PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-215
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-09-01-00011 - d'un organisme de service à la personne - M.
LANOUE Louis (2 pages) Page 5
80-2026-09-01-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - M. CASTROGIOVANNI Piero (2 pages) Page 8
80-2026-09-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - Mme BELGUISE Valérie (2 pages) Page 11
80-2026-08-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à personne - M. DUMONT Nathalan (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2026-08-24-00015 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019101 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE (4 pages) Page 17
80-2026-08-24-00016 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT (4
pages) Page 22
80-2026-08-24-00017 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE (4
pages) Page 27
80-2026-08-24-00018 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU (4
pages) Page 32
80-2026-08-24-00019 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BUIGNACOISE (4 pages) Page 37
80-2026-08-24-00020 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE (4
pages) Page 42
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2026-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Amiens (2 pages) Page 47
2
80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature (15
pages) Page 50
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-09-01-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 4 au 6
septembre 2026 (4 pages) Page 66
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « J.L.
DENIS FUNÉRAIRES » de la SAS « FUNECAP NORD » - sis 101,
avenue de la Défense Passive à AMIENS (80080) (2 pages) Page 71
80-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE WARLUZELLE » de la SAS
« OGF SERVICES FUNÉRAIRES » - sis 94-96, rue de la 3e D.I. à
AMIENS (80000) (2 pages) Page 74
80-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 Instituant
la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce
d'Amiens en vue des scrutins des 1er et 14 octobre 2026 (2 pages) Page 77
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 80
80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 87
80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 94
80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 101
80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 108
80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 115
3
80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 122
80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 129
80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 136
80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 143
80-2026-09-01-00025 - arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme (6
pages) Page 150
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-01-00011
d'un organisme de service à la personne - M.
LANOUE Louis
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00011 - d'un
organisme de service à la personne - M. LANOUE Louis 5
E =
+ Direction départementale de l'emploi,
Liberté | , du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP993731033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 30/08/2026 par M. Louis LANOUE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LOUIS MULTISOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 66 rve Octave Dufour
80 700 BEUVRAIGNES et enregistré sous le N° SIRET 993731033 00011 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire) _
- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaire a domicile (mode d'intervention prestataire) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00011 - d'un
organisme de service à la personne - M. LANOUE Louis 6
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 01/09/2026
HDEC EPARTEMENTALE
DIRECT LOL DU TRAVAIL IME Pour le préfet et par délégation,
ET DES SOLIDARITES DE LA S la diredtrice départementale
° 40, rue de a Va de la DDETS de la Somme
8000
tal : 03 64 26 88 00 _}
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00011 - d'un
organisme de service à la personne - M. LANOUE Louis 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-01-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - M. CASTROGIOVANNI
Piero
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne - M. CASTROGIOVANNI Piero 8
sealLD Direction départementale de l'emploi,
Liberté | du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP107896086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 23/07/2026 par M. Piero CASTROGIOVANNI en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 rue de la. République - 80; 110° MOREUIL
et enregistré sous le N° SIRET 107896086 00017 pour les activités suivantes : HET
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention préstataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention préséstire)
¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou iss
département(s) d'exercice de ses activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne - M. CASTROGIOVANNI Piero 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 01/09/2026
SOLIDARITES UE > | Pour le préfet et par délégation,
ET DES AQ, rue de ER la directrice départementale80000 À 8 00 de a QDETS de la Sommetel : 03 64 26 BE ©" a
Lætitia CRETON
=
ce.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne - M. CASTROGIOVANNI Piero 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-09-01-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - Mme BELGUISE Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne - Mme BELGUISE Valérie 11
REL SE Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP843681875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R 7232- 22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; MSTA, AC) 13)
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 05/08/26 par Mme Valérie BELGUISE en qualité de dirigeante, pour: .
_ l'organisme VALMÉNAGE dont l'établissement principal est situé 6B rue des Marissons (apt n°20) -
80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SIRET 843681875 00020 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application. des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès :
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-s: somme.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne - Mme BELGUISE Valérie 12
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 01/09/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation,
40, rue de la Vallée | la directrice départementale
80000 AMIENS de la DDETS de la Somme
tel : 03 64 26 88 00 r
a
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-01-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne - Mme BELGUISE Valérie 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-08-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à personne - M. DUMONT Nathalan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à personne - M. DUMONT Nathalan 14
se Direction départementale de l'emploi,
Liberté | du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP108479122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R, 7232-US aR:were 22, D. 7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 : :
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 12/08/2026 par M. Nathalan DUMONT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé place de la gare - appartement 1 - 80 250
AILLY-SUR-NOYE et enregistré sous le N° SIRET 108479122 00013 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à personne - M. DUMONT Nathalan 15
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 28/08/2026
DE L'EMPLOI, OU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
40, rue ee ee Pour le préfet et par délégation,
noe aa 26 88 00 la directrice départementale
tel : US | de la DDETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-08-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à personne - M. DUMONT Nathalan 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-24-00015
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019101 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00015 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019101 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE
17
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Fraternité
Arrété préfectoral n° OS 80 25 019101
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA JUSTICE
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 17 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA COTE DE LA JUSTICE, dont le
représentant légal est Monsieur Mathieu RAMERY, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 17 février 2026 ;
Vu le courrier du 08 avril 2026 du préfet adressé à SCEA COTE DE LA JUSTICE conditionnant
la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires reçues par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France du 07 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires
présentées par la SCEA COTE DE LA JUSTICE en date du 02juin 2026 notamment sur le volet
financement ;
Vu le courrier du 23 juin 2026 du Préfet adressé à la SCEA COTE DE LA JUSTICE
conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime à la prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00015 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019101 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE
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Vu les mesures compensatoires complémentaires recues par la direction départementale des
territoires et de la mer, le 18 juillet 2026 transmis a la SAFER le 28juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires complémentaires présentées par la
SCEA COTE DE LA JUSTICE en date du 18juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise
de participation de 99,59 % réalisée par un cessionnaire personne morale, la société SARL
ALLIANCE MONSTERLEET, représentée par Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et
Messieurs Gauthier et Jules MONSTERLEET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA COTE DE LA JUSTICE par la société SARL ALLIANCE
MONSTERLEET qui détiendra ainsi 99,59% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 25 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SARL ALLIANCE MONSTERLEET ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront indirectement chacun 24,89 % des droits de vote et du
capital social de la société SCEA COTE DE LA JUSTICE ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 0,08 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SCEA COTE DE LA JUSTICE ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront ensemble directement 0,32% des droits de vote et du
capital social et indirectement 99,59 % du capital social et des droits de vote de la société
SCEA COTE DE LA JUSTICE ;
Considérant qu'après opération, la SARL MR FINANCE détiendra directement 0.08% des
droits de vote et du capital social au sein de la SCEA COTE DE LA JUSTICE ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Monsieur Gauthier MONSTERLEET suite à
l'opération sera de 598 hectares 83 a 16 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares; ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jules MONSTERLEET suite à l'opération sera de 792 hectares 45 a 37 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires complémentaires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires complémentaires comprennent le foncier
maîtrisé et détenu par la SCEA DU DOURIEZ, dont le détail est repris dans l'estimation établie
par de la DDFIP. Les parcelles seront libres au jour de la vente et incluent les équipements
d'élevage et les DPB.
Ces mesures compensatoires complémentaires sont de nature à contribuer à l'installation de
deux jeunes agriculteurs et au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande
d'autorisation, pour les motifs explicités dans le courrier du 23juin 2026.
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE
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ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 25 019101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Mathieu RAMERY représentant légal de la société SCEA
COTE DE LA JUSTICE, à compter du 7 septembre 2026, sous réserve de la réalisation des
mesures compensatoires complémentaires, mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
-la copie des actes de vente en cas de cession.
Article 3 : Délai
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ce même délai.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 24 août 2026
Le directeur départe es territoires et
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens :
+ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des
motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00015 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019101 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COTE DE LA
JUSTICE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-24-00016
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE GREBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00016 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT 22
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 17 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA DE GREBAULT, dont le représentant
légal est Monsieur Mathieu RAMERY, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 17 février 2026 :
Vu le courrier du 08 avril 2026 du préfet adressé à SCEA DE GREBAULT conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires reçues par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France du 07 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires :
présentées par la SCEA DE GREBAULT en date du 02 juin 2026 notamment sur le volet
financement ;
Vu le courrier du 23 juin 2026 du Préfet adressé à la SCEA DE GREBAULT conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00016 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT 23
Vu les mesures compensatoires complémentaires recues par la direction départementale des
territoires et de la mer, le 18 juillet 2026 transmis à la SAFER le 28juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires complémentaires présentées par la
SCEA DE GREBAULT en date du 18 juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise
de participation de 99,04 % réalisée par un cessionnaire personne morale, la société SARL
ALLIANCE MONSTERLEET, représentée par Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et
Messieurs Gauthier et Jules MONSTERLEET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DE GREBAULT par la société SARL ALLIANCE
MONSTERLEET qui détiendra ainsi 99,04% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 25 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SARL ALLIANCE MONSTERLEET ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront indirectement chacun 24,76 % des droits de vote et du
capital social de la société SCEA DE GREBAULT ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 0,19 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SCEA DE GREBAULT ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront ensemble directement 0,76% des droits de vote et du
capital social et indirectement 99,04 % du capital social et des droits de vote de la société
SCEA DE GREBAULT ;
Considérant qu'après opération, la SARL MR FINANCE détiendra directement 0.19% des
droits de vote et du capital social au sein de la SCEA DE GREBAULT ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Monsieur Gauthier MONSTERLEET suite à
l'opération sera de 598 hectares 83 a 16 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jules MONSTERLEET suite à l'opération sera de 792 hectares 45 a 37 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ; |
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires complémentaires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires complémentaires comprennent le foncier
maîtrisé et détenu par la SCEA DU DOURIEZ, dont le détail est repris dans l'estimation établie
par de la DDFIP. Les parcelles seront libres au jour de la vente et incluent les équipements
d'élevage et les DPB.
Ces mesures compensatoires complémentaires sont de nature à contribuer à l'installation de
deux jeunes agriculteurs et au développement du territoire où à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande
d'autorisation, pour les motifs explicités dans le courrier du 23juin 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00016 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT 24
ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 25 019701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée a Monsieur Mathieu RAMERY représentant légal de la société SCEA DE
GREBAULT, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires,
mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
-la copie des actes de vente en cas de cession.
Article 3 : Délai
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ce même délai.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 24 août 2026
Le directeur départemen s territoires et
Délais et voies de recours:
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif d'Amiens :
+ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des
motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00016 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00016 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GREBAULT 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-24-00017
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA MAYE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00017 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE 27
| FF Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 17 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA DE LA MAYE, dont le représentant
légal est Monsieur Mathieu RAMERY, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 17 février 2026 ;
Vu le courrier du 08 avril 2026 du préfet adressé à SCEA DE LA MAYE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires reçues par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France du 07 mai 2026;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires
présentées par la SCEA DE LA MAYE en date du 02 juin 2026 notamment sur le volet
financement ;
Vu le courrier du 23 juin 2026 du Préfet adressé à la SCEA DE LA MAYE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00017 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE 28
Vu les mesures compensatoires complémentaires reçues par la direction départementale des
territoires et de la mer, le 18 juillet 2026 transmis à la SAFER le 28juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires complémentaires présentées par la
SCEA DE LA MAYE en date du 18juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise
de participation de 99,71 % réalisée par un cessionnaire personne morale, la société SARL
ALLIANCE MONSTERLEET, représentée par Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et
Messieurs Gauthier et Jules MONSTERLEET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA MAYE par la société SARL ALLIANCE
MONSTERLEET qui détiendra ainsi 99,71% du capital social et des droits de vote;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 25 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SARL ALLIANCE MONSTERLEET ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront indirectement chacun 24, 92 % des droits de vote et du
capital social de la société SCEA DE LA MAYE ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 0,06 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SCEA DE LA MAYE;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront ensemble directement 0,24% des droits de vote et du
capital social et indirectement 99,71 % du capital social et des droits de vote de la société
SCEA DE LA MAYE;
Considérant qu'après opération, la SARL MR FINANCE détiendra directement 0.06% des
droits de vote et du capital social au sein de la SCEA DE LA MAYE ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Monsieur Gauthier MONSTERLEET suite à
l'opération sera de 598 hectares 83 a 16 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares:
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jules MONSTERLEET suite à l'opération sera de 792 SRE 45 a 37 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires complémentaires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires complémentaires comprennent le foncier
maîtrisé et détenu par la SCEA DU DOURIEZ, dont le détail est repris dans l'estimation établie
par de la DDFIP. Les parcelles seront libres au jour de la vente et incluent les équipements
d'élevage et les DPB.
