Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 168.2024 - édition du 15/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementale
EX des territoires et de la mer
PRÉFET Service Déplacements Risques Sécurité
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP DDT/DDTM n° 2024-113
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-107
autorisant le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence à exploiter un matériel
roulant diesel sur la ligne des chemins de fer de Provence Nice/Digne
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
dit « STPG »;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité de
préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus des dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation du préfet des Alpes-Maritimes comme
préfet coordonnateur du système de transport guidé des Chemins de fer de Provence;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017-033 en dates des 28 mars et 12 avril 2017 autorisant le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du train touristique à vapeur sur la ligne des
chemins de fer de Provence (CFP) Nice / Digne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif n°2017152 en dates des 9 et 13 novembre 2017
autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du train touristique à vapeur sur
la ligne des CFP Nice / Digne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-057 en date des 18 et 24 avril 2023 modifiant l'arrêté n°
2017152 d'autorisation de l'exploitation du train touristique à vapeur sur la ligne des
Chemins de Fer de Provence Nice/Digne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-107 en dates des 7 et 17 juillet 2023 autorisant le groupe
d'études pour les chemins de fer de Provence (GECP) à exploiter un matériel roulant diesel
sur la ligne des CFP Nice/Digne ;
1/3

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-194 en date du 8 décembre 2023 portant validation de la
version 3 du règlement de sécurité (RSE) du GECP sur la ligne des CFP Nice/Digne ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au STRMTG portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le référentiel technique du STRMTG - version 6, du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de
l'exploitation des chemins de fer touristiques ;
Vu la convention tripartite entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la régie régionale des
transports (RRT) et le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence en date du 26
avril 2023 ;
Vu le courrier de demande d'exploitation du GECP en date du 19 juin 2024 relatif à la
demande d'autorisation de faire circuler l'autorail diesel HENSCHELL BB 1404 sur la ligne des
CFP Nice/Digne ;
My l'avis favorable en date du 21 juin 2024 du STRMTG,
Considérant l'examen des documents sus-visés ;
Considérant d'une part qu'en vertu de la réglementation en vigueur, l'intégration d'un
nouveau matériel roulant utilisant le même mode de traction diesel que précédemment,
constitue une modification simple ne nécessitant pas d'autorisation préfectorale et d'autre
part, que la connaissance de l'ensemble des matériels utilisés sur le réseau est tracé dans la
documentation du RSE qui est mise à jour en cas d'ajout de matériel ;
Considérant que la mise à jour de l'arrêté inter-préfectoral n°2023-107 autorisant le matériel
roulant de type diesel est toutefois nécessaire du fait que ledit arrêté limite l'utilisation de ce
type de matériel à l'autorail Renault ABH-ZZ6 ;
Considérant qu'afin de permettre à l'avenir l'intégration d'un nouvel appareil diesel dans le
cadre du présent arrêté, la portée de ce dernier doit être étendue de manière générique à
l'ensemble des matériels utilisant ce même type de traction diesel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
et de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-107 en dates des 7 et
17 juillet 2024 relatif à l'autorisation de circuler de l'autorail diesel Renault ABH-ZZ6 sur la
ligne des es chemins de fer de Provence Nice / Digne.
Article 2:
En vertu de l'arrêté d'exploitation inter-préfectoral n°2023-194 sus-visé, le groupe d'études
pour les chemins de fer de Provence est autorisé à faire circuler tout matériel tout matériel
roulant utilisant le mode de traction diesel.
Article 3:
Le présent arrêté est délivré dans le cadre de la réglementation de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique, sans préjudice des avis et
autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.
Il est limité aux aspects techniques intéressant la sécurité des usagers et des tiers du train
touristique du groupe d'études pour les chemins de fer de Provence.
2/3

Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le président du groupe d'études pour les chemins de fer de Provence, le secrétaire général de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le président de la
région Sud, le directeur de la régie régionale des transports pour les chemins de fer de
Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures susvisées et notifié au président du
groupe d'études pour les chemins de fer de Provence.
A Nice, 0 8 JUIL. 2026 A Digne
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
LA 5V he /\
Mare CHAPPUIS
33

