PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DLC/BCLIF
—DPPPAT/BCI
3 SEPTEMBRE 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - SEPTEMBRE 2026


PUBLIÉ LE 03 SEPTEMBRE 2026


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-522 du 2 septembre 2026
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
« Fête Locale » du 5 au 6 septembre 2026 sur la commune de
FERRALS-les-CORBIERES…………………………………………………………………………….1
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-075 du 21 août 2026
portant modification des statuts du Syndicat mixte fermé
COVALDEM 11 (définition de la majorité qualifiée - articles 4 et 5
des statuts)……………………………………………………………………………………………………3
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-036 du 2 septembre
2026 donnant délégation de signature en matière de successions
vacantes à :
- M. Jean-Yves LE GALL, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault……………………………………………………………………………..14
E 3
PRÉFET ue a,Direction des sécurités
DE LAUDE
Liberté Service de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2026-522
donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie
publique - commune de Ferrals-des-Corbiéres
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01
février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue des
Rainettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-
2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1243 en date du 28 août 2026, accepté par l'Association Ferrals en fête relatif aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance
des installations lors de la manifestation de «la Fête Locale », du 05 au 06 septembre 2026 sur la
commune de Ferrals-des-Corbières ;
VU la lettre du 01 septembre 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,
M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des
prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens
dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
1
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Rainettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.
Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée
dans le cadre de la manifestation de « la Féte Locale », du 05 au 06 septembre 2026 sur la commune de
Ferrals-des-Corbières ;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* du samedi 05 septembre 2026 à 22h00 au dimanche 06 septembre 2026 02h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département de l'Aude, le Maire de Ferrals-des-Corbiéres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 02 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Kar E
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
2
En :
PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2026-075 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé
COVALDEM 11 (définition de la majorité qualifiée — articles 4 et 5 des statuts)
Le préfet de l'Aude,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMAR-
CHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous préfète de Car-
cassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 du 23juillet 2026 donnant délégation de si-
gnature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012319-0003 du 26 décembre 2012 modifié, relatif à la création
du COVALDEM 11 par fusion de deux syndicats mixtes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2015077-0001 du 25 mars 2015, n° DCT/BAT-CL-2016-016 du
16 novembre 2016, n° DLC/BCLI-2017-006 du 20 décembre 2017 n° DLC/BCLI-2020-014 du
17 décembre 2020 et n° DLC/BCLIF-2025-020 du 24 février 2025, portant modifications des
statuts du syndicat mixte fermé COVALDEM 11 ;
Vu la délibération n° CS2026-13 du comité syndical du syndicat mixte fermé COVALDEM 11
du 9 mars 2026, relative à la modification des articles 4 et 5 des statuts du syndicat por-
tant sur la définition de la majorité qualifiée dans le cadre des procédures de transfert et
de reprise de la compétence optionnelle « collecte » ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes de la
Montagne Noire (28/05/26), de la communauté de communes Région Lézignanaize Cor-
bières et Minervois (10/06/26) et du SMICTOM de l'Ouest audois (23/06/26), favorables aux
modifications des statuts du syndicat mixte fermé COVALDEM11 ;
Vu les statuts présentés par le syndicat mixte fermé COVALDEM 11 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
3
Considérant que, conformément aux dispositions réglementaires, à défaut de délibération
dans le délai imparti, celle-ci est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions du CGCT sont at-
teintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
Sont approuvées par la présente décision la modification des statuts du syndicat mixte fer-
mé COVALDEM 11.
Article 2 :
Les articles 4 et 5 des statuts du syndicat mixte fermé COVALDEM 11 sont désormais rédi-
gés comme suit :
Article 4: PROCÉDURE DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE « COL-
LECTE »
Si une collectivité adhérente souhaite transférer la compétence optionnelle « col-
lecte » au syndicat, elle délibère au cours du 1% semestre, pour solliciter le transfert
de compétence au 1° janvier de l'exercice suivant. La collectivité et le syndicat dis-
posent d'un délai de 3 mois pour valider les modalités de mise en œuvre du transfert.
Il est précisé que la décision de modification est subordonnée à l'accord des
conseillers syndicaux du COVALDEM 11 dans les conditions de majorité qualifiée re-
quise, à savoir, la délibération devra recueillir l'avis favorable des deux tiers au moins
des membres du comité syndical présents ou représentés.
Article 5 : PROCÉDURE DE REPRISE DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE « COLLECTE »
Si une collectivité adhérente souhaite reprendre la compétence optionnelle « col-
lecte » au syndicat :
Cette dernière doit délibérer dans ce sens et transmettre la délibération au syndicat.
