CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-297
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-17-00001 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 fixant la
liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2025-12-18-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Leff Armor Communauté (8 pages) Page 8
22-2025-12-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Kreiz Breizh (12 pages) Page 17
22-2025-11-20-00003 - Décision en date du 20 novembre 2025
établissant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 30
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-17-00001
Arrêté en date du 17 décembre 2025 fixant la
liste des supports habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00001 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 3
PREFET .DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant la liste des supports habilités à recevoirles annonces judiciaires et légales pour l'année 2026Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales,modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales;VU l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :VU les lignes directrices, publiées le 01 octobre 2025, pour l'inscription sur la listedépartementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales ;VU la liste des supports ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires etlégales pour l'année 2026 ;VU l'engagement de ces supports à publier au tarif fixé par arrêté du 21 décembre 2012modifié;
ARRETEARTICLE 1": la liste des publications et services de presse susceptibles de publier lesannonces judiciaires et légales prescrites par le droit civil, les codes de procédure et ducommerce, et par les lois relatives a la publicité ou a la validité des actes de procédure oudes contrats, est établie comme suit pour l'année 2026 :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Pett2 W Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00001 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 4
Publication de presse:Titre de la publication de presseRaison sociale de l'entreprise éditriceOuest-FranceSociété Ouest-France10 rue du Breil35 051 RENNES Cedex 09Le TélégrammeLe Télégramme SAS7 voie d'accès au Port, BP 6724329 672 MORLAIX CedexLe Courrier IndépendantLe Petit Bleu des Côtes d'ArmorLa Presse d'ArmorL'Echo de l'Armor et de l'ArgoatLe TrégorLe PenthièvreTerra
Publihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35 051 RENNES Cedex 09
L'Hebdomadaire d'ArmorImprimerie LE MAIRE SARL64 rue de la Pommeraie22 230 MERDRIGNACPaysan Breton Paysan Breton18 rue de La Croix,22 190 PLÉRINLe Poher Le Poher Hebdo2 rue du Général Lambert29 270 CARHAIXService de presse en ligne :Titre du service de presse en ligneRaison sociale de l'entreprise éditriceactu.fr Publihebdos SAS261 rue de Châteaugiron35 051 RENNES Cedex 09letelegramme.frLe Télégramme SAS7 voie d'accès au Port, BP 6724329 672 MORLAIX Cedexouest-france.frSociété Ouest-France10 rue du Breil35 051 RENNES Cedex 0920minutes.fr20 minutes France SAS159 rue Anatole France-CS 5021692 309 LEVALLOIS-PERRETpaysan-breton.frPaysan Breton18 rue de La Croix,22 190 PLÉRIN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00001 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 5
lefigaro.fr Figaro23-25 rue de la provence75 009 PARISLesechos.fr Les Echos10 boulevard de Grenelle75 015 PARIS
ARTICLE 2 : L'insertion des annonces judiciaires et légales aura lieu, au choix des intéressés,dans un des supports habilités figurant dans la liste ci-dessus, acceptant les tarifs fixés pararrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours »accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 : Le préfet des Côtes-d'Armor et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié aux directeurs des publications intéressées.
