PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref—polices-administratives@eure—et—loir.gouv.frBt Tél. : 02 37 27 72 21
Chartres, leDossier n°2023-0060
Arrêté portant refus d'une demanded'autorisation initiale d'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-02/51-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !1,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande autorisation initiale du système de vidéoprotection situé dans I'entrepriseFITECO 2 rue Henri Poincaré Commune de CHARTRES (28000) présentée par MadameNEVEU Sandrine, Directrice associée.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
VU le constat de non-conformité du dossier constitué et du dispositif présenté lors de laCommission du 14 décembre 2023.
CONSIDÉRANT que Le dossier est incomplet et que le pétitionnaire n'a pas donné suiteaprès plusieurs relances, ne permettant pas à la commission de statuer sur cette demande enI'état
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;


ARRETE
Article Ter - La demande initiale du système de vidéoprotection présentée par MadameNEVEU Sandrine directice associée, en vue de mettre en œuvre : à l'adresse sus indiquée,le système de vidéoprotection enregistré sous le n° 2023-0017 est refusée du fait de sanon-conformité.
Article 2 - Conformément à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure : le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de maintenir sans autorisation ,de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission Départementale , de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser les images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions de l'article 226-1 du Codepénal et des articles L1121-1, L1222-4 et L2312-38 du code du travail
Article 3-Le présent refus sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfectured'Eure-et-loir
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 4- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir et Monsieur le Maire deChartres, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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