ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-041
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au
délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction
de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois
Fortant (2 pages) Page 3
8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au
délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération de construction
de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois
Fortant (2 pages) Page 6
DREAL Grand Est / Service de milieux naturels
8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE (3 pages) Page 9
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 13
8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de
circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes (2 pages) Page 16
2
DDT 08
8-2024-04-02-00004
arrêté préfectoral n°2024-192 portant
dérogation au délai de dépôt d'une décision de
clôture pour l'opération de construction de 7
logements sociaux à Charleville-Mézières, site
GRANDRY, rue du Bois Fortant
DDT 08 - 8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour
l'opération de construction de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois Fortant 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleLDtbeErtsé ARDENRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /18 2,portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l'opération deconstruction de 17 logements sociaux à Charleville-Mézières, site Grandry, rue du Bois FortantLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l'articleD.331-7 ; .Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet desArdennes;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la décision du 12 décembre 2014 notifiée le même jour, portant agrément pour laconstruction de 17 logements locatifs sociaux sur le site Gandry, rue du Bois Fortant àCharleville-Mézières ;Vu le courrier du 27 mai 2021 du directeur départemental des territoires accordant un délaisupplémentairepour déposer un dossier de demande de clôture de l'opération et portantcelui-ci au 12 décembre 2023 ;Vu les demandes du bailleur social ESPACE HABITAT du 30 novembre 2023 et du 18 janvier2024;Vu l'expertise partagée entre le bureau de l'organisation et des missions de l'administrationterritoriale et le ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendreun arrêté préfectoral dans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet;Vu l'avis favorable du M TECT du 18 mars 2024;
DDT 08 - 8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour
l'opération de construction de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois Fortant 4
Considérant le programme de réhabilitation de l'ancienne friche industrielle Gandry engagépar le bailleur social Espace Habitat,Considérant que ce programme consiste en la construction de 78 logements sociaux etd'une résidence autonomie de-78 logements, échelonné en cing phases dont les deuxpremières sont achevées;Considérant les retards pris dans la réalisation de la phase 3 — construction de 17 logementssur les lots 5 et 6 ;Considérant les difficultés rencontrées par le bailleur Espace Habitat pour la construction deces logements sociaux, liées au contexte sanitaire du Covid 19 qui a occasionné des retardsd'intervention sur le chantier, au manque de matériaux et à l'allongement des délaisd'approvisionnement qui ont conduit-ce dernierà revoir son cahier des charges;
*Considérant la nécessité de réaliser une mission complementalre d'assistance à maîtrised'ouvrage en 2022 pour la gestion et I'évacuation des terres excavées polluées hors site aprèscaractérisation des déblais;Considérant l'intérêt de ces 17 logements qui sont destinés à accueillir des locataires àfaibles revenus financiers,Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1 : par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, ence qu'il fixe le délai de réalisation d'une opération subventionnée par I'Etat, la durée devalidité de la décision est prolongée de trois ans et la date limite de dépôt du dossier declôture de l'opération est reportée au 12 décembre 2026.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le — ? AYR 2024Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS |— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-04-02-00004 - arrêté préfectoral n°2024-192 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour
l'opération de construction de 7 logements sociaux à Charleville-Mézières, site GRANDRY, rue du Bois Fortant 5
DDT 08
8-2024-04-02-00005
arrêté préfectoral n°2024-193 portant
dérogation au délai de dépôt d'une décision de
clôture pour l'opération de construction de 35
logements sociaux à Charleville-Mézières,site
GRANDRY, rue du Bois Fortant
DDT 08 - 8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour
l'opération de construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois Fortant 6
E N DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
| | Arrêté n° 2024/ 493portant dérogation au délai de dépôt d''une décision de clôture pour l'opération deconstruction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières, site Grandry,rue du Bois FortantLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l'articleD.331-7 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 'mo'difiar'\t le décret n° 2009-1484du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 3 novémbre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre 'de lintérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Chnstophe FRADIER directeur departemental desterritoires des Ardennes;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes;Vu la décision du 30 juin 2015 notifiée le 22 juillet 2015, portant agrément pour laconstruction de 35 logements locatifs sociaux sur le site Gandry, rue du Bois Fortant àCharleville-Mézières et accordant une subvention de 50 765 € ;Vu le courrier du 20 mai 2022 du directeur départemental des territoires accordant un délaisupplémentaire pour deposer un dossier de demande de clôture de loperatlon et portantcelui-ci au 22 juillet 2024;Vu les demandes du bailleur social ESPACE HABITATdu 30 novembre 2023 et du 18 janvier2024; —Vu I'expertise partagée entre le bureau de l'organisation et des missions de l'administrationterritoriale et le ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendreun arrêté préfectoral dans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet;Vu l'avis favorable du M TECT du 18 mars 2024;
DDT 08 - 8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour
l'opération de construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois Fortant 7
Considérant le programme de réhabilitation de l'ancienne friche industrielle Gandry engagépar le bailleur social Espace Habitat,Considérant que ce, programme consiste en la construction de 78 logements sociaux etd'une résidence autonomie de 78 logements, échelonné en cinq phases dont les deuxpremières sont achevées ;Considérant les retards pris dans la réalisation de la phase 4 — construction de 35 logementssur les lots 1,3et 4;Considérant les difficultés rencontrées par le bailleur Espace Habitat pour la construction deces logements sociaux, liées au contexte sanitaire du Covid 19 qui a occasionné des retardsd'intervention sur le chantier, au,manque de matériaux et à l'allongement des délaisd''approvisionnement qui ont conduit ce dernierà revoir'son cahier des charges;Considérant la nécessité de réaliser une mission complementalre d'assistance à maitrised'ouvrage en 2022 pour la gestion et l'évacuation des terres excavées polluées hors site aprèscaractérisation des déblais;Considérant l'intérêtde ces 35 logements qui sont destinés à accueillir des locataires àfaibles revenus financiers,Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1 : par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, ence qu'il fixe le délai de réalisation d'une opération subventionnée par I'Etat, la durée devalidité de la décision est prolongée de trois ans et la date limite de dépôt du dossier declôture de l'opération est reportée au 30 juin 2027.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
M
Charleville-Mézières, le ""Ë AVR. 2024Le préfet
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal-administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-04-02-00005 - arrêté préfectoral n°2024-193 portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour
l'opération de construction de 35 logements sociaux à Charleville-Mézières,site GRANDRY, rue du Bois Fortant 8
DREAL Grand Est
8-2024-04-05-00001
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 9
E,Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE


PREFET DES ARDENNES



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0055

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LE PREFET DES ARDENNES



Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la lo i du 29 dé cembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes e t repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 03 novembre 2021 , nommant M. Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;

Vu l'ar rêté préfe ctoral n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG -2023-30 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la pr oposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.





DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 10
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ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire Nat ional du P atrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéde r sur
l'ensemble des communes du territoire du dép artement des Ardennes, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer d ans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.



ARTICLE 5

Les maires d es communes concernées seront invités à prêter leur concour s et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint a ux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la for ce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.





DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 11
3
ARTICLE 6

Les indemnités qui pourr aient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'A dministration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur la sous-préfète de Sedan,
o Monsieur le sous-préfet de Rethel,
o Monsieur le sous-préfet de Vouziers,
o Monsieur le directeur régional de l 'environnement, de l'am énagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des
Ardennes,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Ardennes,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages

Jean-Paul TORRE
DREAL Grand Est - 8-2024-04-05-00001 - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE 12
Préfecture 08
8-2024-04-04-00002
Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Praterasie défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-226portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 :Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-176 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du 5 avril 2024 au 8 avril 2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprés du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérantla nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code:de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 5 avril 2024 à 20heures au lundi 8 avril 2024 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par déléLa directrice de}la inet
Laetitia KULI_S/ _> PE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.ir.
YY VW
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet ec)?ohc:œ ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteaù terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-226
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
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Préfecture 08
8-2024-04-04-00003
Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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2PRÉFET?bEî ARDENNES Direction des services du CabinetE;;;Z; Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-227portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-176 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de-marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-226 du 4 avril 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractére musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 5 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions'de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde- ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 5 avril 2024 à 20 heures au lundi 8 avril 2024 à 8 heures;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés pares forces de l'ordre.Article3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeurdépartemental de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté -qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État.
Charleville-Mézières, le 4 avril 2024
déléfation,Cabjnet,Pour le préfet etLa Directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit:soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en.saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. r.
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Aprés un recours gracieux ou h:erarchtque le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejetexplicite ou :mphc:te de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-04-04-00003 - Arrêté n° 2024-CAB-227
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d□un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
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