Le syndicat délibère à son tour sur la demande de reprise de la compétence option-
nelle collecte et la modification statutaire qui en découle.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers syndicaux du
COVALDEM 11 dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir, la délibéra-
tion devra recueillir l'avis favorable des deux tiers au moins des membres du comité
syndical présents ou représentés.
4
Les conditions de reprise de la compétence optionnelle sont celles visées à l'article
L.5211-25-1 du CGCT afin, s'il y a lieu, de procéder à la répartition patrimoniale des
biens meubles et immeubles.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé à la présente décision.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat mixte fermé CO-
VALDEM T1 et les présidents des groupements concernés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de l'Aude.
2 à AOUT 2026Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
— | _
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
5
STATUTS
Le syndicat a été créé suite à la fusion au 1er janvier 2013 du Syndicat Départemental des
Ordures Ménagères de l'Aude (SYDOM 11 ) et de Carcassonne Aggie-Gestion des déchets
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) et en
application de l'arrêté préfectoral n° 2012319-0003 du 26 décembre 2012.
lla pour dénomination :
COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS DE L'AUDE
appelé dans ce qui suit
COVALDEM 11
C'est un Syndicat Mixte au sens de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 2 : MEMBRES
Le COVALDEM 11 est constitué par les membres suivants:
La Communauté d'agglomération Carcassonne agglo
composée des communes suivantes :
Aigues-Vives, Alairac, Alzonne, Aragon, Arquettes-en-Val, Arzens, Azille, Badens,
Bagnoles, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu,
Carcassonne, Castans, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens,
Cavanac, Cazilhac, Citou, Comigne, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Douzens,
Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, La Redorte, Laure-Minervois,
Lavalette, Lespinassiére, Leuc, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-des-
Cours, Mayronnes, Montclar, Montirat, Montolieu, Monze, Moussoulens, Palaja,
Pennautier, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pezens, Preixan, Puichéric, Pomas, Raissac-
sur-Lampy, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Rustiques,
Sainte-Eulalie, Saint-Frichoux, Saint-Martin-Le-Vieil, Salléles-Cabardés, Serviés-en-
Val, Taurize, Trassanel, Trausse, Trébes, Val-de-Dagne, Ventenac-Cabardés,
Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villefloure,
Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villeséquelande,
Villetritouls.
La Communauté de Communes Montagne Noire
composée des communes suivantes :
Brousse-et-Villaret, Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fournes-
Cabardès, Fraisse-Cabardés, Labastide-Esparbairenque, Lacombe, Laprade,
Lastours, La Tourette-Cabardès, Les Ilhes, Les Martys, Mas-Cabardés, Miraval-
Cabardès, Pradelles-Cabardés, Roquefére, Saint-Denis, Saissac, Salsigne,
Villaniére, Villardonnel.
6
La Communauté de Communes Pyrénées Audoises
composée des communes suivantes :
Artigues, Aunat, Axal, Belcaire, Belfort-sur-Rebenty, Belvianes-et-Cavirac, Belvis,
Besséde-de-Sault, Cailla, Campagna-de-Sault, Campagne-sur-Aude, Camurac,
Chalabre, Comus, Corbiéres, Coudons, Counozouls, Courtauly, Escouloubre,
Espéraza, Espezel, Fontanés-de-Sault, Galinagues, Gincla, Ginoles, Granés, Joucou,
La Fajolle, Le Bousquet, Le Clat, Marsa, Mazuby, Mérial, Montfort-sur-Boulzane,
Montjardin, Nébias, Niort-de-Sault, Peyrefitte-du-Razés, Puilaurens, Puivert, Quillan,
Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-de-Sault, Saint-Benoit, Ste-
Colombe-sur-Guette, Ste-Colombe-sur-L'Hers, Saint Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol,
Saint-Julia-de-Bec, Saint-Just-et-le-Bézu, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Martin-Lys,
Salvezines, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne, Val-du-Faby, Villefort.
La Communauté de Communes du Limouxin,
composée des communes suivantes:
Ajac, Alaigne, Alet-les-Bains, Antugnac, Arques, Belcastel-et-Buc, Bellegarde-du-
Razés, Belvéze-du-Razés, Bouriége, Bourigeole, Brugairolles, Bugarach, Cailhau,
Cailhavel, Cambieure, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Castelreng, Caunette-sur-
Lauquet, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Cubiéres-sur-
Cinoble, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just--deBélengard, Festes-et-Saint-André,
Fourtou, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Gramazie, Greffeil, La Bezole, La Courtéte, Ladern-
sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, , La Digne d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,
Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Malviés, Mazerolles-du-Razès,
Misségre, Montazels, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomy,
Rennes-le-Chateau, Rennes-les-Bains, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-
Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Polycarpe,
Seignalens, Serres, Sougraigne, Terroles, Tourreilles, Valmigère, Véraza,
Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-du-Razés, Villebazy, Villelongue-d'Aude.
