PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-132
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-05-15-00007 - SAP939191557 (4 pages) Page 3
62-2025-05-16-00002 - SAP940419377 (4 pages) Page 8
62-2025-05-15-00004 - SAP941825531 (4 pages) Page 13
62-2025-05-15-00005 - SAP941835332 (4 pages) Page 18
62-2025-05-15-00006 - SAP941898207 (4 pages) Page 23
62-2025-05-15-00003 - SAP942967662 (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral relatif au fauchage et
broyage de la jachère à usage agricole pour la campagne 2025 (2 pages) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-05-15-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
FS du CSA de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (2 pages) Page 36
62-2025-05-14-00008 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (2 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-05-15-00010 - Arrêté agrément AFTRAL Wancourt Jérôme
Bidart (2 pages) Page 42
62-2025-05-15-00009 - arrêté portant agrément domiciliataire
d'entreprises (3 pages) Page 45
62-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation d'une piste de moto-cross et de quads sur la commune de
Campagne-Lès-Hesin (6 pages) Page 49
62-2025-05-13-00043 - Arrêté retrait auto école Réjane
Sailly-Labourse Réjane Hecquet (2 pages) Page 56
62-2025-04-15-00001 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Jérôme
Colin (1 page) Page 59
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-15-00007
SAP939191557
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=mPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès a I' Autonomie Arras, le 15/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/939191557et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31), |VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et auxservices a la personne,_ VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,. VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
. 14 Voie Bossuet'CS 20960
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,OS62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU larrété préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrété préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 14 mars 2025 par MonsieurAdam SALMON, en qualité de gérant pour l'organisme «AS BRICO JARDIN DECO»dont l'établissement principal est situé au 24 Rue de la Cauchy, à SAUCHY-CAUCHY(62860).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «AS BRICO JARDIN DECO» dont l'établissement principal est situé au 24Rue de la Cauchy, à SAUCHY-CAUCHY (62860), enregistrée sous le numéroSAP/939191557, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
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¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage |e Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-16-00002
SAP940419377
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Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE- CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie | Arras, le 15/05/2025Service à la PersonneAffaire suivie par : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/940419377et Formé conformément à à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de 1' administration territoriale de |' Etat et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,OS62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de |' Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais, |VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a |R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 mars 2025 par MadameLaurence VANDEN BROECK, en qualité de gérant pour l'organisme «LOLOE» dontl'établissement principal est situé au 52 rue de Calais, à SAINT-FOLQUIN (62370).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle LOLOE» dont l'établissement principal est situé au 52 rue de Calais, àSAINT-FOLQUIN (62370), enregistrée sous le numéro SAP/940419377, pour les activitéssuivantes :> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
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¢ Entretien de la maison et travaux ménagers ~¢ Garde d'enfants de plus 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage° Préparation de repas à domicile¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-16-00002 - SAP940419377 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP941825531
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 15/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/941825531et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31), |VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque ermpieis -service universel et aux
14 Voie BossuetCS 20960
services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives, —VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations, .O762033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail, |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle |et Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais, |VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais, |VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 mars 2025 par MadameLucie BERTELOOT, en qualité de gérant pour l'organisme «LB HOME SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 38 rue Sainte Barbe, à DROCOURT (62320).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «LB HOME SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 38 rueSainte Barbe, à DROCOURT (62320), enregistrée sous le numéro SAP/941825531, pourles activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile° Livraison de repas à domicile° Livraison de courses à domicile° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans : un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
FabriceRINGEVAL
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et des solidarités
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SAP941835332
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E 3PRÉFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l'Autonomie Arras, le 15/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIER. Téléphone : 03 61 47 3601ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/941835332et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de ' État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la_ déclaration,
14 Voie BossuetCS 20960
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,@)... pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél: 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais, _VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la |condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril 2025, |VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et HER Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais, |VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice ERpademenne de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 mars 2025 par MadameElodie PHILIPPOT, en qualité de gérant pour l'organisme «PHILIPPOT ELODIE» dontl'établissement principal est situé au 63 Boulevard de Clocheville, à BOULOGNE-SUR-MER (62200).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «PHILIPPOT ELODIE» dont l'établissement principal est situé au 63Boulevard de Clocheville, à BOULOGNE-SUR-MER (62200), enregistrée sous lenuméro SAP/941835332, pour l'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