SUAS ARS sang

Es Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités (DDETS)
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024- + TR Nice, le 1 5 JUIL. 2026
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association «SOLIDAIRES POUR L'HABITAT (S.O.L.I.H.A.) ALPES-
MARITIMES» (ex PACT ARIM 06)
pour des activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale»
(Article L. 365-4 du code de la construction et de I'habitation)
Le Préfet du département des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-4 et R. 365-1-3° ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-939 du 21 décembre 2010 portant d'agrément pour les activités
d'intermédiation et gestion locative sociale de l'association «PACT ARIM 06» devenue «S.O.L.I.H.A. ALPES-
MARITIMES» suite a la fusion des fédérations «PACT et HABITAT & DEVELOPPEMENT» ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant renouvellement d'agrément pour les activités
d'intermédiation et gestion locative sociale de l'association «S.O.L.I.H.A. ALPES-MARITIMES» au titre de
l'article L. 365-3 du CCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-640 du 8 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément pour les activités
d'intermédiation et gestion locative sociale de l'association «S.O.L.I.H.A. ALPES-MARITIMES» au titre de-
l'article L. 365-3 du CCH;
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRETE renouvellement agrément ILGLS Association SOLIHA Alpes-Maritimes 1

VU la décision n° 2024-704 en date du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, à
compter du 1° juillet 2024 ;
VU le dossier transmis le 11 juin 2024 par le représentant légal de l'association «S.O.L..H.A. ALPES-
MARITIMES», ayant son siège social 2 bis rue de Cronstadt à NICE (06000) ;
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 11 juin 2024 portant renouvellement des activités agréées par l'arrêté
préfectorai du 8 juitiet 2019 compiété par l'activité « Gestion de résidences sociaies » et déciaré compiet ;
| CONSIDÉRANT le contrat d'engagement républicain signé par le représentant légal de l'association ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes, qui a examiné les capacités de l'association à mener de telles activités conformément à
Varticles R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
par intérim ; |
ARRÊTE
Article 1°: Conformément aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation,
l'association S.O.L.I.H.A Alpes-Maritimes est agréée à compter du 8 juillet 2024 pour exercer sur le :
territoire des Alpes-Maritimes, les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
+ La location:
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du C.C.H. ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du C.C.H. ;
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20 du C.C.H. ; |
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 ;
+ Les activités de gestion immobilière en tant que mandataire.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable au terme de laquelle l'organisme
devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-6 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en
mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Conformément à l'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation, un compte-rendu
des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire seront adressés annuellement
au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la direction départementale de
ODETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE renouvellement agrément ILGLS Association SOLIHA Alpes-Maritimes 2

l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000), dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
i H lé i: s H mar ln cit inten CT, Oe ey £ informatique-cTélérecours-citoyens-accessible-par-le-site-internet- wwwetelerecours-fr-
Article 7 : Le contrat d'engagement républicain signé par le représentant légal de l'association est annexé au
présent arrêté.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE renouvellement agrément ILGLS Association SOLIHA Alpes-Maritimes 3

4

EX | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024- $494 Nice, le 15 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant modification du nombre de places d'hébergement d'insertion
et création de mesures d'accompagnement hors les murs
du C.H.R.S. Fondation de Nice
SIRET N° 782 621 395 00022
FINESS n° 06 080 083 6
géré par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre ACTES
reconnue d'utilité publique
8 avenue Urbain Bosio - 06300 NICE
SIREN N° 782 621 395
FINESS n° 06 079 1399
ee ae ak ak ak a
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à
lautorisation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux et les articles D. 313-11 à D. 313-14;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la mise en œuvre de la loi n°2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2017-758 du 18 août 2017 portant création, par fusion des C.H.R.S. La Halte et Pais, du
C.H.R.S. Fondation de Nice ; |
VU l'arrêté n° 2019-1028 du 30 décembre 2019 portant modification du nombre de places d'hébergement
d'insertion, stabilisation et urgence et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
DDETS des Alpes-Maritimes ~ CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE EXTENSION Fondation de Nice ACTES 1

VU l'arrêté n° 2021-1116 du 16 novembre 2021 portant modification du nombre de places d'hébergement
d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté n° 2022-788 du 4 juillet 2022 portant modification du nombre de places d'hébergement
d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrété n° 2023-577 du 30 juillet 2023 portant modification du nombre de places d'hébergement
d'insertion et création de mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU la décision n° 2024-704 en date du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, à
compter du 1° juillet 2024 ;
VU les orientations précisées dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (C.P.0.M.) 2021-2025
cosigné le 17 juin 2021 et ses avenants n° 1 et n° 2;
Considérant que la modification du nombre de places d'hébergement d'insertion du C.H.R.S. et la création de
mesures d'accompagnement hors les murs supplémentaires répondent à la restructuration de l'offre
d'hébergement validée dans le cadre du C.P.O.M. 2021-2025 ;
Considérant que la restructuration de l'offre répond aux besoins du département des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, par
intérim ;
Article 1*
La Fondation de Nice Patronage Saint Pierre ACTES, gestionnaire du C.H.R.S. Fondation de Nice est autorisée,
à compter du 1° janvier 2024, pour :
- une diminution de cinq (5) places d'hébergement d'insertion en diffus ;
_ > une création de trois (3) mesures d'accompagnement hors les murs.
Article 2
La capacité d'accueil du C.H.R.S. en 2024 est la suivante :
- 153 places d'hébergement d'insertion ;
- 35 places d'hébergement de stabilisation ;
- 54 places d'hébergement d'urgence ;
- 39 mesures d'accompagnement hors les murs ;
- 15 mesures de services de suite ;
- 20 places en atelier d'insertion professionnelle, à savoir :
e 15 places en Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A.) ;
e et 5 places en Atelier d'Adaptation à la Vie Active (A.A.V.A.) sur autre financement.
Article 3
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit dans le Fichier National des
Établissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) :
- code catégorie : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
DDETS des Alpes-Maritimes ~ CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE EXTENSION Fondation de Nice ACTES 2

e 153 places_d'hébergement d'insertion :
Code discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté
Code type d'activités : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
e 35 places d'hébergement de stabilisation :
Code discipline d'équipement : 958 - Hébergement de stabilisation adultes
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion sociale
© 20 places d'hébergement d'urgence :
Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Code type d'activités : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
e 34 places d'hébergement d'urgence :
Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté
Code type d'activités : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : 811 - Jeunes en difficulté
© 22 mesures d'accompagnement hors les murs :
Code discipline d'équipement : 443 - Soutien et accompagnement social
Code type d'activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code de clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
© 8 mesures d'accompagnement hors les murs :
Code discipline d'équipement : 443 - Soutien et accompagnement social
Code type d'activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code de clientèle : 817 - Vagabonds et ex-détenus
e 9 mesures d'accompagnement hors les murs :
Code discipline d'équipement : 443 - Soutien et accompagnement social
Code type d'activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code de clientèle : 840 - Personnes sans domicile
e 15 mesures d'accompagnement de service de suite : 1
Code discipline d'équipement : 443 - Soutien et accompagnement social
Code type d'activités : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
e 15 places - Atelier d'Adaptation à la Vie Active :
Code discipline d'équipement : 907 - Adaptation à la vie active
Type d'activité : 97 - Type d'activité indifférencié
Code clientèle : 810 - Adultes en difficulté d'insertion Sociale (S.A.1.)
e 5 places - Atelier d'Adaptation à la Vie Active (autre financement — fonds privés)
Code discipline d'équipement : 907 - Adaptation à la vie active
Type d'activité : 97 - Type d'activité indifférencié
Code clientèle : 811 - Jeunes adultes en difficulté d'insertion Sociale (S.A.I.)
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
2024-ARRÊTE EXTENSION Fondation de Nice ACTES 3

