PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-145
PUBLIÉ LE 1 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour
la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 (12 pages) Page 3
R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la société
ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel (2 pages) Page 21
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DEAL
R02-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire concernant les prélèvements d'eau à
usage agricole pour la période du 1er janvier
2025 au 30 juin 2025
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 3
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconcernant les prélèvements d'eau à usage agricolepour la période du 1" janvier 2025 au 30juin 2025LE PRÉFETVU les articles L214-1 à 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Étienne DESPLANQUES ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :VU l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Au-rélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l''environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY :VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;VU la décision n°2025-006 du 24 février 2025 (n°02-2025-02-24-00002) portant subdélégation enmatière d'administration générale donnée de la directrice de la DEAL à l'effet de signer aux agents dela DEAL;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définieà l'article R214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 :VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet recu le 03 février 2025 à la police de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'eau, présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif auxP P Pprélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le 1% semestre 2025 ;VU le projet d'arrêté portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usageagricole pour la période du 1° janvier au 30 juin 2025, transmis à la chambre d'agriculture par courrieldu 3 avril 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observation formulée par la chambre d'agriculture sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 11 des 30 unités de gestion concernées présenteun écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec de récurrence cing ans(QMNAS), diminué du débit minimum biologique (DMB).CONSIDERANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code del''environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les besoinsdes différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cet arrêté;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité ;
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ARRETEARTICLE 1: Bénéficiaires de l'Autorisation Temporaire et rubrique concernéeLes mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformémentaux volumes et débits indiqués, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025.La rubrique concernée par cette opération est la suivante conformément à l'article R 214-1 ducode de l'environnement :Rubrique Intitulé1.21.0 | Régime |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du ! Temporairecode de l'environnement, prélévements et installations et ouvrages .permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un:Arrêté du 111cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan septembre'd'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 2003 i119 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale 3!17000 m° / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; | |2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et:1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à ;défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau | |(D). | '!J
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec derécurrence cing ans ci-après dénommé « le débit ».ARTICLE 2 : Volume prélevableLe volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit annéessur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1* janvier 2025.Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposerune nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 avril 2025.Cette demande devra :- reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier:- comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente ;- comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans ;- faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pourchaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débithoraire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitantautorisé.
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L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, parunité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect ducinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérét de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire oudéfinitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation temporaire pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur del'Environnement de 'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cessionirrégulière à un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution desprescriptions du présent arrêté.ARTICLE 5 : Contrôle des installationsLes permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement du Logement et de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) aurontconstamment libre accès aux installations autorisées, dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mêmede procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constaterl'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveurautorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier lacompatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : ImpôtsLes bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôtsauxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 7 : PrescriptionsLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
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relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1,0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie à l'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:w,~YLvvàT4
Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu lerécépissé de déclaration ou l'arrété d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pasautorisées;les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernéesdéfinies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM ennovembre 2020 ;Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toutesurexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaineou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présenteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs derétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des équipernents de pompage ;Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit deleur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débitsmentionnés dans 'annexe 1 du présent arrêté.Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre deprotection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence horspériode de caréme ;Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissentsy opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendretemporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.ll en sera notamment ainsi quand un arrêté préfectoral sera publié portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs et
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autorisés temporairement par arrété préfectoral à prélever de l'eau à usage agricolepour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformémentaux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorteque le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée surle milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain ShA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9hMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation pargroupe et par basin versant seront notifiés à chaque exploitant concerné;Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière àéviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installationsalimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens demesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :- pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;« les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en œuvre pour mettre fin à la cause de I'incident ou de l'accident ayantporté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délaiet le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement;« les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens demesure et de pompage;> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l''autorisationaccordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de
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I'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de I'Eaude la DEAL.Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 décembre de l'année civile qui en fait une synthèse et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de laPolice de l'Eau.Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. llssont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela estnécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
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ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le premiersemestre 2025 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté enveillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entrela ressource et les débits prélevables.ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient |aconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Remise en état des lieux
Si à l'Échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas endemander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais dumandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature àjustifier celui-ci.
