PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2026-04
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2026-04-13-00002 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds
d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en
Île-de-France

(2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2026-04-13-00005 - Décision modificative d'agrément (centre de
formation AFTRAL) (4 pages) Page 6
IDF-2026-04-08-00060 - Décision modificative d'agrément DRIEAT -
IDF n°2026-0191 (4 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-04-13-00009 - Arrêté accordant à AMAZON DATA SERVICES
FRANCE SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 16
IDF-2026-04-13-00007 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION
PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 20
IDF-2026-04-13-00008 - Arrêté accordant à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE
D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX
PUBLICS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 23
IDF-2026-04-13-00010 - Arrêté accordant à SCCV 1 B1C1
SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 26
IDF-2026-04-13-00011 - Arrêté accordant à SCCV 2 B1D1 BUREAUX

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2026-04-13-00012 - Arrêté accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 32
IDF-2026-03-31-00033 - Arrêté ° IDF-2026 portant sur l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 35
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2026-04-13-00002
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds
d'urgence pour la filière céréalière et
protéagineuse en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-04-13-00002 -
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France 3
EuPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt




ARRÊTÉ

complétant l'arrêté du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre
du fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,



VU le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole » ;

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-51 publiée le 2 février 2026 ayant pour objet la
mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et
protéagineuse ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, M. GUILLAUME Marc ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds d'urgence pour la filière
céréalière et protéagineuse en Île-de-France ;

CONSIDERANT le nombre de dossiers éligibles et complets déposés au titre du fonds d'urgence pour la
filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France, et, parmi ceux-ci, le nombre de dossiers éligibles
déposés par des d'exploitants agricoles nouvellement installés,


ARRÊTE


Article 1
er : montant de l'aide forfaitaire

Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds
d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France, le montant de l'aide forfaitaire est
fixé à 3 202,14 € par dossier éligible.

Le montant de l'aide est rehaussé d'un montant de 500 euros pour chaque exploitant agricole, éligible
à l'aide, qui est nouvellement installé à titre individuel tel que prévu par l'article 1
er du même arrêté.

Au regard du nombre d'exploitants agricoles nouvellement installés, éligibles à l'aide, répondant en
tant que co-exploitant, à la définition de l'article 3 du même arrêté, le montant de l'aide est aussi
rehaussé d'un montant de 500 euros pour ces dossiers.






Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-04-13-00002 -
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France 4

Article 2 : exécution

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.



Fait à Paris, le 13 avril 2026



Le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-04-13-00002 -
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds d'urgence pour la filière céréalière et protéagineuse en Île-de-France 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00005
Décision modificative d'agrément (centre de
formation AFTRAL)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00005 - Décision modificative d'agrément (centre de formation AFTRAL) 6
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION MODIFICATIVE D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N°
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles R. 3113-39-1 à 6 et R. 3211-40-2 à 7 du Code des transports ;
VU la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des
formations d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport dans les entreprises de
transport routier ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n° 2026-02-16-00004 du 16 février 2026 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
VU la décision modificative DRIEAT-IdF-n° 2025-0768 du 18 août 2025 portant sur la mise en place de
sessions en e-learning ;
CONSIDERANT la demande émise par mail du centre AFTRAL en date du 12 mars 2026, indiquant le
remplacement de l'établissement secondaire de Tremblay sur Mauldre par celui d'Ennery, non
mentionnés dans la décision modificative DRIEAT-IdF-n° 2025-0768 du 18 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00005 - Décision modificative d'agrément (centre de formation AFTRAL) 7
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation AFTRAL dont le siège social est situé au 46 avenue de Villiers 75017 PARIS,
immatriculé au RCS sous le numéro SIRET 305 405 045 00017 bénéficie d'un d'agrément jusqu'au
30 septembre 2029 en tant qu'organisateur de formations et d'examens permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger :
- de marchandises avec des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes,
- de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;
et à dispenser des formations d'actualisation des connaissances à destination des gestionnaires de
transport dans les entreprises de transport routier léger de marchandises ou de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris.
Ces formations pourront être organisées par le centre de formation AFTRAL en présentiel et en
e-learning dans les centres suivants :
- Aulnay sous Bois (SIRET 305 405 045 01387) : 1BP 614 Garonord 93611 Aulnay sous Bois
- Gennevilliers (SIRET 305 405 045 00785) : 11 route principale du port 92230 Gennevilliers
- Paris 13 (SIRET 305 405 045 02831) : 12 Villa Nieuport 75013 Paris
- Rungis (SIRET 305 405 045 00363) : 11 place d'Aquitaine Chevilly-Larue 94516 Rungis
- Savigny le Temple (SIRET 305 405 045 01130) : Rue du Zinc 77176 Savigny le Temple
- Servon (SIRET 305 405 045 02419) : RN 19 Z.A. le poirier penché 77170 Servon
- Ennery (SIRET 305 405 045 03326) : 2 chemin de la chapelle Saint-Antoine 95300 Ennery
Article 2 :
Le centre devra programmer simultanément (mêmes date et heure) l'examen final permettant
l'obtention de l'attestation de capacité de transport léger de marchandises, ainsi que l'examen final
permettant l'obtention de l'attestation de capacité de personnes avec des véhicules n'excédant
pas neuf places y compris le conducteur, sur l'ensemble de ses sites.
Article 3 :
Le centre de formation AFTRAL ne pourra proposer des heures en e-learning pour compenser les
heures d'absence de face-à-face pédagogique.
Article 4 :
Le centre de formation AFTRAL devra fournir le planning des heures de face-à-face pédagogique.
Les relevés des heures de connexion/déconnexion module par module des candidats pratiquant le
e-learning, devront être transmis après chaque examen.
La liste des candidats pratiquant le e-learning devra être transmise après chaque examen.
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00005 - Décision modificative d'agrément (centre de formation AFTRAL) 8
Article 5 :
Le centre de formation AFTRAL veillera à informer la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de
calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session
déplacée en envoyant un calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ».
Article 6 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra
être envoyée trois jours plus tôt sur cette adresse  : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr».
Article 7 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 8 :
Le centre de formation AFTRAL est habilité à organiser les formations et examens selon les
modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en
vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 9 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément.
Article 10 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 11 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT.
Article 12 :
Le centre de formation AFTRAL autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à
effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens.
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00005 - Décision modificative d'agrément (centre de formation AFTRAL) 9
Article 13 :
Le centre de formation AFTRAL transmettra tous les ans à la d irection régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le
bilan annuel des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le calendrier de ses formations en présentiel pour l'année
suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu
ou dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites,
le retrait d'agrément pourra être prononcé.
Article 14 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France.
Article 15 :
Cette décision annule et remplace la décision modificative DRIEAT-IdF-n° 2025-0768 du
18 août 2025.
A Paris, le 13/04/26
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE
Ronan MEAR
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00005 - Décision modificative d'agrément (centre de formation AFTRAL) 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-08-00060
Décision modificative d'agrément DRIEAT - IDF
n°2026-0191
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-08-00060 - Décision modificative d'agrément DRIEAT - IDF n°2026-0191 11
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION MODIFICATIVE D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N°2026-0191
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles R. 3113-39-1 à 6 et R. 3211-40-2 à 7 du Code des transports ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n° 2026-02-16-00004 du 16 février 2026 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
VU la décision d'agrément DRIEAT IDF n°2023-0420 du 28 juin 2023 permettant au centre de formation
CAB FORMATIONS d'organiser des formations et examens pour obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ;
CONSIDERANT la demande émise par mail du centre CAB FORMATIONS en date du 13 février 2026,
indiquant le rajout de l'ensemble de leurs établissements secondaires non mentionnés dans la décision
DRIEAT IDF N° 2023-0420 datée du 28 juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-08-00060 - Décision modificative d'agrément DRIEAT - IDF n°2026-0191 12
DÉCIDE :
La décision d'agrément DRIEAT IDF N° 2023-0420 datée du 28 juin 2023 susvisée est modifiée
comme suit :
Article 1 :
Le centre de formation CAB FORMATIONS, dont le siège social est situé 67 rue des Chardonnerets
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et le numéro SIRET est 811 292 523 00156, ainsi que ses
établissements secondaires situés aux :
- 151 avenue de Bagnolet 93170 BAGNOLET (SIRET 811 292 523 00107)
- 178 rue de la Belle Étoile 95700 ROISSY (811 292 523 00230)
- 5 voie de l'Olivier 95220 HERBLAY (SIRET 811 292 523 00164)
- 9 rue René Clair 78390 BOIS D'ARCY (SIRET 811 292 523 00198)
- 7 rue des Petits Champs 91100 VILLABÉ (SIRET 811 292 523 00149)
est agréé à partir du 1er
juillet 2023 et ce jusqu'au 1er
juillet 2028 en tant qu'organisateur de
formation et de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier :
- de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur,
- léger de marchandises.
Ces formations seront organisées par le centre de formation CAB FORMATIONS en présentiel et en
e-learning comportant une journée de formation initiale et une semaine de regroupement en
présentiel dans les centres suivants aux  :
- 67 rue des Chardonnerets 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
- 151 avenue de Bagnolet 93170 BAGNOLET
- 178 rue de la Belle Étoile 95700 ROISSY
- 5 voie de l'Olivier 95220 HERBLAY
- 9 rue René Clair 78390 BOIS D'ARCY
- 7 rue des Petits Champs 91100 VILLABÉ
Article 2 :
Le centre devra p rogrammer simultanément (mêmes date et heure) l'examen final permettant
l'obtention de l'attestation de capacité de transport léger de marchandises et de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, sur l'ensemble de ses sites.
Article 3 :
Le centre devra fournir les heures de connexion et de déconnexion en e-learning, modules par
modules, et par agent.
Le centre devra fournir le planning des heures en présentiel, modules par modules, et par agent.
Article 4 :
Le centre s'est engagé à limiter à 20 personnes par formateur, le nombre de stagiaires envisagés en
e-learning et en présentiel.
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-08-00060 - Décision modificative d'agrément DRIEAT - IDF n°2026-0191 13
Article 5 :
Le centre ne peut proposer des heures en e-learning pour compenser les heures d'absence en
présentiel.
Article 6 :
En cas de déplacement d'une session ou pour toute modification de calendrier des formations et
des examens, le centre de formation CAB FORMATIONS veillera à informer la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
minimum deux semaines avant le début de la session déplacée, en envoyant un calendrier actualisé
à l'adresse fonctionnelle : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ».
Article 7 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra
être envoyée trois jours plus tôt à l'adresse suivante  : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr».
Article 8 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 9 :
Le centre de formation CAB FORMATIONS est habilité à organiser les formations et examens selon
les modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en
vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT.
Article 10 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément.
Article 11 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an.
Article 12 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT.
Article 13 :
Le centre de formation CAB FORMATIONS autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à
effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens.
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-08-00060 - Décision modificative d'agrément DRIEAT - IDF n°2026-0191 14
Article 14 :
Le centre de formation CAB FORMATIONS transmettra tous les ans à la d irection régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le
bilan annuel des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que
le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou dont les
éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites, le retrait
d'agrément pourra être prononcé.
Article 15 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France.
Article 16 :
La présente décision annule et remplace la décision DRIEAT-IdF n°2023-0420 datée du 28 juin 2023.
A Paris, le 08/04/26
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE
Ronan MEAR
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-08-00060 - Décision modificative d'agrément DRIEAT - IDF n°2026-0191 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00009
Arrêté accordant à AMAZON DATA SERVICES
FRANCE SAS l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00009 - Arrêté accordant à AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
16
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France (SRCE) adopté par arrêté du préfet
de région en date du 21 octobre 2013
Vu la demande d'agrément présentée par AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS , réceptionnée le
30/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/159 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-02-19-00006 du 19/01/2026 portant ajournement de décision à
AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS ;
Vu l'évolution de la demande modifiée le 18/02/2026, notamment le mémoire CDG079-099, pièce
complémentaire déposée en réponse à la décision d'ajournement ;
Vu la lettre d'intention en date du 08/09/2025, signée par ENGIE sur le potentiel de récupération de chaleur
résiduelle, ainsi que les termes et conditions de fourniture de chaleur recyclée aux futurs consommateurs ;
Vu la lettre de soutien de la commune de Tigery et de Grand Paris Sud signée le 02/10/2025 ;
Considérant que le site du projet borde la forêt de Sénart, réservoir de biodiversité au SRCE, et jouxte le
corridor alluvial du Ruisseau des Hauldres, que ce sont des enjeux identifiés au titre du SRCE et du SDRIF
(notamment orientations réglementaires 126, 9 et 24), et déclinés dans les deux OAP du plan local d'urbanisme
de Tigery (OAP thématique trame verte et bleue et OAP rue des vignes) ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale et devra respecter les exigences de
performance énergétique et environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise à obtenir les certifications ISO
14001 et ISO 50001 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du recyclage de la friche industrielle Société Générale située
rue Des Vignes, dans la zone des Combeaux de Tigery ;
Considérant que la demande initiale proposait de conserver :
-10 hectares d'espaces verts en pleine terre, représentant 63 % de la surface totale ainsi qu'une surface de
toiture végétalisée de 7 852 m²,
- la préservation de 200 arbres sur environ 540 répertoriés sur le site et un programme de replantation d'au
moins 390 nouveaux arbres dans le cadre du projet ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00009 - Arrêté accordant à AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
17
Considérant que le pétitionnaire propose des dispositions nouvelles visant à limiter l'abattage des arbres à 287
et à compenser cette perte par la plantation de 355 arbres indigènes portant le nombre d'arbres à 797,
complétés par des haies, massifs arbustifs et haies bocagères ;
Considérant que le pétitionnaire propose de réduire l'imperméabilisation du site de 4 450 m² sous-condition de
faisabilité précisée au 3-2 du mémoire sus-visé ;
Considérant que le projet vise à constituer un centre de données d'une capacité maximum de 70 MW IT
permettant la mise à disposition gratuite de la chaleur fatale du centre de données à des infrastructures
publiques et privées à hauteur de 20 % de la puissance IT consommée;
Considérant que le projet d'une puissance IT de 70 MW bénéficiera dans un premier temps d'un raccordement
Enedis d'une puissance disponible de 8MW qui sera ensuite portée à 13 MW, puis obtiendra un raccordement
de 100 MW auprès de RTE portant la puissance de raccordement électrique à 113 MW ;
Considérant que le projet vise un PUE annuel moyen prévisionnel à pleine charge de 1,15 et un WUE de
0,04 L/kWh qui pourrait induire des consommations d'eau estimée à un maximum de 10 400 m³ ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à AMAZON DATA
SERVICES FRANCE SAS , sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à TIGERY (91 250), rue
des Vignes , la restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts
(centre de données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 19 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 13 600 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 2 700 m² (extension)
Bureaux : 2 400 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 400 m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération et d'acheminement de la chaleur fatale vers un réseau jusqu'à la limite des parcelles, afin de la
mettre à disposition gratuite des collectivités locales et tiers intéressés. Les dispositions constructives retenues
devront permettre de répondre à l'évolution de la demande, sous réserve de la montée en puissance effective du
centre de données, jusqu'à concurrence d'au moins 14 MW de chaleur fatale ;
Le pétitionnaire veillera à la réutilisation des eaux grises pour les usages compatibles, et à optimiser son WUE
dans une perspective d'économie de la ressource en eau ;
Le pétitionnaire veillera à assurer le respect de la trame noire en lisière de forêt et à prendre toutes les
dispositions nécessaires en phase chantier et dans l'implantation des ouvrages pour garantir la préservation de
la ripisylve du Ruisseau des Hauldres et sa fonction de corridor écologique connecté au réservoir de biodiversité
de la forêt de Sénart. Le respect de dispositions adaptées pour préserver ces enjeux environnementaux
identifiés devra être confirmé dans le cadre de l'évaluation environnemental afin de garantir le respect des
orientations réglementaires 126, 9, 21 et 24 du SDRIF.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00009 - Arrêté accordant à AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
18
Le projet devra notamment :
• conserver la haie arbustive existante le long de la départementale et du Ruisseau des Hauldres ;
• protéger le ruisseau et ses berges (son corridor alluvial) ;
• protéger la lisière de forêt (y compris en y mettant en œuvre une trame noire) ;
L'ensemble des propositions émises au point 3.2 du mémoire en réponse à la décision d'ajournement visant à
réduire l'imperméabilisation du site devront être mises en œuvre sous réserve des conditions de faisabilité
exposées par le pétitionnaire.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS
31 place des Corolles
92 400 COURBEVOIE
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 13/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00009 - Arrêté accordant à AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00007
Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00007 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
20
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CEM RÉALISATION PARIS, réceptionnée le 05/02/26 et enregistrée
sous le numéro 2026/016 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu'il vise les certifications BREEAM Excellent et Biodivercity
Performant ;

Considérant que le projet permet la reconversion d'une friche en un parc d'activités industrielles, avec des
surfaces de stockage et de bureaux exclusivement dédiées aux industries implantées sur le site, et qu'ainsi le
projet s'inscrit dans l'orientation 102 du SDRIF qui identifie ce site d'activité d'intérêt régional pour accueillir
prioritairement des activités industrielles et leurs fonctions support ;
Considérant que le projet prévoit 5 495m² de pleine terre, une diminution des surfaces imperméables ramenées
à 67 % du terrain, la plantation de 121 arbres, la création d'un bassin de rétention, des stationnements
perméables et 30 % de toitures dédiées au photovoltaïque ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CEM
RÉALISATION PARIS en vue de réaliser à LA COURNEUVE (93 120), 14 avenue Louis Blériot, une opération
de démolition/reconstruction et construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 300 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00007 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
21
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 4 400 m² (construction)
Activités industrielles : 4 400 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 500 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie de la présente décision, devront être déposées dans le
délai d'un an à compter de la date de décision. Passé ce délai, la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
CEM RÉALISATION PARIS
57 RUE JEANNE D'ARC
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 13/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME

Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00007 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00008
Arrêté accordant à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE
D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX
PUBLICS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00008 - Arrêté accordant à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-
accordant à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES
TRAVAUX PUBLICS, réceptionnée le 13/11/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/167 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-01-19-00005 du 19/01/2026 portant ajournement de décision à SOCIÉTÉ
MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
Considérant que le projet est le premier à émerger dans le secteur d'OAP Gare Saint-Maur-Créteil en cours de
mutation, et qu'il s'inscrit dans un secteur en renouvellement urbain à proximité immédiate de la future gare du
Grand Paris Express - Saint-Maur-Créteil ;
Considérant qu'à l'échelle du périmètre de l'OAP précitée, la ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS projette de
supprimer environ 57 logements vétustes en diffus, pour en redévelopper environ 400, dont la moitié en
logements sociaux, avec des adresses identifiées ;
Considérant que la programmation du quartier de gare validée par la ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS doit
comporter environ 1 495 logements, dont 535 logements sociaux ;
Considérant que la ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS a confirmé son accord en comité quartier de gare du
10 février 2026 pour réaliser une pension de famille de 25 logements au sud de l'OAP, dans le quartier de gare
sur le site Vernier, en partenariat avec Valophis, qui en a confirmé la faisabilité par courrier au maire du
10 février 2026 ;
Considérant que la ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS a donné son accord pour réaliser 3 110 m² de
résidence étudiante et 1 400m² de bureaux sur le PIC SGP ;
Considérant que le projet de la SMABTP apporte 468 m² de toitures végétalisées, un jardin paysager en cœur
d'îlot avec 435 m² d'espaces verts et 143 m² de surface de pleine terre ;
Considérant que le projet vise la certification HQE BÂTIMENT DURABLE niveau Excellent et intègre des
pompes à chaleur ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00008 - Arrêté accordant à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en vue de réaliser à
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94 100), 43-47 rue du Pont de Créteil, une opération de démolition-reconstruction
et de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 4 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 4 100 m² (construction)
Bureaux : 200 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
8 RUE LOUIS ARMAND
75 015 PARIS

Article 5 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 13/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00008 - Arrêté accordant à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00010
Arrêté accordant à SCCV 1 B1C1 SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00010 - Arrêté accordant à SCCV 1 B1C1 SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
26
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SCCV 1 B1C1 SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur « Paris Rive Gauche »-13e arrondissement, du
plan local d'urbanisme bioclimatique de la ville de Paris ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 1 B1C1 SEINE, réceptionnée le 19/11/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/169 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-01-19-00002 du 19/01/2026 portant ajournement de décision à
SCCV 1 B1C1 SEINE ;
Vu les compléments de la demande présentés par SCCV 1 B1C1 SEINE en date du 13/03/2026 ;
Vu les éléments du courrier du 19/03/2026 signé conjointement par la SEMAPA et la direction de l'urbanisme de
la ville de Paris (DU) ;
Considérant que les équilibres entre activités économiques et de logement de la programmation de la
ZAC « Paris Rive Gauche » sont confirmés :
- environ 420 000 m² dont 39 000 m² de logements étudiants déjà réalisés,
- poursuite d'une programmation majoritairement résidentielle, notamment à Bruneseau Sud ;
Considérant que la SEMAPA et la DU confirment l'attractivité des immeubles de bureaux de l'Est de la ZAC dont
l'aménagement et la programmation sont concertés avec la ville d'Ivry ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications BREEAM Excellent, HQE Excellent,
Bâtiment Durable Francilien (BDF) et Biodivercity ;
Considérant que le projet est situé en proximité des nuisances du boulevard périphérique, et que l'orientation
d'aménagement visée ci-dessus y proscrit la réalisation de logements;
Considérant que le projet s'inscrit dans le respect de la programmation de la ZAC;
Considérant que le projet intègre des mesures adaptées à la proximité du boulevard périphérique : isolation
acoustique, locaux équipés de centrales de traitement d'air (CTA) double flux avec filtres ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00010 - Arrêté accordant à SCCV 1 B1C1 SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV 1 B1C1 SEINE, en vue de réaliser à PARIS (75 013),10 rue Jean-Baptiste Berlier, ZAC Paris Rive Gauche
(lot B1D), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 15 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 15 400 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 1 B1C1 SEINE
113, avenue de Verdun
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 13/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00010 - Arrêté accordant à SCCV 1 B1C1 SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00011
Arrêté accordant à SCCV 2 B1D1 BUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00011 - Arrêté accordant à SCCV 2 B1D1 BUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-

accordant à SCCV 2 B1D1 BUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur « Paris Rive Gauche »-13e arrondissement, du
plan local d'urbanisme bioclimatique de la ville de Paris ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 2 B1D1 BUREAUX, réceptionnée le 19/11/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/170 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-01-19-00003 du 19/01/2026 portant ajournement de décision à
SCCV 2 B1D1 BUREAUX ;
Vu les compléments de la demande présentés par SCCV 2 B1D1 BUREAUX en date du 13/03/2026 ;
Vu les éléments du courrier du 19/03/2026 signé conjointement par la SEMAPA et la direction de l'urbanisme de
la ville de Paris (DU) ;
Considérant que les équilibres entre activités économiques et de logement de la programmation de la
ZAC « Paris Rive Gauche » sont confirmés :
- environ 420 000 m² dont 39 000 m² de logements étudiants déjà réalisés,
- poursuite d'une programmation majoritairement résidentielle, notamment à Bruneseau Sud ;
Considérant que la SEMAPA et la DU confirment l'attractivité des immeubles de bureaux de l'Est de la ZAC dont
l'aménagement et la programmation sont concertés avec la ville d'Ivry ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications BREEAM Excellent, HQE Excellent,
Bâtiment Durable Francilien (BDF) et Biodivercity ;
Considérant que le projet est situé en proximité des nuisances du boulevard périphérique, et que l'orientation
d'aménagement visée ci-dessus y proscrit la réalisation de logements;
Considérant que le projet s'inscrit dans le respect de la programmation de la ZAC;
Considérant que le projet intègre des mesures adaptées à la proximité du boulevard périphérique : isolation
acoustique, locaux équipés de centrales de traitement d'air (CTA) double flux avec filtres ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00011 - Arrêté accordant à SCCV 2 B1D1 BUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV 2 B1D1 BUREAUX, en vue de réaliser à PARIS (75 013), 22 Rue Bruneseau, ZAC Paris Rive Gauche (lot
B2B), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 6 302 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 6 302 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 2 B1D1 BUREAUX
69, boulevard Malesherbes
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 13/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00011 - Arrêté accordant à SCCV 2 B1D1 BUREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-13-00012
Arrêté accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00012 - Arrêté accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur « Paris Rive Gauche »-13e arrondissement, du
plan local d'urbanisme bioclimatique de la ville de Paris ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, réceptionnée le 25/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/171 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-01-19-00004 du 19/01/2026 portant ajournement de décision à
SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS ;
Vu les compléments de la demande présentés par SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS en date du 13/03/2026 ;
Vu les éléments du courrier du 19/03/2026 signé conjointement par la SEMAPA et la direction de l'urbanisme de
la ville de Paris (DU) ;
Considérant que les équilibres entre activités économiques et de logement de la programmation de la
ZAC « Paris Rive Gauche » sont confirmés :
- environ 420 000 m² dont 39 000 m² de logements étudiants déjà réalisés,
- poursuite d'une programmation majoritairement résidentielle, notamment à Bruneseau Sud ;
Considérant que la SEMAPA et la DU confirment l'attractivité des immeubles de bureaux de l'Est de la ZAC dont
l'aménagement et la programmation sont concertés avec la ville d'Ivry ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications BREEAM Excellent, HQE Excellent,
Bâtiment Durable Francilien (BDF) et Biodivercity ;
Considérant que le projet est situé en proximité des nuisances du boulevard périphérique, et que l'orientation
d'aménagement visée ci-dessus y proscrit la réalisation de logements;
Considérant que le projet s'inscrit dans le respect de la programmation de la ZAC;
Considérant que le projet intègre des mesures adaptées à la proximité du boulevard périphérique : isolation
acoustique, locaux équipés de centrales de traitement d'air (CTA) double flux avec filtres ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00012 - Arrêté accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, en vue de réaliser à PARIS (75 013),18 rue Bruneseau, ZAC Paris Rive Gauche
(lot B2B), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 15 800 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 15 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
25, allée Vauban
59 110 LA MADELEINE
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 13/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-13-00012 - Arrêté accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-03-31-00033
Arrêté ° IDF-2026 portant sur l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-03-31-00033 - Arrêté ° IDF-2026 portant sur l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 35
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant conjointement à UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
et à FAUBOURG PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC, réceptionnée le
13/01/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/023 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la ZAC Notre Dame (lots B et C), qu'il permet de recycler une friche
pour y développer de l'activité industrielle, en cohérence avec le site économique à requalifier identifié au
SDRIF ;
Considérant que le projet s'engage à respecter les prescriptions de l'étude d'impact actualisée en 2021 à
l'échelle de la ZAC, comme la sanctuarisation de 5 000 m² de bois urbain, le renforcement de la trame végétale
et la préservation de la continuité écologique ;
Considérant que le projet prévoit 43 % de terrain perméable, la plantation de 181 arbres en plus des 56
conservés, l'installation de panneaux photovoltaïques sur environ 7 985 m² de toiture et vise le label BREEAM
Very Good ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à UNITED FRANCE
2025 DEV PROPCO SNC et à FAUBOURG PROMOTION, en vue de réaliser à LA QUEUE-EN-BRIE (94 510),
rue du Général De-Gaulle, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d'activités industrielles d'une surface de plancher totale soumise à agrément de 17 850 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 17 850 m² (construction)
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-03-31-00033 - Arrêté ° IDF-2026 portant sur l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 36
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO SNC
11 CR VALMY
COURBEVOIE 92400
FAUBOURG PROMOTION
37 AVENUE PIERRE IER DE SERBIE
75 008 PARIS

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 31/03/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-03-31-00033 - Arrêté ° IDF-2026 portant sur l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 37