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaize
composée des communes suivantes :
Albas, Albiéres, Argens-Minervois, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong-d'Aude,
Canet, Cascastel-des-Corbiéres, Castelnau-d'Aude, Conilhac-Corbiéres, Coustouge,
Cruscades, Davejean, Dernacueillette, Escales, Fabrezan, Félines-Termenés, Ferrai-
les-Corbiéres, Fontcouverte, Homps, Jonquiéres, Lagrasse, Lairiére, Lanet, Laroque-
de-Fa, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Massac, Montbrun-des-Corbiéres,
Montjoi, Montséret, Mouthoumet, Moux, Ornaisons, Palairac, Paraza, Quintillan,
Ribaute, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Saint-André-de-Roquetongue, Saint-Couat-
d'Aude, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-
Champs, Salza, Talairan, Termes, Thézan-des-Corbiéres, Tournissan, Tourouzelle,
Vignevieille, Villerouge-Termenés.
Le SMICTOM de l'Ouest Audois,
composé des communautés de communes de Castelnaudary Lauragais Audois et de
Piége Lauragais Malepére.
Statuts COVALDEM 11
7
Article 3 : COMPETENCES
Le COVALDEM 11 est un syndicat à la carte au sens de l'article L5212-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Toutes les collectivités sont adhérentes pour la compétence traitement des déchets qui
recouvre:
° L'enlévementetle traitement des déchets issus des déchetteries,
° Le transport des déchets,
* Le transfert,
* Le tri, la valorisation et l'élimination des déchets,
° L'organisation, le pilotage et la promotion du programme de prévention, du tri et de
recyclage des déchets, y compris le compostage de proximité,
« La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental
d'élimination des déchets,
° L'étude etla mise en œuvre de solutions novatrices de valorisation des déchets,
* La vente des produits de l'exploitation des équipements.
Afin de rationaliser les équipements du syndicat, des déchets industriels banals issus du
territoire du syndicat pourront être accueillis et traités sur ses installations.
Les déchets liés aux déchets de l'assainissement des eaux usées ne sont pas pris en charge.
ab C F ; I térées :
Les collectivités peuvent également transférer la compétence collecte des déchets
ménagers et assimilés qui recouvre :
* La collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables,
+ La collecte des bacs de regroupement des ordures ménagères résiduelles et des
recyclables,
* La collecte des colonnes, conteneurs enterrés, semi-enterrés des ordures ménagères
résiduelles et des recyclables,
+ La gestion des déchetteries,
L'objet du syndicat comprend de manière générale toutes les activités se rapportant à la
gestion des déchets ménagers et assimilés.
En annexe, figure la liste des collectivités adhérentes par compétence transférée.
' RECU ENP
Statuts COVALDEM 11 i €
EFECTURE
8
Article 4: PROCEDURE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
« COLLECTE »
Si une collectivité adhérente souhaite transférer la compétence optionnelle « collecte » au
syndicat, elle délibère au cours du premier semestre, pour solliciter le syndicat sur le transfert
de compétence au 1% janvier de l'exercice suivant. La collectivité et le syndicat disposent d'un
délai de 3 mois pour valider les modalités de mise en œuvre du transfert.
Il est précisé que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers
syndicaux du COVALDEM11 dans les conditions de majorité qualifiée requise à savoir, la
délibération devra recueillir l'avis favorable des deux tiers au moins des membres du comité
syndical présents ou représentés.
Article 5: PROCEDURE DE REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
« GOLLECTE »:
Si une collectivité adhérente souhaite reprendre la compétence optionnelle « collecte » au
syndicat :
Cette dernière doit délibérer dans ce sens et transmettre la délibération au syndicat.
Le syndicat délibère à son tour sur la demande de reprise de la compétence optionnelle
collecte et la modification statutaire qui en découle.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseillers syndicaux du
COVALDEM11 dans les conditions de majorité qualifiée requise à savoir, la délibération
devra recueillir l'avis favorable des deux tiers au moins des membres du comité syndical
présents ou représentés.
Les conditions dé reprise de la compétence optionnelle sont celles visées à l'article L. 5211-25-
1 du CGCT, afin, s'il y a lieu, de procéder à la répartition patrimoniale des biens meubles et
immeubles.
Article 6 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au : 1075, boulevard François-Xavier Fafeur - Z.A. Lannolier -
11000 CARCASSONNE.
Article 7: D
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas et formes prévues par l'article L
5212-33 et 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : ADHESION
Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, des
communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale autres que ceux
primitivement indiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le consentement du
comité syndical. La délibération du comité doit être notifiée à l'exécutif de chacun des membres
du syndicat afin qu'il soit soumis à leur assemblée délibérante.