Ces mesures compensatoires complémentaires sont de nature à contribuer à l'installation de
deux jeunes agriculteurs et au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande
d'autorisation, pour les motifs explicités dans le courrier du 23 juin 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00017 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE 29
ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 25 019801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée a Monsieur Mathieu RAMERY représentant légal de la société SCEA DE
LA MAYE, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires,
mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
-la copie des actes de vente en cas de cession.
Article 3 : Délai .
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ce même délai.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 24 août 2026
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens :
* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des
motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00017 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00017 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019801 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA MAYE 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-24-00018
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU COREAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00018 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU 32
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 17 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA DU COREAU, dont le représentant
légal est Monsieur Mathieu RAMERY, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 17 février 2026 ;
Vu le courrier du 08 avril 2026 du préfet adressé à SCEA DU COREAU conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires reçues par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France du 07 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires
présentées par la SCEA DU COREAU en date du 02 juin 2026 notamment sur le volet
financement :
Vu le courrier du 23 juin 2026 du Préfet adressé a la SCEA DU COREAU conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00018 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU 33
Vu les mesures compensatoires complémentaires recues par la direction départementale des
territoires et de la mer, le 18 juillet 2026 transmis a la SAFER le 28juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires complémentaires présentées par la
SCEA DU COREAU en date du 18juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise
de participation de 99,65% réalisée par un cessionnaire personne morale, la société SARL
ALLIANCE MONSTERLEET, représentée par Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et
Messieurs Gauthier et Jules MONSTERLEET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA DU COREAU par la société SARL ALLIANCE
MONSTERLEET qui détiendra ainsi 99,65% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 25 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SARL ALLIANCE MONSTERLEET ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront indirectement chacun 24,91 % des droits de vote et du
capital social de la société SCEA DU COREAU ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 0,07 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SCEA DU COREAU ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront ensemble directement 0,28% des droits de vote et du
capital social et indirectement 99,65% du capital social et des droits de vote de la société
SCEA DU COREAU ;
Considérant qu'après opération, la SARL MR FINANCE détiendra directement 0.07% des
droits de vote et du capital social au sein de la SCEA DU COREAU ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Monsieur Gauthier MONSTERLEET suite à
l'opération sera de 598 hectares 83 a 16 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares:
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jules MONSTERLEET suite à l'opération sera de 792 hectares 45 a 37 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 200 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires complémentaires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires complémentaires comprennent le foncier
maîtrisé et détenu par la SCEA DU DOURIEZ, dont le détail est repris dans l'estimation établie
par de la DDFIP. Les parcelles seront libres au jour de la vente et incluent les équipements
d'élevage et les DPB. |
Ces mesures compensatoires complémentaires sont de nature à contribuer à l'installation de
deux jeunes agriculteurs et au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande
d'autorisation, pour les motifs explicités dans le courrier du 23juin 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00018 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU 34
ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 25 019901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Mathieu RAMERY représentant légal de la société SCEA DU
COREAU, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires,
mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
-la copie des actes de vente en cas de cession.
Article 3 : Délai
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ce même délai.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 24 août 2026
Le directeur départ des territoires et
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens :
¢ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des
motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00018 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00018 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 019901 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU COREAU 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-24-00019
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LA BUIGNACOISE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00019 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BUIGNACOISE
37
| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° OS 80 25 020001
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LA BUIGNACOISE
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 17 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA LA BUIGNACOISE, dont le
représentant légal est Monsieur Mathieu RAMERY, pour la procédure dite « Sempastous » ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 17 février 2026 ;
Vu le courrier du 08 avril 2026 du préfet adressé à SCEA LA BUIGNACOISE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires reçues par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France du 07 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires
présentées par la SCEA LA BUIGNACOISE en date du 02 juin 2026 notamment sur le volet
financement; . |
Vu le courrier du 23 juin 2026 du Préfet adressé à la SCEA LA BUIGNACOISE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00019 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BUIGNACOISE
38
Vu les mesures compensatoires complémentaires recues par la direction départementale des
territoires et de la mer, le 18 juillet 2026 transmis à la SAFER le 28juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER)
des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires complémentaires présentées par la
SCEA LA BUIGNACOISE en date du 18juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise |
de participation de 98,91 % réalisée par un cessionnaire personne morale, la société SARL
ALLIANCE MONSTERLEET, représentée par Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et
Messieurs Gauthier et Jules MONSTERLEET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA LA BUIGNACOISE par la société SARL ALLIANCE
MONSTERLEET qui détiendra ainsi 98,91% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 25 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SARL ALLIANCE MONSTERLEET ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront indirectement chacun 24,72 % des droits de vote et du
capital social de la société SCEA LA BUIGNACOISE ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 0,22 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SCEA LA BUIGNACOISE ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront ensemble directement 0,88% des droits de vote et du
capital social et indirectement 98,91% du capital social et des Eire 4de vote de la société
.SCEA LA BUIGNACOISE ;
Considérant qu'après opération, la SCI RAVENNES LES FRANCS détiendra directement 0.22%
des droits de vote et du capital social au sein de la SCEA LA BUIGNACOISE ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Monsieur Gauthier MONSTERLEET suite à
l'opération sera de 598 hectares 83 a 16 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 200 hectares;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jules MONSTERLEET suite à l'opération sera de 792 hectares 45 a 37 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 200 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires complémentaires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires complémentaires comprennent le foncier
maîtrisé et détenu par la SCEA DU DOURIEZ, dont le détail est repris dans l'estimation établie
par de la DDFIP. Les parcelles seront libres au jour de la vente et incluent les équipements
d'élevage et les DPB.
Ces mesures compensatoires complémentaires sont de nature à contribuer à l'installation de
deux jeunes agriculteurs et au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande
d'autorisation, pour les motifs explicités dans le courrier du 23 juin 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00019 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BUIGNACOISE
39
ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 25 020001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Mathieu RAMERY représentant légal de la société SCEA LA
BUIGNACOISE, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires,
mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
-la copie des actes de vente en cas de cession.
