LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-194
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher et perturbation
intentionnelle
d'espèces de papillons de nuit protégées accordée
à Nicolas TOBAK sur la période 2025-2026
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DDT 45
45-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces de papillons de nuit protégées
accordée à Nicolas TOBAK sur la période
2025-2026
DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces de papillons de nuit protégées accordée à Nicolas TOBAK sur la période 2025-2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces de papillons de nuit protégées accordée à Nicolas TOBAK sur la période
2025-2026
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L411-1, L411-2, L415-3
et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces de papillons de nuit protégées accordée à Nicolas TOBAK sur la période 2025-2026
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VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF
n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages,
VU le courrier du Syndicat Mixte Oeuf Rimarde Essonne (SMORE) en date du 25 juin
2025,
VU la demande de dérogation pour la capture et le relâcher ainsi que la perturbation
intentionnelle d'espèces de papillons protégées déposée par M. Nicolas TOBAK le 21
juin 2025, présentée complète le 26 juin 2025 et enregistrée dans ONAGRE sous le n°
de projet 2025-06-21x-01046 et n° de demande 2025-01046-011-001,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du
6 juillet 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 7 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation
intentionnelle et la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens de
papillons de nuit protégés dans le cadre d'inventaires des populations sur le territoire
du Syndicat Mixte Oeuf Rimarde Essonne (SMORE),
CONSIDÉRANT que le SMORE ne dispose pas de personnel et de compétence en
interne relative à ces espèces,
CONSIDÉRANT que le SMORE autorise M. Nicolas TOBAK à accéder aux sites dont le
syndicat est propriétaire et gestionnaire,
CONSIDÉRANT qu'aucune collecte de spécimens n'est prévue,
CONSIDÉRANT que les captures seront réalisées de nuit avec des pièges non létaux et
que les individus relâchés immédiatement après identification,
CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la
connaissance de la biodiversité à l'échelle régionale sur les papillons de nuit qui reste
encore lacunaire dans le département du Loiret,
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs d'inventaires et
scientifiques poursuivis,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet
que de procéder à la capture à des fins d'identification pour ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle puisque les individus seront relâchés après détermination,
ARRÊTE
DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces de papillons de nuit protégées accordée à Nicolas TOBAK sur la période 2025-2026
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ARTICLE 1 ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est Nicolas TOBAK.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des captures et des relâchers sur place de
papillons de nuits protégés, dans le cadre d'inventaires de biodiversité.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
Les espèces protégées concernées par la demande sont :
- la laineuse du prunellier (Eriogaster catax)
- le sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina).
Le lieu de prospection :
Les inventaires seront réalisés exclusivement sur le territoire du SMORE.
Celui-ci s'étend au nord du territoire du Loiret, depuis la forêt domaniale d'Orléans
jusqu'à la commune d'Augerville la Rivière.
Les méthodes :
Les papillons seront attirés par l'utilisation d'une source lumineuse artificielle et si
nécéssaire d'un piège type tavoillot.
Ils devront être relâchés immédiatement après détermination.
La capture ne doit pas être
réalisée de manière systématique, mais bien uniquement
pour confirmer une identification. L'observation à vue doit être privilégiée.
La collecte d'individus tout comme la détention de ces espèces est strictement
interdite.
La manipulation des espèces de papillons protégés mentionnés à l'article 3, par
toute autre personne non identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation
est interdite.
ARTICLE 4 – BILAN DES OPÉRATIONS
Un bilan de l'opération sera transmis, au plus tard avant le 30 septembre de chaque
année :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
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- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce bilan comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des prospections,
- Les dates des opérations de capture-relâcher,
- les noms des espèces observées, leur effectif,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'individus morts ou blessés au cours des opérations,
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent
arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret.
DDT 45 - 45-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle
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ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 25 juillet 2025
La responsable du pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
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