GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-121
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer
Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne (2 pages) Page 3
R03-2026-04-30-00012 - renouvellement dérogation transport pirogue
gendarmerie nationale 2026-2029 (4 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui sont
applicables pour son installation implantée parcelles BY0070, BY0163, sise
piste des compagnons réunis, 97310, Kourou (4 pages) Page 11
R03-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral rendant l'établissement
CARIBEAN STEEL RECYCLING, implanté route de Dégrad des Cannes,
PK 3, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (97354),
redevable d'une astreinte administrative journalière en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement (4 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-05-05-00003 - Arrêté portant organisation des prophylaxies
collectives des animaux de rente sur le département de la Guyane (6
pages) Page 21
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-05-05-00004 - DS Paierie CTG 05 05 2026 (2 pages) Page 28
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-05-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son
établissement sis à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrélesLibertéEguliréFraternité
Arrêté n°RO3-2026-05-05-00001portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairede la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à CayenneLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-25-1,D.2223-34 à D.2223-39, D.2223-40 à D.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 et R.2223-56 à R.2223-65 :Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-05-04-00001 du 4 mai 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de la Société "Outremer Funéraire" pour son établissement sis à Cayenne ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-05-04-00001 du 4 mai 2026 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire de la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sisa Cayenne;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 24 avril 2026 par la la Société "OutremerFunéraire" représentée par son gérant, M. Dominique BIRAS, pour son établissement sis à Cayenne ;Vu le dossier joint à cette demande comprenant les documents prévus par l'article R.2223-57 du codegénéral des collectivités territoriales :Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par le bureau VERITAS le 22 avril 2026concluant à la conformité des installations :Considérant que chacun des dirigeants et agents de la de la Société "Outremer Funéraire" a démontréavoir suivi la formation professionnelle requise et son aptitude médicale :Considérant que la de la Société remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire;Considérant qu'une erreur d'écriture a été constatée à l'article 4 de l'arrêté n°RO3-2026-05-04-00001du 4 mai 2026 susvisé et qu'il convient d'abroger et remplacer cet arrêté ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles : ARRÊTEArticle 1" : La Société "Outremer Funéraire", exploitée par son gérant M. Dominique BIRAS, esthabilitée, pour son établissement sis 39 avenue Voltaire à Cayenne, à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires prévues à l'article L.2223-19 du code général des collectivitésterritoriales, à savoir :— le transport de corps avant et après mise en bière :— l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;— la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire;- la fourniture des corbillards et voitures de deuil :— la fourniture de personnel et des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
1/2Services de | Etat en Guyane - DGSRC - DOPS - SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne
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Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-973-02.Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrété. Son renouvellement devra être sollicité par l'entreprise de pompesfunèbres au plus tard deux mois avant l'échéance de la présente habilitation.Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation ou la direction de l'établissementde Cayenne de la Société "Outremer Funéraire" doit être déclaré dans les deux mois aux servicespréfectoraux.Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département pour les motifs suivants :— Non respect de conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;— Non respect du règlement national des pompes funèbres ;— Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :— Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2026-05-04-00001 du 4 mai 2026 susvisé.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs desServices de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copiepour information au maire de Cayenne.Cayenne, le 5 mai 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabi net,Directeur général de Ja sécurité,de la réglementétiôn et des contrôles,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-05-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire
de la Société « Outremer Funéraire » pour son établissement sis à Cayenne
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-30-00012
renouvellement dérogation transport pirogue
gendarmerie nationale 2026-2029
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00012 - renouvellement dérogation
transport pirogue gendarmerie nationale 2026-2029 6
Ew Direction GénéralePREFET de la Sécurité, de la Réglementation et des ContrôlesDE LA REGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Ordre Public et des SécuritésBureau Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant autorisation de circulation des ensembles routiers utilisés par la gendarmerie nationaledans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.Le Préfet de la GuyaneVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1Vu le code de la route, notamment l'article R 411-18,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu la demande formulée par le Commandement de la gendarmerie nationale, le 20 mars 2026.Considérant ce qu'il suit :Dans le cadre des opérations de lutte contre l'orpaillage illégal menées par les militaires de lagendarmerie nationale, ces derniers ont régulièrement besoin de déplacer des ensembles routiersconstitués d'un véhicule et d'une remorque (portant embarcation et moteur) d'une longueurpouvant atteindre 24 mètres.Le Commandant de la gendarmerie nationale de Guyane a sollicité le renouvellement de ladérogation par arrété n° RO3-2023-05-02-00001 pour permettre la circulation de ces ensembles surle réseau routier de la Guyane, en tout temps, y compris : du samedi ou veille de féte de douzeheures au lundi ou lendemain de fête a six heures, de jour comme de nuit, y compris en cas dedégradations météorologiques, en raison de la nature particuliére des missions concernées.Au regard de la particularité des missions exercées et de la nécessité de faire circuler ces ensemblesroutiers pour faire cesser rapidement le préjudice et celle de préserver la sécurité des militairesengagés sur le terrain, il est dérogé aux interdictions générales de circulation prévues à l'articleR.433-4 du Code de la route.
