AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-047
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral abrogation cartes
communales Anglars Saint Félix - Auzits - Bournazel - Goutrens - Mayran -
Escandolières (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-01-23-00004
Arrêté préfectoral abrogation cartes
communales Anglars Saint Félix - Auzits -
Bournazel - Goutrens - Mayran - Escandolières
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00004 - Arrêté préfectoral abrogation cartes communales
Anglars Saint Félix - Auzits - Bournazel - Goutrens - Mayran - Escandolières 3
E =PREFETEDE LAVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté en date du 23 janvier 2026
Abrogation des cartes communales de Anglars Saint Félix, Auzits, Bournazel, Goutrens,
Mayran et Escandolières.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-7 , R.163-9 et suivants, L.153-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3672 du 29 décembre 1995, portant création de la communauté de
communes du Pays Rignacois et validant ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-206-8 du 25 juillet 2003 portant approbation de la carte communale
de la commune d'Auzits ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-212-8 du 30 juillet 2004 portant approbation de la carte communale
de la commune d'Anglars Saint Félix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-115-10 du 25 avril 2006 portant approbation de la carte communale
de la commune de Mayran ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-363-5 du 29 décembre 2006 portant approbation de la carte
communale de la commune de Bournazel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-277-7 du 04 octobre 2010 portant approbation de la carte
communale de la commune d'Escandolières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-217-0011 du 05 août 2013 portant approbation de la carte
communale de la commune de Goutrens ;
VU la délibération du 16 novembre 2015 du conseil communautaire du Pays Rignacois approuvant la
prise de compétence en matière de plan local d'urbanisme au sens de l'article L5216-5 du CGCT :
« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-039-01-BT en date du 08/02/2016 indiquant que celle-ci est
compétente en matière de document d'urbanisme sur l'ensemble de son périmètre ;
VU la délibération du 11 janvier 2022 du conseil communautaire du Pays Rignacois portant
prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays Rignacois du 20/01/2026 portant abrogation
des cartes communales en vigueur et approbation du plan local d'urbanisme intercommunal du
Pays Rignacois ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Anglars Saint Félix - Auzits - Bournazel - Goutrens - Mayran - Escandolières 4
Considérant la tenue de l'enquête publique du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 suite à l'arrêt du
PLUI;
Considérant que les communes de Anglars Saint Félix, Auzits, Bournazel, Goutrens, Mayran et
Escandolières ne peuvent être couvertes simultanément par deux documents d'urbanisme ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Les cartes communales de Anglars Saint Félix, Auzits, Bournazel, Goutrens, Mayran et
Escandolières sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté de communes du
Pays Rignacois et en mairies d'Anglars Saint Félix, Auzits, Bournazel, Goutrens, Mayran et Escandolières
pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département à la charge de la communauté de communes du Pays Rignacois.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron
Article 4 : L'abrogation des cartes communales sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble
des formalités édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue, le Président de la communauté de communes du Pays Rignacois et les maires de Anglars
Saint Félix, Auzits, Bournazel, Goutrens, Mayran et Escandolières sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la directrice départementale
des territoires de l'Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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