PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-138
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-03-26-00001 - AP Interdiction rassemblements automobiles (4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-26-00001
AP Interdiction rassemblements automobiles
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EuPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 26 mars 2026
Arrêté n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 27 mars 2026 à 18h00 au
lundi 30 mars 2026 à 08h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
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l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la Préfète de département
peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis sur les réseaux sociaux, un
rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère le week-
end du 28 et 29 mars 2026 ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs centaines de véhicules
et de personnes ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration
préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses
organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 14 décembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a été organisé
sur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs convois ont été
organisés pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles à l'ordre et à la sécurité
publics ; que des infractions à la sécurité routière ont été constatées et relevées par les services
compétents ; qu'un même rassemblement non déclaré s'est tenu le 8 mars 2025 sur la commune de
Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des infractions
routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à Voiron,
nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré l'arrêté
préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de
l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le parking de
l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février 2026 un
rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement, qui a
réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de projectiles
et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite à une
blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; qu'enfin le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de cette
évènement ; que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont susceptibles d'être
la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices
de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et
dans les lieux de rassemblement, est de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et
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à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de
prendre des mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre
ainsi que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de
tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de
prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les
forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler
tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir
de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des
installations publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis compte
tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; qu'en effet, en plus de cet évènement, des
blocages sur les axes autoroutiers du département sont susceptibles d'être organisés le samedi 28 mars 2026
mobilisant les forces de l'ordre ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le
maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards
ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz
inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Isère :
Arrête
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Isère à compter du vendredi 27 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 30 mars 2026 à 08h00.
Article 2 : Du vendredi 27 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 30 mars 2026 à 08h00 sur l'ensemble
du département de l'Isère sont interdits :
– le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction
de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à
l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou
2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
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personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise
à Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de
la République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète,
signé
Pour la préfète et par délégation
La sous préfète, directrice de cabinet
Pauline GIRARDOT

Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun − CS 71046 −
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques − Cabinet − Bureau des polices administratives − Place Beauvau
−75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par  
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » 
sur le site internet www.telerecours.fr.
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