R03-2026-04-30-00012
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00012 - renouvellement dérogation
transport pirogue gendarmerie nationale 2026-2029 7
Les éléments de sécurisation des ensembles routiers dans les situations de faible visibilité ainsi quelors de leur circulation en tout temps, y compris le samedi ou veille de fête de douze heures aulundi ou lendemain de fête à six heures, sont présentés et sont de nature à garantir la sécurité lorsdes déplacements de tels ensembles.L'analyse réalisée par les services de l'État en Guyane a montré que ces ensembles routiers ainsiconstitués en raison de l'encombrement minimal et de leur faible poids seraient sans impact sur lachaussée.Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;ARRÊTE :Article 1:Les ensembles routiers constitués d'un véhicule à moteur et d'une remorque (portant embarcationet moteur) utilisés dans le cadre des opérations de lutte contre l'orpaillage illégal menées par lagendarmerie nationale en Guyane, sont autorisés à circuler sur le réseau routier de la Guyane.Cette autorisation est renouvelée pour 3 ans dans les conditions précisées dans les articles à suivre,à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 :Sont exclusivement concernés les ensembles routiers tels que précisés dans la demande initialeformulée par le Commandant de la gendarmerie en Guyane à savoir un véhicule à moteur et uneremorque (portant embarcation et moteur).Les caractéristiques maximales décrites ci-après concernent l'ensemble routier en ordre de marche.Caractéristiques maximales du | Longueur | Largeur Hauteur | Masse totaleconvoi maximale (mètres) : (mètres) roulante(mètres) (kg)Convoi a vide 24m 2,500 2,000 2 634Convoi en charge 24m | 2,500 | 2,000 : 6 000 |Article 3:La circulation des ensembles routiers est autorisée :* sur l'ensemble du réseau routier de la Guyane en tout temps, y compris du samedi ou veillede fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures ;* par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;* de jour comme de nuit, y compris entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour(06h00);Cependant, ces déplacements seront assortis des précautions de sécurité prescrites dans le présentarrêté.Article 4 :Les règles de circulation sont les suivantes :Le conducteur de l'ensemble routier doit être titulaire du permis adapté à sa conduite.Le présent arrêté portant autorisation de circulation devra se trouver à bord du véhicule.Le conducteur doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtésd'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'auxBureau Éducation et Sécurité RoutièresTel: 0594 59 45 00 - 05 94 21 46 35Mél : coordination-securite-routiere@ guvane.gonv frCS 37 098.97 307 Cavenne Cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00012 - renouvellement dérogation
transport pirogue gendarmerie nationale 2026-2029 8
arrétés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhiculesdans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois etrèglements sur la coordination des transports routiers.Le conducteur doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction descaractéristiques de son ensemble routier et en prenant en compte que la circulation normale doittoujours avoir la prépondérance, sauf en cas de réquisition. L'ensemble routier ne doit en aucun casstationner sur la voie publique.En cas de panne ou d'arrêt le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions poursignaler son ensemble routier et permettre au plus tôt le rétablissement de la circulationconformément aux dispositions du code de la route. II doit baliser son ensemble routier avec desdispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers etdégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée.Dans la mesure du possible, il devra être étudié la possibilité de ranger l'ensemble routier dès que laroute le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent l'ensemble routier en attentede dépassement.Il est demandé de:* respecter une distance de sécurité avec les véhicules précédant l'ensemble routier ;* respecter, hors agglomération, une interdistance entre deux ensembles routiers de l'ordrede 150 m, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et dans le respect desconditions de sécurité, tant pour l'ensemble routier que pour l'ensemble des usagers de laroute.Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas demauvaise visibilité ou selon des circonstances particulières liées à la sécurité des militaires, cetteinterdistance peut être réduite.Article 5:Les éléments de signalisation de l'ensemble routier sont les suivants :* une plaque d'immatriculation éclairée et feux de gabarit sur la remorque ;* sur l'ensemble roulant : deux gyrophares (un sur le toit du véhicule tracteur, l'autre surl'arrière de la remorque);* une signalisation arrière avec un dispositif fluorescent sur le moteur de la pirogue.Article 6 :L'ensemble routier doit être signalé par 2 gyrophares. Ces feux doivent fonctionner de jour et denuit, sauf lorsque l'ensemble routier à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abordsimmédiats.Article 7 :Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application deprescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipauxsur certaines routes ou session de route, la vitesse maximale des ensemble routiers doit toujoursêtre adaptée aux conditions de circulation imposées par le traffic ou par les caractéristiques de laroute (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire).Article 8 :Une ampliation du présent arrêté est adressée au Commandant de | gendarmerie nationale enGuyane, ainsi qu'à M. les sous-préfets, le Directeur général des territoirés et de la mer, le Directeurdes services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane, qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'en assurer l'exécution.Cayenne, le 30/04/2026 Le Préfet et ppr délégation,le directeur de dabinet, DGSRCJérômé MILLET
