vy FREPUBLIQUE 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 8 septembre 2025
Décision du 8 septembre 2025 de Monsieur Jean-Marc GARRIGUES,Administrateur de l'Etat du grade transitoire relative aux délégations de signature
Nommé Directeur Départemental des Finances publiques par décret du Président de la République en date du 30octobre 2024, j'ai constitué comme suit, en application des décrets n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut'particulier du corps des Administrateurs de l'État, n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servicesdéconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques, de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création deDirections Régionales et Départementales des Finances publiques, des décrets n° 2010-986, 2010-982 et 2010-984 du26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A, du corps des contrôleurs des finances publiques etdes agents administratifs des finances publiques, du code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexeII et les articles 212 à 217 de son annexe IV, du livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques,du décret n° 2009-308 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la liste de mesmandataires et l'étendue de leurs pouvoirs:
Ne sont pas visés par ces délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- ! as31gnat10r1 en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale;- la désignation de mandataires ad hoc, - lasignature du compte de gestion.
Toutes les décisions antérieures sont abrogées. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Délégations générales
- Mme Héloïse SIMOËNS, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur, en charge du pôle « pilotage et- ressources »,- Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, en charge du pôle « gestion fiscale »,- M. Vincent FAVENNEC, Administrateur des Finances publiques Adjoint, en charge du pôle « gestion publique et- partenaires institutionnels »,- M. Vincent GATH-DREZET, Administrateur des Fmances publiques Adjoint, en charge du pôle « maîtrised'activité et qualité de service »,- M. Christian VALL, Chef de Service Administratif, responsable du Pôle National de Contrôle Flscalà Distance sisà Châteaudun,
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. -
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Pour ce qui conceme Mme Héloïse SIMOËNS, sont exclus du champ de sa présente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 modifié.1

Délégations spéciales
Délégation spéciale est donnée à Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe encharge du pôle « gestion fiscale », laquelle pourra, sur le fondement de l'article R* 260 A-1 du livre des procéduresfiscales, autoriser la vente des biens meubles saisis.
Délégation spéciale concernant la gestion de la Mission Départementale Risques Audit et de la cellule qualitécomptable, est donnée à M. Vincent GATH-DREZET, Administrateur des Finances publiques Adjoint.
Délégation spéciale concernant la validation du plan départemental de contrôle interne et/ou de ses avenants est donnéeà M. Vincent GATH-DREZET, Administrateur des Finances publiques Adjoint et à Mme Christine REBMEISTER,Inspectrice des Finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « gestion publique et partenairesinstitutionnels » et aux affaires qui s'y rattachent :
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division collectivités locales et dépôts de fonds au Trésor
M. Guillaume GODMER, Inspecteur principal des Finances publiques.Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Marie-Françoise CASANOVA,- Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FAVENNEC etde M. Guillaume GODMER.
1.1. Secteur Gestion et expertise et Opérations complexesMme Caroline RIVEREAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurianne LOUIS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Lisa MAY-STELL, Inspectrice des Finances publiques,Mmes Catherine LAFFITTE, Contrôleuse principale des Finances publiques et Delphine RIEHL, Contrôleuseprincipale des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline RIVEREAU, sans toutefoisque cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
1.2. Secteur Dépôts de fonds au Trésor et ModernisationMme Caroline RIVEREAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurianne LOUITS, Inspectrice des Finances publiques,Mme Lisa MAY-STELL, Inspectrice des Finances publiques,Mme Corinne SOUPHRON, M. Patrice COUDRAY, Contrôleurs des Finances Publiques.
2. Pour la Division Missions foncières (Cadastre, Publicité foncière et Fiscalité directe locale)
Mme Marie-Françoise CASANOVA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.M. Guillaume GODMER, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Anne MELLET, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FAVENNEC et de MmeMarie-Françoise CASANOVA.
Mme Émilie DELARUE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Nella ASCOUA, Contrôleuse des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme EmilieDELARUE, _ 'Mme Erena MOUTON, Agente administrative des Finances publiques, jusqu'au 30 septembre 2025, en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Émilie DELARUE et de Mme Marie-Nella ASCOUA.
3. Pour la Division Missions domaniales (Pôle d'évaluation domaniale)
Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour l'émission, au nom de l'administration,d'avis d'évaluation domaniale, à l'exception des actes qui :