Saint-Brieuc, le l (UEC, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire-général,
Georgés SALAUNa
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-17-00001 - Arrêté en date du 17 décembre 2025 fixant la liste des supports habilités à
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recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-18-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Leff Armor
Communauté
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Leff Armor Communauté 8
E 3 Sous-préfecture dePRÉFET GuingampDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsde la communauté de communes de Leff Armor Communauté
Le Sous-préfet de Guingamp
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences« eau » et « assainissement » , notamment l'article 2 ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articlesL. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 octobre 2025 proposant :- d'une part, une actualisation des statuts relatifs aux compétences en matièred'« animation touristique », conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019susvisée, ainsi qu'en matière d'« assainissement des eaux usées » et d'« eau », enapplication de la loi du 11 avril 2025 susvisée ;- et, d'autre part, le transfert des compétences concernant la création, l'aménagement etl'entretien de la voirie, ainsi que celles relatives à l'autorité organisatrice de l'accueil dujeune enfant ;Considérant que les transferts de compétences et modifications statutaires susviséesnécessitent non seulement l'approbation du conseil communautaire mais aussi l'accordd'une majorité qualifiée des communes membres (deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale decelles- ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant lesdeux tiers de la population ;
34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 ~ 22200 GUINGAMPwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-18-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
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Considérant que, bien que les communes disposent d'un délai de trois mois pour seprononcer sur les modifications statutaires envisagées, le représentant de l'État est habilitéà prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai dès lors que les conditions de majoritéqualifiée précitées sont déjà réunies,Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 etL. 5211-20 susvisés sont remplies pour valider les transferts de compétence et lesmodifications statutaires :SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRETE:Article 1er: Le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de lavoirie » à la communauté de communes de Leff Armor Communauté, avec effet au1" janvier 2026, est approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 duCGCT.Le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à lacommunauté de communes, avec effet à la même date, est également approuvé dans lesmêmes conditions.Article 3 : La modification des statuts de la communauté de communes de Leff ArmorCommunauté est acceptée à compter du 1° janvier 2026. Les statuts modifiés, annexés auprésent arrêté, remplacent les statuts précédents à cette même date.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts de la4communauté de communes de Leff Armor Communauté est abrogé à compter du1' janvier 2026.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 6_: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président de la communauté de communes de Leff Armor Communauté ainsiqu'aux maires des communes membres de la communauté de communes,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et a la présidente de laChambre régionale des comptes, :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Guingamp, le { 1 8 DEC. 2025Le sous prety de Guingamp,| ——andl JOACHIM
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-18-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Leff Armor Communauté 10
Vu pour être annexé à l'arrêté du 18 décembre 2025portant modification des statuts de la communauté de communesde Leff Armor Communauté
chAndré JOAC
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LEFF ARMOR COMMUNAUTE1° janvier 2026
ARTICLE 1 : Composition de la communauté de communesLa communauté de communes regroupe les communes de Boqueho, Bringolo,Châtelaudren-Plouagat, Cohiniac, Gommenec'h, Goudelin, Lannebert, Lanrodec,Lanvollon, Le Faouét, Le Merzer, Pléguien, Plélo, Ploemeur, Plouha, Plouvara, Pludual,Pommerit-le-Vicomte, Saint-Fiacre, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Jean-Kerdaniel, Saint-Péver,Trégomeur, Tréguidel, Trémeven, Tressignaux et Trévérec.ARTICLE 2 : Composition du conseil communautaireElle est déterminée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).ARTICLE 3 : Siège socialLe siège social de la communauté de communes est fixé au Moulin de Blanchardeau -CS 60036 - 22290 LANVOLLONARTICLE 4 : DuréeLa communauté des communes est instituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 : Compétences obligatoires
La communauté de communes de Leff Armor communauté exerce conformément à
l'article L.5214-16 du CGCT susvisé, en lieu et place des communes membres l'intégralité
des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son
périmètre ;
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111- 4, avec les
communes membres de la Communauté de communes ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code
général des collectivités territoriales ;
7° Eau.
ARTICLE 6
: Compétences supplémentaires
La communauté de communes Leff Armor communauté exerce, en lieu et place des
communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences relevant des cinq groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie;
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3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
4° Action Sociale d'intérêt communautaire ;
5° Création, aménagement et entretien de la voirie
ARTICLE 7
: Compétences facultatives
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des dix groupes
suivants :
1° Développement touristique
- élaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique à l'échelle
du territoire et coordination des politiques touristiques communales;
- aménagement et développement touristique :
- aménagement et exploitation d'équipements ou d'installations touristiques ;
- signalisation et signalétique touristique du territoire communautaire, pour les sites et
équipements structurants ;
- réalisation, aménagement et entretien des chemins de randonnée labellisés ;
- élaboration de produits touristiques ou de loisirs ;
- organisation d'animations et d'évènements ;
- élaboration d'un schéma d'accueil des aires de service et de stationnement pour les
campings-cars.
