SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-017
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-01-08-00009 - Arreté du 8 janvier 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-08-00009
Arreté du 8 janvier 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
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| | e e ze 1 QPRÉFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA ZONE , PeDE DEFENSE | de l'aménagement et du logementET DE SECURITEOUESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 08 JANVIER 2026PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRELE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE.PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier. national;VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 9 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, Préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau ©zonal ;VU l'arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) ;CONSIDERANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ; |CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues à compter du 08/01/2026 à partir de 16h00 enraison de la tempête GORETTI dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations quipeuvent en découler (accidents, blocages);CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zonede défense et de sécurité Ouest ;SUR PROPOSITION de I'Etat-major interministériel de zone ;
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ARRETE
ARTICLE 1: AbrogationSans objet.
ARTICLE 2: Interdiction de dépassement & limitation de vitesseLes véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur a 7,5 tonnes (y compris les transportsen commun), les campings-car et véhicules légers attelés de remorques légéres, caravanes ou autres, lesdeux roues :e nesont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,e leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements etconditions suivants :départements activation29 Du 08/01/2026 à 16h00 au 09/01/2026 à 06h0014-22-35-44-49-50-53-56-61-72-85 Du 08/01/2026 à 18h00 au 09/01/2026 à 06h0028 Du 08/01/2026 à 22h00 au 09/01/2026 à 06h0027-76 Du 08/01/2026 à 22h00 au 09/01/2026 à 08h00
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)Sans objet.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-FranceSans objet.
ARTICLE 5: Tri des poids-lourdsSans objet.
ARTICLE 6 : DérogationsLes restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :e véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis àl'article R.311-1 du Code de la route;e véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers;e véhicules de dépannage et de remorquage ;e Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation deséquipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, decommunication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations.
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ARTICLE 7 : ApplicationLes dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, saufdispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tousmoyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radiosautoroutiéres, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : InfractionToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,- les préfets des départements concernés :14 (218 22 27 28 29 35 [l36 [137 O41Ka (0145 49 50 53 56 Dei H72 76 85.- les gestionnaires routiers suivants :ALIS [] APRR ASF COFIROUTE ROUTALIS SANEFSAPN [] DIRCO DIRNO DIRO CCISE | MRN
ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée auxpréfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu'auxpréfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 08 janvier 2026 à At . BeLe Préfet de zone,La Préfète déléguéepour la défense et la sécurité
Aurore
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Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée en formant : |- Un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition écologique,dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délaide deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
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