinancière aux recettes du budget annuel.Article 20 : Tenue des comptesLa comptabilité du groupement et sa gestion sont tenues selon les règles de droit privé.Les comptes sont tenus par l'administrateur du groupement ou son délégataire. Un budgetannuel prévisionnel du groupement est élaboré par l'administrateur ou son délégataire.L'administrateur les soumet au vote de l'assemblée générale avant le 31 octobre précédentl'exercice concerné.Le budget doit être en équilibre. L'administrateur ou son délégataire en assure l'exécution.La totalité des charges du groupement sont refacturées aux membres selon les modalitésfixées par le règlement intérieur, de sorte que chaque année la totalité des charges soientcouvertes par les produits correspondants.Article 21 : Exercice- Comptes annuelsL'exercice commence le 1°.janvieret s'achève le 31- décembre. Par exception, le premierexercice du groupement commencera au jour de sa prise d'effet pour se terminer au 31décembre de la même année.L'administrateur soumet dans les trois mois de la clôture d'un exercice, à l'assembléegénérale des membres, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation desrésultats, et de toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budgetannuel.Les comptes sont, certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recoursest décidé sur proposition de l'administrateur par l'assemblée générale dans le cadre desdispositions inscrites soit à l'article L.612-1 soit à L. 612-4 du Code de commerce.Article 22 : contribution aux dettes des membres dugroupementLes membres sont tenus des dettes du GCSMS dans la proportion de leurs droits sociaux.Article 23 : EvaluationUne évaluation du dispositif sera mise en œuvre annuellement par le comité de directionprévu à l'article 13 de la présente convention. Cela afin d'apprécier la valeur ajoutée desprestations, l'amélioration des pratiques professionnelles, la pertinence et la cohérence dufonctionnement, l'efficience du système en termes de financement ou tout autre objet utile àcette conduite du changement.
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A\/|] A 5A FU — \sGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale CCSM°?Article 24 : Rapport annuel d'activitéUn rapport annuel d'activité sera établi par le comité de direction et présenté à l'AssembléeGénérale par l'administrateur. Son contenu est établi au sein du règlement intérieur.TITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATIONArticle 25 : DissolutionLe groupement est dissout de plein droit, notamment :- Parle retrait de l'un de ses membres s'il n'en compte que deux ;- Par la réalisation et l'extinction de son objet.Le groupement peut également être dissout par décision de l'assemblée générale.La décision de dissolution est notifiée dans un délai de quinze (15) jours au Préfet dudépartement dans lequel il a son siège.Article 26 : LiquidationL'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de l'administrateur, lemandat du commissaire aux comptes ne subsistant que par décision expresse de maintienpar l'assemblée.La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, et le liquidateur disposede tous les pouvoirs pour réaliser l'actif et payer le passif.A la clôture de la liquidation, les biens sont dévolus conformément aux règles déterminéespar décision de l'assemblée générale.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 27 : ContestationsEn cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, soit par l'interprétation de la présenteconvention constitutive, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Des solutions demédiation seront préalablement recherchées entre les membres.
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AVITALICE &Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale &CS M°
Article 28 : Communication des informationsChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informationsnécessaires à la réalisation de l'objet du groupement qu'il détient, conformément à laréglementation et aux délibérations de l'assemblée générale.Le règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions et procédures de mise àdisposition des informations par les membres et par le groupement.Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer a des tiers les informationsqui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.Article 29 : Modification de la conventionLa présente convention peut être modifiée a tout moment à l'unanimité des membres, paravenant élaboré et conclu dans les mêmes formes que la convention initiale et soumis à lamême procédure de déclaration au Préfet du Département où se trouve le siège duGroupement.Fait à AimarguesLe 03 novembre 2025En quatre (4) exemplaires originaux
Pour la Fondation HUBERT-PASCAL Pour L'AssociationL'AVITARELLE - ———— ÀLa Présidente Le PrésidentMadame BELLANGER,.. ; Yves LEGLISE
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Pour l'association ARED La CézarenqueLe présidentMonsieur FESQUET
En présence de l'administrateur du groupement:Gilles CANTAL, Administrateur
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ppm pan
Pour le GEM ALTER EGAUXLe présidentMonsieur ERCOLE,
17, avenue Jean jaurès - 30900 NimesTél. : 06 76 40 76 49 - 04 66 84 93 16Mail : alteregaux.association@sfr.frSiret : 499 686 053 00012
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