ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-165
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-07-01-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne (4 pages) Page 5
35-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme (4 pages) Page 10
35-2026-07-01-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Ouest et à certains agents placés sous son autorité (4 pages) Page 15
35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 20
35-2026-07-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en
application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code
rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 31
35-2026-07-01-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Florent LENÈGRE, directeur des archives départementales
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 34
35-2026-07-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (4
pages) Page 39
35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (8 pages) Page 44
35-2026-07-01-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 53
35-2026-07-01-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et
accords-cadres (2 pages) Page 58
2
35-2026-07-01-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou
de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme (4 pages) Page 61
35-2026-07-01-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Christelle EVELINGER, directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 66
35-2026-07-01-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 69
35-2026-07-01-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 74
35-2026-07-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 79
35-2026-07-01-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 84
35-2026-07-01-00016 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
(4 pages) Page 89
35-2026-07-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
routes Ouest (4 pages) Page 94
35-2026-07-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Bretagne (2 pages) Page 99
35-2026-07-01-00022 - ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 102
35-2026-07-01-00024 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION
n°2024-02 (2 pages) Page 105
3
35-2026-07-01-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département d'Ille-et-Vilaine DECISION n°2024-01 (4 pages) Page 108
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00030
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 5
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Eric FISSE,directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de BretagneLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°novembre 2021;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021 ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 6
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée a M. Eric FISSE,a l'effet de signer dans la limite deses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :1 - Pour toutes les activitésa) des correspondances adressées aux élus,sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle desinstallations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictionsadministratives pénales, civiles ou financières ;sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans lecadre de l'application des pouvoirs de police et notammentles propositions detransaction pénale;c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi queles demandes d'avis ;d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt généraldans le cadre d'un dossier ;i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement.2 — Pour l'environnementa) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code del'environnement, livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, desrisques et des nuisances) ;c) des décisions et arrétés pris en application des articles L.171-7 a L.171-10 du code del'environnement,sauf en ce qui concerne :« les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère encharge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du systèmed'échange de quotas d'émissions de gaz a effet de serre ;" les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il du livre V ducode de l'environnement ; 2/3
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE,à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-
Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :
1 - Pour toutes les activités
a) des correspondances adressées aux élus,
sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des
installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions
administratives pénales, civiles ou financières ;
sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le
cadre de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions de
transaction pénale ;
c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,
sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que
les demandes d'avis ;
d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général
dans le cadre d'un dossier ;
i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-
préfet d'arrondissement.
2 - Pour l'environnement
a) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;
b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement, livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des
risques et des nuisances) ;
c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code de
l'environnement,
sauf en ce qui concerne :
■ les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en
charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;
■ les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du
code de l'environnement ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 7
= les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en applicationdes dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simple.3 - Pour la gestion du sous-sola) de toutes les décisions prises en application du code minier,sauf en ce qui concerne := les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;« les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à lasécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.4 - Pour les véhiculesa) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique despetits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport depersonnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant uncaractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et nerespectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code dela route.5 - Pour l'énergiea) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;c) des déclarations d'utilité publique ;d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;e) des arrêtés de cessibilité ;f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes,le 0 1 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'illeet-Vilaine parintérim 'a
Se, \Aurore LE BONNEC ~~3/3
■ les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application
des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple.
3 - Pour la gestion du sous-sol
a) de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
• les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;
• les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules
a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des
petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de
personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un
caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne
respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code de
la route.
5 - Pour l'énergie
a) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
c) des déclarations d'utilité publique ;
d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;
e) des arrêtés de cessibilité ;
f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 1 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Hlq^t-Vilaine
intérim
par
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 8
;.Jb i.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00030 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00018
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
10
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à M. Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programmeLa préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
11
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmescités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou decentre de coûts.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :Ministères Programmes Intitulé du BOP181 Prévention des risquesMinistère en charge de la a 2Ka à Bs 113 Paysages, eau et biodiversitétransition écologique362 EcologieMinistère chargé 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationde l'agriculture et del'alimentation 382 Protection animaleMinistère chargé de :8 134 Développement des entreprises et de l'emploil'économie et des finances Interventions territoriales de l'État -Ministère de l'intérieur 162 à .action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004,¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier,¢ la réquisition du comptable public.
