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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 septembre 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES P YRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024274-0002 du 30 septembre 2024 portant
abrogation de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune d'Estagel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer par interim portant
délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime.
- Décision portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et
de la mer par interim.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024273-0001 portant autorisation des battues
administratives sur sangliers sur les communes d'Argelès/Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier HERISSON BONAQUE Mireille, 5 rue du canigou – 66320 VINCA - SAP N°
930 510 839.
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier A2MICILE AZAE PERPIGNAN, 18 chemin Saint Gaudérique – 66330
CABESTANY - SAP N° 500 925 706.
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un organisme de services à la
personne :
- Dossier A2MICILE AZAE PERPIGNAN, 18 chemin Saint Gaudérique – 66330
CABESTANY - SAP N° 500 925 706.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre
2024-0261-001DECISION TARIFAIRE N°15443 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière – enregistrement
des Pyrénées-Orientales.
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024 2. 4 _ 0002.
portant abrogation de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale, par la commune d'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5,
R511-18 et R511-30 a R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022136-0001 du 16 mai 2022 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par
la commune d'Estagel ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr

Vu l'arrêté du maire d'Estagel du 7 décembre 2023 portant radiation des effectifs pour
mutation de M. Thierry CHATRON ;
Vu la demande du 17 septembre 2024 présentée par M. le maire d'Estagel ;
Considérant que la commune d'Estagel n'a plus de policier municipal et qu'il convient
conformément à l'article R511-30 d'abroger l'autorisation préfectorale de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022136-0001 du 16 mai 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'Estagel est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (*).
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et M. le maire d'Estagel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du Present arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 ( SEP, 2024
/ F ae
Pour Jé préfet et par délégation,
le Pa A pr de cabinet,
HA |
Ludovic JULIAY
Fe)
Le recours sracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-
Orientales, bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné,
soit à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. Vous pouvez considérer vatre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend
l'application de la présente décision ; .
Le recours contentieux ; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwitelerecours.fr

PREFET Direction départ :
DES PYRENEES- irec ion ¢ epartementale
ORIENTALES des territoires et de la mer me
Fraternité
DECISION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM
portant délégation de signature pour les saisies en matiére de péche maritime
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.943-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
Directions Départementales Interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas MAIRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué a la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 06 février 2024 mettant fin aux fonstions de
M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer
et littoral et à Madame Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe pour opérer la
saisie des biens appréhendés dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
dans le cadre des articles L 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à savoir
des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-
marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins
flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que
des produits qui sont susceptibles de saisie ou de sommes reçues en paiement de ces
produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné
à la commettre.
Article 2 :
La présente décision abroge et remplace la décision du Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales du 13 février 2024 portant délégation de
signature pour les saisies en matière de pêche maritime.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3:
La présente décision prendra effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Directeur Départemental
des Territdires/ét de la Mér,
La DireCtrice Adjojnie,

Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par
intérim
VU Le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment ses articles 3 et 14;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2
DÉCIDE :
Article 1:
Recoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre
les marins et leurs employeurs sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la
formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et
son employeur :
- Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué ;
- Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral ;
- Madame Léna MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe;
- Monsieur Anthony COIS, chef de l'unité encadrement des activités maritimes
Article 2 :
La directrice départementale des territoires et de la mer par intérim est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture Pour le Directeur Dea
Julie COLOMB
DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan Tél. 04 68 38 12 34
Cedex
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024273-0001
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur les communes
d'Argelés-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
_interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forét en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n7DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 26 septembre
2024, suite aux dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer, secteur 4 étangs et
Riberette, sur la commune de Palau-del-Vidre, secteur Mas Nou et Ferme
découverte ainsi que dans la réserve de chasse de Saint-André ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Argelés-sur-Mer, Palau-
del-Vidre et Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André ;
Considérant qu'une opération commune avec les communes d'Argelés-sur, Palau-del-Vidre
et Saint-André est nécessaire afin de réduire les dégâts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12.34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site: Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives, là où les dégâts sont répertoriés sur les communes d'Argelès-sur-Mer,
Palau-del-Vidre et Saint-André, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernés.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : mercredi 02 octobre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès. du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Argelés-sur-Mer, Palau-del-Vidre et
Saint-André, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André.
Fait à Perpignan, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la
Le Chef du ice Nature Agriculture Forêt

E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 500 925 706
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
îer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées orientales, le 19/09/24 par M. CHAULET Joël en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
A2MICILE - Azaé Perpignan dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais
situé 18 Chemin Saint Gauderique 66330 CABESTANY et enregistré sous le N° SAP 500 925 706 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (66)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (66)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
e Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet d
le directeur d, et par délégation,
ental de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171-75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