Bureau Education et Sécurité RoutièresTel : 05 94 39 45 00 —05 94 21 46 35Mél : coordination-securite-routiere/@ guyane gouv.frCS 57 008.97 307 Cavenne Cedex
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transport pirogue gendarmerie nationale 2026-2029 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-30-00012 - renouvellement dérogation
transport pirogue gendarmerie nationale 2026-2029 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-04-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société VOLTALIA KOUROU de respecter les
prescriptions qui sont applicables pour son
installation implantée parcelles BY0070, BY0163,
sise piste des compagnons réunis, 97310, Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui sont applicables pour son installation implantée parcelles BY0070, BY0163, sise
piste des compagnons réunis, 97310, Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la Société VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui luisont applicables pour son installation implantée parcelle BY0070, BY0163, sise piste descompagnons réunis, 97310, Kourou.
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,R. 512-54 et R. 512-68 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : installationsde combustion ;VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 1532 : stockage de bois ou dematériaux combustibles analogues ;VU le récépissé de la déclaration n° 19/2005 délivré le 18 novembre 2008 à la société VOLTALIAKOUROU pour l'exploitation d'une centrale biomasse, parcelle BY0070 et BY0069, sise piste descompagnons réunis, sur le territoire de la commune Kourou ;VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 24 novembre 2025transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date 15 janvier 2026,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
R03-2026-05-04-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui sont applicables pour son installation implantée parcelles BY0070, BY0163, sise
piste des compagnons réunis, 97310, Kourou
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VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrété préfectoral de mise en demeure par courrierrecommandé avec accusé réception en date du 15 janvier 2026 ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 février 2026 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 24 novembre2025, la présence d'un stock important de biomasse entraînant le dépassement des capacités destockage initialement déclarées pour l'installation ;Considérant les éléments transmis par l'exploitant dans son mail du 6 octobre 2025 justifiant parprise de vue aérienne du site réalisée par drone, accompagnée d'une cubature de la zone destockage datée du 6 octobre 2025 et faisant état d'un stock de biomasse estimé à 28 259 m° parl'exploitant;Considérant que l'exploitant exerce une activité de stockage de bois ou de matériaux combustiblesanalogues avec des capacités de stockage supérieures au seuil des 20 000 m* de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 1532 ;Considérant que le récépissé de déclaration initiale n° 19/2008 déposé par la société VOLTALIAKOUROU atteste de l'implantation de son activité sur les parcelles BYO070, BY0163 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté l'implantation de l'installation sueles parcelles BY0070, BY0163 mais aussi BYOO69, où une majeure partie de la biomasse intégrée auprocess est stockée.Considérant que l'article R. 512-54 du code de l'environnement impose que toute modificationapportée par le déclarant à l'installation, entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet ;Considérant que l'article 2.7 « installations électriques » de l'Annexe | de l'arrêté du 3 août 2018relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion, impose à l'exploitantdejustifier que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées ;Considérant les deux derniers rapports de vérifications des installations électriques de l'APAVE n°12736872-003-1 en date du 19 septembre 2024 et n° A512736872-004-1 en date du 7 novembre 2025transmis par l'exploitant ;Considérant que dix observations relevées dans le rapport de l'APAVE suite à la vérification desinstallations, réalisée en 2025 sont récurrentes et avait d'ores et déjà fait l'objet d'une observationlors de la vérification des installations réalisée en 2024 ;Considérant que l'article 212 «isolement du réseau de collecte » de I' Annexe | de l'arrêté du 3 août2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion, impose la miseen place de dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellementafin de maintenir les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui sont applicables pour son installation implantée parcelles BY0070, BY0163, sise