2/3
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes
cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :
Ministères Programmes Intitulé du BOP
Ministère en charge de la
transition écologique
181 Prévention des risques
113 Paysages, eau et biodiversité
362 Écologie
Ministère chargé
de l'agriculture et de
l'alimentation
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
382 Protection animale
Ministère chargé de
l'économie et des finances 134 Développement des entreprises et de l'emploi
Ministère de l'intérieur 162 Interventions territoriales de l'État -
action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004,
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
• la réquisition du comptable public.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
12
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations d'llle-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim = --
ee JAurore LE BONNEC :
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Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
01 JUIL. 2026
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00018 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00014
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 15
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile notamment son article 6 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
fl
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile notamment son article 6 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 16
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de monsieur Etienne HERFELD en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;ARRÊTEArticle 1° :Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine :1. En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans ledépartement d'Ille et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisionsde délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnelschargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendiedes aéronefs sur les aérodromes d'ille et Vilaine,b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'llle et Vilaine durespect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs,c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du codedes transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, àl'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animauxsauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3. En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Ille et Vilaine ;4. En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteursminimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnesou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
2/3
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de monsieur Etienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet d'Ille-et-Vilaine :
1. En application de l'article L. 6231-1 du code des transports, les décisions de rétention, dans le
département d'IIle et Vilaine, de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;
2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, les décisions
de délivrance, de refus, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels
chargés d'assurer la mise en oeuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
des aéronefs sur les aérodromes d'IIle et Vilaine,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Ille et Vilaine du
respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs,
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code
des transports, tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes d'Ille et Vilaine, à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3. En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code
des transports, les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en
zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Ille et Vilaine ;
4. En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, les dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes
ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 17
5. En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisationsrelatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires a laconduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.Article 2 :Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signatureconsentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie àcertains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalitéssuivantes:- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeurchargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'articlere
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les acteset décisions mentionnées au 2° de l'article 1° ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe dela division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et MmeCécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° del'article 1° ;- M. Florent PREVOST adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la divisionopérations aériennes à compter du 1° décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnéesau 4° de l'article 1° ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi queMme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1°.Article 3 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 0 4 JUIL. 2026La préfete déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim--
Aurore LE BONNEC3/3
5. En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, les autorisations
relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la
conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 :
Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature
consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
1er;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
et décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de
la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Juliette OLIVEREAU et Mme
Cécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° de
l'article 1er ;
- M. Florent PREVOST adjoint au chef de la division opérations aériennes, chef de la division
opérations aériennes à compter du 1er décembre 2025, pour les actes et décisions mentionnées
au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et
décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
Article 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Q J jy||_ 2Q26
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00014 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00013
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 20
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a Monsieur Frédéric VARNIER,directeur général de l'agence régionale de santé de BretagneLa préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, a la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
EJ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 21
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général del'agence régionale de santé de Bretagne ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet duprésent acte;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1% juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,
2/10
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
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général de l'agence régionale de santé de Bretagne 22
arrété décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2du code de la santé publique,arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par Un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
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arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
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général de l'agence régionale de santé de Bretagne 23
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément al'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique, |- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
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arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
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- arrétés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.Il. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné al'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-| du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectivesde distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles
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- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
//. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
///. Eaux minérales naturelles
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général de l'agence régionale de santé de Bretagne 25
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 àR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature àaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrété de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Péche a pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
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- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 26
- arrété, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
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- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article 1.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en oeuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en oeuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 27
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins a risques infectieux.XII - Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique:I, Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).Il. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).Ill. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 ducode de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.8/10
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV- Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
///. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 28
VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie a
xusage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:e les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,eles courriers adressés aux ministères ou agences nationales,eles actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,. tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,« toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
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VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
• les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
• les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
• les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
• les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
• tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
• toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 29
eles courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,dans les mêmes conditions, à :- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Loic ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de ladélégation départementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 4 JU. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim {
Aurore LE BONNEC
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• les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
• les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le g } jy|L 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00013 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00028
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique etfinancière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41du code rural et de la pêche maritimeLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, etD.201-44 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour sonapplication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° deson article 2;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocationsanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionalesainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment sonarticle 17 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 4juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41
du code rural et de la pêche maritime
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et
D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de
son article 2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
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VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux enapplication de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégationde tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations enmatière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du coderural et de la pêche maritime;Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus deleurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiquespubliques décidées par l'État ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ; ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites dudépartement d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de laconvention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour lestâches visées au dit article.
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
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VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en
matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
• aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les
tâches visées au dit article.
Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00028 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime
33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00012
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Florent LENÈGRE, directeur des archives
départementales d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 34
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE,directeur des archives départementales d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code du patrimoine, livre II ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortanteà titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE,
directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du ministère de la Culture, en date du 4 août 2023, portant mise à disposition sortante
à titre gratuit à M. Florent LENÈGRE, conservateur en chef du patrimoine ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 35
Considérant que par arrété ministériel du 04 aodt 2023, M. Florent LENEGRE, conservateur généraldu patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès desarchives départementales d'ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour unepériode de 3 ans à compter du 1" septembre 2023 ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Florent LENÈGRE, conservateur général du patrimoine,directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.
xe) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables
2/3
Considérant que par arrêté ministériel du 04 août 2023, M. Florent LENÈGRE, conservateur général
du patrimoine, est placé en situation de mise à disposition sortante à titre gratuit auprès des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de directeur, pour une
période de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Florent LENÈGRE, conservateur général du patrimoine,
directeur du service départemental d'archives d'Ille-et-Vilaine, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 36
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux mairesdu département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du préfet.Article 3: Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etdont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
3/3
Fait à Rennes, le {4 JL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
KyAurore LE BONNEC
eed
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les correspondances adressées aux maires
du département, présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la
signature exclusive du préfet.
