CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-020
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-21-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Cher (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-06-21-00002
portant dérogation de l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-06-21-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 3
PREFET Agence régionale de santé Centre-Val de LoireDU CHERLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N°2011-1-1573 DU 15 NOVEMBRE 2011RELATIF A LA REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DEPARTEMENT DU CHERLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, articles L. 3213-1 et suivants et notamment l'article L. 3213-4 et L 3213-5;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1336-4 aR. 1336-13, R. 1337-6 a R. 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 à R. 571-93 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L.2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment les articles L. 1311-3, R. 610-1 a R. 610-5 et R. 623-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans le département du Cher;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing Surzur en qualité de préfetdu Cher;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étre accordéespar le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heuresautorisées par les articles 9 à 13 de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié ;CONSIDÉRANT que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-dessus desnormes saisonnières sur l'ensemble du département ainsi qu'une aggravation possible du niveau devigilance jusqu'au vendredi 26 juin 2026;
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Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoraln°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié, afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels exposésaux fortes chaleurs;Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
ARRÊTEArticle 1 - Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié portantréglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher est accordée aux activités desétablissements recevant du public, des établissements industriels, artisanaux, agricoles ou commerciaux,ainsi que de toute personne utilisant à titre professionnel à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voiepublique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils susceptibles de causer une gêne sonorepour le voisinage, telles que mentionnées aux articles 9 et 11, ne pouvant pas aménager leur activité, dansles conditions suivantes : du lundi au vendredi, les activités professionnelles générant du bruit sont autoriséesà partir de 6h et jusqu'à 20h.Article 2 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 26 juin2026. |Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants austrict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires etmédicosociaux ;- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinageconcerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et lesmesures de réduction associées.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet du Cher ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : Le préfet du Cher, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ledirecteur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cher, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique du Cher, Mesdames et Messieursles maires du Cher, Mesdames et Messieurs les Présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourges, le 21 juin 2026 Le préfet,
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-21-00002 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
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