PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 191 – 09/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/10/2024 et le 09/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL
| =1 | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRËFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DIR EST- DCL n° 2024- D - 04
p '
/ 09067 2024
Relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des parties de service de L'État exerçant les
compétences en matière routière au département de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises
à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217
du 21 février 2022 ;
Vu le décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif
à certains départements et certaines métropoles des services ou parties de service de |'Etat
exerçant les compétences de I'Etat en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu la convention du 28 mars 2024 signée entre I'Etat et le département de la Moselle portant
mise à disposition des services et parties de service de la direction interdépartementale des
routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est chargées d'exercer les compétences transférées dans le cadre de
la loi 3DS;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;

Vu l'arrété DIR Est - DCL n°2023 - D-01 du 4 mai 2023 constatant le transfert des routes
classées dans le domaine public routier national situées dans le département de Moselle.
Considérant qu'en application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024, la date et les modalités
du transfert définitif des parties de services de la direction interdépartementale des routes
(DIR) Est et de direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
(DREAL) Grand Est auprés des départements bénéficiaires sont constatés par un arrété du
représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Moselle;
ARRÊTE
Article 1°"
En application de l'article Ter du décret du 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou parties
de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale
de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, transférés au
département de la Moselle à la date du 1er novembre 2024, est la suivante :
Parties de services de la DIR Est :
Secrétariat Général
Service des Politiques Routières
Service Ouvrages d'Art
Service Systèmes et Réseaux
Service d'Ingénierie Routière Grand-Est
Service Régional d'Exploitation Grand-Est
CISGT de Moulins-Les-Metz
District de Metz
CEI de Fameck et de Forbach
Parties de services de la DREAL Grand-Est :
Secrétariat Général
Service Transport
Article 2
En application de l'article 2 du décret du 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que participent à
l'exercice des compétences transférées en application de la loi 3DS du 21 février 2022
susvisée, à la date du 31 décembre 2023, 36,7 emplois équivalent temps plein (ETP) de la
direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement Grand Est.

Pour les missions décrites au 1" alinéa de l'article 2 du présent arrété, il est constaté que le
nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre global constaté au
31 décembre 2022, qui s'élève à 37,2 emplois équivalents temps plein. Dans ces conditions, le
nombre d'emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2023 et |l
sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au
31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022
figurent à l'annexe | du présent arrété.
Article3
L'état des charges supportées par I'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux
indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire,
indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux
supplémentaires) figure en annexe Il du présent arrété. Ces indemnités font l'objet d'une
enveloppe globale rattachée aux services ou parties de service listés sous l'article 1° du
présent arrêté.
Article 4
L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de service supportées par l'État
pour les années 2021, 2022 et 2023 figure en annexe IIl du présent arrêté.
Article 5
L'état des charges de vacations supportées par l'État au titre des années 2021, 2022 et 2023
liées à l'exploitation des routes ainsi qu'a des prestations administratives et de médecine de
prévention figure en annexe IV du présent arrêté.
Article6
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur interdépartemental des Routes Est, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz,le n 3 0CT, 2024
Le Préfet
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Richard Smith
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de la réponse. Il est rappelé, à cet égard, qu'en application de l'article R.421-2 du code précité
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de
rejet ».

Annexe |
Liste des emplois transférés au département de la Moselle
État des emplois pourvus
1. État des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde A B C OPA Contractuels Total
Emplois (ETP) 2,6 10,5 22 1,2 0,4 36,7
2. État des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde A B C OPA Contractuels Total
Emplois (ETP) 2,6 9,8 23,1 12 0,5 37,2

Annexe |l
État des charges pour les années 2021, 2022 et 2023
relatives aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail
Dépenses relatives au paiement des
indemnités de service fait (part
relative à I'exploitation des routes
nationales transférées)
2021 2022 2023
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
(décret n°2002-60)
55 567,00 € 60 313,00 € 54 410,00 €
Indemnités d'astreintes et de
permanence
(décrets n°2003-363 et n°2003-545)
65 211,00 € 53 597,00 € 52 748,00 €
Indemnités de sujétion horaire
(décret n°2002-532)
51 983,00 € 43 748,00 € 44 083,00 €
TOTAL 172 761,00 € 157 658,00 € 151 241,00 €