Article 3 : Le directeur des archives départementales d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et
dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Rennes, le g j jy|[ 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Florent LENÈGRE, directeur des
archives départementales d'Ille-et-Vilaine 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00031
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 39
| Direction régionale de l'environnement,8!PRÉFET de l'aménagement et du logementD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'articleL. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 40
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULE, en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, acompter du 5 octobre 2020;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULE dans les fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val deLoire à compter du 5 octobre 2024 ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instructiondes documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;SUR PROPOSITION du secrétaire général d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1%: À compter du 1° juillet 2026, délégation est donnée pour le départementd'Ille-et-Vilaine, à M. Hervé BRULE en tant que directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisionset autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de lacommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexesdu règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur leterritoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.Hervé BRULE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 duprésent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site internet des services del'État d'Ille-et-Vilaine, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à
compter du 5 octobre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction
des documents relatifs à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Considérant que Mme Aurore LE BON NEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er: À compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée pour le département
d'Ille-et-Vilaine, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisions
et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ;
- à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 1 du
présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur le site internet des services de
l'État d'Ille-et-Vilaine, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 41
Article 4: Le secrétaire général d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes,le {} { JUIL 2026La préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préféte d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700Rennes- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de laMotte, 35044 Rennes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Article 4 : Le secrétaire général d'Ille-et-Vilaine par intérim et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le Q 1 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Ille-et-Vilaine - 81 Boulevard d'Armorique, 35700
Rennes
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00031 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00019
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 44
E =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départementaldes territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 45
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signertous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de ladirection départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :l- Décisions ou arrêtés préfectorauxA- Agriculture¢ des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA); |* des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.B- Urbanisme¢ des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L102-1 et R121-3) ;¢ des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente enmatière de nature, de paysages, au titre des art. L.111-9 et L142-5 du code de l'urbanisme ;* des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (codede l'urbanisme art. L143-15) ;* des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L153-54) ;* des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7) ;* de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexiond'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanismeart. L153-60 et L.163-10); 2/7
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
I- Décisions ou arrêtés préfectoraux
A- Agriculture
• des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) ;
• des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.
B- Urbanisme
• des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L.102-1 et R.121-3) ;
• des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages, au titre des art. L.111-9 et L.142-5 du code de l'urbanisme ;
• des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (code
de l'urbanisme art. L.143-15) ;
• des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L.153-54) ;
• des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7) ;
■ de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexion
d'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanisme
art. L.153-60 et L.163-10) ;
2/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 46
des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art . L 212-2-1) ;des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et demise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1) ;des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLUavec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ;des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zonesd'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsquecelle-ci releve de la compétence de |'Etat.C- Application du droit des solsdes actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtesd'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine ;pour les communes compétentes: de la délivrance des permis de construire, d'aménagerou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Étatsétrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque lasurface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m?, et dont les dossiers (horsmodificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 7 juillet2020;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, deleurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'unÉtat étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 met dont les dossiers(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1°octobre 2020;de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquêtepublique;de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneauxphotovoltaïque au sol soumis à enquête publique ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c) ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la natureou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code del'urbanisme, art. R 422-2d);pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installationsréalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés a l'article L132-1 du code de l'urbanisme ;pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'uneconvention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d);
5979
• des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)
et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art. L 212-2-1) ;
• des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et de
mise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLU
avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet ;
• des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zones
d'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsque
celle-ci relève de la compétence de l'État.
C- Application du droit des sols
• des actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtes
d'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
• pour les communes compétentes : de la délivrance des permis de construire, d'aménager
ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États
étrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque la
surface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m2, et dont les dossiers (hors
modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 7 juillet
2020;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de
leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
État étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),
lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 mz,et dont les dossiers
(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1er
octobre 2020 ;
• de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquête
publique ;
• de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneaux
photovoltaïque au sol soumis à enquête publique ;
• de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c) ;
• de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature
ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code de
l'urbanisme, art. R 422-2d) ;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L
132-1 du code de l'urbanisme ;
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d) ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 47
pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou dedémolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés deconstruction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital ;de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarationspréalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoireset de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2°) ;des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'ily a désaccord entre le maire et le DDTM.D- Contrôle de légalité des actes d'urbanismedes lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en œuvre du contrôlede légalité;des déférés.E- Aménagement foncier ruraldes arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code ruralart. L 123-5);des arrétés de constitution des associations syndicales ou fonciéres régies par lesdispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).F- Aménagement commercialdes décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitationcommerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementaled'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce ;des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationaled'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).G- Politique du logementdes lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire del'ensemble des actes des offices de l'habitat ;de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs àl'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM ;des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM ;des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidencessociales ;des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et àl'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielled'un système existant de transport public guidé urbain ;4/7
• pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital ;
• de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2e) ;
• des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il
y a désaccord entre le maire et le DDTM.
D- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
• des lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle
de légalité ;
• des déférés.
E- Aménagement foncier rural
• des arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code rural
art. L 123-5);
• des arrêtés de constitution des associations syndicales ou foncières régies par les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
• des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,
lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).
F- Aménagement commercial
• des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitation
commerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementale
d'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce ;
• des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).
G- Politique du logement
• des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de
l'ensemble des actes des offices de l'habitat ;
• de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à
l'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM ;
• des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM ;
• des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidences
sociales ;
• des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.