piste des compagnons réunis, 97310, Kourou
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Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 novembre 2025, l'exploitant n'a pas été enmesure de justifier de l'implantation d'un dispositif, ou de consigne permettant l'isolement duréseau de collecte des eaux de ruissellement en cas de pollution ;Considérant que l'article 5.4 « réseau de collecte des eaux pluviales » de l'Annexe | de l'arrêté du 3août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion, impose lamise en place d'un réseau de collecte de type séparatif, permettant d'isoler les eaux résiduairespolluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté des défauts d'entretien dudispositif de traitement des eaux résiduaires, à savoir le séparateur hydrocarbure ;Considérant que l'article 5.6.c « VLE rejets aqueux » de l'Annexe | de l'arrêté du 3 août 2018 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations de combustion, impose dans le cas de rejetdans le milieu naturel une valeur limite de MES de 100 mg/l ;Considérant le rapport n° 134904173-001-1 en date du 13 octobre 2025 de l'APAVE relatif auxrésultats d'analyse du prélèvement d'eau résiduaire, présentant un dépassement de la VLE pour leparamètre MES ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L. 171-8 | ducode de l'environnement.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1%: La société VOLTALIA KOUROU, pour son établissement implanté parcelle BY0070 etBY0163, sise piste des compagnons réunis, 97310, Kourou, est soumise aux prescriptions du présentarrêté ;Article 2: La société VOLTALIA KOUROU est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de son installation au regardde la rubrique 1532 en régulant sa capacité de stockagede biomasse ou en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement au regard de laréglementation ICPE dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté ;Article 3 : La société VOLTALIA KOUROU est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de son établissement au vu de la création d'une aire de stockage de biomasse sur laparcelle BYO069, non déclaré dans le périmètre ICPE initial de l'installation, dans un délai de trois(3) mois à compter de la notification du présent arrêté;Article 4: La société VOLTALIA KOUROU est mise en demeure de se conformer à l'article 2.7«installations électriques » de l'Annexe | de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de combustion en veillant à lever les observations de sesinstallations électriques dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui sont applicables pour son installation implantée parcelles BY0070, BY0163, sise
piste des compagnons réunis, 97310, Kourou
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Article 5 : La société VOLTALIA KOUROU est mise en demeure de se conformer aux prescriptions del'article 212 «isolement du réseau de collecte » de l'Annexe | de l'arrêté du 3 août 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de combustion, en veillant notamment aumaintien en bon état de l'équipement et en veillant à la présence de consignes, dans un délai detrois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté ;Article 6 : La société VOLTALIA KOUROU est mise en demeure de se conformer aux prescriptions del'article 5.4 « réseau de collecte et eaux pluviales» de l'Annexe de l'arrêté du 3 août 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de combustion, en veillant à l'entretienpréventif et curatif du séparateur hydrocarabure, dans un délai de (6) mois à compter de lanotification du présent arrêté ;Article 7 : La société VOLTALIA KOUROU est mise en demeure de se conformer aux prescriptions del'article 5.6.c «VLE rejets aqueux» de l'Annexe | de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de combustion en notifiant au préfet des résultats d'analysespermettant de justifier de la conformité des rejets aux valeurs limites définies, dans un délai de six(6) mois à compter de la notification du présent arrêté ;Article 8 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté dansles délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement;Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane ;
Cayenne, le PEÀ MAT 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
VOLTALIA KOUROU de respecter les prescriptions qui sont applicables pour son installation implantée parcelles BY0070, BY0163, sise
piste des compagnons réunis, 97310, Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-04-00003
Arrêté préfectoral rendant l'établissement
CARIBEAN STEEL RECYCLING, implanté route de
Dégrad des Cannes, PK 3, sur le territoire de la
commune de Rémire-Montjoly (97354),
redevable d'une astreinte administrative
journalière en application de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral rendant l'établissement CARIBEAN STEEL
RECYCLING, implanté route de Dégrad des Cannes, PK 3, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (97354), redevable
d'une astreinte administrative journalière en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Rendant l'établissement CARIBEAN STEEL RECYCLING, implanté route deDégrad-des-Cannes, PK 3, sur le territoire de la commune de Remire-Montjoly (97354),redevable d'une astreinte administrative journalière en application de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement
LE PRÉFETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5;VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la sociétéGuyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter uncentre de démantèlement de véhicules hors d'usage ;VU la déclaration de reprise au 1er juin 2008 déposée par courrier du 17juillet 2009 par MonsieurArmand LARCHER en qualité de gérant du groupe CARIBEAN STEEL RECYCLING ;VU le récépissé de changement d'exploitant du 22 octobre 2009 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015 187-007/DEAL/SREMD/URCD du 06 juillet 2015, modifiant etcomplétant l'arrêté préfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à lasociété Guyane Ferraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux,d'exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 23142D/2B/ENV du 4 décembre 2009 portant agrément de la société CARIBEAN STEEL RECYCLINGpour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptionscomplémentaires au titre des installations classées pour la protection de l'environnement etrenouvelant et actualisant l'agrément n° 973 00001D de centre V.H.U. et portant agrément n° 97300001B d'installation de broyage de V.H.U. et portant agrément n° 973 00001P d'installation debroyage de pneumatiques usagés ;
R03-2026-05-04-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral rendant l'établissement CARIBEAN STEEL
RECYCLING, implanté route de Dégrad des Cannes, PK 3, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (97354), redevable
d'une astreinte administrative journalière en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
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VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêtépréfectoral n° 2443 1D/1B/ENV du 6 décembre 2001 portant autorisation à la société GuyaneFerraille d'exercer une activité de stockage et de récupération de métaux, d'exploiter un centre dedémantèlement de véhicules hors d'usage et l'arrêté préfectoral n° 2314 2D/2B/ENV du 4 décembre2009 portant agrément de la société CARIBEAN STEEL RECYCLING pour l'installation dedépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Remire Montjoly au lieu-dit Cabassou, et prescriptions complémentaires au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement et abrogeant l'agrément n° 973 00001Pd'installation de broyage de pneumatiques usagés;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2020-09-23-001 du 23 septembre 2020 mettant en demeurel'entreprise M. Armand LARCHER, exploitant de la société CARIBEAN STEEL RECYCLING dont lesiège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97200 Fort de France (siret47856924700016), pour son établissement localisé sur fa parcelle ASO439, sur le territoire de lacommune de Rémire-Montjoly de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;VU la décision n° 2301940 du tribunal administratif de Cayenne du 18 avril 2024 :VU le rapport du bureau d'études ANTEA versé comme pièce n°34 au dossier de contentieuxadministratif n° 2301940 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-07-25-00005 du 25 juillet 2023 portant suspension en attented'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation du centre VHU, exploité par lasociété CARIBEAN STEEL RECYCLING, en application de l'article L171-8 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-12-12-00007 du 12 décembre 2024 portant consignation desomme en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de la sociétéCARIBEAN STEEL RECYCLING dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis GeorgesPlissonneau, 97200 Fort de France (siret 47856924700016), pour les activités de centre VHU etferrailles exploitées sur son établissement situé route de Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly ;VU je rapport du 2 mars 2026 suite a la visite de l'inspection des installations classées du 16décembre 2025:VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant le 13 mars 2026 ;VU l'absence de réponse de la société CARIBEAN STEEL RECYCLING. au terme du délai déterminédans la transmission du rapport et du projet d'arrété préfectoral susvisés ;
CONSIDERANT que la société CARIBEAN STEEL RECYCLING a été mise en demeure par l'arrétépréfectoral n° R03-2020-09-23-001 susvisé en date du 23 septembre 2020 de respecter, sous undélai de 6 mois à compter de la notification, les prescriptions de l'article 5.1.4 de l'arrêtépréfectoral du 15 janvier 2018 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 26 septembre 2024, l'inspection des installationsclassées a constaté que la société CARIBEAN STEEL RECYCLING ne respectait pas l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n° R03-2020-09-23-001 susvisé pour ce qui concerne les quantitésmaximales de déchets entreposés sur site ;CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans lamesure où la présence des déchets de ferrailles, véhicules hors d'usages (VHU) en mélange sur unesurface de l'ordre de 1 hectare, sans autorisation ni aménagement approprié à cet effet engendreUn risque d'incendie ainsi qu'une pollution des eaux et du sol;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeureSUSVISEE;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de 15 ans d'exploitation de l'ICPE, l'entière responsabilité de la situationdes déchets revient à la société CARIBEAN STEEL RECYCLING, représentée par son gérantMonsieur Armand LARCHER;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral rendant l'établissement CARIBEAN STEEL