' RECU EN PREFECTURE
Statuts COVALDEM 11
9
Article 9 : RETRAIT
Tout retrait d'un membre d'un syndicat est soumis au respect des procédures décrites aux
articles L5211-19 et L5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autres modalités de reprise non prévues sont fixées par le comité syndical.
rticle 10 : MODE DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES A N D
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués des établissements publics
de coopération intercommunale membres du syndicat. Les modalités de représentation
sont les suivantes:
Chaque collectivité dispose d'un délégué et d'un suppléant,
Aucune collectivité ne peut posséder la moitié ou plus des délégués,
ll est attribué un nombre de délégués supplémentaires en fonction du tableau
suivant:
Nombres délégués
supplémentaires
Inférieur à 12 000 1
De 12 001 à 20000 2
De 20 001 à 40 000 5
De 40 001 à 100 000 6
Supérieur à 100 001 13
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les collectivités membres et notamment pour l'élection du président et des membres
du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
collectivités membres concernées par l'affaire mise en délibération. Le président prend part à
tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.2131-11.
Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et éventuellement d'un à plusieurs
membres élus par et parmi les membres du comité syndical à la majorité absolue. Si
après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour d'élection à la majorité relative.
Le Bureau se réunit sur convocation du président. I! peut exercer par délégation du
comité syndical une partie de la fonction délibérative de ce dernier à l'exception des
attributions énumérées à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
territoriales.
f REÇU EN PRE
Statuts COVALDEM 11 | le 187
t
2026
DE di 1-2 (0 D LD
10
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité
ou du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il
représente le syndicat en justice.
Le règlement intérieur du COVALDEM 11 précise les règles de fonctionnement des instances.
Article 12: MISSION DEPRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat mixte est autorisé à assurer les prestations de services à toutes collectivités, en
matière de collecte et de traitement. Elles devront se faire dans le respect de la réglementation
en vigueur. Elles seront facturées selon un tarif fixé par délibération. Une convention de
prestation de service sera conclue pour leur réalisation.
Des conventions avec d'autres Établissements Publics de Coopération Intercommunale
pourront être établies pour l'utilisation réciproque des déchetteries afin d'en faciliter l'accès, ou
de tous autres équipements, dans le cadre d'une vision globale du territoire.
Article 13 : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIÈRES
Conformément aux dispositions de l'article L5212-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des
établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Conformément aux dispositions des articles L5212-19 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :
+ La contribution des membres, dans la limite des nécessités du service, telle que les
décisions du syndicat l'ont déterminée,
* Les revenus des biens meubles ouimmeubles du syndicat,
*__ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques,
» Les subventions de l'État, la Région, le Département, ou de toute autre personne
publique ou privée,
* Le produit des dons et legs,
* Le produit de redevance d'occupation du domaine public,
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,
* le produit des emprunts,
+ Le produit de l'exploitation des équipements du syndicat.
Article 14: COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le trésorier du centre
des finances publiques de Carcassonne agglo.
Article 15 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
f RECU EN PREFEC
le 18/6.Statuts COVALDEM 11
11
Article 16 ;:MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires sont gérées par les articles L5211-16 a L5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Toute modification doit faire l'objet d'une délibération du
comité syndical ou de l'assemblée délibérante d'un membre sollicitant le comité syndical. Le
comité syndical notifie à chaque exécutif des membres la délibération de modification
statutaire.
À compter de la notification, l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire, dans les conditions de
majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est
réputée favorable.
Fait à pol es 22€CG
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F RECU EN PREFECTURE
83.Statuts COVALDEM 11
12
Annexe : liste des collectivités adhérentes par compétence
Collectivité transférant la compétence
traitement
Collectivité transférant la compétence
collecte
Carcassonne Agglo Carcassonne Agglo
La Communauté de Communes Montagne Noire
La Communauté de Communes
Pyrénées Audoises
La Communauté de Communes Du Limouxin
La Communauté de Communes de la Région
Lézignanaise, Corbiéres et Minervois
Le SMICTOM de l'Ouest Audois,
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Direction du pilotage des politiques
PREFET bli de l'aboui territorialDE L'AUDE pu iques et e ! appui territoria
Fer Bureau de la coordination interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-036 donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
en matière de successions vacantes
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret de nomination du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 21 août 2026 portant nomination de M. Jean-Yves LE GALL, administrateur
de l'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 15 septembre 2026.
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Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2:
M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom du préfet de l'Aude, par arrêté qui devra être transmis aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-026 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrété entre en application le 15 septembre 2026.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des
finances publiques du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ~ 2 SEP, 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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