H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)
• des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;
• des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et à
l'autorisation de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle
d'un système existant de transport public guidé urbain ;
4/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 48
des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS).l- Bases aériennesdes actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.J-_ Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigablesdes actes de cessions des bâtiments de l'État ;de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation demouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports deplaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loilittoral).K- Affaires maritimesdes arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines dudépartement d'llle-et-Vilaine ;des arrétés préfectoraux interdisant la péche a pied sur le littoral et la consommation descoquillages.L- Environnement :de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local depublicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlementlocal de publicité (code de l'environnement art. L 581-141) ;de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction auxrègles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30) ;des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code del'environnement art. R 581-69) ;des arrétés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68) ;de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestiondes déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14) ;des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans degestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16) ;de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestiondes déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-141) ;des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plansdépartementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R541-41-5).M- Eau et Biodiversitédes arrétés préfectoraux des zones soumises a contraintes environnementales ;des arrétés des programmes d'actions directive nitrate ;des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre - constitution CLE - approbation SAGE);des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B ;des arrêtés cadre sécheresse.
des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS).
I- Bases aériennes
■ des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.
|- Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigables
• des actes de cessions des bâtiments de l'État ;
• de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de
mouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports de
plaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loi
littoral).
K- Affaires maritimes
• des arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines du
département d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche à pied sur le littoral et la consommation des
coquillages.
L- Environnement :
• de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement local de
publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du règlement
local de publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1) ;
• de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction aux
règles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30) ;
• des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code de
l'environnement art. R 581-69) ;
• des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68) ;
• de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestion
des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
gestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16) ;
• de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestion
des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-14-1) ;
• des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans
départementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R
541-41-5).
M- Eau et Biodiversité
• des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales ;
• des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate ;
• des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre - constitution CLE - approbation SAGE) ;
• des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B ;
• des arrêtés cadre sécheresse.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 49
N- Chasse° des arrêtés de nomination des membres de la CDCFS ;+ des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;¢ des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le départementd'llle-et-Vilaine.O- Pêche* des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine ;+ des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche dedeuxième catégorie piscicole situés dans le département d'llle-et-Vilaine ;+ des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumonet fixant des dispositions particulières de pêche ;* des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection dumilieu aquatique d'Ille-et-Vilaine ;+ des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique.Il - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président duconseil départemental d'ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis lescorrespondances techniques.lll - Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières.S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement desprocédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour lesfonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositionsprévues aux articles 12, 13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-verbaux doit être remise, dans les 5 jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.IV — Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.V - De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public.VI - De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État.VII - De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis lescorrespondances techniques.
N- Chasse
• des arrêtés de nomination des membres de la CDCFS ;
• des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le département
d'Ille-et-Vilaine.
O-Pêche
• des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de
deuxième catégorie piscicole situés dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
et fixant des dispositions particulières de pêche ;
• des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique d'Ille-et-Vilaine ;
• des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
II - Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président du
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis les
correspondances techniques.
III - Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières.
S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement des
procédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour les
fonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositions
prévues aux articles 12,13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-
verbaux doit être remise, dans les 5 jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.
IV - Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques.
V - De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public.
VI - De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État.
VII - De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis les
correspondances techniques.
6/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 50
Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine_est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
0 { LUI. 2026Fait à Rennes, leLa préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine_est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q1 JUIL 202e
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
7/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00020
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 53
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(dit règlement sur le bois de l'UE — RBUE) ;Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalitésd'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles àeffectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 duParlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois etdes produits dérivés sur le marché ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,notamment son article 76;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010
établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
(dit règlement sur le bois de l'UE - R.BUE) ;
Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités
d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à
effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du
Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et
des produits dérivés sur le marché ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 54
Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures declarification et de simplification, notamment son article 9;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15octobre 2022 ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE:Article 1" :Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;e des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne desdonnées techniques, factuelles ou statistiques.Article 2 :En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 29 avril 2004 susvisé, M. ThierryLATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagnepour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
2/2
Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-
1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de
clarification et de simplification, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROSINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15
octobre 2022 ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)
relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :
• des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
• des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry
LATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagne
pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 55
Article 3:Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région etentrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquates depublicité.
Fait à Rennes, le { { JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim C
Aurore LE BONNEC
3/3
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
entrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquates de
publicité.
Fait à Rennes, le g J jy|L, 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00020 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00025
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
58
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,en matière de marchés publics et accords-cadres
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la commande publiqueVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010, notamment les articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles; -VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
EJ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la commande publique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; -
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
59
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1°" juillet 2026 et jusqu'à'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article ter : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tantque représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou |services, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décretn° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de sesattributions.Article 2: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 07 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'llle-et-Vilaine parintérim
igAurore LE BONNEC
2/2
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BON NEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tant
que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de ses
attributions.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00021
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
61
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûtspour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programme
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 10 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
62
VU les arrétés ministériels et interministériels portant reglement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1°" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article ter: Il est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres desbudgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère Intitulé Titresprogramme113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II181 Prévention des risques Hors titre IIMinistère de la 203 Infrastructures et services de transports Hors titre IItransition 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |Horstitre Ilécologique et ve : ;séduire 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de |Titre Il etl'énergie, du développement durable et de la mer hors titre IIFonds d'accélération de la transition écologique380 one om Hors titre IIdans les territoires149 Forét Hors titre IlEconomie et développement durable de l'agricultureinistè 154 a4 Hors titre IlMinistere de et des territoiresl'agriculture et =F x | | |de Falimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre IITitre II et215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureP 6 puits 8 hors titre IIMinistère de la 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre IIcohésion des = | |territoires 147 Politique de la ville Hors titre IlMinistère de 207 Sécurité et éducation routières Hors titre Ill'intérieur 354 Administration territoriale de l'État Hors titre II
2/3
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des
budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.