Article 4
La durée de la validité de l'autorisation de fonctionnement du C.H.R.S. est fixée à quinze (15) ans à compter
de la notification ou de la publication de l'arrêté initial.
Son renouvellement total ou partiel est subordonné à l'évaluation externe mentionnée au 2°TM alinéa de
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5
À aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement des
services devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
Article 6
Conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation vaut
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sous réserve du résultat de la visite de conformité
aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles selon les modalités fixées par décret n° 2011-936 du 1" août 2011.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du département dans les deux mois
suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. A l'issue de ce
délai, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent,
soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000). Le tribunal administratif peut être
aussi saisi d'une requête déposée sur site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim et la Directrice générale ayant qualité pour représenter le
C.H.R.S. géré par la Fondation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr :
2024-ARRÊTE EXTENSION Fondation de Nice ACTES 4

PREFET
DES ALPES- Direction départementale
MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
Epa
Fraternité
TA __800 ©Réf. : 2024- 3 Nice, le 15 JUIL. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation de transformation de places d'hébergement d'insertion en mesures
d'accompagnement hors les murs
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) CHORUS
2 boulevard Auguste Raynaud — 06100 NICE
SIRET n° 781 626 817 0018
FINESS n° 06 001 881 9
géré par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (A.L.C.)
reconnue d'utilité publique
2 avenue du Docteur Emile Roux - 06200 NICE
SIREN n° 781 626 817
FINESS n° 06 079 044 1
RR RE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles (C.A.S.F.) et notamment les articles L. 313-1 et suivants
relatifs à l'autorisation des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux et les articles D. 313-11 à
D. 313-14 ;
VU le décret du 31 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet
des Alpes-Maritimes ;
VU la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24 en date du 19 février 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2007-932 du 31 décembre 2007 portant autorisation de création du C.H.R.S. géré par
l'association A.L.C. au sein de CHORUS ; '

