YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-293
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-08-25-00001 - Décision de signature au responsable PGF et
relations usagers et adjoints (2 pages) Page 3
89-2025-08-25-00002 - Délégation générale signature responsable
PGF et relations usagers (2 pages) Page 6
89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 9
89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations
usagers (2 pages) Page 12
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-25-00001
Décision de signature au responsable PGF et
relations usagers et adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00001 - Décision de signature au responsable PGF et
relations usagers et adjoints 3
REPUBLIQUE ' ; |FRANÇAISE | _Liberté .2 | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 'Auxerre, le 25 août 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNE9, rue Marie Noël : 'BP 109 ' - '89011 AUXERRE CEDEX ' 'Décision de signature a la responsable gestion fiscale et relations usagers et a ses adjointsL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fmances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice généraledes finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de I'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021 ladate d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des flnancespubliques de I'Yonne;
Décide:Article 1 - Délégation de SIgnature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques ...adjoint, responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.En cas d'absence conjointe avec celle de Mme Sandnne LEEUWS, la même délégation de signature est donnéeà : -M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division particuliers etprofessionnels, [ -Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances pubhques. lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.- Article 3 - La prééente'décision prend effet le 1°" septembre 2025Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
Dominiqtà_e Gontard
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relations usagers et adjoints 5
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Délégation générale signature responsable PGF
et relations usagers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00002 - Délégation générale signature responsable PGF
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E'REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE . _Êçiber_té' .Fs 5 FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES * 'DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 25 août 2025-9, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de delegatlon générale de signature à Ia responsable du pôle gestion fiscale et relationsusagers '
L'administratrice de l'État, directrice départe'mentale des finances publiques de I'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A 408 et 410 de son annexe Il ainsi que lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux.ser\)ices déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS., administrateur des finances publiquesadjomt à l'effet de signer: :_ 1° en matiére de contentieux fi scal d' assiette, les décisions d'admission totale d' admlsswn partielle ou derejet, de dégrèvement ou restltutlon d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieuk fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prevues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procedures fiscales;
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7° les décisions prises sur les demandes de prérogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ; ' '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; : ' '9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. ' '10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées parles comptables sans limitation de montant ;
Article 21° La présente decision prend effet le 1°" septembre 2025 ;2° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Fina_nces Publiques
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Délégation signature pour ordonnancement
secondaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement
secondaire 9
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE — | e |Liberté . .Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pllotage et ressources de la direction départementale des finances publiques delYonne -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlmstrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; ' . .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqué ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023, portaht délégation de signature en matiére d'ordonnancementsecondaire a M. Xavier Pollet, administrateur des finances publiques.
DECIDE :
Article 1°"Subdélégation de signature est accordée à :Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointes, pour toute somme mfeneure à15.000 € ; :Mme Francine DELION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toute somme inférieure a15.000 € ;Mme Lounse RAMILLON, inspectrice des finances publlques pour toute somme lnfeneure à 5.000 € ;à l'effet deSIQner tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par I ordonnancement de dépenses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement
secondaire 10
Article2 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal Walter, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Emilie BONNET, contrôleuse principale des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effetd'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'applicationFDD, pour toute somme inférieure à 2.000€. '
Article 3 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal Mutz ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît Langlet, inspecteur des finances publiques ;- à l'effet de :signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux expertisesmédicales par des médecins agréés et à la prise en charge des indemnisations à verser aux parents_ d'enfants handicapés, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
- Article4 :La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs —de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 25 août 2025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Délégations spéciales Pôle PGF et relations
usagers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations
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REPUBLIQUE B FFRANÇAISE - -Tt | FINANCES PUBLIQUESFraternité ;
DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 25 août 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L' YONNE À9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et relations| usagers 'L'administratrice de I'Etat, d_irectrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le decret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabllltepublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions trans:towes relatlves à la direction generale-des finances publlquesVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatlf à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décretdu 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1" février 2021 de Mme Dominique GONTARD,directrice départementale des finances publiques de I'Yonne ;Décide : |Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionneIS'M Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publlques responsable de la lelSlonMme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiquesMme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiquesMme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiquesRecouvrement : _Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiquesM. Alain PIRES, inspecteur des finances publiquesM. David BERARD, contrôleur des finances publiquesHuissiers : _Mme Francine BREUILLER,M. Olivier WILHELM,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations
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Article 2 : La présente décision prend effet le 1°" septembre 2025Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques
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" Dominique Gontard
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