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e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une |déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice EVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-05-15-00006
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PREFET | Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
. Pôle Insertionet Accès a |' Autonomie | Arras, le 15/05/2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/941898207et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et —des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,OS oc ca ae uv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais, |VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du .17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1* Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 mars 2025 par MonsieurKorantin DELCROIX, en qualité de gérant pour l'organisme «DELCROIX PAYSAGES»dont l'établissement principal est situé au 17 Chemin de delettes, à THEROUANNE(62129).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L«DELCROIX PAYSAGES» dont l'établissement principal est situé au 17 Chemin dedelettes, à THEROUANNE (62129), enregistrée sous le numéro SAP/941898207, pourl'activité suivante :> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
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° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. | |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. )Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-15-00006 - SAP941898207 26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,\3Fabrice GEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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SAP942967662
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| =PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l'Autarmie Arras, le 15/05/2025Service à la Personne |Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIERTéléphone : 03 61 47 36 01ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/942967662et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du TravailLe Préfet du Pas-de-CalaisRéférences :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, | || VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux -services à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de PEtat et de. commissions administratives,
14 Voie BossuetCS 20960
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités etdes Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787
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VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie CHOMETTE dans ses fonctions de directrice départementale interministérielleet Monsieur Fabrice RINGEVAL dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1* Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 jarivier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services a la personne,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 avril 2025 par MadameDelphine D' ANDREA, en qualité de gérant pour l'organisme «D' ANDREA DELPHINE»dont l'établissement principal est situé au 63 Boulevard de Clocheville, à BOULOGNE-SUR-MER (62200).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «D' ANDREA DELPHINE» dont l'établissement principal est situé au 63Boulevard de Clocheville, à BOULOGNE-SUR-MER (62200), enregistrée sous lenuméro SAP/942967662, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-15-00003 - SAP942967662 31
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-05-15-00003 - SAP942967662 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-15-00011
Arrêté préfectoral relatif au fauchage et broyage
de la jachère à usage agricole pour la campagne
2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral relatif au fauchage et broyage de la
jachère à usage agricole pour la campagne 2025 33
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 15/05/2025
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par l e Fonds européen agricole de
garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (UE)
n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n°1307/2013 du Pa rlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complét ant le
règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui conce rne les exigences
supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans
stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles
relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agri coles et environnementales
(BCAE) ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 compléta nt le règlement
(UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le systèm e intégré de
gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'applicat ion et le calcul des sanctions
administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la
section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III,
la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre
VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-1 ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la
politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauc hage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
100 Avenue Winston CHURCHILL
62 022 ARRAS CS 10007
Tél : 03 21 21 99 99
ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF AU FAUCHAGE ET AU BROYAGE DE LA
JACHÈRE A USAGE AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral relatif au fauchage et broyage de la
jachère à usage agricole pour la campagne 2025 34
Pie
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 n°2025-60-58 portant délégation de signature à M. Edoua rd
GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de
Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires
et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale
des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 29 avril 2025 ;
Vu la consultation du groupe de travail « entretien des jachères », consulté par voie électronique entre
le 06 mai 2025 et le 14 mai 2025;
Considérant les retours des membres lors de la consultation du groupe de travail ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Le fauchage et le broyage des parcelles en jachère sont interdits du 20 mai au 30 juin 2025.
Ces modalités s'appliquent également aux surfaces en bande tampon enherbées visés au I de l'article
D.614-48 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Toutefois, en cas de montée à graines des chardons, de prolifération anormale d'adventices
ou de risque d'incendie, le préfet pourra à titre exceptionnel sur demande écrite adressée à la DDTM au
service de l'économie agricole autoriser par dérogation individuelle dans les se cteurs concernés, le
fauchage ou le broyage des jachères durant cette période.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et la Déléguée régionale de l'Agence de services et de paiement sont c hargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ARRAS, le 15/05/2025
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la chef du service de l'économie agricole
Perrine COULOMB
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-15-00011 - Arrêté préfectoral relatif au fauchage et broyage de la
jachère à usage agricole pour la campagne 2025 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00008