Article 3 : Délai
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ce même délai.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 24 août 2026
Le directeur département territoires et
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens :
* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des
motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00019 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BUIGNACOISE
40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00019 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020001 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BUIGNACOISE
41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-24-00020
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LA HIEBLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00020 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE 42
| | Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
Fraternité
Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de
classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu la demande d'autorisation du 17 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime présentée par la société SCEA LA HIEBLE, dont le représentant légal
est Monsieur Mathieu RAMERY, pour la procédure dite « Sempastous » :
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France en date du 17 février 2026;
Vu le courrier du 08 avril 2026 du préfet adressé à SCEA LA HIEBLE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires ; |
Vu les mesures compensatoires reçues par la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) des Hauts de France du 07 mai 2026 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural (SAFER) des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires
présentées par la SCEA LA HIEBLE en date du 02 juin 2026 notamment sur le volet
financement ;
Vu le courrier du 23 juin 2026 du Préfet adressé à la SCEA LA HIEBLE conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
à la prise de mesures compensatoires complémentaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00020 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE 43
Vu les mesures compensatoires complémentaires reçues par la direction départementale des
territoires et de la mer, le 18 juillet 2026 transmis à la SAFER le 28juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)
des Hauts-de-France donné aux mesures compensatoires complémentaires présentées par la
SCEA LA HIEBLE en date du 18juillet 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise
de participation de 90% réalisée par un cessionnaire personne morale, la société SARL
ALLIANCE MONSTERLEET, représentée par Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et
Messieurs Gauthier et Jules MONSTERLEET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA LA HIEBLE par la société SARL ALLIANCE MONSTERLEET
qui détiendra ainsi 90% du capital social et des droits de vote;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 25 % des droits de vote et du capital social
au sein de la SARL ALLIANCE MONSTERLEET ;
Considérant qu'après opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront indirectement chacun 22,50 % des droits de vote et du
capital social de la société SCEA LA HIEBLE ;
Considérant que Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier et Jules
MONSTERLEET détiennent directement, chacun 2 % des droits de vote et du capital social au
sein de la SCEA LA HIEBLE ;
Considérant qu'apres opération, Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Messieurs Gauthier
et Jules MONSTERLEET détiendront ensemble directement 8 % des droits de vote et du
capital social et indirectement 90 % du capital social et des droits de vote de la société SCEA
LA HIEBLE ;
- Considérant qu'après opération, la SCI RAVENNES LES FRANCS détiendra directement 2 %
des droits de vote et du capital social au sein de la SCEA LA HIEBLE ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Mesdames Elise et Alix MONSTERLEET et Monsieur Gauthier MONSTERLEET suite a
l'opération sera de 598 hectares 83 a 16 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé a 200 hectares;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Jules MONSTERLEET suite à l'opération sera de 792 hectares 45 a 37 ca et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 200 hectares ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise
de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures
compensatoires complémentaires dans les délais ;
Considérant que les mesures compensatoires complémentaires comprennent le foncier
maîtrisé et détenu par la SCEA DU DOURIEZ, dont le détail est repris dans l'estimation établie
par de la DDFIP. Les parcelles seront libres au jour de la vente et incluent les squipements
d'élevage et les DPB.
Ces mesures compensatoires complémentaires sont de nature à contribuer à l'installation de
deux jeunes agriculteurs et au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes
de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier Un refus de la demande
d'autorisation, pour les motifs explicités dans le courrier du 23 juin 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00020 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE 44
ARRETE
Article 1°": Autorisation de la demande
L'autorisation n°OS 80 25 020101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche
maritime est accordée a Monsieur Mathieu RAMERY représentant légal de la société SCEA LA
HIEBLE, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires,
mentionnées ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont:
-la copie des actes de vente en cas de cession.
Article 3 : Délai |
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires,
devront être réalisées dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la
présente autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis dans ce même délai.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 24 août 2026
Le directeur départemen s territoires et
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens :
* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de
l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des
motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00020 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-24-00020 - Arrêté préfectoral n° OS 80 25 020101 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA HIEBLE 46
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2026-09-02-00001
Arrêté du 2 septembre 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la Maison d'arrêt d'Amiens
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Amiens 47
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 2 septembre 2026
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la MAISON D'ARRET D'AMIENS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministére de la justice ;
Vu Varrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la Maison d'Arrét
d'Amiens ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la Maison d'Arrét d'Amiens, auxquelles ont procédé les
organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la Maison d' Arrêt d' Amiens est fixée comme suit :
ORGANISATIONS MEMBRE(S) MEMBRE(S)
SYNDICALES TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
M. OUNANE Joachim M. CAILLY Frédéric
SCENES ASCE M. LEBOUCHER Luc M. LEFEVRE Frédéric
UFAP/UNSA JUSTICE M. SEEUWS Arnaud M. LEGRAND Léo
CFDT M. STROZYK Jérôme M. BREUIL Vincent
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Amiens 48
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans soit jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 3
Le Chef d'établissement de la Maison d' Arrét d' Amiens est chargé de l'application du présent
arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 septembre 2026
it par intérim,
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-02-00001 - Arrêté du 2 septembre 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Amiens 49
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2026-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 50
E | Direction générale
UT CE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalifé
Frater7iité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 1* septembre 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille en date du 28 août 2026
portant délégation de signature à Mme Marion DUPAYS, Directrice des services pénitentiaires, en
qualité de Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt d'Amiens
Madame Marion DUPAYS, Cheffe d'établissement par intérim de la maison d'arrêt d'Amiens,
ARRETE :
Article 1°
Délégation permanente est donnée a Mme SIGOIGNE Mathilde, Directrice en charge de la détention,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3
Délégation permanente est donnée à M. BOELS Jacques, Directeur placé, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée
d'administration de l'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine pénitentiaire, chef de
détention par intérim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine pénitentiaire, adjointe au
chef de détention par intérim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 51
Article 7
Délégation permanente est donnée aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint a:
Membres du corps de commandement :
- M.DEHONDT Emmanuel, Capitaine pénitentiaire
- M. DEMAREST Jérôme, Capitaine pénitentiaire
- M. FELICES Franck, Capitaine pénitentiaire
- M. HARDY Dany, Capitaine pénitentiaire
- Mme LALY Lauriane, Capitaine pénitentiaire
- Mme MALLET Elodie, Capitaine pénitentiaire
- Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine pénitentiaire
M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine pénitentiaire
Membres du corps d'encadrement et d'application :
- M. CAILLY Frédéric, Major encadrement
- Mme MERESSE Elodie, Major encadrement
- M. BRUNET Cédric, Brigadier-chef encadrement
- M. DUVERGER Thierry, Brigadier-chef encadrement
Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier-chef encadrement
M. LEJEUNE Mickaël, Brigadier-chef encadrement
M. PELLE Jérôme, Brigadier-chef encadrement
Article 8
Le: présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement par intérim,
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 52
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1%septembre2026Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire,
1:Adjointauchefd'établissement
2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;
-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsde
catégorieB;
4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.Lacheffed'établissementparintérimDonnedélégationdesignature,envertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesAuxpersonnesdésignéesetpourlesdécisionsci-dessous:
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 53
MAISOND'ARRÊTD'AMIENS—Misàjour1°septembre2026
VisitesdePétablissement
Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2
àtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité
X
Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR132-2
X
ElaboreretadapterlerèglementintérieurtypeLR112-23
Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineLA=Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4aaX|X
différenciés
+D.211-36
DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)BIIBs66XX|XDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XxXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5X|X|X
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 54
MAISOND'ARRÊTD'AMIENS—Misàjour1°septembre2026Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44X|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1X|XFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XxAutoriserlespersonnelsmasculins4accéderauquartierdesfemmesD.211-2XX
Mesuresdecontrôleetdesécurité
Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée;
Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransférements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17x|xnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie
R.227-6x
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2X|XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R.221-4Xxx
Re,;A.|osR.113-66
Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude.