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ARTICLE 12 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respectdes présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5""° classe (1500€),notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers:19 Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée dans ies mairiesconcernées pour y être consultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires et transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant unedurée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Le présent arrêté sera publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notificationindividuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe 1, après information par laChambre d'Agriculture.ARTICLE 16: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative:1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oucet arrêté décision leur a été notifié;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie;
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b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 17: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture ;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :M. Le président de la chambre d'agriculture ;Mme. la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement ;M. Le chef du service départemental de I'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 25 AVR, 2025la Martiniquearygpfegationofût de l'Environnement
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Annexe 1Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au ler semestre 2025
CleDossierNom2 CIRAD10 SARL SOUDON11 SARL SOUDON18 EARL MONT ÉOLESARL HABITATION19 ASSIERSARL HABITATION20 ASSIER31 EARL BELFORTSARL Societe Agricole32 Perinelle41 EURL SIBAN48 EURL SIBAN51 EARL AUGUST CACTUS66 SARL PETIT MORNESAS BAN UNION SAINTE69 MARIE70 EARL FOND MAÏS73 EARL DESIRADESARL HABITATION75 BOCHET78 SARL RIVIERE LEZARDE79 SARL RIVIERE LEZARDE86 EARL LA POULETTE88 OKADA Shizu90 EARL LES COULISSES96 GFA CHANCEL108 SARL LA RICHARD109 SARL LA RICHARD118 ASAPRBPM132 SARL LITTLE134 SARL LITTLESARL BANANE DU140 MALGRE143 GAEC PICART146 SARL SEMAM152 PLATOF Michel JacquesEARL CHARMINE171 BANANIERE193 UNION SARL213 EARL CASTELCHERUBIN JEANETTE222 Eddy Simon228 SARL PETIT MORNESARL HABITATION229 BOCHET230 SARL PETIT MORNESARL HABITION255 GONDEAUSARL HABITION256 GONDEAU257 SARL CHOISY260 SARL PETIT MORNESARL ANTILLES VITRO264 PLAN275 EARL BEAUVALLON
unitéhydro _ nom unité hydroBRGM BRGM44 Lézarde aval40 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN112 Grande Anse12 Grande Anse40 Lézarde Pont RN17 Des Pères37 Lézarde Désirade39 Longvilliers42 Petite Rivière44 Lézarde aval42 Petite Rivière13 Lorrain aval40 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN140 Lézarde Pont RN1 _41 Petite Lézarde55 Les Coullisses55 Les Coullisses" 42 Petite Rivière27 Galion inermédiaire27 Galion inermédiaire3 Basse Pointe37 Lézarde Désirade37 Lézarde Désirade27 Galion inermédiaire21 Fond Capot12 Grande Anse41 Petite Lézarde37 Lézarde Désirade40 Lézarde Pont RN112 Grande Anse55 Les Coullisses44 Lézarde aval44 Lézarde aval44 Lézarde aval38 La Jambette38 La Jambette40 Lézarde Pont RN144 Lézarde aval40 Lézarde Pont RNT9 Capot amont
Rivièreta Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreRivière Grande AnseRavine RoquetaureLa Lézarde RivièreRivière des PèresRivière BlancheRivière ProspéritéPetite RivièreLa Lézarde RivièrePetite RivièreRivière du LorrainLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreRivière Petite LézardeRivière RoussaneRivière RoussanePetite RivièreRivière du GalionRivière du GalionRivière RocheRivière BlancheLa Lézarde RivièreLa Tracée RivièreRivière PicartRivière Rougeeau de sourceRivière BlancheLa Lézarde RivièreRivière CrochemortRivière RoussaneLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreLa Lézarde Rivièreeau de sourceeau de sourceeau de sourceLa Lézarde RivièreLa Lézarde RivièreRivière Cloche
x-60.96933-60.99082-60.99065-60.98959-61.06803-61.07568-60.99461-611772-61.01588-61.02092-60.96893-60.98177-60.97403-6104943-60.99537-60.98391-60.995723-60.995723-60.9894-60.91562-60.91971-60.97097-61.00289-60.99693-6113586-61.00111-60.99707-60.9647-6112194-61.08123-60.98211-61.016752-60.98259-61.05209-60.92071-60.98032-60.98035-60.98022-61.02717-61.02721-61.01593-60.98157-60.98959-6111202