Arrêté portant désignation des membres de la FS
du CSA de la préfecture et du SGCD du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la FS du CSA de la préfecture et du
SGCD du Pas-de-Calais 36
| | | Secrétariat général communPRÉFET départementalDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membresde la formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA)de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais
Le préfet, officier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 14 mai 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;'Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée du comité ; :Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête :Article 1er :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration dela préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9 ; | € : ©Tél - 03 21 21 20 00 www.Pas-de-Calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la FS du CSA de la préfecture et du
SGCD du Pas-de-Calais 37
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de F.O. préfectures et des services du ministère de l'intérieurBENAGLIA Florence FOURNIER CharlotteZERZOUR Sonia CADART LauraPESNEL Cindy DEPIERE AuroreDUQUESNOY Stéphane DELIENCOURT RomualdAu titre de CFDTTROCME Florence CORROYER JulienDUPROS EmmanuelleAu titre de SAPACMIBLANCHART Pierre HUCHETTE Tyfaine
Article 2:L'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration du 2 février 2023 est abrogé.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 45 MAI 2025
Laurent TOUVET
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la FS du CSA de la préfecture et du
SGCD du Pas-de-Calais 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-14-00008
Arrêté portant désignation des membres du CSA
de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-14-00008 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la préfecture et du SGCD du
Pas-de-Calais 39
EH Secrétariat général communPRÉFET départementalDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membresdu comité social d'administration de proximitéde la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais
Le préfet, officier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition ducomité ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :Article 1°:Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calaisest composé comme suit :a) représentants de l'administration :—le préfet, président ;— le secrétaire général de la préfecture ;
b) représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cédex 9 :Tél : 03 21 21 00 00 @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-14-00008 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la préfecture et du SGCD du
Pas-de-Calais 40
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FO préfectures et des services du ministère de l'intérieurBENAGLIA Florence ZERZOUR SoniaDELIENCOURT Romuald FOURNIER CharlottePESNEL Cindy DEPIERE AuroreDUQUESNOY Stéphane DUBOIS AurélieAu titre de CFDTTROCME Florence DUPROS EmmanuelleSIMON VincentAu titre de SAPACMIDAMET Mickaël BLANCHART Pierre
Article 3 :L'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration du 21 octobre2024 est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 14 mai 2025
Laurent TOUVET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-14-00008 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la préfecture et du SGCD du
Pas-de-Calais 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00010
Arrêté agrément AFTRAL Wancourt Jérôme
Bidart
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00010 - Arrêté agrément AFTRAL Wancourt Jérôme Bidart 42
| . Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLega liteFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-école
. ARRÊTÉ DU 15 MAI 2025 PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT ASSURANT A TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUTITRE OU DIPLÔMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DELA CONDUITE DE LA SECURITE ROUTIERECOMMUNE DE WANCOURT
Vu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :Vu l'arrêté n° 2024-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET,en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande présentée par M. Jérôme BIDART, en date du 26 mars 2025 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79Www,pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00010 - Arrêté agrément AFTRAL Wancourt Jérôme Bidart 43
ArréteArticle 1°: M. Jérôme BIDART, est autorisé à exploiter sous le n° F 25 062 0001 O un établissementassurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL » et situé àWANCOURT, 973 allée de Belgique.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de sonagrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : C1-C1E-CE-C-D1- B-B1.Article 4 : Mme Savéria GOURDIN exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et uniqueétablissement.Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 6: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au sous-préfet des données surl'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation :b) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le sous-préfet de lui transmettre ces données dansun délai maximum de deux mois.Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement de la reprise.Article 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours,situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l'article 1, toutchangement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.Article 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 11: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,le secrétairegénéral,
Jean-Françoi
Copie sera adressée à M. Jérôme BIDART, au délégué à la sécurité routière, au maire de WANCOURTaux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00010 - Arrêté agrément AFTRAL Wancourt Jérôme Bidart 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-15-00009
arrêté portant agrément domiciliataire
d'entreprises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00009 - arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises 45
EE | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBUREAU DE LA VIE CITOYENNE
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2025 PORTANT AGRÉMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Le Préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 etsuivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 etsuivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àlimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la missiondépartementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placéessous son autorité ;Vu la demande présentée par M. Aurélien MAERTEN, représentant la société « LE BREF »immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 485 114, dont le181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00009 - arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises 46
siège social est situé 189 rue Pépin 62400 Béthune, en vue d'obtenir l'agrément en qualité dedomiciliataire d'entreprises ;Considérant que la société « LE BREF » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément estdélivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;Sur la proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale del'agrément de domiciliataire d'entreprises :
ARRÊTE