RECYCLING, implanté route de Dégrad des Cannes, PK 3, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (97354), redevable
d'une astreinte administrative journalière en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
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CONSIDÉRANT qu'un arrêté portant consignation d'une somme a été pris le 25 juillet 2023 puis aété annulé par le tribunal administratif le 18 avril 2024 qui a considéré que le poids du stockexcédentaire de ferrailles à évacuer devait être évalué à 7281 t sur la base d'un rapport d'ANTEArelatif aux déchets présents en janvier 2024.CONSIDÉRANT que l'exploitant ne justifie d'aucune évacuation de déchets depuis le rapportd'ANTEA précité et que dès lors la quantité de 7281 t reste d'actualité ;CONSIDÉRANT que M. Armand LARCHER exploitant de la société CARIBEAN STEEL RECYCLING afait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2024, pour les activités de centre VHU etferrailles exploitées sur son établissement, portant consignation de somme ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 décembre 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que M. Armand LARCHER exploitant de la société CARIBEAN STEEL RECYCLING nerespectait pas l'arrêté préfectoral susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :«les VHU n'ont pas été évacués- le site n'a pas été remis'en étatCONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans lamesure où les véhicules hors d'usages ainsi stockés sont susceptibles de constituer des gîtes dedéveloppement larvaire pour les moustiques, un développement de nuisibles et de générer despollutions des sol ;CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise endemeure susvisée et à la mesure de suppression susvisée ;CONSIDÉRANT l'inefficacité de la mesure de consignation prise aux fins d'obtenir l'exécution de lamesure de suppression ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre d'autres sanctions à l'encontre de la société CARIBEANSTEEL RECYCLING;CONSIDÉRANT que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. Armand LARCHER exploitant dela société CARIBEAN STEEL RECYCLING du paiement d'une astreinte journalière conformément auxdispositions de l'article L171-8 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° :Monsieur Armand LARCHER exploitant de la société CARIBEAN STEEL RECYCLING sis PK 3, situéroute de Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly, (SIRET 47856924700016), est rendu redevable d'uneastreinte d'un montant journalier de 30€ (trente euros) jusqu'au respect des prescriptions del'arrêté préfectoral n° RO3-2023-07-25-00005 du 25 juillet 2023.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 2 :Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral rendant l'établissement CARIBEAN STEEL
RECYCLING, implanté route de Dégrad des Cannes, PK 3, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (97354), redevable
d'une astreinte administrative journalière en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
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Article 3:La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, ledirecteur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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RECYCLING, implanté route de Dégrad des Cannes, PK 3, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (97354), redevable
d'une astreinte administrative journalière en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-05-05-00003
Arrêté portant organisation des prophylaxies
collectives des animaux de rente sur le
département de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-05-00003 - Arrêté portant organisation des prophylaxies collectives des
animaux de rente sur le département de la Guyane 21
PREFETDE LA GUYANE Direction Généraleiberté des Territoires et de la MerEgairtéFraternitéDirection de l'Environnementde l'Agriculture, de l'Alimentationet de la Forêt
ARRETE n°portant organisation des prophylaxies collectives des animaux de rente sur le département de laGuyane
LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-3, L.221-1, L221-2,R.203-1 et R.203-2Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et les textes pris en application ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institutionpréfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et dela Réunion;Vu le décret n°2005-94 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixantles conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements despersonnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoired'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un départementd'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2001 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires dedéplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieurdes départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'undépartement d'outre-mer à un autre; 1/5