Y14.6205514.6470214.6469614.65039148328514.8371314.6531714.758914,6743514.665714.6563814.61328146266214,8084414.6639614.639414.65882614.65882614.6946614.5624514.5594614.6448814.7289614.7342314,862221467111146702114.7141414.7018914.84628146903614.67497314.6319314.8287414.55961146177514.6181814.61844146433114.6453914.666814.6136414.6503914.77006
Débit maxautorisé auVolume maxautorisé auler semestre ler semuestre2025(m3/h)30150391501403215010116G801825050110150150100181030255012020150120
200
60142901501025300300366520171004010
10/ 11
2025(m3)4317177276210588356584022070138421257087269010431036097202288957120121830513983227348918871931309675985155701131531940092297629156300104011225159278727999191635035478511016359812571184562337248137982
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 13
LUC CAYOL Yvon Jean285 Pierre319 OUEDY Alex Victor320 UNION SARL321 UNION SARL322 UNION SARLSARL BANANE DU327 MALGRE333 EARL MVMAPEARL DOMAINES334 THIEUBERTEARL LES SERRES DE336 PREVILLESARL BANANES DU350 GALION357 SARL BAGATELLE362 SARL BAGATELLE366 D.A.S.L SAS367 SNP CONCORDE373 CAFEIERE SAS374 SAS NOUVELLE CITE387 ASAUPIMVSARL HABITATION388 ASSIER393 EDEN SARLBOURGEOIS Jacques404 hughues415 SARL PETIT MORNE421 MAURICRACE jules427 ASAPRBPM429 ASAPRBPM430 ASAPRBPM431 ASAPRBPM432 ASAPRBPM436 ASAPRBPM437 ASAPRBPM468 ASAPRBPM475 SCEA VICTOIRE479 SAINTE ROSE MERIL Fred481 EARL RORIPPA490 BOSTON Corinne498 CHARLES-ALFRED karen503 EARL LES OLIVIERS516 FIDELIN Michaei, Médar530 POMPONNE Bérard533 DORVAL Jean-Philippe538 DOM AGRO549 SARL CHOISY550 EARL BELFORTCHERUBIN JEANETTE552 Eddy Simon556 RICHAL Serges557 CAFEIERE SAS558 ALOVE Dominique560 FIXY Fernande561 BURLAC Jean-philippe562 PAVIOT Dominique
37 Lézarde DésiradeSO Caleçon44 Lézarde aval42 Petite Rivière42 Petite Rivière27 Galion inermédiaire55 Les Coullisses8 Roxelane3 Basse Pointe28 Galion aval27 Galion inermédiaire471 Petite Lézarde64 Oman17 Sainte Marie24 Galion Bassignac17 Sainte Marie28 Galion aval12 Grande Anse10 Capot intermédiaire39 Longvilliers44 Lézarde aval9 Capot amont11 Capot aval3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe10 Capot intermédiaire46 Desroses43 Cacao9 Capot amont43 Cacao9 Capot amont10 Capot intermédiaire19 Carbet aval63 Bois d'Inde31 Fond Lahaye27 Galion inermédiaire39 Longvilliers40 Lézarde Pont RN155 Les Coullisses55 Les Coullisses17 Sainte Marie15 Saint Jacques16 Rivière du Lorrain24 Rivière du Galion56 Rivière du Simon
Rivière GoureauLa Lézarde RivièreRavine BochettePetite RivièrePetite RivièreLa Tracée RivièreRivière Les CoulissesLa Roxelane Rivièreeau de sourceRivière du GalionLa Tracée RivièreRivière Petite LézardeRivière OmanRivière BambousRivière de Sainte-MarieRivière BambousRivière de la DigueRivière ClaireRivière NoireRivière du LongvilliersLa Lézarde RivièreRivière CapotRivière FalaiseRivière PocquetRivière PocquetRivière de Basse-PointeRivière de Basse-PointeRivière RocheRivière de Macouba ouRivière VergerRivière Falaiseeau de sourceRivière CacaoRivière CapotRavine MansardeRivière ClocheRivière PirogueRavine FoyalRivière Bois d'IndeRivière de Fond-Bourleteau de sourceRivière du LongvilliersRivière QuiembonRivière RoussaneRivière RoussaneRivière CocoRivière MarigotRivière du LorrainRivière du GalionRivière du Simon
-61.02808-61.00027-60.87994-60.9739-60.97412-60.97039-60.91141-61:16762-6114375-60.9529-60.98317-60.99458-60.96828-60.997-61.010555-61.02618-60.95868-61.0808-61.13165-61.00922-60.98233-61.10712-61.11339-61:10563-6112016-61.12382-61.11807-611377-6115214-61.09639-60.93143-60.93471-61.11303-60.94934-61.10319-61.09365-61.1368-60.9519-61.12848-60.99202-61.02375-60.998338-90.920337-60.910821-61.025199-61.035473-61.035474-61,028755-60,891369
14.675314.5859514.6288814.6220714.629314.7054614.5633914.7511414.8466514.7133814.7207614.6982214.4801414.762414.743333314.7509714.6925314.828514.8096614.6446314.6731114.7622514.8291514.8473414.8399514.8477914.8589714.8604314.8526814.8318414.6145814.65179214.7491714.6832914.7659514.8109214.7212214.4876214.637914.7201914.66951814.65271514.561211456266714.75123514.8221314.8221414,73374314,570816
30184050481525100
301010432026018083351515300105405554024024070
11/11
77947523243754845732490328942252714024559819592121010390857366779711020627751884341452286494720226411718131250004212819878636608043980437974225000189525401966770665796797817048818462009949073681828518288317400015001500
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 14