VU l'arrêté n° 2013-465 du 12 juin 2013 portant autorisation de réorganisation du C.H.R.S. CHORUS suite
au regroupement des services gérés par l'association A.L.C. ;
VU l'arrêté n° 2015-795 du 26 août 2015 portant autorisation d'extension de six (6) places
d'hébergement d'insertion du C.H.R.S. ;
VU l'arrêté 2017-760 du 18 août 2017 portant autorisation d'extension de douze (12) places
d'hébergement hors les murs ;
VU l'arrêté 2019-1025 du 30 décembre 2019 portant autorisation d'extension de huit (8) places
d'hébergement en stabilisation et la création de quatorze (14) mesures d'accompagnement hors les murs ;
VU l'arrêté 2020-784 du 5 novembre 2020 portant autorisation d'extension de cent (100) places
d'hébergement d'urgence ;
VU l'arrêté 2023-579 du 31 juillet 2023 portant autorisation d'extension de soixante-douze (72) places
d'hébergement d'urgence ;
VU la décision n° 2024-704 en date du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des ape" -Maritimes par
intérim, à compter du 1° juillet 2024 ;
VU les orientations précisées dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (C.P.O.M.) 2021-2025
cosigné le 17 juin 2021 et son avenant n°1 ;.
Considérant que la transformation de places d'hébergement d'insertion en mesures d'accompagnement
hors les murs répond à la restructuration de l'offre d'hébergement validée dans le cadre du C.P.O0.M. 2021-
2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
par intérim ; .
Article 1°
L'association A.L.C., gestionnaire du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) CHORUS, est
autorisée, à compter du 1° avril 2024, pour :
- une transformation de sept (7) places d'hébergement d'insertion en quatorze (14) mesures
d'accompagnement hors les murs.
Article 2
La capacité totale du C.H.R.S. à compter du 1° avril 2024 est la suivante :
-126 places d'hébergement d'insertion ;
-20 places d'hébergement en stabilisation ;
-218 places d'hébergement d'urgence ;
-28 mesures d'accompagnement hors les murs.
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr
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Article 3
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier National des Établissements
Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) sous le n° 06 001 881 9 comme suit : -
- codé catégorie : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
© 118 places a'névergement d'insertion :
Code discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code de clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
@ 6 places d'hébergement d'insertion :
Code discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code de clientèle : 829 - Familles en difficulté et/ou femmes isolées
e 2 places d'hébergement d'insertion :
Code discipline d'équipement : 957 - Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code de clientèle : 816 - Prostituées avec ou sans enfants
e 20 places d'hébergement de stabilisation : 3
Code discipline d'équipement : 958 - Hébergement de Stabilisation Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 11 - Hébergement complet en internat
Code de clientèle : 810 - Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale
e 45 places d'hébergement d'urgence :
Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code de clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
e 1 place d'hébergement d'urgence :
Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code de clientèle : 816 - Prostituées avec ou sans enfant
© 172 places d'hébergement d'urgence :
Code discipline d'équipement : 959 - Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en difficulté
Code type d'activité : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Code de clientèle : 831 - Femmes victimes de violence
© 28 mesures d'accompagnement hors les murs :
Code discipline d'équipement : 443 - Soutien et accompagnement social
Code type d'activité : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code de clientèle : 899 - Tous publics en difficulté
Article 4
La durée de la validité de l'autorisation de fonctionnement du C.H.R.S. CHORUS est fixée à quinze ans (15) à
compter de la notification ou de la publication de l'arrêté initial.
Son renouvellement total ou partiel est subordonné à l'évaluation externe mentionnée au 2°" alinéa de
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
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Article 5
A aucun moment, les capacités d'accueil de I'établissement, fixées par le présent arrêté ne devront être
dépassées.
Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement des
services devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément à
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de l'autorité compétente concernée.
Article 6
Conformément à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation vaut
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sous réserve du résultat de la visite de conformité
aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles selon les modalités fixées par décret n° 2011-936 du 1° août 2011.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du département dans les deux
mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. A
l'issue de ce délai, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent, soit le tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs à NICE (06000). Le tribunal
administratif peut être aussi saisi d'une requête déposée sur site internet www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim et le Directeur général ayant qualité pour
représenter les C.H.R.S. gérés par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (A.L.C.) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Cabinet du préfetae Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
2024 - 787
ARRETE
Portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation sur la commune de Nice
le 20 juillet 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande présentée le 17 mai 2024 par la société DRONISOS (11 rue Yvonne
et Robert Noutary, 33130 Bègles), en vue d'être autorisé à organiser le 20 juillet
2024, un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous
autorisation d'exploitation sur la commune de Nice ;
VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-20241SOS001/001
délivrée le 6 mars 2024 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC France) à
l'exploitant Dronisos ;
VU l'autorisation du maire de Nice du 23 mai 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 27
mai 2024 ;
VU les préconisations du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 11 juillet
2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritime du 11 juillet 2024 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - La ville de Nice (5 rue de l'Hôtel de Ville 06364 Nice cedex 4) est
autorisée à organiser le samedi 20 juillet 2024 pendant la nuit aéronautique, de
20h00 à 01h00 (heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim au
1 quai Rauba Capeu à Nice (06300). Cette manifestation est classée en spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage a bord (SAPA)
Article 2 - M. François NOUCHET (DRONISOS, 11 rue Yvonne et Robert Noutary,
33130 Bègles) assurera la fonction de directeur des vols. Celui-ci répond aux
dispositions du point SAPA.OPS.100 de l'annexe III à l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes, car il satisfait au critère d'expérience
récente.
Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4 - Accès à la zone côté piste
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 150 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 120 m.
Article 5 - Programme des présentations
La manifestation se déroulera le samedi 20 juillet 2024, pendant la nuit
aéronautique, entre 20h00 et 01h00 (heures locales). La demande intègre des
répétitions qui auront lieu du 15 au 19 juillet 2024 de minuit à 5h. Durant ces
périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations
devront être à leur poste. La représentation consiste en un vol en essaim de 1500
aéronefs sans équipage à bord, pendant la nuit aéronautique.
L'exploitant et l'organisateur doivent obtenir des informations météorologiques
détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité
(vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments
l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La
prise en compte de ces marges pourra conduire l'organisateur, le cas échéant, à
annuler ou à décaler la manifestation au vendredi 19 juillet 2024.
Article 6 - Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dans
l'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-
20241SOS001/001 du 6 mars 2024) hors scénarios standards et de nuit pour
l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la
définition des scénarios standards nationaux.
Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le
télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefs
pendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - # 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 8 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91.
Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Maire de Nice, le directeur des vols, le Délégué territorial Côte d'Azur de la
direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-
dessous :
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
+ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
+ Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice ;
*__ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
+ Directeur régional des douanes ;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
+ Département des Alpes-Maritimes ;
*__ Préfecture maritime de Toulon;
+ Maire de Nice;
+ Société « DRONISOS ».
Fait a Nice, le 15 WAL. 2026
i {Nicolas HUOT
Le présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.elerecours ft) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr

MINISTERE tin
CHARGE de aan
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Nice, le 11 juillet 2024 —
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
Délégation Côte d'Azur PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Direction des Sécurités
Nos réf. : dossier METEOR #156823 Bureau de la Sécurité, de l'ordre public
Pôle grands rassemblements, manifestationsnice-caz-agta-bf@aviation-civile.gouv.fr : .ai 8 sportives, aériennes
pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr
OBJET : Avis technique pour dérogation à l'interdiction du vol de nuit — Nice — 15 au 21 juillet 2024
PJ : autorisation d'exploitation FRA-OAT-20241S0S001/001 + fiche mission
Copie à : MEDRANO
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord dispose :
« des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives aux
hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents
[...J».
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, l'exploitant DRONISOS, domicilié 2 rue Marc Sangnier — Cité Numérique — 33130 BEGLES,
a formulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer un essaim d'aéronefs sans équipage à bord de
nuit pour l'opération correspondant à la fiche mission ci-jointe.
Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, j'ai l'honneur de vous transmettre un
, Sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-20241SOS001/001 ci-jointe, et de la mise en œuvre de
moyens suffisants permettant la récupération des drones qui tomberaient à l'eau pendant les répétitions et le
spectacles.
Le Chef de la Division AGTA
Délégation Nice Côte d'Azur
Signature
numérique de Jean-
Bernard GRASS jean-
bernard.grass.dgac
Date : 2024.07.11
17:01:25 +02'00"
Aéroport de Nice Côte d'Azur, BP 3153, 06203 Nice CEDEX 3 — Tél. : +33 (0)4 93 17 23 01

MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternitédirection
générale
de l'Anation
craie
N° R5-UAS-DEROG_v4
Formulaire de demande de dérogation
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord - Article 9
1. Exploitant
DRONISOS SAS |
N° d'enregistrement d'exploitant UAS : |FRA46yeu6pkg9mgNom :
Adresse : a4 tue Yvonne et Robert Noutary, 33130 Bégles, France |
Point de contact opérationnel :
Nom | François Nouchet
Téléphone portable : | 33 06 38 68 90 55
Courriel : | fnouchet@dronisos.com |
2. Dérogation(s) préfectorale(s) demandée(s)
Dérogation à l'interdiction de voler de nuit :
- Exploitation en vue directe en catégorie Ouverte
A [O] - Exploitation en vue directe en catégorie Spécifique selon scénarios S-1, S-3 ou STS-01 (hors
exemption').
- Exploitation hors vue selon scénarios S-2 ou STS-02.
B BH Exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard selon une autorisation
d'exploitation générique.
Cc oO Autres cas d'activités : exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard (autorisation
d'exploitation, LUC).
Dérogation aux hauteurs maximales d'évolution :
Note: Ces applications sont effectuées hors scénario standard. Elles nécessitent l'obtention d'une
autorisation d'exploitation auprès de la DSAC. Voir le guide « Mise en œuvre de la SORA:
https:/Awww.ecologie. gouv. fr/sites/default/files/Guide_de_mise_en_oeuvre_SORA.pdf .
D Oo Activités hors vue (autres que catégorie ouverte ou aéromodélisme) avec un aéronef de
masse supérieure à 2kg et à une hauteur supérieure à 50 m au-dessus de la surface.
E (1 Activités hors vue (autres que catégorie ouverte ou aéromodélisme) avec un aéronef de
masse inférieure à 2kg et à une hauteur supérieure à 120 m au-dessus de la surface.
Nuit aéronautique :
- pour des latitudes comprises entre 30° et 60°, la nuit aéronautique commence 30 minutes après le coucher du soleil
et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;
- pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit aéronautique commence 15 minutes après le coucher du soleil
et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
* Les dérogations pour les vols de nuit ne sont pas nécessaires si les conditions suivantes sont réunies :
- l'aéronef évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ;
- la masse de l'aéronef est inférieure à 8 kilogrammes ;
- l'aéronef évolue dans les conditions du scénario STS-01 défini au chapitre 1 de l'annexe | du règlement (UE)
2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ou des
scénarios S1 ou S3 définis au paragraphe 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des
scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, aux conditions de leur emploi et aux capacités
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

