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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr



Saint-Denis, le 25/07/2025


Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944693977



VU le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud P OULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;

VU l'arrêté DEETS 2025-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 31 mai 2025, par M. Laurent
ETHEVE en qualité de dirigeant ;

ARRÊTE :

Le préfet de La Réunion
Considérant :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 31 mai 2025 par M. Laurent ETHEVE en qualité de
dirigeant, pour l'organisme «Laurent Ethève Cours à domicile » dont l'établissement principal est
situé 30 Chemin Cambrai – 97429 Petite-Ile et enregistré sous le N°SAP944693977 pour les
activités suivantes :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Responsable du service économiquede l'Etat en régie

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Modalités :

Toute modification concernant l'activ ité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bén éfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232 -1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être r etiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -
20 à R.7232-22 du code du travail.





















Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours c ontentieux dans un délai de deux m ois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peu t être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours con tentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.