DEAL - R02-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 15
DEAL
R02-2025-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du
14/04/2025 de la société ALIZES
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la
société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté Préfectoral n°portant modification de l'agrément n°R 02-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 de la société Alizésassainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 2Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu larrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 :Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 28/03/2025 par la société Alizésenvironnement , représentée par Monsieur ELBENE Fred, responsable de I'entreprise, dont le siègesocial est situé Quartier Champ Fleury, 97280 LE VAUCLIN ;Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril 2025, transmis à la sociétéAlizés Assainissement par courriel le 14 avril 2025 ;Vu la demande de modification de la quantité maximale annuelle de vidange de 20m3 à 200 m?réceptionnée le 21 avril 2025 ;
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DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la
société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Considérant la demande de modification de la quantité maximale annuelle de vidange de 20m3 à200 m°, réceptionnée le 21 avril 2025 ;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, à lademande du bénéficiaire ou à sa propre initiative, prendre un arrêté modificatif;Considérant qu'au regard des modifications apportées à la demande initiale il convient de procéderà la modification de l'arrêté préfectoral d'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril 2025 ;
Sur proposition du chef du pôle Police de I'Eau ;
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DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la
société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet la modification de l'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril2025 de la société Alizés assainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 : Clauses antérieuresLensemble des clauses de l'agrément n° R 02-2025-04-1400002 du 14 avril 2025 de la société Alizésassainissement pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif, non modifiées par le présentarrêté, demeurent applicables.
Article 3 : ModificationLe premier paragraphe de l'article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectéeautorisée — Modalités d'élimination des matières de vidange est remplacée par le texte suivant :« Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 200 m°(deux cents mêtres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régiecommunautaire de la CACEM (ODYSSI). »
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction deI'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 5 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société Alizés assainissement.
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DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la
société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois a compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le 2 9 AVR. 2025
L'Acjoint au Cheîdu,_';fi:gPayssan
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DEAL - R02-2025-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément n°R02-2025-04-14-00002 du 14/04/2025 de la
société ALIZES ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-04-11-00029
AD Consorts PRUDENT Paul Joanel
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel 21
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de 'la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfetde la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriquesiqu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel 22
ARRÊTE:ARTICLE 1% —- La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de | décision. ; . Surface ate de !a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AN 1378 11 Consorts PRUDENT 12/09/2011 21/10/2022 27/06/2024« Volga Plage » (ex AN Paul Joanel190)
ARTICLE 2 — Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfet; our lebréfet et par délégationLe secrétaffe générél de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
1 1 AVR. 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-04-11-00029 - AD Consorts PRUDENT Paul Joanel 23