R03-2026-05-05-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-05-00003 - Arrêté portant organisation des prophylaxies collectives des
animaux de rente sur le département de la Guyane 22
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues àl'article 10 du décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane età l'introduction de carnivores domestiques en Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset de cervidés ;Vu Varrété du 02 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS en qualité de Di-recteur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général ad-joint des Territoires et de la Mer dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de lamer de Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environne-ment, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt à la direction générale des territoires et de lamer de Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurDaniel NICOLAS, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, à ses collabo-rateurs ;Considérant la faible densité du cheptel en Guyane rendant difficile la pratique vétérinaire libérale enmilieu rural ;Considérant le faible taux de déclaration des avortements par les éleveurs de Guyane rendantinefficace la surveillance actuelle de la brucellose ;Considérant la présence endémique de la rage desmodine sur tout le département de la Guyane et lafréquence importante des morsures par chauve-souris sur les bovins, ovins et caprins et équins deGuyane ;Considérant l'avis de l'ANSES du 16 janvier 2018 relatif à la Hiérarchisation des dangers sanitairesd'intérêt présents ou susceptibles d'être introduits en Guyane chez les ruminants ;Sur proposition de la Secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE
Article 1: Tout propriétaire de bovins est tenu de désigner au Directeur de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le vétérinaire sanitaire en charge des opérations deprophylaxie collectives obligatoires. Pour ce faire, le propriétaire adresse à la Direction del'environnement, de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt de Guyane (DEAAF) le formulairedûment complété, édité par le Ministère chargé de l'agriculture à cet effet. 2/5
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animaux de rente sur le département de la Guyane 23
Article 2: Les opérations de prophylaxie collectives relatives a la vaccination antirabique et audépistage par des tests de diagnostic de la brucellose bovine, ovine et caprine et de la tuberculosesont obligatoires et réalisées par les agents du service de l'alimentation de la direction del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane ou par un vétérinairesanitaire.Article 3 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendresous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux etconformément à la réglementation en vigueur, leurs recensements et leurs identifications, et cepréalablement à toutes opérations de prophylaxie conformément à la réglementation en vigueur.Article 4 : La fréquence des opérations visées aux articles 2 et 3 est la suivante :Espèces et actes concernés | Périodicité des opérations de prophylaxieBovins allaitantsVaccination rage Tous les deux ans sur les animaux de plus de 9 moisTuberculoseInspection post-mortem sur carcasses à l'abattoirBrucelloseTous les deux ans pour :- tous les bovins âgés de plus de 24 moisnouvellement introduits depuis la dernièreprophylaxie (à l'exception des animaux castrés)Et selon l'effectif du cheptel :- si inférieur ou égal a 25 animaux, tous les bovinsâgés de plus de 24 mois-__sientre 26 et 100 animaux, 20 % des bovins âgés deplus de 24 mois- si supérieur à 100 animaux, 10 % des bovins âgés deplus de 24 mois.Bovins et Ovins-Caprins filière laitVaccination rage Tous les deux ans sur les animaux de plus de 9 moisTuberculoseAnnuel sur les femelles en production et les mâlesreproducteurs (par IDS)BrucelloseAnnuel sur les femelles en production et les mâlesreproducteursOvins-Caprins filière viandeVaccination rage Tous les deux ans sur les animaux de plus de 9 moisTuberculoseInspection post-mortem sur carcasses à l'abattoirBrucellose Tous les deux ans pour :- si effectif de plus de 50 animaux, 20% des femellesde plus de 6 mois- si effectif de moins de 50 animaux, 50% desfemelles de plus de 6 mois100% des males non castrés agés de plus de 6 moisEquidésVaccination rage des équidés departiculiers et de centreséquestresTous les ans par les vétérinaires sanitaires
Vaccination rage des équidésd'élevage (n° EDE d'exploitation)Tous les ans par la DEAAF/SALIM sur les équidés de plus de6 mois
U)Un
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animaux de rente sur le département de la Guyane 24
Sont considérés au sens du présent arrêté comme équidés d'élevage, les équidés dont lespropriétaires détiennent par ailleurs des animaux de rente et disposant d'un numéro d'élevage (EDE).Ne sont pas concernés, les équidés en pension chez des éleveurs qui sont au sens du présent arrétédes équidés de particuliers.Article 5 : La réalisation des opérations visées à l'article 2 pour les bovins, ovins, caprins donne lieu àl'émission d'un laissez-passer sanitaire par la DEAAF/SALIM valable deux années pour l'ensemble desanimaux du cheptel. Ce document fait partie intégrante des documents d'accompagnementobligatoires devant accompagner les animaux durant tous leurs déplacements conformément aVarrété du 22 février 2005 susvisé, en lieu et place de l'attestation sanitaire à délivrance anticipée. Acet effet, ce document peut être photocopié autant que de besoin. Pour l'espèce bovine,l'attestation sanitaire et le passeport doivent pouvoir être présentés lors du transport des animaux àtoute demande des autorités officielles de contrôle.La réalisation des opérations visées à l'article 2 pour les équidés donne lieu à l'apposition de lavignette du vaccin rage dans le carnet de chaque animal ainsi que la signature par l'agent devaccination.Article 6: Une redevance pour service rendu est due par les éleveurs à l'État (Direction del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt) sur la base suivante :Type d'acte MontantDéplacement 0,55 euros / kmVaccination rage bovins, |6,5 euros/animalovins, caprinsVaccination rage 10 euros/animalchevauxRecherche brucellose 7,5 euros/ animal (envoi des prélèvements en métropoleinclus)Tuberculination 9 euros/ animal
Dans le cas où la prophylaxie est réalisée par le vétérinaires sanitaire de exploitation, les tarifsdéfinis ci-dessus seront applicables .Article 7 : La surveillance sanitaire des élevages de bovins est effectuée tous les deux ans par unvétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur. Cette visite est rémunérée au vétérinaire sanitaire parl'État (DEAAF/SALIM) conformément à la réglementation en vigueur et suite à la transmission auservice de la DEAAF/SALIM du questionnaire, prévu à cet effet par le Ministère chargé del'agriculture.Article 8 : La liste des vétérinaires sanitaires est disponible à la Préfecture et à la DEAAF. Cette listeest renouvelée en tant que de besoin.Article 9 : Compte tenu de la nécessité de disposer de données relatives aux pathogènes présents oususceptibles d'être présents sur le territoire guyanais, des prélèvements complémentaires peuventêtre effectués lors des visites de prophylaxie afin de déterminer la prévalence de pathogènes ciblés.Article 10 : Le respect des prescriptions de cet arrêté entre dans le cadre de la conditionnalité desaides à l'agriculture prévue par la réforme de la politique agricole commune.Article 11 : Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du 1° juin 2026.Article 12 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 est abrogé.
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Article 13 : La Secrétaire Générale des services de l'État à la Préfecture de la Guyane, le DirecteurGénéral des Territoires et de la Mer par intérim, le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, del'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le Directeur départemental de la sécurité publique, leColonel commandant de la gendarmerie en Guyane, les Maires des communes de la Guyane et lesvétérinaires sanitaires de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat de Guyane.
Cayenne, le
Pour le Préfet,le Directeur général par intérim desterritoires et de la Mer, par délégation,le Directeur de l'Environnement, del'Agriculture, de l'Alimentation, et de laForêt de
Patrice PON
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www telerecoursfr
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-05-05-00004
DS Paierie CTG 05 05 2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité LE PAYEUR DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANEFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BaduelPaierie de la Collectivité Territoriale de Guyane1555 ROUTE DE BADUEL97300 CAYENNETéléphone : 0594 39 82 40Mél. : t102090@d£gfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Ouverture au public: lundi et mercredi : 07h30 -12h30. Mardi et vendredi sur RDV uniquement.Affaire suivie par : Richard TABLONTéléphone : 0594 39 82 20Mail : richard.tablon@dgfip.finances.gouv.frRéf. : RTO1-2026 DELG_SIGN.odt
Le Comptable, Responsable de la Paierie de la Collectivité Territoriale de Guyane,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II ainsi queles articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, F. 257 A et R. 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRESSON,adjointe du comptable chargé de la paierie de la Collectivité Territoriale de Guyane,aux fins de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois ni porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) Les avis de mise en recouvrement ;c) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances en vue d'ester enjustice ;d) Tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, aux finsde signer :
Acte n° R03-2026-05-05-00004
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1° Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ;2° L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances :Nom et prénom Durée maximale Somme maximale pourdes a ants Grade des délais de laquelle un délai de paiementg paiement peut étre accordéEmilie PICOULY (Contrôleur P|12 mois 5 000 eurosIñes RAVILLON Contrôleur (12 mois 5 000 eurosJohanna SERIN (Contrôleur 12 mois 5 000 eurosThierry VICTORIN Contrôleur |12 mois 5 000 euros
3° L'accusé réception des oppositions.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépatement de la Guyane.A Cayenne, le 05/05/2026
icfiard TABLOInspecteur divisionnairedes Finances Publiques
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