PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-662
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral composant la commission chargée
de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion
du second tour de l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris du
9 décembre 2021 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-25-00004
Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats à l'occasion du second
tour de l'élection des juges du tribunal de
commerce de Paris du 9 décembre 2021
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion du second tour de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Paris du 9 décembre 20213
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral n°
composant la commission chargée de veiller à la rég ularité du scrutin et de proclamer les résultats à
l'occasion du second tour de l'élection des juges d u tribunal de commerce de Paris
du 9 décembre 2021

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de commerce et, notamment, ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tr ibunaux de
commerce, des chambres commerciales des tribunaux d e grande instance dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-10-26-00005 du 26 octobre 2021 relatif à l'élection des juges du tri bunal
de commerce de Paris du 26 novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-11-05-00002 du 5 novembre 2021 composant la commission chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Paris du 26 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance de désignation du 10 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Pari s ;
Vu la note du 23 août 2021 relative à l'organisatio n de l'élection annuelle 2021 des juges des tribuna ux de
commerce en application de l'article L.723-11 du Co de de commerce ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris ;

A R R Ê T E :
Article 1 er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, instituée
à l'occasion du second tour de l'élection des juges du tribunal de commerce de Paris fixé le 9 décembr e
2021, est composée comme suit :

Le jeudi 9 décembre 2021 , opération de dépouillement et de recensement des v otes du second tour du
scrutin :

Président Titulaire Monsieur Gilles BALAY
Président de chambre à la Cour d'appel de Paris
Président suppléante Madame Laure ALDEBERT
Conseillère à la Cour d'appel de Paris Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion du second tour de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Paris du 9 décembre 20214
Membre titulaire Madame Frédérique MAREC
1ère vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris
Membre suppléant Madame Laure BERNARD
Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris
Membre titulaire
désigné par le préfet Madame Aïssatou DIENE
Cheffe du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
économique à la préfecture d'Île-de-France, préfect ure de Paris
Membre suppléant
désigné par le préfet Madame Katia AYADI
Adjointe à la cheffe du bureau des élections, du mé cénat et de la
réglementation économique à la préfecture d'Île-de- France, préfecture de Paris

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la pré fecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t de la préfecture de Police, accessible sur le sit e Internet
de la préfecture de Paris (www.prefectures-regions. gouv.fr/ile-de-france), et notifié aux membres de l a
commission susmentionnée.


Fait à Paris, le 25 novembre 2021


Le préfet,
SIGNE

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-25-00004 - Arrêté préfectoral composant la commission
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats à l'occasion du second tour de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Paris du 9 décembre 20215