R.332-35X|X
propreté—,-_;_.,poeeR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11Xxx
RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41X|X
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 55
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°septembre2026Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225-1cedR.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8X
PlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusESSXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3X
R.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41X
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22xX
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 56
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1*septembre2026
R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27X
R.213-31:R.213-29Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR213-25x
R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéR21321xAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimeR213-18xdedétentionordinaire
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR213-18xd'isolement
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20XGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12Xnominatif=a
RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesaleurentréedansunR.332-38xétablissementpénitentiairecoeAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR332-28Xsontporteusescoe
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3xAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3x
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 57
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°septembre2026Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeadétenirD.424-4
AchatsRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine
Autoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis!R.332-33
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34Relationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaire
Fixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeralaDISPR.313-6Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unR313-8rapportadresséauDIa
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17
aurèglementintérieur
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 58
MAISOND'ARRÊTD'AMIENS—Misàjour1*septembre2026Autoriserl'accèsal'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R.352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-44AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR341-5publicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat|Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3leurdroitàunparloirhebdomadaire.Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaà"TE5procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésao,....-7m:;reR.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
7
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 59
MAISOND'ARRETD'AMIENS-Misàjour1°septembre2026
L.6
X
*°x11734+.=Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue—(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objetsActivités,enseignementconsultations,vote
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR413-2Xcadredel'enseignement;
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6xSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etKR.81àKR.85du|R.361-3X
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 60
MAISOND'ARRÊTD'AMIENS—Misàjour1°"septembre2026
TravailpénitentiaireClassement/affectation
L.412-6Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecas|L.412-8
Mettrefinàaffectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaire
Signeruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationL412-11Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15pénitentiaire(servicegénéral)R.412-33
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 61
MAISOND'ARRETD'AMIENS—Misàjour1°septembre2026Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)SSOrganiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionR.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproductionR.412-27Solliciterinterventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxD.412-71travauxeffectuésparlespersonnesdétenues
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdeD.412-71l'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
10
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 62
MAISOND'ARRETD'AMIENS—Misàjour1°septembre2026>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossier
Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi
D.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles
11
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 63
MAISOND'ARRÊTD'AMIENS—Misàjour1°'septembre2026Modifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibrehwo5delamesuredecontrôle|Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissionde}L.424-5
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservation|D.424-6desrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentDonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaise|D.214-21
conduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
Gestiondesgreffes
Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|L.212-7(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet}L.512-3enregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeHabiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsL.212-8sexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'articleLS12-4706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeRégiedescomptesnominatifs
12
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 64
MAISOND'ARRETD'AMIENS—Misàjour1°septembre2026Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifs4nommerunouplusieursmandatairessuppléants,et4désignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementBn5228
Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprésavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lèsagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;|KR.240-5lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
Amiens,le1°septembre2026
13
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature 65
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-09-01-00002
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens du 4 au 6 septembre 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 4 au 6 septembre 2026 66
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété BSI n° 2026/694
ARRETE
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
du 4 au 6 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ; |
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame. Estelle CHARLES sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2122-04-25-20230854834 délivrée à la société HM-
. SECURITY-PROTECT par le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société HM-SECURITY-PROTECT le 7 juillet 2026, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
des 34° Médiévales au Bord de l'Eau à Amiens, prévues du 4 au 6 septembre 2026 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible d'attirer une foule importante durant la
tenue de l'événement et nécessite la surveillance du site en amont,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté BSI n°2026/600 est abrogé
Article 2 — La société HM-SECURITY-PROTECT, sis 27 rue du Tour de Ville - appt B111 - 80000
AMIENS est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre des 34°
Médiévales au Bord del'Eau à Amiens, prévues du 4 au 6 septembre 2026.