ŒE = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Entreprises, Emploi et
Économie
Services à la Personne
&: 04 11 64 39 11
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté Préfectoral portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 500 925 706
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour
leur application ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'Agrément prévu a
l'article R.N°7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité
de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022235-0028 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu la décision n°DDETS/DIR/2023 002-0002 portant subdélégation de signature de monsieur
Eric DOAT du 02 janvier 2023, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'agrément du 5 février 2013 à l'organisme A2MICILE PERPIGNAN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 janvier 2023, par M. CHAULET
Joël en qualité de dirigeant ;
Vu la demande d'enregistrement du déménagement du siège social déposée le 16 septembre
2023, par M. CHAULET Joël en qualité de dirigeant ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 11 64 39 00
Tél : 04 11 64 39 11 Mel. : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme A2MICILE - Azaé Perpignan, dont l'établissement principal, suite à
son déménagement, est désormais situé 18 Chemin Saint Gauderique 66330 CABESTANY, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2023-02-22.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (66)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (66)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de
3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).

Article 6
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
le directeur départ ntal de l'emploi,
du travail et des solidarités,
/
#
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gqouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 930 510 839
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 15/09/24 par Mme. BONAQUE HERISSON Mireille en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Mireille HERISSON dont l'établissement principal est situé 5 rue du Canigou 66320 Vinca et
enregistré sous le N° SAP 930 510 839 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 septembre 2024
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des soJidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
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Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°15443 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT (660005679) sise CHEMIN DE LA POUDRIERE 66380 Pia et gérée
par l'entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1987 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT
-660005679


DECIDE

Article 1er A compter du 01/10/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 311 352,47 € au titre de
2024, dont -246 947,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 612,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
'franck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 211 704,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 558 299,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 458 651,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 191,62 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT
(660005661) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 17 septembre 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie, et par délégation,

Le Directeur Départemental,
REPUBLIQUE - |
FRANÇAISE | | 7 FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SPFE DES PYRENEES-ORIENTALES
Adresse : 24 AVE DE LA COTE VERM EILLE TSA 80007
66961 PERPIGNAN CEDEX 9
Téléphone : 04 68 66 41 41
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE -
ENREGISTREM ENT DES PYRENEES-ORIENTALES (SPFE)
Le Comptable Public, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
des Pyrénées- -Orientales, Jean-Marie BIERMÉ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et.
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 15 décembre 2022 désignant Monsieur Jean-Marie BIERMÉ,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du SPF PERPIGNAN a compter du
01/01/2023 :
Vu l'arrêté portant changement de situation administrative en date du 5 juillet 2024 emportant
changement de libellé du poste en SPF DES PYRÉNÉES-ORIENTALES à compter du 01/07/2024 ;
4
ARRÊTE :
Réf: 2024-09-09
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme CHAUCHET Florence, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
_ foncière, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d' administration et
_ de gestion du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PIAULET Corinne, Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderation, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DE TORRES, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité ©
fonciére et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement..

Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Jacques RENEAUD, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer : | |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de l'enregistrement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
. Catégorie B :
| AMICHAUD Christine CADENAT Julie | CROCHET Véronique
LORAND Isabelle MARTIN Cyril: MUNOZ Marc
Délégation est donnée aux mêmes agents à l'effet de signer, en matière d'enregistrement, les
notifications de refus de dépôt.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, les
notifications de causes de rejets et les notifications de refus de dépôt, aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
Catégorie A: ANDRIEUX Albin
Catégorie B: | |
BOSCREDON Patrice CADENAT Julie | CALVET Carole
CARLIER Geoffrey CESPEDES Brigitte EL
CUELLAR Stéphane CROCHET Véronique DOUCEY Cyrille
GRAND Valérie JEANMART Pascal ~ LLATSE Frédérique
MALLEVILLE Jérôme _ PESQUET Emmanuel ROUX Régine, jusqu'au |
* 06/09/2024 inclus
SPALLA Nathalie | TORON-GAURENNE Mireille

Catégorie C:
BELINGUIER Vanessa DIETERLE Arnaud GANTIER Florence
GENEBRIER Christine LATORRE Xavier _ ROBACH Fabien
RODRIGUEZ Guy — . RULL Maryline ee . SURROCA Bernard
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière ou
d'enregistrement, les attestations de paiement et les lettres de refus de chèques de 1 000 € ou
plus, hors chèques de banque, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B :
i BLANQUIE Joëlle CALCINE Frédéric TRONYO 'Emmanuelle
Catégorie C :
BELINGUIER Vanessa | . FERRIER Sébastien PARAROLS Linda
_Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/04/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
À Perpignan le 2 septembre 2024
Le Comptable Public,
Responsable du Service de la Publicité
Foncière et Enregistrement
des Pyrénées-Orientales,
— ;
Jean-Mari =
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint