CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-125
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024-1830 du 22 octobre 2024 portant
dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants
azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal (6 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-10-22-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-98/15
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et
techniques pour le département du Cantal (14 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-10-23-00007 - Arrêté n° 2024 - 1859 du 23/10/2024
portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 23
15-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024 - 1855 du 23 octobre 2024

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
sise 2 Promenade
Stéphane MALLARME à VULAINES-SUR-SEINE (77)
pour réaliser
l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 25
15-2024-10-23-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1856 du 23/10/2024

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État
à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Directeur du pôle ressources de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (3 pages) Page 27
15-2024-10-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1857 du 23/10/2024 portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques du Cantal
(2 pages) Page 30
15-2024-10-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1858 du 23/10/2024 portant
délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Cantal (2 pages) Page 32
2
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024-1830
portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés
dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole
sur le territoire du département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé Demai secrétaire général
de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à
la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à
la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet
2024, relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2024 de la chambre d'agriculture du Cantal pour
autoriser l'épandage des effluents d'élevage en zones vulnérables jusqu'au 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 21 octobre 2024 ;
Considérant les fortes pluviométries du mois de septembre (190 % de la pluviométrie normale
en septembre et 150 % en octobre) sur le secteur de Vieillespesse ;
Considérant la situation climatique exceptionnelle de fin d'été et de début d'automne 2024 ne
permettant pas de pénétrer dans des parcelles agricoles sans les endommager avec des engins
pour les pratiques agricoles habituelles et envisagées (implantation de cultures d'automne ou
d'intercultures, épandage des lisiers…) ;
Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage
des effluents suffisants pour faire face à la période hivernale ;
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral
n° 34-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-22-00006 - Arrêté 2024-1830 du 22 octobre 2024 portant
dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal
3
mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19
juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation
exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et
une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de
type II sur cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza) avant le 30
septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A titre dérogatoire et temporaire, les épandages de fertilisants azotés de type II
avant l'implantation des céréales d'hiver et des prairies temporaires sont autorisés jusqu'au 15
novembre 2024 sur la zone vulnérable de Vieillespesse sauf à une distance inférieure à 35 m
des cours d'eau et à 100 m en cas de pente supérieure à 10 % ainsi que dans les 3 zones
identifiées en annexe 1 (contour bleu) correspondant à des zones dans lesquelles les épandages
sont susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable.
Les exploitants privilégient en premier lieu les épandages sur terres hors zones vulnérables
lorsqu'ils en disposent. Ils privilégient les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'épandage récents.
Ils veillent au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée sur les parcelles objet de la
présente dérogation. Ils veillent à prévenir tout entraînement de lisier vers les cours d'eau.
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote
bas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les
fumiers de volaille, les déjections animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu
chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés
d'origine organique.
ARTICLE 2 : Les exploitants mettant en œuvre la dérogation doivent se déclarer auprès de la
direction départementale des territoires, de préférence par courriel :
ddt-se-ue-spe@cantal.gouv.fr via le formulaire de déclaration annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas les exploitants de respecter les autres
réglementations en vigueur, relatives aux conditions d'épandage, notamment : autres
dispositions du Plan d'action national nitrates, de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 relatif
au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les pratiques mises en œuvre en dérogation sont mentionnées au cahier d'épandage de
l'exploitation.
ARTICLE 4 : En vue de l'information des tiers, cet arrêté est publié sur le site internet des
services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois. Il est
également affiché en mairie de Vieillespesse.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication sur le site internet de la préfecture du Cantal, d'un recours contentieux en
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dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal
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saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033
Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires du Cantal et le
chef du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 22 octobre 2024
Le secrétaire général en charge
de l'administration de l'Etat
dans le département du Cantal
Signé
Hervé DEMAI
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dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal
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V Caplage
-~
- P@v-—"\'
îfi|# =d—,<_—'—4:"îî" v, N\ . 1A I .. 1F À sto_ A ,. Captage,çhet | « * | Bassin versant topographiqueà e ÆÊ@ \ —— '_A % e E Bassin versant hydrogéologique envisageable
Annexe 1 : Zones non concernées par la présente dérogation (trait bleu) mentionnées à l'article
1.
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d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal
6
\ ==% \lq Moureyre
H a CaptageHM CC Bassin versant topographique= Bassin versant hydrogéologique envisageable
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d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal
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Annexe 2 : Formulaire de déclaration
Je soussigné : _______________________________________________________
Référencé par le N° pacage : ____________________________________________
déclare utiliser la dérogation relative à la possibilité d'épandage d'effluents azotés de type II
(lisiers) du 1er octobre au 15 novembre 2024 sur les parcelles suivantes :
Commune N° îlot PAC N° parcelle PAC Surface
concernée
Volume du lisier
épandu (m³)
Nota : toutes les autres réglementations (notamment celle liée aux périmètres de protection de captages) continuent
à s'appliquer.
Fait à ________________________________ Le ____________________________
Signature :
Formulaire à retourner pour le 30 novembre 2024 à ddt-se-ue-spe@cantal.gouv.fr
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dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates
d'origine agricole sur le territoire du département du Cantal
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-98/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT,
préfet du Tarn ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1798 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-1356 du 23 août 2022
portant délégation de signature à monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 1/14
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-98/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
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• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant des attributions la DREAL,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d'agréments ou
d'autorisation ;
• les décision individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis
d'une instance consultative nationale, soit l'avis d'une instance consultative présidée par un membre du
corps préfectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au
sens de la décision proposée de la part d'une collectivité territoriale consultée
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,-
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 2/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 3/14
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH À compter du 12/11/2024
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2,1.
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 4/14
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3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et les déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 5/14
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compétences générales et techniques pour le département du Cantal
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3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Cantal 6/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
14
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Cantal 7/14
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compétences générales et techniques pour le département du Cantal
15
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphaël UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
M. LEROY Julien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme PIREYRE Stéphanie UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Cantal 8/14
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compétences générales et techniques pour le département du Cantal
16
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. OGHEARD Maurice UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer et à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./
Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD DS CTS
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compétences générales et techniques pour le département du Cantal
17
M./
Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS / À compter du 01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT Jusqu'au 01/11/2024
M. MALLET Yoann UID LHL CT
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18
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Néant.
3.9.1. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 11/14
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compétences générales et techniques pour le département du Cantal
19
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
20
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LA VERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-45/15 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.
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Subdélégation Cantal 13/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
21
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Pour le préfet du Cantal,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 14/14
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compétences générales et techniques pour le département du Cantal
22
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1859 du 23/10/2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur


Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009 -707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2012 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme
Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques du Cantal à compter du 1 er décembre 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00007 - Arrêté n° 2024 - 1859 du 23/10/2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 23
ARR ÊTE
Article 1 e r : Délégation est donnée à Mme Nathalie DESHAYES, administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cantal, à l'effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M Gérard JOUVE, administrateur de l' État, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00007 - Arrêté n° 2024 - 1859 du 23/10/2024
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 – 1855 du 23 octobre 2024
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
sise 2 Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-SUR-SEINE (77)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU le code de commerce et notamment, ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1167 du 19 septembre 2019 portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM, sise 16, rue de la Gare à AVON (77) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 17 octobre 2024 à
la préfecture du Cantal par la SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade Stéphane MALLARME à
VULAINES-SUR-SEINE (77) représentée par M. Michael AYMES, gérant et directeur des
études ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans
le département du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 er : La SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-SUR-
SEINE (77) représentée par M. Michael AYMES, gérant et directeur des études, est h abilitée
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 17.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2019-1167 du 19 septembre 2019 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM, sise 2
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024 - 1855 du 23 octobre 2024
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
sise 2 Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-SUR-SEINE (77)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-SUR-SEINE (77) pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL QUADRIVIUM et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15 005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau
de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61,
Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-
Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
Internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024 - 1855 du 23 octobre 2024
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
sise 2 Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-SUR-SEINE (77)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 – 1856 du 23/10/2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE , Administrateur de
l'État à effet de :
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1856 du 23/10/2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances
publiques du Cantal
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- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des finances publiques du Cantal, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière »
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et «Opérations
immobilières nationales et des administrations centrales»
 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées»
 n°348 « Rénovation des cités administratives»
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le
compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JOUVE, Administrateur des
finances publiques à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des finances publiques du Cantal.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le département du Cantal :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 –
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Gérard JOUVE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1856 du 23/10/2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances
publiques du Cantal
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donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2023-636 du 17 mai 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI

Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1856 du 23/10/2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances
publiques du Cantal
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n° 2024 – 1857 du 23/10/2024
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme
Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques du Cantal à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DESHAYES ,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Cantal , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1857 du 23/10/2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal 30
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1857 du 23/10/2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal 31
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n° 2024 – 1858 du 23/10/2024
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme
Nathalie DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques du Cantal à compter du 1 er décembre 2023 ;
Vu le décret du président de la République du 1 er octobre 2024 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est
assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DESHAYES,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Cantal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques du Cantal .
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale, la
même délégation sera exercée par M. Gérard JOUVE, administrateur de l'État, directeur
adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cantal .
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1858 du 23/10/2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal 32
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le
département du Cantal,
Signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 1858 du 23/10/2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal 33