2° Politique culturelle
- la diffusion culturelle au sein des équipements communautaires ;
- l'enseignement artistique en musique, danse, théâtre et arts plastiques exclusivement
exercé au sein du service public communautaire ;
- l'éducation artistique et culturelle ;
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- le soutien aux manifestations et aux projets contribuant au développement de la
pratique et de la diffusion culturelle ayant un rayonnement communautaire ou supra-
communautaire ;
- les animations et manifestations initiées par la communauté de communes.
3° Politique petite enfance
La mise en place d'une politique globale petite enfance :
- construction, entretien et gestion de structures multi-accueil ;
- organisation et gestion de relais petite enfance parents assistants maternels ;
- organisation et gestion de lieux d'accueil enfants, parents.
Cette politique petite enfance s'inscrit dans un cadre partenarial avec les organismes
publics avec ou sans contractualisation.
La Communauté de communes est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au
sens de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles et intervient à ce titre
pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de
l'action sociale et des familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 214-1-1 du même Code disponibles sur son territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
4° Politique enfance-jeunesse
La mise en place d'une politique enfance et jeunesse :
- la construction, l'entretien, la gestion d'équipements nécessaires au bon fonctionnement
des Accueils de Loisirs Sans Hébergement ;
- l'organisation d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, de camps et de séjours
exclusivement dans le cadre du service public de Leff Armor ;
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- la gestion et l'animation d'un point information jeunesse, le développement d'actions en
direction de la jeunesse sur tout le territoire, le soutien à la mise en place de projets
émanant de jeunes ;
- la coordination des politiques jeunesses et le soutien à l'ingénierie des projets
communaux et associatifs en direction de la jeunesse.
Cette politique enfance jeunesse s'inscrit dans un cadre partenarial avec les organismes
publics et associatifs avec ou sans contractualisation.
5° Insertion par l'activité économique
Gestion et animation d'un chantier d'insertion, permettant de favoriser l'insertion des
personnes éloignées de l'emploi dans la vie sociale et professionnelle .
6° Développement sportif
- faciliter et développer l'accès aux pratiques sportives sur le territoire ;
- soutien aux associations et aux manifestations sportives ayant un rayonnement
communautaire ou supra-communautaire ;
- organisation d'animations et d'événements sportifs à destination de l'ensemble de la
population, y compris touristique ;
- création, aménagement, signalétique, et entretien de sentiers et stations VTT;
signalétique de sentiers de cyclotourisme de rayonnement communautaire ;
- soutien au développement de nouvelles pratiques sportives, en particulier en lien avec le
sport nature.
7° Coopération décentralisée
- aide au développement sur un pays ciblé, Madagascar, dans le cadre d'actions de
codéveloppement s'appuyant sur des partenariats stables et pour des projets structurants
et concertés dans une démarche de développement durable, en lien avec les
compétences de Leff Armor communauté ;
- possibilité de conclure des partenariats non financiers avec des communes européennes
(Roumanie, Pologne).
8° Transport et mobilités
- organisation et mise en œuvre du transport à la demande (TAD), par délégation de
compétence de l'autorité organisatrice des transports ;
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- politique partenariale sur le transport en lien avec les EPCI voisins et la région Bretagne ;
- mise en place d'expérimentations pour développer des politiques innovantes en termes
de mobilité.
9° Aménagement numérique
Soutien et aide au déploiement et au développement de l'usage des technologies de
l'information et de la communication (TIC) sur le territoire.
10° Versement du contingent incendie.
ARTICLE 8
: Mutualisation des moyens et de personnels et autres
La Communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions
d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention
conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16 du CGCT.
La Communauté de communes pourra intervenir comme mandataire conformément à la
loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de
commandes.
Mutualisation des services : il sera recherché systématiquement la possibilité de mutualiser
certains services transversaux communaux et/ou communautaires.