La surveillance s'exercera du vendredi 4 septembre 2026 à 17h jusqu'au dimanche 6 septembre
2026 à 19h, boulevard du Cange, boulevard du Baraban et sur une partie du Parc Saint-Pierre à
Amiens.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 4 au 6 septembre 2026 67
Article 3 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 4 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 5 — Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 6 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Amiens, le - | SEP. 2076
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directri e cabinet,
Pal
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 4 au 6 septembre 2026 68
LTOc/E0/87S68/0807707-87-£0-/707-080-HVI3111A399vZ00Z/TT/80H3HdO1SIHHIITIOAVSA
TEOZ/TO/STG00ZEZ0SZOZ-ST-TO-TE0Z-Z60-UVIoyeweg€66T/v0/vTGIWVNONJUOVUL8202/TT/ElÿLTTI90EZOZ-ET-TT-8707-080-HVIINOAGNVW8861/10/07JAVENVNWnoaviavw0€0Z/€0/ZTOL¥7S60SZ0Z-ZT-€0-0€0Z-080-YVDVONVIEVSVO666T/TT/90ANISSYAONOHHVNO£OT/t0/Ec0£68960S7Z0Z-EZ-70-0€07-080-YVDayvnog0007/r0/90HOINNT-ANVAIVHGNOGYvav}O£OC/LO/ECLETESTO-STOT-ET-L00€07-080-HVIoyeueg€66T/TT/60NOGIWWHAWSIINOD0€02/L0/v0L009ÿ60S707-t0-L0-0£07-080-HVISWOH€002/TO/TOINIGGI-YNONIMVIHVN620¢/ZT/ZT87SZZO0Z0Z-ZT-ZT-6207-080-4V)SNIINV7861/S0/ZTFINVHd31SJINJONAYAITMINHL6t0t/ÿ0/v0096079007Z07-170-70-6207-E60-YVDoyeweg6861/80/vcNOLVIGVHVEVAIVI6207/ZT/E7vivES60VZ07-E7Z-7ZT-6Z07-080-YVISNIINV970Z/TO/ETN311SV93SSIINOYVM97Z0Z/TO/ET60vEELOTZOZ-ET-T0-9Z0Z-L80-YVD3dfOXS€861/S0/EzaluvsybDlag620Z/TT/9ZL600ÿ60t702-97-TT-6707-080-HVISN3IAIVranreniesSYWOLNOGHVILTOT/£0/109LV66V07707-L0-Z0-ZZ07-080-YVIINHDO@€L6T/TO/LTaiviagJHOVNOTIV(z07/eo/or0Z6L+TOZLOZ-OT-C0-/Z0T-080-HVISN3INIY086T/90/ZTJUV094319376t0c/E0/TTOL690b0ZOZ-TT-EO-6207-080-UV)vzaT861/CT/8TWIHVHSIdvuas
6207/20/02VE8TTO0PLOZ-07-T0-6707-080-HVINYHO9961/80/61GINVHONINVag3}
6707/90/50€8t0790tT07-S0-90-6207-080-UVIL3YVIL7L6T/L0/9TGIWVHON#vIgag38
NOILVHI4XOud31HVDnanJONVSSIVN3GJLVvaWONAYdWON
INONNd310AV1YNSSLNVN3AYALNISLN39VS3G31511
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 4 au 6 septembre 2026 69
0€/90/8T98S~SE0SZ0Z-8T-90-0€0Z-080-YV)INDNVSZ6/TO/ETUeUSIU)||ISNVONVEINLVLLt/t0/£00SSÿ8/0-2tO0T-£0-TO0-LL07-080-HVIVONVISVSVI99/t0/8TSOUNOA—$399V13¢IZIZV13INVNN39
97/60/vz|9098TE0-TLOZ-DT-60-9707-080-HVI|VZVdIL'310LLJEO/ETpeno44INSHO-GSWINIWHOW
82/70/8187TS80-EZ07-8T-v0-8207-080-YVDJYYILNVNL6/TT/t0WigINIQ
9707/80/9790LS7ZOTZ07-97-80-9Z07-S60-YVDvo1va986T/90/8T.VHdVISNOWINVIG
8t0c/60/£TGLPELEOETOT-ET-60-820T-080-UVIASSINON-NIVv86T/S0/v70GINWVHONW-INNOLIZ
920Z/OT/TZ097S8Z0TZ07-TZ-0T-97Z07-L7Z0-YVDvivnodvL6T/L0/9TINOOWVHOL3ISSI8NOfGYSIAVXATYVHO
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-01-00002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens du 4 au 6 septembre 2026 70
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-09-01-00008
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire « J.L.
DENIS FUNÉRAIRES » de la SAS « FUNECAP
NORD » - sis 101, avenue de la Défense Passive à
AMIENS (80080)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « J.L. DENIS FUNÉRAIRES » de la SAS « FUNECAP NORD » - sis 101, avenue de la
Défense Passive à AMIENS (80080)
71
E = Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA SOMME z ' z x Pig'
| Bureau des élections et de la réglementation générale
Lrermaté
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « J.L. DENIS FUNERAIRES » de la SAS « FUNECAP NORD » -
sis 101, avenue de la Défense Passive à AMIENS (80080)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous- préfet
d'Abbeville ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 modifié portant renouvellement, pour une durée de six ans,
de I'habilitation funéraire n°20-80-71 pour l'entreprise «J.L. DENIS FUNERAIRES » sise 101, avenue
de la Défense Passive à AMIENS ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création, pour la SARL JL DENIS FUNERAIRES,
d'une chambre funéraire à AMIENS : 101, avenue de la Défense Passive ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale a Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande transmise le 9 avril 2026 par laquelle Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur
général, sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire ;
VU les pièces complémentaires parvenues le 15 avril, les 30 et 31 juillet et les 3, 4 et 6 août 2026;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire «J.L. DENIS FUNERAIRES » de la SAS « FUNECAP
NORD » — sis 101, avenue de la Défense Passive à AMIENS (80080) remplit les conditions pour
obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « J.L. DENIS FUNÉRAIRES » de la SAS « FUNECAP NORD » - sis 101, avenue de la
Défense Passive à AMIENS (80080)
72
ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire «J.L. DENIS FUNERAIRES » de la SAS « FUNECAP NORD » -
sis 101, avenue de la Défense Passive a AMIENS (80080) et exploité par Monsieur Xavier
THOUMIEUX, directeur général, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps après mise en bière (véhicule immatriculé AN-454-SQ) ;
— transport de corps avant et après mise en bière (véhicules immatriculés FJ-758-SA ; GE-768-VR) ;
- organisation des obsèques ;
soins de conservation, prestations réalisées en sous-traitance par la société « R3
THANATOPRAXIE » (Nord), habilitée sous le n°23-59-0716 jusqu'au 25 septembre 2028 ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
- gestion d'une chambre funéraire à AMIENS : 101, avenue de la Défense Passive.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0128.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 9 juin 2026.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
Monsieur Xavier THOUMIEUX.