requises des personnes qui les utilisent ;
- sans préjudice des exemptions prévues par les dispositions de l'article R. 20-29-6 du code des postes et des
communications électroniques, l'aéronef est équipé d'un dispositif de signalement lumineux respectant les
spécifications mentionnées aux alinéas 1° et 2° de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les
caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
- l'éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par l'aéronef permettent à l'exploitant de s'assurer
qu'à tout moment du vol, aucune tierce personne ne pénètre dans les zones minimales d'exclusion applicables et
définies aux paragraphes 3.6.2 et 3.6.4 de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios
Standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Les dérogations ne sont pas nécessaires à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe II! de
l'arrêté « Espace » ou selon des modalités qui permettent d'assurer une ségrégation d'activité entre l'aéronef et les
autres usagers aériens.
3. Date(s) des vols
Début Date : 16/07/2024 Heure :| 00h
(JJ/MM/AAAA) (heure locale, au format 24h)
Fin Date : 22/07/2024 Heure : 02h
(JJ/MM/AAAA) (heure locale, au format 24h)
4. Aéronefs
Mention de classe éventuelle :
Constructeur : [Parrot Modèle : |Beebor 2 Multirotors
1
N° d'enregistrement UAS : |FRA46yeur6pkg9mg | Masse maximale prévue pour les vols : |0.5k9
Mention de classe éventuelle :
Constructeur : Modèle :
2
N° d'enregistrement UAS : Masse maximale prévue pour les vols : [|
Mention de classe éventuelle :Constructeur : | Modèle :
3
N° d'enregistrement UAS : Masse maximale prévue pour les vols :
5. Description des vols
Site(s)
[] Hors zone peuplée [] En zone peuplée
Code Localité(s) Adresse(s)
postal
| 06300 ] | Nice | 1 Quai Rauba Capeu
Hauteur maximale de vol : Distance maximale au télépilote : Vitesse maximale d'évolution :
| 120m 200m 6m/s
Page 2 sur 4

BJ En vue directe [1] Hors vue
Note : Joindre un fichier « kmz » avec un schéma précis des zones d'évolution du drone — Voir §6
Espaces aériens contrélés/réglementés éventuellement pénétrés :| LFMN- SNA
Objet des vols et justification du besoin de la dérogation :
SHOW TOUR DE FRANCE / VILLE DE NICE
6. Pièces à joindre
Dossier composé des éléments suivants :
- Copie de l'accusé de réception de la déclaration d'activité selon les scénarios standard ou copie de
l'autorisation d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation générique, le cas échéant ;
- Fichier « kmz » des zones d'évolutions précises du drone avec la position du télépilote et des tiers le cas
échéant ;
- Copie des accords entre l'exploitant et les gestionnaires des espaces aériens contrôlés/réglementés
éventuellement pénétrés ;
- Vols de nuit:
Y_ description du moyen d'éclairage du drone et de la zone d'évolution ;
* le cas échéant, copie de la demande de création d'une Zone Règlementée Temporaire (ZRT) ou
copie du NOTAM de sa création ;
- Dérogations aux hauteurs maximales d'évolution : description des moyens qui seront mis en œuvre pour
assurer la séparation des autres aéronefs (procédures avec le contrôle aérien, observateurs, moyen
d'éclairage du drone...) au sein du dossier SORA.
7. Engagement de l'exploitant
Je soussigné, représentant l'exploitant identifié au §1 ci-dessus :
Kk] Certifie l'exactitude des renseignements figurant dans la présente déclaration
KK] M'engage a:
- respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables pour les opérations prévues ([1] et [2]).
- ne pas mettre en œuvre l'aéronef dans des conditions où il y aurait un risque pour les autres aéronefs ou
pour les personnes et les biens au sol, y compris en cas de panne probable.
- _ procéder à une reconnaissance du site des opérations pour assurer l'adéquation de ce dernier à
l'opération envisagée.
Ix] Déclare qu'une assurance couvrant les risques liés aux opérations prévues a été contractée.
A: Bègles Le : 14/05/2024 Nom :| NOUCHET FRANCOIS
Références :
[1] Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
[2] Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables
aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
La demande de dérogation doit être adressée au Préfet territorialement compétent :
- au moins 45 jours avant la date des opérations dans le cadre d'un SAPA
- au moins 30 jours avant la date des opérations dans les autres cas.
Avec copie à la :
- DSACIR territorialement compétente pour une demande limitée aux cas A et B
- DSAC Echelon Central à dsac-autorisations-drones-b{@aviation-civile aouv fr pour les cas C, D et E.
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délai sera refusé par la préfecture.
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Attention - Le présent formulaire ne concerne que les dérogations à l'interdiction de voler de nuit et/ou aux hauteurs
maximales d'évolution. Les opérations décrites dans le présent formulaire peuvent nécessiter d'autres démarches et
d'autres autorisations, notamment :
- Une autorisation d'exploitation conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947
- Une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent doit être effectuée pour les vols en zone peu-
plée (via AlphaTango).
- Une notification préalable doit être effectuée pour les vols hors vue et les vols des aéronefs dont la masse est supé-
rieure à 900 grammes évoluant en vue directe à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'an-
nexe II [1] lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe (via AlphaTango).
- Un accord avec l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne (cf. articles 4, 7, 8 et 9 de
l'arrêté Espace).
- Un avis technique conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour plus d'informations sur les aéronefs circulant sans personne à bord, consulter le site de la direction générale de
l'Aviation civile : https/www. ecologie.gouv fr/drones-aeronefs-sans-equipage-bord
Total of 7 nights of operations :
2024, July 16 01:00 LMT to July 16 05:00 LMT: FLIGHT TESTS
2024, July 17 00:00 LMT to July 17 05:00 LMT: FLIGHT TESTS
2024, July 18 00:00 LMT to July 18 05:00 LMT: FLIGHT TESTS
2024, July 19 00:00 LMT to July 19 05:00 LMT: FLIGHT TESTS
2024, July 19 20:00 LMT to July 20 03:00 LMT: REHEARSAL OR SHOW D-1
2024, July 20 20:00 LMT to July 21 03:00 LMT: SHOW
2024, July 21 20:00 LMT to July 22 01:00 LMT: BACK-UP SHOW D+1
SOS
SAS au capital do 68 974 €
11 Rue Wonno et Robert NOUTARY ©
33130 BEGLES
05 57 67 25 64 - contecl@dronisos cam
823 688 239 RCS BORDEAUX
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Recueil special 168.2024 15/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Securite Transports Environnement.....................................2
AP 2024.113 CFP Nice Digne abrog.et rempl. AP 2023.107...........2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................6
Logement Hebergement..................................................6
AP 2024.798 Renouvellement ILGLS SOLIHA.........................6
AP 2024.799 Fondation de Nice CHRS...............................10
AP 2024.800 ALC CHRS CHORUS......................................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Direction des Securites....................................................18
Securite publique.....................................................18
AP 2024.787 Nice aut. spectacle aerien public aeronefs..........18
Index Alphabétique
AP 2024.113 CFP Nice Digne abrog.et rempl. AP 2023.107...........2
AP 2024.787 Nice aut. spectacle aerien public aeronefs..........18
AP 2024.798 Renouvellement ILGLS SOLIHA.........................6
AP 2024.799 Fondation de Nice CHRS...............................10
AP 2024.800 ALC CHRS CHORUS......................................14
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................6
Direction des Securites....................................................18
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18