YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-186
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-06-15-00001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2024/0645 du 15/06/2024 fixant
la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des
candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le
département de l'Yonne (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-15-00001
Arrêté PREF/DCL/BRE/2024/0645 du 15/06/2024
fixant la date limite de dépôt des circulaires et
des bulletins de vote des candidats aux élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-15-00001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2024/0645 du 15/06/2024 fixant la date limite de dépôt des
circulaires et des bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de l'Yonne 3
| Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPREFET Bureau des RéglementationsDE L'YONNE et des ÉlectionsL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREF/DCL/BRE/2024/ 0645fixant la date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de votedes candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024dans le département de I'YonneLe Préfet de l'Yonne,
Vu le code électoral et notamment l'article R.38 ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à I'Assemblée nationale;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet del'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,ARRETEArticle 1er: Les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024 devront être remis à la commission de propagande au plus tard :* _ pour le premier tour : le mardi 18 juin 2024 à 18 heures ;* — pour le second tour : le mercredi 3 juillet 2024 à 12 heures.Article 2 : Les circulaires doivent obligatoirement être fournies sous forme désencartée.Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture, le président de la commission depropagande sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le AS /'06 }.21-/
Pour le Préfet,La sous-préfète,Secrétaire/généra
Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-15-00001 - Arrêté PREF/DCL/BRE/2024/0645 du 15/06/2024 fixant la date limite de dépôt des
circulaires et des bulletins de vote des candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de l'Yonne 4
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne,* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal,administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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