La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N°
programme Intitulé Titres
Ministère de la
transition
écologique et
solidaire
113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II
181 Prévention des risques Hors titre II
203 Infrastructures et services de transports Hors titre II
205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Hors titre II
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer
Titre II et
hors titre II
380 Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires Hors titre II
Ministère de
l'agriculture et
de l'alimentation
149 Forêt Hors titre II
154 Économie et développement durable de l'agriculture
et des territoires Hors titre II
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre II
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Titre II et
hors titre II
Ministère de la
cohésion des
territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre II
147 Politique de la ville Hors titre II
Ministère de
l'intérieur
207 Sécurité et éducation routières Hors titre II
354 Administration territoriale de l'État Hors titre II
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
63
Ministére del'économie et 723 Contribution aux dépenses immobiliéres Hors titre Ildes financesServices duï sats 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre IlPremier ministreMinistére del'économie, des 362 Plan de relance « écologie »; Reals ede Hors titre Ilfinances et de la 363 Plan de relance « compétitivité »relanceArticle 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;+ la réquisition du comptable public.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
0 1 JUIL. 2026Fait a Rennes, leLa préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préféte d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Ministère de
l'économie et
des finances
723 Contribution aux dépenses immobilières Hors titre II
Services du
Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre II
Ministère de
l'économie, des
finances et de la
relance
362
363
Plan de relance « écologie »
Plan de relance « compétitivité » Hors titre II
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
• la réquisition du comptable public.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01JUIL. 202fî
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00027
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 66
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature a Madame Christelle EVELINGER,directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le code de la justice pénale des mineurs ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 67
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2026 portant nomination de Madame Christelle EVELINGER enqualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle EVELINGER, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :e les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),e l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices,e la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités,e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaireconfie des mineurs.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en articlex ulie les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation »Article 4 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 4 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
LAurore LE BONNEC
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2026 portant nomination de Madame Christelle EVELINGER en
qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle EVELINGER, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
• les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du
conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),
• l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services,
• la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités,
• l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article
qer
• les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,
de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim /.Xintérim
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00027 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00052
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRÉ directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 69
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉdirectrice du Secrétariat Général Commun Départementald'Ille-et-VilaineLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 70
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant dusecrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:¢ des arrêtés de portée générale,e des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portantdélégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.° des mémoires introductifs d'instance,+ des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € horstaxes.ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêténotifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE , directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes, décisions et documents relevant du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, à l'exception:
• des arrêtés de portée générale,
• des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l'intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.
• des mémoires introductifs d'instance,
• des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors
taxes.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 71
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture par intérim et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim \
Aurore LE BONNEE-- :
3/3
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim et les directeurs départementaux
interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00052 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne BARBRÉ directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00053
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme
Anne BARBRE, directrice du secrétariat général
commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 74
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté du 17juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine.VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE,
directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-51O du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024, nommant Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine.
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 75
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire dela dépense a Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun dl'ille-et-Vilaine,nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementalesrelevant des « dépenses métiers ».La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidationdes dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnésdans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). MmeAnne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regarddu code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N° de ; IntituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 354 Moyens mutualisés des administrationsdéconcentréesMinistère chargé du Budget et des 723 Opérations immobilières et Entretien desComptes publics bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépensesafférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés auxaccidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant desdomaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses auxtitres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N° de intituléprogrammeMinistère de l'Intérieur 176 Police nationale207 Sécurité et éducation routières216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur232 Vie politiqueMinistère de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversité
214
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire de
la dépense à Mme Anne BARBRE, directrice du secrétariat général commun d'Ille-et-Vilaine,
nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales
relevant des « dépenses métiers ».
La délégation accordée à Mme Anne BARBRE porte sur l'engagement, le mandatement et la liquidation
des dépenses et des recettes aux titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés
dans le tableau ci-après, pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO). Mme
Anne BARBRE est par ailleurs désignée sur ces deux BOP en qualité de pouvoir adjudicateur au regard
du code de la commande publique pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
Ministère N°de
programme
Intitulé
Ministère de l'intérieur 354 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
Ministère chargé du Budget et des
Comptes publics
723 Opérations immobilières et Entretien des
bâtiments de l'État
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE, pour les dépenses
afférentes à l'action sociale, à la médecine de prévention, la médecine agréée, aux frais liés aux
accidents de service, aux maladies professionnelles, aux déplacements et aux dépenses relevant des
domaines d'intervention des services soutenus par le SGCD.
La délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses aux
titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci-après :
Ministère N°de
programme
intitulé
Ministère de l'intérieur 176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
232 Vie politique
Ministère de la Transition 113 Paysage, eau et biodiversité
7 I 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 76
écologique, de l'Énergie, du 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatClimat et de la Prévention des 181 Prévention des risquesrisques 205 Sécurité et affaires maritimes, pèche etaquaculture217 Conduite et pilotage des politiques del'écologie,du développement et de la mobilitédurablesMinistère de l'Agriculture, de la 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationFOIRE shales Stee 215 Conduite et pilotage des politiques dela Forêt _—agricultureMinistére de la Santé et de 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etl'Accès aux soins socialesMinistére du Travail et de 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesl'Emploi de l'emploi et du travailPremier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes162 Interventions territoriales de l'État (Eau etagriculture en Bretagne)Ministère de la Fonction 148 Transformation et fonction publiquepublique, de la Simplification etde la Transformation de l'action 349 Fonds de modernisation de l'action publiquepubliqueMinistère de l'Économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploiFinances et de l'Industrie348 Rénovation des cités administratives et autressites domaniaux multi-occupants362 Écologie363 CompétitivitéARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pourl'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcset ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , à l'effet de transmettredans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme AnneBARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décisionpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :¢ les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;« la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;+ la réquisition du comptable public.
écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des
risques
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
181 Prévention des risques
205 Sécurité et affaires maritimes, pèche et
aquaculture
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie,du développement et de la mobilité
durables
Ministère de l'Agriculture, de la
Souveraineté alimentaire et de
la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ministère de la Santé et de
l'Accès aux soins
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
Ministère du Travail et de
l'Emploi
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail
Premier ministre 137 Égalité entre les hommes et les femmes
162 Interventions territoriales de l'État (Eau et
agriculture en Bretagne)
Ministère de la Fonction
publique, de la Simplification et
de la Transformation de l'action
publique
148 Transformation et fonction publique
349 Fonds de modernisation de l'action publique
Ministère de l'Économie, des
Finances et de l'industrie
134 Développement des entreprises et de l'emploi
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
362 Écologie
363 Compétitivité
ARTICLE 3 : Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Anne BARBRE pour
l'émission des titres de perception relatifs au remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs
et ateliers (OPA) relevant du MTE affectés au conseil départemental.
ARTICLE 4 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Anne BARBRE , à l'effet de transmettre
dans le module communication de Chorus formulaires les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4,
dans le périmètre budgétaire des programmes listés aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne
BARBRE , peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera rendu compte au Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine de ces subdélégations.
ARTICLE 6 : Sont réservées à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
• les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements
ou leurs établissements publics ;
• la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
• la réquisition du comptable public.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 77
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine par intérim, les directeursdépartementaux interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le {{ JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine pardintérim
Aurore LE BONNE
4/4
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, les directeurs
départementaux interministériels et la directrice du SGCD 35 sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q j J(J|L. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
il
P
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00053 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Mme Anne BARBRE, directrice du
secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 78
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00017
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 79
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,directeur départemental de la protection des populationsd'ille-et-Vilaine
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeurdépartemental de la protection des populations;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 80
VU l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025, portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTEArticle 1":Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations, à l'exception :1)
3)4)
5)
Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :les installations classées pour la protection de l'environnement;l'enlèvement d'animaux ;l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;le contrôle métrologique: identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20octobre 1978, article 2.2);les déclarations de produits: nouveaux produits destinés à une alimentation particulière(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)les mesures administratives telles que :- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décretn°55-241 du 10 février 1955, article 4);- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012);- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du codede la santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour deséchanges strictement techniques ;Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert dessous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant surdes dossiers techniques courants.Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;
2/3
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
• les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'enlèvement d'animaux ;
• l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;
• le contrôle métrologique : identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20
octobre 1978, article 2.2) ;
• les déclarations de produits : nouveaux produits destinés à une alimentation particulière
(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)
• les mesures administratives telles que :
- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,
article 6 - décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)
- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération (décret
n°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;
- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai 2012) ;
- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du code
de la santé publique et arrêté du 27 décembre 2000)
2) Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
3) Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 100 000 € ;
4) Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour des
échanges strictement techniques ;
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des
sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur
des dossiers techniques courants.
5) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 81
Pour les saisines du procureur de la République liées a la police des lieux de restaurationcollective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivitéterritoriale ou d'établissements publics.Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie seratransmise au préfet.6) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;7) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;8) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2 :Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 1 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
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Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restauration
collective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :
une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;
la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivité
territoriale ou d'établissements publics.
Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, une copie sera
transmise au préfet.
6) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
7) Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
8) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2 :
Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 82
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00017 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 83
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00015
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 84
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYEdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code du travail,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de l'action sociale et familiale,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décretn° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code du travail,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'action sociale et familiale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 85
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documentsrelevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine, a l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :e les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM(articles R.44115 et suivants du code de la construction et de l'habitation);e les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale derésidences sociales ;e les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission demédiation ;e la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociauxde l'État.
2/4
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
l'arrondissement de Rennes par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports,
correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents
relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
• les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM
(articles R.441.15 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
• les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
• les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de
médiation ;
• la création, l'extension ou la fermeture d'établissements sociaux ou médico-sociaux
de l'État.