La communauté de communes pourra adhérer à des syndicats mixtes et autres organismes
fédérateurs.
ARTICLE 9
: Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de communauté d'agglomération
à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de
l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
ARTICLE 10
: Comptable assignataire
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Trésorier
de Lanvollon.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-18-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Kreiz Breizh
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Kreiz Breizh 17
Sous-préfecture|PREFET de GuingampDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification des statutsde la communauté de communes du Kreiz Breizh
Le Sous-Préfet de Guingamp
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(loi ALUR), notamment le dernier alinéa du II de l'article 136 ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique, notamment l'article 13 supprimant les compétencesoptionnelles des communautés de communes ;VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences« eau » et « assainissement » , notamment l'article 2 ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articlesL. 5211-17 et L. 5214-16 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de lacommunauté de communes du Kreiz Breizh ;
34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 22200 GUINGAMPwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-18-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Kreiz Breizh 18
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp ;VU la délibération du 8 décembre 2022 du conseil communautaire de la communautéde communes du Kreiz-Breizh (CCKB) relative au transfert de la compétence « plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la CCKB,rendue exécutoire le 14 décembre 2022 :VU le transfert automatique au 15 mars 2023 de la compétence «plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» à lacommunauté de communes du Kreiz-Breizh (CCKB), en l'absence d'opposition expriméedans le délai légal de trois mois par au moins 25 % des communes représentant au moins20 % de la population de la communauté de communes, conformément aux dispositionsde l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée ;VU la délibération du 22 mai 2025 du conseil communautaire de la CCKB proposant letransfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2026 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantesapprouvant le transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du1" janvier 2026: Bon Repos sur Blavet (7 juillet 2025), Glomel (25 juin 2025), Gouarec(2 juin 2025), Kergrist-Moëlou (19 juin 2025), Lanrivain (18 juin 2025), Lescouét-Gouarec(1* juillet 2025), Maél-Carhaix (ler juillet 2025), Mellionnec (10 juillet 2025),Peumerit-Quintin (24 juin 2025), Plélauff (10 juin 2025), Plouguernével (19 juin 2025),Plounévez-Quintin (2 juillet 2025), Saint-Connan (22 septembre 2025), Saint-Gilles-Pligeaux(11 juillet 2025), Saint-Igeaux (25 juillet 2025), Saint-Nicolas-du-Pélem (24 juin 2025) etSainte-Tréphine (5 juin 2025);VU _ les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Canihuel(26 juin 2025), Locarn (5 août 2025), Paule (30 juin 2025), Trébrivan (30 juin 2025) etTrémargat (1° septembre 2025) sur le transfert de la compétence « assainissementcollectif » ;VU la délibération du 3juillet 2025 du conseil communautaire de la CCKB proposant letransfert de la compétence « lecture publique» à compter du 1° janvier 2026 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes,approuvant le transfert de la compétence « lecture publique » à compter du1° janvier 2026 : Bon Repos sur Blavet (25 août 2025), Canihuel (11 septembre 2025),Glomel (11 septembre 2025), Gouarec (25 août 2025), Kergrist-Moélou (11 septembre 2025),Lanrivain (16 septembre 2025), Lescouët-Gouarec (29 septembre 2025), Maël-Carhaix(11 septembre 2025), Mellionnec (2 octobre 2025), Paule (22 septembre 2025),Peumerit-Quintin (26 août 2025), Plélauff (2 septembre 2025), Plouguernével(17 septembre 2025), Rostrenen (24 septembre 2025), Saint-Connan (22 septembre 2025),Saint-Gilles-Pligeaux (12 septembre 2025), Saint-lgeaux (9 octobre 2025),Saint-Nicolas-du-Pélem (7 octobre 2025), Sainte-Tréphine (10 septembre 2025), Trébrivan(15 septembre 2025) et Trémargat (1er septembre 2025) ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur letransfert proposé ;Considérant qu'à l'issue de ce délai, l'avis de la commune de Rostrenen qui ne s'est pasprononcée sur le transfert de la compétence « assainissement collectif », est réputéfavorable ;Considérant que, pour le transfert de la compétence « lecture publique », les communesde Locarn et Plounévez-Quintin ne s'étant pas prononcées dans le délai imparti, leur avisest également réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-17 duCGCT sont réunies pour valider les deux transferts de compétence ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE:Article ter: || est constaté que, depuis le 15 mars 2023, la communauté de communes duKreiz Breizh exerce la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documentsd'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, conformément aux dispositions del'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée.Article 2 : Le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté decommunes du Kreiz Breizh, avec effet au 1er janvier 2026, est approuvé conformément auxdispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT.Le transfert de la compétence « lecture publique » à la communauté de communes duKreiz-Breizh, avec effet à la même date, est également approuvé dans les mêmesconditions.Article 3 : La modification des statuts de la communauté de communes du Kreiz Breizhest acceptée à compter du 1° janvier 2026. Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté,remplacent les statuts précédents à cette même date.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1° octobre 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Kreiz Breizh est abrogé à compter du 1° janvier 2026.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
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Article 6_: Le sous-préfet de Guingamp et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :
- notifié à la présidente de la communauté de communes du Kreiz Breizh ainsi qu'auxmaires des communes membres de la communauté de communes,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Guingamp, le — 1 8 DEC. 2025Le sous-préfet de Guingamp,
- ——/
André JOACHIM
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Vu pour être annexé à l'arrêté du 18 décembre 2025portant modifications des statuts de la communauté de communes du Kreiz Breizh
Le sous-préfet de Guingamp,
a André JOAGPHM
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH1°" janvier 2026ARTICLE 1°: COMPOSITIONLa communauté de Communes du Kreiz-Breizh est constituée entre les communes de BonRepos sur Blavet, Canihuel, Glomel, Gouarec, Kergrist-Moélou, Lanrivain, Lescouét-Gouarec, Locarn, Mael-Carhaix, Mellionnec, Paule, Peumerit-Quintin, Plélauff,Plouguernével, Plounévez-Quintin, Rostrenen, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-lgeaux, Sainte-Tréphine, Trébrivan et Trémargat.ARTICLE 2: SIEGELe siège de la communauté de communes est fixé: Cité Administrative, 6 rue JosephPennec 22110 RostrenenARTICLE 3 : COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :11° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :¢ Etudes d'aménagement dans les domaines des infrastructures liées autransport, à l'approvisionnement énergétique, à la ressource en eau et auxtechnologies de communication+ Établissement, exploitation, acquisition et mise à dispositiond'infrastructures et réseaux de télécommunication à haut et très hautdébit, ainsi que toutes opérations nécessaires pour y parvenir, dans lesconditions prévues à l'article L. 1425-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.1-2° Élaboration. suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et des schémas desecteur 1/8
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1-3° Plan local d'urbanisme. documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale2° Actions de développement économiaue :- Elaboration et actualisation d'un programme de développement etd'aménagement économique incluant la définition et la formalisationd'axes de développement stratégiques+ Animation économique du territoire, soutien à l'émergence et à laréalisation d'initiatives locales, accompagnement des entrepreneurs locaux,mise en réseau des acteurs avec les partenaires institutionnels.¢ Dans un cadre conventionnel avec la Région Bretagne, aides financières auxentreprises industrielles, artisanales, communales ou agricoles.* Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des opérationsimmobilières de la responsabilité de la CCKB+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale* Construction, rénovation, achat, location, vente de bâtiments oud'équipements reliés aux activités industrielles, commerciales, tertiaires ouartisanales et aux opérations a vocation d'atelier-relais et de bureaux-relais+ Promotion économique du territoire¢ Réhabilitation, mise aux normes et gestion de l'abattoir intercommunal duKreiz-Breizh¢ Animation et promotion de l'agriculture du territoire¢ Politique locale du commerce et soutien aux activités d'intérêtcommunautaire avec, notamment, l'accompagnement au maintien deservices de proximité de première nécessité en zone rurale reliées auxactivités commerciales et artisanales¢ Promotion du tourisme, en lien avec l'office de tourisme du Kreiz-Breizh,créé et financé par la CCKB:- Elaboration et actualisation d'un programme de développement touristique-__ Réflexion sur l'aménagement de l'espace touristique du Kreiz-Breizh, définition despôles touristiques et des axes à développer-__ Valorisation du patrimoine matériel et immatériel2/8
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- Maîtrise d'ouvrage de la réalisation des infrastructures d'un coût supérieur à300 000 € HT, à l'exclusion des équipements sportifs, des campings, des locaux derestauration et d'hébergement hormis ceux intégrés à un projet touristique globalvalidé par le conseil communautaire- Contributions financières à la réalisation de projets immobiliers communauxlorsqu'ils visent à l'obtention d'une labellisation, type petite cité de caractère- Contribution financière à la réalisation de projets immobiliers associatifs lorsqu'ilsvisent à la valorisation des principaux ensembles touristiques du territoire- Organisation d'une offre touristique attractive valorisant les richesses culturelles,naturelles, patrimoniales, gastronomiques ou les activités de loisirs et les servicestouristiques du Kreiz-Breizh- Accueil des touristes- Coordination de l'information touristique avec les structures d'accueil présentes surle territoire- Diffusion de l'information touristique sur le territoire et à l'extérieur- Participation au fonctionnement des organismes en charge de la structuration del'offre touristique sur le territoire3° Gestion des milieux aauatiaues et prévention des inondations. dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614du 5 iuillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du vovage :5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.- Rationalisation de la collecte,- Développement de la valorisation des déchets,- Encouragement à la pratique du tri sélectif par des campagnes de communicationet des actions ciblées spécifiques, auprès notamment des établissements scolaires,- Gestion des déchèteries et de l'installation de stockage de déchets non dangereux,
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Mise en œuvre d'actions de diminution de la production de déchets à la source.ARTICLE 4 : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRESLa communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :1° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie- Environnement :Maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'études dans les domaines suivants :restauration et entretien de cours d'eaugestion et entretien de sentiers de randonnéegestion des espaces naturels sensiblesSuivi des programmes NATURA 2000.Accompagnement des programmes de reconstitution du bocage.Participation aux programmes relatifs à la pédagogie de l'environnement.Suivi des actions conduites par les différentes structures de gestion des SAGE.Protection de la faune domestique contre la prolifération des espaces animalesinvasives- Production d'énergie :Réflexion et proposition de réalisation et d'exploitation d'équipements producteursd'énergie à partir de sources renouvelables (vent, soleil, eau, biomasse...)Réflexion à la définition d'un schéma général d'implantation de parcs éoliens,Accompagnement des initiatives visant à la mise en œuvre d'unités de productionsd'énergies renouvelables sur le territoire communautaire2° Politique du logement et du cadre de vie+ Etude et suivi des politiques du logement, notamment en matière delogement social et de revitalisation des centres-bourgs4/8