Annexe IIl
État des charges de fonctionnement
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 | Montant 2023
Fonctionnement courant DIR 154 261,00 € 161 287,00 € 180 709,00 €
(hors dépenses de formation)
Fonctionnement courant DREAL 3 540,00 € 3 540,00 € 3 540,00 €
(hors dépenses de formation)
Action sociale collective 3 660,00 € 5 074,00 € 6 015,00 €
Médecine de prévention 2 544,00 € 3 303,00 € 3 590,00 €
Formation DIR ' 8136,00 € 9 036,00 € 12 096,00 €
Formation DREAL " 249,00 € 276,00 € 370,00 €
TOTAL| 172 391,00 € 182 516,00 € 206 319,00 €
(*) la compensation de la formation des agents sera calculée comme 1 % de la masse salariale transférée
et non comme la moyenne des coûts constatés.

Annexe IV
Etat des charges liées aux vacations
Nature des dépenses Montant 2021 Montant 2022 | Montant 2023
Vacations liées à l'exploitation 41 103,00 € 90 327,00 € 89 890,00 €
de la route
Vacations administratives 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 41 103,00 € 90 327,00 € 89 890,00 €

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- # ( 3 du 080
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Anastasiya OLUYENGE
au 21, rue Saint-François - 57535 MARANGE-SILVANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU la demande d'habilitation présentée le 08 septembre 2024 par Madame Anastasiya OLUYENGE
en vue d'obtenir I'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle de
thanatopraxie (SIRET : 931 558 183 00014) dont le siège social est situé 21, rue Saint-François
— 57535 MARANGE-SILVANGE et les pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDERANT que le dossier complété le 03 octobre 2024 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans
les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Lentreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame Anastasiya
OLUYENGE au 21, rue Saint-François - 57535 MARANGE-SILVANGE est
habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège, la seule activité principale suivante :
° soins de conservation.
ARTICLE 2: |e numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-57-0230.
ARTICLE 3: Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
ARTICLE5: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 -12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
apres mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
» Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'interessée
ainsi qu'au maire de Marange-Silvange.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
-~
e
—€äthy Drouvro| / Y Y

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SRECC-UPR N° 9
du p 4 OCT. 202
prorogeant le délai de révision du plan de prévention des risques miniers
des communes d'Angevillers, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange, Ottange, Rochonvillers et Tressange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier (nouveau), notamment son article L.174-5 ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9 à R.125-14
et R.562-1 à R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.132-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à I'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SRECC-UPR N° 11 du 20 septembre 2021 prescrivant la révision du PPRM
d'Angevillers, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange, Ottange, Rochonvillers et Tressange;
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DDT-SRECC-UPR N° 15 du 15 novembre 2022 portant application immédiate
du PPRM des communes d'Angevillers, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange, Ottange, Rochonvillers et
Tressange ;
Vu la décision de l'Autorité environnementale n° F-044-21-P-0042 du 23 juillet 2021 exemptant le projet de
révision du plan de prévention des risques miniers (PPRM) des communes d'Angevillers, Aumetz, Boulange,
Fontoy, Havange, Ottange, Rochonvillers et Tressange de l'évaluation environnementale;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que l'article R.562-2 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques
naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son
élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de 18 mois ;
Considérant que la révision devait permettre de prendre en compte l'étude sur la constructibilité dans le
bassin ferrifére nord lorrain menée par le centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB), finalisée le 20
août 2024 ;
Considérant que la révision doit tenir compte des dernières études d'aléas miniers et qu'une nouvelle carte
d'aléa pour Ottange est en production par Géodéris ;
Considérant que le délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la reconduction des points précités de la
procédure de révision nécessite la prolongation du délai de la procédure de révision du PPRM ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Le délai de révision du plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes
d'Angevillers, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange, Ottange, Rochonvillers et Tressange, prescrit par l'arrêté
du 20 septembre 2021 susvisé, est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu'au 20 mars 2026 ;
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux maires d'Angevillers, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange,
Ottange, Rochonvillers et Tressange, aux présidents de la communauté d'agglomération Portes de France
Thionville et de la communauté de communes Pays-Haut Val d'Alzette ;
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. L'arrété sera affiché dans les mairies et aux sièges des deux établissements public de
coopération intercommunale, durant un mois. La mention de l'affichage de l'arrêté sera insérée dans le
journal « Le Républicain Lorrain » ;
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, les maires
d'Angevillers, Aumetz, Boulange, Fontoy, Havange, Ottange, Rochonvillers et Tressange, les présidents de la
communauté d'agglomération Portes de France Thionville et de la communauté de communes Pays-Haut Val
d''Alzette, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 94 OCI. 2024
Pourld préfet,
le secrétaird général
Rich Smith
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