Fait à Amiens, le 0 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
nt GUILLEMOTLhur
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « J.L. DENIS FUNÉRAIRES » de la SAS « FUNECAP NORD » - sis 101, avenue de la
Défense Passive à AMIENS (80080)
73
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-09-01-00007
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
WARLUZELLE » de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » - sis 94-96, rue de la 3e D.I. à
AMIENS (80000)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE WARLUZELLE » de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » - sis 94-96, rue de la 3e D.I. à AMIENS (80000)
74
E 3 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA SOMME x | z ' Pig"
Bureau des élections et de la réglementation généraleLiberté
Lyiité
Lrsroruité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE WARLUZELLE » de la SAS « OGF SERVICES
FUNERAIRES » - sis 94-96, rue de la 3° D.I. à AMIENS (80000)
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2002 portant création, pour la SCI AMILCAR, d'une chambre
funéraire à AMIENS : 94-96, rue de la 3° D.I.;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 modifié portant renouvellement, pour une durée de six
ans, de l'habilitation funéraire n°20-80-104 pour l'entreprise «ETS WARLUZELLE SERVICE
FUNÉRAIRE DE PICARDIE » - sise 94-96, rue de la 3° D.I. à AMIENS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU la demande transmise le 28 mai 2026 par laquelle Monsieur Maximilien BIGHINATTI, directeur,
sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire ;
VU les pièces complémentaires parvenues le 23 juillet 2026 et les 6 et 12 août 2026;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
WARLUZELLE » de la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » — sis 94-96, rue de la 3° D.I. à AMIENS
(80000) remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE WARLUZELLE » de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » - sis 94-96, rue de la 3e D.I. à AMIENS (80000)
75
ARRETE
Article 1°: L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE WARLUZELLE » de la
SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » — sis 94-96, rue de la 3° D.I. à AMIENS (80000) et exploité par
Monsieur Maximilien BIGHINATTI, directeur, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière (véhicule immatriculé CS-128-KR) ;
— transport de corps après mise en bière (véhicule immatriculé ED-084-PW) ;
— organisation des obsèques ;
— soins de conservation, prestations réalisées en sous-traitance par l'établissement « HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE » (Hauts-de-Seine), habilité sous le n°25-92-0216 jusqu'au 9 décembre 2030 ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
— fourniture des corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
- gestion d'une chambre funéraire à AMIENS : 94-96 rue de la 3° D...
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-80-0132.
Article 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 29juillet 2026.
Article 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 5: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dans
un délai de deux mois à la préfecture de la Somme.
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour les activités concernées.
Article 7: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.
2223-35 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à
Monsieur Maximilien BIGHINATTI.
Fait à Amiens, le 0 1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Lauñent GUILLEMOT
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE WARLUZELLE » de la SAS « OGF SERVICES
FUNÉRAIRES » - sis 94-96, rue de la 3e D.I. à AMIENS (80000)
76
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-08-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 août 2026 Instituant la
commission d'organisation des élections au
tribunal de commerce d'Amiens en vue des
scrutins des 1er et 14 octobre 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026
Instituant la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce d'Amiens en vue des scrutins des 1er et 14 octobre
2026
77
| Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA SOMME Bureau des élections et de la réglementation générale
Fraternité
ARRÊTÉ
Instituant la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce
d'Amiens en vue des scrutins des 1°' et 14 octobre 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT, sous-préfet
d'Abbeville ;
VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur Laurent
GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;
VU l'arrêté préfectoral du 17juillet 2026 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant convocation des électeurs à l'élection des juges au
tribunal de commerce d'Amiens - scrutin des 1" et 14 octobre 2026 ;
VU la circulaire JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026
des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code du commerce;
VU le procès-verbal de la réunion du 15juillet 2026 de la commission d'établissement de la liste des
membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Amiens ;
VU l'ordonnance du 27 août 2026 de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026
Instituant la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce d'Amiens en vue des scrutins des 1er et 14 octobre
2026
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: À l'occasion du renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce d'Amiens qui
aura lieu le jeudi 1° octobre 2026 et, en cas de second tour, le mercredi 14 octobre 2026, il est
institué une commission chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote adressés aux
électeurs, de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 2: La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidence: Monsieur Dominique de SURIREY, premier vice-président du tribunal judiciaire
d'Amiens, titulaire ou Madame Aurore MASSON, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Amiens,
suppléante ;
Membres :
- Juge du tribunal judiciaire : Monsieur Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection au
tribunal de proximité de Péronne, titulaire ou Madame Aurore MASSON, vice-présidente au tribunal
judiciaire d'Amiens, suppléante,
- Fonctionnaire désigné par le préfet de la Somme : Madame Célia CADET, cheffe du bureau des
élections et de la réglementation générale, titulaire ou Madame Jana BLAJIN, adjointe à la cheffe de
bureau des élections et de la réglementation générale, suppléante .
Secrétariat : Monsieur Xavier BERNARD, greffier associé du tribunal de commerce d'Amiens.
Article 3 : La commission d'organisation des élections a son siège au tribunal judiciaire d'Amiens où
elle se réunira le 14 septembre 2026 à 18 heures pour vérifier la conformité des bulletins de vote.
