Ex Secrétariat généralPRÉFET ; Service de coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 114 du 22 janvier 2025portant délégation de signature à M. Hugues BELLIARD, directeur du centrede détention de Le Port et à ses collaborateurs(ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation comptable desservices déconcentrés de l''administration pénitentiaire;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1" juin 2010 portant règlement decomptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'État ;

VU l'arrété du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 3 décembre 2021, nommantM. Hugues BELLIARD en qualité de directeur du centre de détention de Le Port à compter du1% janvier 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Hugues BELLIARD, directeur du centrede détention de Le Port, pour I'exécution des dépenses et des recettes relevant de l'activitéde ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de la Justice, se rapportantau programme n° 107 « Administration Pénitentiaire ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues BELLIARD pour l'exécution desdépenses et des recettes relevant de « la conduite et pilotage des politiques publiques duMinistère de la Justice», se rapportant au programme n° 310 de l'AdministrationPénitentiaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues BELLIARD pour l'exécution desdépenses et des recettes relevant du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire », se rapportant au programme n° 912 de l'AdministrationPénitentiaire.
Article 4 : En application de l'article 2, alinéa 3 de l'arrêté du ministère de la justice du 31 dé-cembre 2012 modifiant l'arrêté du 1" juin 2010 portant réglement de comptabilité du minis-tère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, M. Hugues BELLIARD peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son au-torité. Il notifie à la préfecture les décisions prises en ce sens.
Article 5 : L'arrêté n° 1816 du 13 septembre 2022 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur du centre de détentionde Le Port, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratifde La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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