EX Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°58
du Ÿ 7 SEP. 2024
autorisant la réalisation d'épreuves de chiens de chasse retriever
à Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et Mulcey du 19 au 21 octobre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de I'environnement,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
l'arrêté préfectoral DCL 2023/SAS N°12 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la demande du 16 septembre 2024 de M. Jean-Louis Martin, représentant la délégation régionale du
« retriever club de France », afin d'obtenir l'autorisation de réaliser des épreuves de field-trial pour des
chiens retriever, du 19 au 21 octobre 2024 à Bezange la Petite, Juvelize, Ley, Lezey et Mulcey,
ARRETE
Article 1°" M. Jean-Louis Martin, représentant la délégation régionale du « retriever club de France » sise
au 2, rue Jean Coqueron 54760 Montenoy, est autorisé à organiser du 19 au 21 octobre 2024
des épreuves de field-trial pour des chiens retriever, avec I'accord des titulaires du droit de
chasse des communes de Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et Mulcey.
Article 2 Les épreuves se déroulent conformément aux prescriptions de la direction départementale de
la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures
utiles sont prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne
perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction menées sur les
territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél.: 03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 3 Cette autorisation est soumise à l'envoi par M. Jean-Louis Martin, huit jours avant la tenue des
épreuves concernées par la présente autorisation, de la liste et des numéros d'identification
des chiens participant. Cette liste est à adresser à la direction départementale des territoires
de Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et à la direction départementale de la protection des
populations de la Moselle.
Article 4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et
Mulcey jusqu'à la fin de son application.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Moselle et le responsable départemental de I'office français de la biodiversité
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr
/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Louis Martin, à la directrice départementale de la
protection des populations de la Moselle, au délégué départemental de I'office national des
forêts de la Moselle, aux maires de Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et Mulcey ainsi qu'au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
La cheffe du service économie rurale, agricgle et forestière
u7
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél:03 87343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°65
du 09 0CT. 2024
ordonnant des tirs administratifs et le piégeage des sangliers
sur une zone non chassée à Metz jusqu'au 30 novembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu larrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 modifié du 27 mars 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
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Vu le signalement de la gendarmerie de Metz, en date du 12 septembre 2024, sur la présence de sangliers
sur le domaine public situé le long de la Moselle dans le secteur de la place de France à Metz,
Vu l'analyse du lieutenant de louveterie, en date du 22 septembre 2024, validant la présence persistante
d'une petite compagnie de suidés avec marcassins et les dégâts qu'ils ont occasionnés le long de la
Moselle, entre les ponts Faidherbe et Jean Monnet à Metz jusqu'au parking Rochambeau et préconisant
des tirs administratifs,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 2 octobre 2024,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant la contamination d'un sanglier sauvage par la peste porcine africaine et l'abattage de porcs
contaminés dans des provinces allemandes proches de la frontière française ainsi que le risque encouru par
les élevages porcins français,
Considérant la présence persistante de sangliers dans la zone non chassée faisant I'objet de I'analyse du
lieutenant de louveterie en date du 22 septembre 2024, à proximité d'importantes voies de circulation ainsi
que les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité
publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant I'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
ARRETE
Article 1 Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur une zone non chassée de Metz
précisée dans I'annexe du présent arrêté, jusqu'au 30 novembre 2024.
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants
de louveterie en charge de la commune de Metz.
lls peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé jusqu'au 30 novembre 2024,
sur une zone non chassée de Metz précisée dans l'annexe du présent arrêté,
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de
louveterie en charge de Metz qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie et
de piégeurs agréés.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux sont
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts".
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues par
le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs et le piégeage sont en cours.
Pendant I'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de I'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque séance de tirs administratifs et de chaque prise par piégeage, les lieutenants
de louveterie en charge de la commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la
direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Metz jusqu'à la fin de son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de
la Moselle, la directrice départementale de la protection des populations de la Moselle, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de
la sécurité publique de la Moselle et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle (https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Admi
nistratifs) et qui est notifié au maire de Metz, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Annexe à l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°65 du ÿ9 octobre 2024
ordonnant des tirs administratifs et le piégeage des sangliers sur une zone non chassée à Metz
jusqu'au 30 novembre 2024.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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