PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-384
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2021-07-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2021 portant sanction - Société
MG ESPACE LOURMEL, sise 13 rue de Lourmel, 75 015 PARIS (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-07-26-00001
ARRÊTÉ du 26 juillet 2021 portant sanction -
Société MG ESPACE LOURMEL, sise 13 rue de
Lourmel, 75 015 PARIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-07-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2021 portant sanction -
Société MG ESPACE LOURMEL, sise 13 rue de Lourmel, 75 015 PARIS 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts
d'Île-de-France
ARRÊTÉ N ° du 26 juillet 2021 portant sanction
Société MG ESPACE LOURMEL, sise 13 rue de Lourmel, 75 015 PARIS
Vu l'article 11 du règlement (CE) n°517/2014 du Parlem ent européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Vul'annexe III du règlement (CE) n°517/2014 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 avril 2014
indiquant que les conteneurs non rechargeables de gaz à effe t de serre fluorés utilisés pour
l'entretien, la maintenance ou la charge des équipements [. ..], de climatisation […] est interdit à
compter du 4 juillet 2007 ;
Vule règlement (CE) n°517/2014 du Parlement européen et du Con seil du 16 avril 2014 relatif à
certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 , L. 171-8, L. 514-5, L. 521-12, L. 521-17 ,
L. 521-18, L. 521-20, L. 522-15, L. 541-2, L. 541-7 et R. 543-92 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de l a visite en date du 2 juillet 2020 ;
Vu le courrier du 18 septembre 2020 avisant la sociét é MG ESPACE LOURMEL des faits qui lui sont
reprochés, la mettant en demeure de régulariser sa situation sous un délai d'un mois et l'informant de s
sanctions qu'elle encourt ;
Vu le courrier du 18 décembre 2020 rappelant à la soc iété MG ESPACE LOURMEL de transmettre les
éléments justificatifs du respect des prescriptions de la mise en demeure n°2020-DRIEE-IF/172 du 3
septembre 2020 ;
Vu le courrier de la société MG ESPACE LOURMEL du 8 j anvier 2021 transmettant des pièces
justificatives ;
Vu les courriels des 12 et 29 janvier 2021 informant l'exploitant de la non-recevabilité de ses pièces e t
lui demandant la production de justificatifs confor mes aux prescriptions de l'arrêté de mise en
demeure n°2020-DRIEE-IF/172 du 3 septembre 2020 ;
Vu le courriel du 16 février 2021 donnant un dernier délai de deux semaines à la société MG ESPACE
LOURMEL pour transmettre les justificatifs de mise en conformité de l'installation ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception (n °AR1A 162 749 9118 0) du 13 avril 2021 transmis
à l'exploitant de la société MG ESPACE LOURMEL pour contradictoire indiquant la sanction envisagée
afin qu'il puisse faire part de ses observations da ns un délai de dix jours, conformément à l'article
L. 521-17 du code de l'environnement ;
Vu le courriel du 4 mai 2021 donnant un ultime délai de un jour à la société MG ESPACE LOURMEL à la
suite du délai de dix jours pour contradictoire ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mai 2021 de la part de la société MG
ESPACE LOURMEL transmettant l'attestation du fourni sseur et la certification d'agrément de
bonbonnes ;
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Considérant que la société MG ESPACE LOURMEL n'a pas régularisé sa situat ion relative à
l'élimination des bouteilles à usage unique de flui des frigorigènes (vides ou pleines) ;
Considérant que la société n'a donc pas déféré à l'arrêté de mise en demeur e n°2020-DRIEE-IF/172
du 3 septembre 2020 qui accordait un délai de un mo is à l'exploitant pour se mettre en conformité ;
Considérant que les documents transmis dans le courrier recommandé avec accusé de réception du
6 mai 2021 ne permettent pas de répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2020-DRIEE-IF/172 du 3 septembre 2020 et au contr adictoire dans le cadre des sanctions
prévues à l'article L. 521-18, 1er ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de s sanctions prévues à
l'article L. 521-18, 1er alinéa et ainsi d'ordonner le paiement d'une amend e administrative ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction régi onale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une amende administrative d'un mont ant de mille cinq cents euros (1 500 €) est prononcée à
l'encontre de la société MG ESPACE LOURMEL , 13 rue de Lourmel, 75 015 PARIS , dont le numéro de
SIRET est 452 113 483 00 013 pour absence de respect des obligations lui incombant au tit re des
articles R. 543-92 et L. 541-2 du code de l'environ nement .
Article 2 :
Conformément à l'article L. 521-20 du code de l'environneme nt, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféré e à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Paris, dans les dé lais prévus à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, soit dans un délai de deux mois à com pter de sa notification ou de sa
publication sur le site internet des services de l' État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « https://citoyens. telerecours.fr ».
Article 3 :
Un titre de perception d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est rendu exécutoire auprès
du directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société MG ESPACE LOURMEL et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site Internet de la préfecture de la région
Île-de-France, préfecture de Paris à l'adresse suiv ante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Ampliation en sera adressée à Madame la directrice de la dire ction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Î le -de-France, chargée, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 juillet 2021
La Préfète,
Directrice de Cabinet,
SIGNE
Magali CHARBONNEAUPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-07-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 juillet 2021 portant sanction -
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