- émettent, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale supérieure à 700 000 € pour lesestimations en valeur vénale et 60 000 € en valeur locative; '* _ fixent les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État.Délégation spéciale est, en outre, accordéeà MM. Olivier ANSQUER, Jérôme COMMEINHES et Anthony PELLUET,Inspecteurs des Finances publiques et Mme Elodie CHASSEPORT, Inspectrice des Finances publiques pour émettre, aunom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les hrnltes de 350 000 € pour les valeurs vénales et30 000 € pour les valeurs locatives.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifsà la gestion du pôle « pllotage et ressources » et aux affaires qui s'yratiachent:
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division des Ressources Humaines
Mme Ophélie GATH-DREZET, Inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de signer tous actes, arrêtés etdécisions concernant le personnel et les vacataires de la direction départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir.
1.1. Service Ressources HumainesMme Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie DRION, Inspectrice des Finances publiques,M. Philippe BOUCHARD, Inspecteur des Finances publiques,à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions concernant le personnel et les vacataires de la direction départementaledes Finances Publiques d'Eure-et-Loir.
Mme Nathalie LEVIER, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Olivier GRIMARD et M. Xavier LEDIAGON, Contrôleurs des Finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Bettina GUESNE,Laurence HONGENAERT, Valérie DRION, Inspectrices des Finances publiques et de M. Philippe BOUCHARD,Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service.
1.2. Formation professionnelleMme Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances publiques.M. Xavier LE DIAGON, Contrôleur des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empechement de Mmes BettinaGUESNE, Laurence HONGENAERT, Valérie DRION, Inspectrices des Finances publiques et de M. PhilippeBOUCHARD, Inspecteur des Finances publiques. .
2. Pour la Division Budget - Immobilier — Logistique - Hygiéne - Sécurité
Mme Héloïse SIMOENS, Administratrice de l'Etat, en charge du pôle « pilotage et ressources ».
2.1. BudgetM. Cyrille CABRERA, Inspecteur des Finances publiques,M. Laurent BUREAU, Inspecteur des Finances publiques en cas d'absence ou d'empéchement de Mme HéloiseSIMOENS ou de M. Cyrille CABRERA.
2.2. Immobilier- LogistiqueM. Laurent BUREAU, Inspecteur des Finances publiques.M. Cyrille CABRERA, Inspecteur des Fmances publiques en cas 'd'absence ou d'empéchement de Mme HéloïseSIMOËNS ou de M. Laurent BUREAU.
2.3. Hygiène- SécuritéMme Leslie DUQUENOY, Inspectrice des Finances publiques.M. Laurent BUREAU ou M. Cyrille CABRERA, Inspecteurs des Finances pubhques en cas d'absence oud'empêchement de Mme Héloïse SIMOENS ou de Mme Leslie DUQUENOY.

2.4. Marchés publics
M. Cyrille CABRERA ou M. Laurent BUREAU, Inspecteurs des Finances publiques en cas d'absence oud'empêchement de Mme Héloïse SIMOENS,
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « gestion fiscale » et aux affaires qui s'yrattachent : '
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Animation, Gestion, Recouvrement
1.1. Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sur le pilotage de l'assiette et durecouvrement de la fiscalité des particuliers et des professionnels, sur le contentieux du recouvrement des impôts desparticuliers et des professionnels et du recouvrement des amendes, pour les actes de procédure relatifs à la mise enœuvre des procédures de recouvrement forcé, pour les décisions consécutives aux demandes de décharge deresponsabilité solidaire
1.1.1. Pilotage du recouvrement de la fiscalité des particuliers et amendes et de la fiscalité des professionnelsMme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques, sur le pilotage du recouvrement de la fiscalité desparticuliers et des professionnels
1.1.2. Pilotage de l'assiette de la fiscalité des particuliers et des professionnelsM. Mohamed SADOUKI, Inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Sophie DUBE, Contrôleuse des Finances publiques.
1.1.3. Action économique et SurendettementM. Mohamed SADOUKI, Inspecteur des Finances publiques.
1.2. Recouvrement forcéMme Delphine JOYEUX, Inspectrice Principale des Finances publiques, sur le pilotage du recouvrement forcé, surl'expertise et le soutien aux postes comptables, sur le contentieux du recouvrement des impôts des particuliers et desprofessionnels et du recouvrement des amendes, pour les actes de procédures relatifs à la mise en œuvre des procéduresde recouvrement forcé, pour les décisions consécutives aux demandes de décharge de responsabilité solidaire.
1.2.1. Recouvrement forcé, expertise et soutien aux postes comptablesMme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Emmanuelle RUIZ, Inspectrice des Finances publiques,M, Christian MIRANDE-BROUCAS, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sophie DUBE, Contrôleuse des Finances publiques.
1.2.2. Contentieux du recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendesM. Christian MIRANDE-BROUCAS, Inspecteur des Finances publiques,Mme Emmanuelle RUIZ, Inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Contrôle fiscal, affaires juridiques et enregistrement
Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, en charge du pôle « gestion fiscale, pourles décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'officesans limite de montant et les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant sur les droits ou lespénalités dans la limite de 200 000 €, les demandes portant sur les demandes de remboursement de crédit de TVA sanslimite de montant, la signature des certificats de dégrèvement, les ordres de restitution et les décisions de déchargerelatifs aux décisions contentieuses sans limite de montant et gracieuses dans la limite de 200 000 € prises sur lesimpôts recouvrés par les comptables de la DDFiP.