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* Coordination entre collectivités, organismes sociaux et opérateurs dulogement par la création d'un comité local de l'habitant assurant,notamment, la concertation pour la politique du logement social+ Accompagnement financier des propriétaires publics ou privés dans lecadre des politiques de la CCKB ou des programmes mis en œuvre parl'ANAH+ Financement d'organismes d'études, de conseil et d'information en lienavec la politique de l'habitat et, en particulier, du logement social« Maîtrise d'ouvrage de la réalisation des structures d'hébergementtemporaire ou participation au financement de leur réalisation, dans le casd'une maîtrise d'ouvrage privée¢ __ Maîtrise d'ouvrage de logements individuels ou collectifs dans le cadre d'unprogramme pluriannuel intercommunal (les opérations n'entrant pas dansce cadre restent de la compétence des communes. Dans le cadred'opérations conduites par des organismes HLM, la CCKB pourra assumerla maîtrise foncière et la viabilisation de terrains si ces opérations entrentdans le champ du programme pluriannuel intercommunal)¢ Détermination des modalités de gestion du parc immobiliercommunautaire2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifscontractuels de développement_urbain, de développement local et _d'insertionéconomiaue et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinauance :programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;3° Création. aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement d'éauinements culturels et sportifsd'intérêt. communautaire et d'équipements de l'enseignement __préélémentaire _etélémentaire d'intérêt communautaire¢ Construction, reconstruction, extension, réhabilitation, maintenance et gestiond'équipements aquatiques couverts ouverts a l'année+ Soutien aux associations œuvrant pour la promotion, l'exploitation et l'animationdu cinéma de Rostrenen¢ Définition et mise en œuvre d'une politique de promotion des cultures musicales,chorégraphiques et théâtrales avec création des emplois d'encadrement etd'animation de cette politique5/8
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* Contribution au budget de fonctionnement des structures associatives œuvrantdans le secteur de la formation a la musique, a la danse et aux arts dramatiques parle biais d'une participation déterminée a partir du nombre de jeunes domiciliés surle territoire communautaire fréquentant chaque structure et 4 partir du territoired'action de ces structures+ Constitution, mise à disposition et entretien d'un parc d'instruments de musique+ Soutien financier aux projets communaux de création ou d'amélioration d'espacesculturels répondant aux critères techniques définis par la communauté decommunes5° Action sociale d'intérêt communautaire+ Définition d'un projet éducatif local permettant la signature d'uneConvention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA et d'un contratéducatif local avec l'Etat¢ Gestion d'un relais Petite Enfance¢ Définition et gestion d'un programme annuel d'actions de loisirs auprès dupublic préadolescent et adolescent¢ Optimisation, en particulier par la mise en place de transports adaptés, dufonctionnement des équipements culturels, sportifs et sociaux utilisablespour la jeunesse du territoire¢ Mise en place et financement de services - enfance-jeunesse -intercommunautaires¢ Organisation, hors cadre scolaire, de rencontres de jeunes du territoire avecdes jeunes d'autres pays+ Création, développement et gestion d'offres de services en matièred'accueil de la petite enfance+ Gestion des centres de loisirs sans hébergement¢ Soutien aux associations locales œuvrant sur le secteur enfance-jeunesse+ Gestion de services de maintien à domicile des personnes âgées et/oucontribution à cette gestion après définition des modalités de cetteparticipation par voie conventionnelle avec les structures compétentes
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6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public v afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.ARTICLE 5: COM PETENCES FACULTATIVES :1° Assainissement collectif2° Assainissement non collectifPrise en compte de la réglementation relative aux installations d'assainissement autonomepar le contrôle des installations neuves, le suivi des installations existantes etl'accompagnement de l'entretien des dispositifs et de leur réhabilitation ;3° Organisation de la mobilité au sens du titre {ll du livre 11 de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;
Maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre et l'exploitation des services de transport à lademande en tant « qu'organisateur local » selon les modalités définies par la délégation decompétence du Département, soit :- Proposition de la création, de la modification ou de la suppression des services detransport en accord avec le Département- Définition des services de transport, des jours de fonctionnement, de leurajustement aux aléas de la fréquentation et des conditions concrétes defonctionnement, de la tarification adaptée a chaque type d'usage- Gestion de proximité des services de transport (contrôle, en première instance, dela bonne exécution des services, du respect des objectifs recherchés initialement etdes mesures a prendre en cas de dysfonctionnement majeur)- Réalisation des procédures de mise en concurrence des prestataires et exécutiondes marchés5° Accompagnement de l'offre de soins¢ Réalisation et aide a la réalisation d'investissements immobiliers et mobiliersdestinés à l'accueil de médecins et/ou de professionnels de santé en nombreinsuffisant sur le territoire ou susceptibles de favoriser leur installation« Prise en charge de frais liés a la recherche et à l'accompagnement de l'installationde médecins ou de professionnels de santé en nombre insuffisant sur le territoire
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+ Soutien aux initiatives visant à assurer la permanence des soins sur le territoirecommunautaire6° Versement du contingent incendie et secours dû annuellement par les communesmembres au Svndicat Départemental _ d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor(SDIS22)7° Lecture publiqueCréation d'un réseau intercommunal de lecture publique en Kreiz Breizh par lacoordination et l'animation du réseau des médiathèques et bibliothèques du territoire :- L'animation, le pilotage et la coordination d'un réseau de lecture publique et d'actions enfaveur de l'accès au livre et à la lecture ;- Le développement d'une identité commune, d'une communication partagée et d'unecharte de mise en réseau ;¢ La coordination et la mise en œuvre de projets d'action culturelle, en bibliothèques ethors-les-murs ;« Le développement et la gestion d'outils bibliothéconomiques en commun ;+ De façon transversale et prioritaire, le renforcement des bibliothèques à gestionbénévole, en accompagnant les communes et les bibliothécaires.ARTICLE 6: Dans le cadre des compétences énumérées ci-dessus, la communauté decommunes pourra assurer des prestations de services au bénéfice d'autres structurespubliques à la demande de ces dernières et dans le respect de la réglementation envigueur.Dans ce même cadre, il lui sera, également, loisible d'adhérer à des syndicats mixtes etautres organismes fédérateurs.En dehors du cadre des compétences transférées, la communauté de communes et lescommunes adhérentes pourront recourir à la création de services communs.ARTICLE 7 : les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées parle Chef de la Trésorerie-Service de Gestion Comptable de Rostrenen.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-20-00003
Décision en date du 20 novembre 2025
établissant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-20-00003 - Décision en date du 20 novembre 2025 établissant la liste départementale
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PREFETDES COTES- Sous-Préfecture deD'ARMOR | GuingampLibertéEgalitéFraternité
DECISION
Établissant la liste départementaled'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L,123-4, R. 123-34, D. 123-35 etD. 123-38 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2024, portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :La liste d'aptitude des commissaires enquêteurs résidant dans les Côtes-d'Armor pour l'année2026, établie par la commission réunie le 7 novembre 2025 à Guingamp, est annexée à laprésente décision. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif deRennes.
à Guingamp, le 20 novembre 2025
|La présidente,
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VIART
CIVILITE NOM PRENOM — COMMUNEMonsieur | AUDEGOND Frédéric PLOUMANAC'H |Monsieur BANSARD Eric PLESLIN-TRIGAVOUMonsieur | BENSIDHOUM Nesredine PLESTIN-LES-GREVESMonsieur | BUAILLON Jean-Christophe DINANMadame BLANCHARD Catherine PLEVENONMadame CABARET Sylvie : TRELEVERNMonsieur CAINGNARD Michel PLERIN. Monsieur | CHAUVANAUD Gilles TREBEURDENMadame COLLET Sophie LANNIONMonsieur COSSON Pascal SAINT-BDONAN| Monsieur CROGUENNEC Bernard | SAINT-BRIEUCMadame DAMAGNEZ Anne-Valérie LAMBALLE ARMORMonsieur FROMONT Michel ST-SAMSON-SUR-RANCEMonsieur GAILLIEGUE Jean-Baptiste LANDEBAERONMonsieur GEFFROY Yves LORIENTMadame GUILLOU Françoise LA ROCHE JAUDYMonsieur HANSE Benoît . SAINT-BRIEUCMonsieur | HUBY Jean-Paul LOUDEACMadame LABROSSE Valérie PLOURHANMonsieur LE MAITRE Eric SAINT-BRIEUCMonsieur LE RAY Yannick PLENEUF VAL ANDREMonsieur OHLING Francis PLOUEC L'HERMITAGEMadame QUEILLE Nicole LANGUEUXMadame RAMEAU Anne-Bernadette TREBEURDENMonsieur ROBERT Christian ROSTRENENMadame SIMON Marie-Pierre ~ SAINT-BRIEUCMonsieur SPARFEL Jean-Pierre PAULEMadanie UZEEL Aurélie PLOUARETMadame Martine PLERIN
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