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 86
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions desubventions financiéres passées dans le cadre des missions de développement industriel ;3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif;4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :e EUR (Enveloppe Unique Régionale)e AFF (Allocation de Fin de Formation);5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur a 23 000 € ;6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147(politique de la ville et cités éducatives) ;7. Des correspondances, emportant décision, adressées :e aux parlementaires;e au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;e au président du conseil régional de Bretagne;e aux maires des communes du département ;e aux présidents EPCILes courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmissous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échangesportant sur des dossiers techniques courants ;8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exceptionde celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniquescourants ;10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant lesfonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps descontrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernantles agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relativesà :- l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d' sdiontion et du congébonifié;
3/4
2. Des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de
subventions financières passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
3. Des décisions ou arrêtés à caractère collectif ;
4. Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle :
• EUR (Enveloppe Unique Régionale)
• AFF (Allocation de Fin de Formation) ;
5. Des subventions ou dotations d'un montant supérieur à 23 000 € ;
6. Des décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville et cités éducatives) ;
7. Des correspondances, emportant décision, adressées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;
• au président du conseil régional de Bretagne ;
• aux maires des communes du département ;
• aux présidents EPCI
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI n'emportant pas décision seront transmis
sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges
portant sur des dossiers techniques courants ;
8. Des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives, à l'exception
de celles entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;
9. Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
10. Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
11. De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
12. De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
13. De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
14. De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires, hors membres du corps de l'inspection du travail et hors membres du corps des
contrôleurs du travail concourant aux actions d'inspection de la législation du travail, et concernant
les agents non titulaires, exerçant dans sa direction, et relatives à :
- l'octroi des-conges annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 87
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;le retour dans l'exercice des fonctions a temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'avertissement et le blame;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articlesL332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publiquepour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectentles référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique;licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités;mobilité interne.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC
4/4
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- l'avertissement et le blâme ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département;
- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles
L332-2 ; L332-3; L332-6; L332-7; L332-22; L332-24 du Code général de la fonction publique
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent
les référentiels de rémunération mis en oeuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion
budgétaire et comptable publique ;
- licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités ;
- mobilité interne.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine 88
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00016
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00016 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
89
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE
Portant délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programmeLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00016 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
90
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels deprogramme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.Article 2La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé TitresHébergement, parcours vers le logement et inser-nn FT 177 ae : 3 et 6PURIStENE des solidari tion des personnes vulnérablestés, de l'autonomie et ; | :3 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6des personnes handi- :capées 157 Handicap et dépendance 3et6183 Protection maladie 3Ministère de la ville et147 Politique de la villedu logement
2/3
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
l'arrondissement de Rennes par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).
La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé Titres
Ministère des solidari-
tés, de l'autonomie et
des personnes handi-
capées
177 Hébergement, parcours vers le logement et inser­
tion des personnes vulnérables 3 et 6
304 Inclusion sociale et protection des personnes 6
157 Handicap et dépendance 3 et 6
183 Protection maladie 3
Ministère de la ville et
du logement 147 Politique de la ville
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00016 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
91
rac Pe aa 303Ministère de l'intérieurImmigration et asile - Hébergement d'urgence auxdemandeurs d'asile (SP)et des outre-mer104 Intégration et accès à la nationalité française
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'llle-et-Vilaine en qualitéd'UO, à partir des BOP centraux.Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier del'État » sont également visées.
Article 3Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :- Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 dudécret n°2044-374 du 29 avril 2004;- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;- La réquisition du comptable public.Article 4Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 { JUL 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim Le
nr à
Aurore LE BONNEC
3/3
Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux
demandeurs d'asile (SP) 6
et des outre-mer 104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualité
d'UO, à partir des BOP centraux.
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de
l'État » sont également visées.
Article 3
Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Les conventions passées avec le Conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;
La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
La réquisition du comptable public.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00016 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
92
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00016 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
93
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00026
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 94
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature 4 Monsieur Frédéric LECHELON,directeur interdépartemental des routes OuestLa préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des postes et des communications électroniques ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes Ouest
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 95
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routiernational ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant monsieur Frédéric LECHELON, ingénieurdes ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Ouest en vigueur à la prise d'effet du présent acte;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1° juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1" : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiersDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributionsd'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la directioninterdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362et 723 à l'exception :1. des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;2. de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou degestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;4. des subventions ou dotations à des collectivités locales ;des courriers aux parlementaires ;6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceuxrelatifs à la gestion courante d'un axe routier ;7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictionsadministratives, pénales, civiles ou financières ;8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit lecofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit desmesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avecreclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maitrised'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projetest réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routièresnationales.nn
2/3
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier
national ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant monsieur Frédéric LECHELON, ingénieur
des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest en vigueur à la prise d'effet du présent acte ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction
interdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362
et 723 à l'exception :
1. des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;
2. de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;
3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou de
gestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
4. des subventions ou dotations à des collectivités locales ;
5. des courriers aux parlementaires ;
6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceux
relatifs à la gestion courante d'un axe routier ;
7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières ;
8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;
10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;
11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit le
cofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit des
mesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avec
reclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maîtrise
d'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projet
est réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routières
nationales.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 96
12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'ils'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services del'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-VilaineDélégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directioninterdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies àl'exception :1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une routenationale ;2. desinterdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans d'intempéries zonaux ;3. des courriers ou mémoires de saisine adressés auxjuridictions administratives.
Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim Es
Aurore LE BONNEC
Le
3/3
12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'il
s'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services de
l'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-Vilaine
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies à
l'exception :
1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une route
nationale ;
2. des interdictions de circulation lors de la mise en oeuvre des plans d'intempéries zonaux ;
3. des courriers ou mémoires de saisine adressés auxjuridictions administratives.