Mme Karen SARLANDIE, Inspectrice principale des Finances publiques, pour les décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrévement ou de restitution d'office dans la limite de 200 000 € et lesdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant sur les droits ou les pénalités dans la limite de150 000 €, les demandes portant sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €, lasignature des certificats de dégrèvement, les ordres de restitution et les décisions de décharge relatifs aux décisionscontentieuses dans la limite de 200 000 € et gracieuses dans la 11m1te de 150 000 € prises sur les impôts recouvrés parles comptables de la DDFiP. :
2.1. Contentieux administratif et juridictionnel — gracieux — rescrits — animation — soutien — poursuites correctionnelles— commissions — contrôle qualitatif — statistiques CF — requêtés CF — remboursements de crédits TVA.
Aux Inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de .60 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de60 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € :
Mme Dominique RIBEIRO, Inspectrice des Finances publiques,Mme Sabine COLEMAN, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine LAZARDEUX, Inspectrice des Finances publiques,M. Glen LE BARS, Inspecteur des Finances publiques," M. Yannick CHAVATTE, Inspecteur des Finances publiques.
Aux Contrôleurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de30 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de30 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de30 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € :
Mme Eliane BOURGEOIS, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « maîtrise d'activité et (jualité de service » etaux affaires qui s'y rattachent : .
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I' énonmatlon des pouvoirs ainsiconférés étant limitative:
1. Pour ta Mission Départementale Risques et Audit
1.1. AuditM. Paul BOONE, Auditeur à la Mission départementale d'audit,Mme Anne-Lise LEPVRIER, Inspectrice principale des Finances publiques,Mme Océane CHAUPLANNAZ, Inspectrice principale des Finances publiques.Cette délégation concerne les actes suivants : signatures des bordereaux d'envoi des rapports provisoires ou définitifsaux audités, relances en cas d'absence de réponse des audités, demandes d'information à des tiers pour l'instruction durapport d'audit, toutes opérations relatives aux remises de service, rédaction et notification de procès-verbaux decarence et de mise en demeure. '
1.2. Contrôle interne et Cellule Qualité ComptableMme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe -Mme Christine REBMEISTER, Inspectrice des Finarices publiques.
2 . Pour la Mission Stratégie et Contrôle de gestion
Mme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe,Mme Roselyne RODRIGUES DE CARVALHO, Inspectrice des Finances publiques,Mme Lyse DENIS-BRABANT, Contrôleuse des Finances publiques.

3. Pour le service Comptabilité de l'État — Recettes non fiscales3.1. Comptabilité de l'ÉtatMme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe,M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne JACOB, Contrôleuse principale des Finances publiques et M. Franck HELIER, Contrôleur Principal desFinances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marinette GUICHARD et de M. Fahd BELKOUCH,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. 'Mme Mireille MENI, Contrôleuse des Finances publiques, M. Bruno GUILLOTEL, Contrôleur des Finances publiques,et Mme Carine LEFEBVRE, Agente administrative principale des Finances publiques en cas d'absence oud'empêchement de Mme Marinette GUICHARD et de M. Fahd BELKOUCH, de Mme Anne JACOB ou de M. FranckHELIER, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé àeux.
M. Fahd BELKOUCH est en outre habilité pour la validation et la signature électronique des virements de grosmontant, des virements urgents et des virements à l'étranger.
Mme Anne JACOB et M. Franck HELIER, Contrôleurs Principaux des Finances publiques et Mme CarineLEFEBVRE, Agente administrative principale des Finances publiques, sont également habilités pour la validation et lasignature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l'étranger.Mme Mireille MENI, Contrôleuse des Finances publiques et M. Bruno GUILLOTEL, Contrôleur des Financespubliques, sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virementsurgents et des virements à l'étranger, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck HELIER, Mmes Anne JACOBet Carine LEFEBVRE.
3.2. Recettes non fiscales3.2.1. Recouvrement forcéMme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe,M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques.
3.2.2. Délais de paiementMme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe et M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Financespubliques pour les délais dans la limite de 4 000 € et de 24 mois, hors dossier sensible.
3.2.2. Remise de majoration de 10 %Mme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe et M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Financespubliques pour les majorations dans la limite de 800 €, hors dossier sensible.
4 . Pour la Mission Communication
Mme Marinette GUICHARD, Inspectrice divisionnaire hors classe,Mme Audrey DOGUET, Secrétaire de direction, Agente administrative, jusqu'au 30 septembre 2025,Mme Céline RICHARD, Secrétaire de direction,Mme Delphine MERLIN, Secrétaire de direction, Agente administrative stagiaire.
Le Directeur Départéniental des Finances publiques,
Pu
Jean\M'firc GARRIGUES