Les opérations de dépouillement se dérouleront le jeudi 1°' octobre 2026 et le mercredi 14 octobre
2026, en cas de second tour, dans la Chambre du Conseil du tribunal de commerce d'Amiens sise
au 1° étage de l'Espace Lamartine - 18 rue Lamartine à Amiens de 11h à 12h.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la commission, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Faità Amiens, le 3 1 AQUT 2026
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026
Instituant la commission d'organisation des élections au tribunal de commerce d'Amiens en vue des scrutins des 1er et 14 octobre
2026
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Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00015
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 80
"es FE Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 81
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le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024 ;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1°' février 2024;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 82
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Antoine ROBERT
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
— animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 — Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 — Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 83
présenter I'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 84
Article 11 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le WU l/0-/<r
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 85
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00015 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 86
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00016
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 87
me Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 |
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 88
Vu
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le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024 ;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de |'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 89
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Charles PIERRONNE
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
— animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 90
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 91
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le UD1/02/+êtce
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
E
axe Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 92
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00016 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 93
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00017
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 94
pee à | Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRE FET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la péche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 95
Vu
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Vu
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1°' février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 96
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Elisa BASUYAUX
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché a la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
— animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 97
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 98
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
> . { 1 | i ' \ ry 4 6 L L
À Amiens,le ©"
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
La qe Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 99
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00017 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 100
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00018
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 101
| 2 » | Direction Régionale de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 :
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord:
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 102
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 103
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Eric Hanocq
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 104
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent étre retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 105
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
x é Ay A ay A, / 9 a') he
A Amiens, le - OD) / A DER
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 106
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00018 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 107
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00019
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 108
EE BB Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
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ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de |'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 109
Vu
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Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 110
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Gaëtan DUPONCHELLE
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 — Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 111
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 112
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
ws VU AT
AAmiens, le °°° 7
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 113
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00019 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 114
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00020
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 115
| = RS Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 :
le Code rural et de la péche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
l'arrêté ministériel du 1" juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 116
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024 ;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024 ;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 117
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Guillaume LENNE
Article 2 — Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
— animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 118
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 119
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le D'1/0)/£t
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 120
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00020 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 121
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00021
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 122
| 5H Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉ FET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Frateruité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 :
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de |'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 123
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin ;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1°' février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de |'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 124
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Margaux DEPOILLY
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 125
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 — Exécution de l'arrêté
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 126
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le 2/0 )/<0€
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent\Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 127
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00021 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 128
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00022
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 129
| = , Direction Régionale de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PREFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques a moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 130
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
laSomme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024 ;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin ;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre N°80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 131
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Madeleine VILLENET
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
x
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché a la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Rando-Nature en Somme met en ceuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Article 5 — Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 132
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 133
Article 11 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
LST AA {
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Lau nt Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 134
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00022 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 135
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00023
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 136
eas . | Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉ FET Hauts de France
DE LA SOMME
Egalité
Fraternité
Vu
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ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la péche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution ;
l'arrêté ministériel du 1* juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques a moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 137
Vu
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Vu
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Vu
le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 138
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Sébastien ROCHE
Article 2 — Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
— animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Article 5 — Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 139
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent étre retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, a l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis a la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 140
Article 11 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens,le Oo { ¥ "1
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 141
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00023 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 142
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00024
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 143
| ee Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PREFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1 ;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en ceuvre de cette protection forte ;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1% juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 144
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024 ;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;;
Considérant que la personne bénéficiant de |'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 145
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Thomas TELLIER
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme - SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
- animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 146
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou à la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 147
Article 11 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
À Amiens, le O77 /05/C0C4
Pour le préfet et par délégation,
le sous préfet" d'Abbeville
Laurent Guillemot
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 148
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00024 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 149
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2026-09-01-00025
arrêté préfectoral autorisant une activité
commerciale au sein de la réserve naturelle de la
Baie de Somme
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00025 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 150
; Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Hauts de France
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL
autorisant une activité commerciale au sein de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et notamment
son article 88 ;
le Code des assurances et notamment son article L.211-1;
le Code de l'environnement et notamment son article L.322-10-1 ;
le Code de la route et notamment son article R.311-1 alinéa 6.15 ;
le Code rural et de la péche maritime et notamment son article L.214-6 ;
le Code des transports et notamment son article L.6100 ;
le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de
la Baie de Somme;
le décret n° 2004-37d4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État ans les régions et départements ;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les
modalités de la mise en œuvre de cette protection forte;
l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la
prévention de la pollution;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
l'arrêté préfectoral n° 07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules
nautiques à moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;
l'arrêté 41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques
dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de la Manche et
de la Mer du Nord;
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00025 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 151
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le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature a Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
l'avis n° 2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
des Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme du 1°
février 2024;
l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024;
le plan de gestion 2023-2027 de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme;
la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme;
le plan de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale;
la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités
d'observation et de découverte des phoques du parc naturel marin;
la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la réserve naturelle
nationale de la Baie de Somme au Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard
(ex-syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde) ;
la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
Littoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre n° 80-51 sur la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont N°SICLAD 15 328;
la convention d'attribution du domaine public maritime au Conservatoire du littoral,
site du Marquenterre, du 11 décembre 2017 ;
les consultations menées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme entre le 10 novembre 2023 et le 1° février 2024 ;
l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025 réglementant les activités au sein de
la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, et notamment son article 17 ;
la demande d'autorisation déposée le 24 mars 2026 par l'Association Rando-Nature en
Somme;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation est signataire de la charte
d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de
plein air et des sports de nature dans la réserve naturelle nationale de la Baie
de Somme ;
Considérant que cette charte garantit la préservation de la faune et de la flore de la
réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Considérant que la personne bénéficiant de l'autorisation en tant que guide pédestre est
formée et détentrice d'une attestation de compétence lui permettant
notamment de connaître, respecter et inciter au respect de la
réglementation s'appliquant dans la réserve naturelle nationale de la Baie de
Somme ;
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au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 152
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Valentine GEST
Article 2 - Structure de rattachement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est rattaché à la structure Association Rando-
Nature en Somme -— SIRET 402 470 777 00010
Article 3 - Activités de la structure
La structure Association Rando-Nature en Somme met en œuvre les activités suivantes :
- animations pédestres
Article 4 - Activités autorisées
Seules les activités suivantes sont autorisées :
— animations pédestres
Article 5 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Article 6 - Conditions de l'autorisation
Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae
délivrée par le préfet de la Somme. L'autorisation est attachée nominativement à une
personne travaillant pour une structure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en
aucun cas être gagée ou cédée. En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2026-09-01-00025 - arrêté préfectoral autorisant une activité commerciale
au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 153
présenter l'autorisation d'exercer une activité commerciale liée a la gestion de la réserve
naturelle nationale de la Baie de Somme.
Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement, notamment au décret de
création de la réserve, à l'arrêté inter-préfectoral 03/2025 du 5 février 2025, ou a la charte
d'accueil et de bonnes pratiques signée par le bénéficiaire.
Article 7 - Modalités de compte-rendu des activités
Avant la fin de chaque année civile, un bilan global des activités réalisées est transmis à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 du Code de
l'environnement susvisé.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux précédemment défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le
cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à
courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 - dispositions administratives et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux
articles L332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnement susvisé.
Article 11 - Exécution de l'arrêté
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au sein de la réserve naturelle de la Baie de Somme 154
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, les agents
assermentés de la réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, les gardes de la réserve
naturelle de la Baie de Somme et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies des
communes de Saint-Quentin-en-Tourmont, de Le Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon-Plage.
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/ OCc*
À Amiens, le 01/0)/4°-
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Abbeville
\ \
Laurent Guillemot
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