Article 3 : Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 1 JUIl. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 97
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 98
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00029
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 99
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfete d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affairesculturelles de la région Bretagne a compter du 10 mars 2025;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 100
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1" juillet 2026 et jusqu'àl'installation d'une nouvelle préfète ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°' : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directionrégionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :¢ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;¢ des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine etau président du conseil régional de Bretagne ;+ des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidentsd'EPCI ;¢ des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et auxjuridictions administratives,pénales, civiles ou financières ;* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;* de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;¢ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;+ de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;¢ de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;+ de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 0 ? JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC2/2
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'à
l'installation d'une nouvelle préfète ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
• des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
• des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne ;
• des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
• des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
• des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
• de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
• de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
• de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
• de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
• de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 101
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00022
ARRÊTE portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00022 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 102
EX ANRPREFET Agence NationaleD'ILLE- pour la RénovationET-VILAINE UrbaineLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU)La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérimVu la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en applicationde ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental desterritoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer;Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement desterritoires et transitions ;Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoireset connaissances ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÊTE
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application
de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des
territoires et transitions ;
Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires
et connaissances ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00022 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 103
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;Article 1Délégation de signature est donnée a:° M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, déléguéterritorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,° M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,pour signer :— les documents et courriers afférents a la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. ThierryLatapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégation est donnée a:¢ M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,¢ M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,° M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur départemental desterritoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à Rennes, le 0 ? JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BONNEC2/2
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
• M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,
• M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
pour signer :
— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
Nouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. Thierry
Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégation est donnée à :
• M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,
• M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,
• M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture par intérim et le directeur départemental des
territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'IIle-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le 01 JUIL, 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Aurore LE BONNEC
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00022 - ARRÊTE portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 104
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00024
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
105
es | aREPUBLIQUEFRANCAISELiberté AgenceLiberté |Égalité nationale nalsFraternité del'habitatDélégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementpour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnementprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le départementà l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son articleR. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale deAgence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat endépartement pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la_ missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu àl'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée a M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeurdépartemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'Agence, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
Mme Aurore LE BON NEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,
en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article
R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de
l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en
département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, occupant la fonction de directeur
départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
(DDTM 35) et celle de délégué adjoint de l'Agence, aux fins de signer tous les actes et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
106
Article 2:La présente décision est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Article 3:Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine'— à la directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
0 4 JUIL. 2026Fait à Rennes, leLa préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim
Aurore LE BON
Article 2 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine;
- à la directrice générale de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Fait à Rennes, le
01JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département
pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de
l'énergie
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-02
107
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-01-00023
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département d'Ille-et-Vilaine DECISION
n°2024-01
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine DECISION n°2024-01 108
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté A genceEgalité nationale AnahFraternité del'habitatDélégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-VilaineDECISION n°2024-01Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, déléguée de l'Anah dans le département d'llle-et-Vilaine,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE:Article 1° :M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts et occupant la fonction de directeur départemental à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.Article2 :Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des |structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine
DECISION n°2024-01
Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim, déléguée de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,
en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE:
Article 1er :
M. Thierry Latapie-Bayroo, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et occupant la fonction de directeur départemental à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Thierry Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d'activité;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine DECISION n°2024-01 109
— en cas d'empéchement du délégué de l''Anah dans le département d'llle-et-Vilaine etapres avis du délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en courspour la gestion des aides à l'habitat privé prévues a l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation.
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjointqui ne peut lui-même pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à ThierryLatapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde |'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement etConstruction Durables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'empéchement du délégué adjoint, aux fins de signer :1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annueld'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions encours.2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.214
- en cas d'empêchement du délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine et
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en cours
pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation.
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint
qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Thierry
Latapie-Bayroo, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Corinne Roy Camps, cheffe de service Logement et
Construction Durables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du délégué adjoint, aux fins de signer :
1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel
d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en
cours.
2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine DECISION n°2024-01 110
Article 5:Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux finsde signer :- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.- Les accusés de réception ;- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement dela cheffe de service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnéeà M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :+ de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;+ du rapport annuel d'activité ;+ des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues a l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventionsen cours.
Article 6:Délégation est donnée a M. Gwénaél Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35,aux fins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine"— aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et deVitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privéconformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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Article 5 :
Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins
de signer :
- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3
de la décision de nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
- Les accusés de réception ;
- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
En cas d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de
la cheffe de service Logement et Construction Durables à la DDTM 35, délégation est donnée
à M. Clément Hallaire, chef de pôle Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
-Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :
• de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
• du rapport annuel d'activité ;
• des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Logement à la DDTM 35,
aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine "
- aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole et de
Vitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine DECISION n°2024-01 111
—a la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières etcomptables ;— à l'agent comptable' de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
Fait à Rennes, le 0 4 JUIL. 2026La préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité de lazone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine parintérim R
Aurore LE BONNEC
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable414
- à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et
comptables ;
- à l'agent comptable de l'Anah ;1
- aux intéressé(e)s.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Fait à Rennes, le 01 JUIL. 2026
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par
ir
A
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-01-00023 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine DECISION n°2024-01 112