Article 1er : la société « LE BREF » est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises sous lenuméro 62-2025-07.Article 2 : l'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à |' adresse suivante: 189 ruePépin 62400 Béthune.Article 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: la société « LE BREF » s'engage à respecter les obligations définies par le Code decommerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1°"du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 du Codemonétaire et financier).Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entrepriseou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée desix mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus lesconditions prévues au II de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R.123-166-4 du Code de commerce.Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours_ préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00009 - arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises 47
Article 7: le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-15-00009 - arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation d'une piste de moto-cross et de
quads sur la commune de Campagne-Lès-Hesin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Campagne-Lès-Hesin 49
EE à | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLi bertéLga liteFraternité
Bureau de la Vie CitoyenneARRÊTÉ DU 16 MAI 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION D'UNE PISTE DE MOTOCROSS ET DE QUADS SUR LA COMMUNE DE CAMPAGNE-LES-HESDIN
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de la demande présentée par M. Arnaud LEROY,président duu Moto Club Canche Authie (MCCA), à l'effet d'obtenir l'homologation d'unepiste de motocross thermique et électrique, de quads et pit bike aménagée sur un terrain, sisà Campagne-Les- Hèsdin, chemin de Saint Rémy ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FédérationFrançaise de Motocyclisme en date du 17 février 2025 ;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par laditehomologation ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - FormationSpécialisée Epreuves Sportives - réunie sur site le 10 mars 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune,181 rue Gambetta CS 90719 pe62407 BETHUNE € ; og03 21 61 50 50 www. pas--calais.gouv. fr (@prefetpasdecalais ey (@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Campagne-Lès-Hesin 50
ARRETE:
Article 1": la piste aménagée sur un terrain situé sur la commune de Campagne-Lés-Hesdin,dont le plan demeurera annexé au présent arrété est homologuée afin d'y faire disputer,apres autorisation, des épreuves sportives dites de motocross électrique et thermique, dequads et pit bike, organisées dans les conditions fixées par la Fédération Francaise deMotocyclisme.Toutes épreuves ou compétitions seront soumises à autorisation préfectorale délivrée dansles conditions définies au code du sport, livre III, titre IIl susvisé, soit pour une seulemanifestation, soit pour un ensemble de manifestations et devront être organisées selon lerèglement particulier établi pour chaque manifestation de motocross et visé par laFédération Française de Motocyclisme.L'homologation ouvre par ailleurs le droit de faire évoluer, sans autorisation, des motosélectriques ou thermiques, des quads et pit bikes , à la condition expresse que ces évolutionsne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et qu'elles aient lieu en l'absencede tout public. Le responsable du circuit présent devra être titulaire de l'attestation deformation aux premiers secours ou l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques deniveau 1».Ces évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui serachargé de déterminer les moyens de secours et de protection à mettre en œuvre.
CALENDRIER D'UTILISATION DE LA PISTE
Jours d'ouvertures : (Hors période scolaire) :mercredi, samedi et dimanche de 10h. 4 18 h.
Jours d'ouvertures : (en période scolaire) :lundi, mercredi, samedi et dimanche de 10 h. 4 18 h.
Jours d'ouvertures : (pendant la période de chasse, de septembre afévrier) :le circuit est fermé le dimanche, pendant la période de chasse.
l'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier d'entraînement à l'entréeduterrain.Les jours d'ouverture, un responsable de circuit devra être présent ainsi que des commissairesdisposés autour de la piste, ainsi qu'une personne formée aux premiers secours. La formationde cette personne devra être récente ou le recyclage devra avoir été effectué.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Campagne-Lès-Hesin 51
Article 2: en matiére de bruit, durant les entrainements et les compétitions, lesmotos et lesquads devront étre munis de silencieux.Cette prescription devra être indiquée dans le règlement intérieur du club.Dans un souci de préserver la tranquillité publique, l'accès au circuit sera limité à 45 pilotesde motos ou 30 pilotes de quads.
Article 3 : l'organisateur veillera à correctement baliser et flécher les parcours des accès pourle public et les pilotes lors des manifestations.L'accès au circuit se fera par la D130 , une signalétique routière doit être prévue à cet effet.
Article 4 : seules les manifestations de motocross et de quads dites nationales ou régionales'pourront être organisées sur cette piste dont l'aménagement devra correspondre en toutpoint au règlement type, notamment en ce qui concerne son aménagement dont le relief nedoit pas permettre un dépassement de la vitesse moyenne de 50 km/h.La piste, longue de 1530 mètres et d'une largeur de 5 mètres minimum, devra être conformeau plan annexé au présent arrêté et comporter une ligne de départ dont la largeur seraproportionnelle au nombre de concurrents engagés par manche.Cette largeur sera calculée sur la base d'un mètre au moins par coureur, plus deux mètres debattement, en ce qui concerne les motos.Une ligne droite de 80 mètres au minimum prolongera la ligne de départ et ne devra enaucun cas être suivie d'une difficulté susceptible de former un bouchon.Lors de chaque manifestation, la piste sera entièrement clôturée (barrières, palissades,grillage...) dans tous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à moinsde deux mètres.Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par lepétitionnaire.Le public ne sera admis que dans les parties qui lui sont réservées telles qu'elles ont étéportées au plan produit annexé au présent arrêté.Le stationnement hélisurface, figurant en annexe 1, doit toujours rester libre.
Article 5: Parking pilotes.Le passage des pilotes du parc pilote à la grille de départ sera canalisé par des barrières afind'éviter que les motocyclistes ne soient en contact avec le public.L'utilisation de barbecues sera interdite dans le parking pilotes. Un commissaire devra y êtreplacé en permanence.l'organisateur disposera d' extincteurs dans ce parc.
Article 6 : les véhicules admis en course devront être conformes aux normes définies par lerèglement type et feront l'objet d'un contrôle par le commissaire de course responsabledésigné par l'organisateur des compétitions.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Campagne-Lès-Hesin 52
Article 7: un service de secours et de lutte contre l'incendie devra être institué lors dudéroulement de toute épreuve pour laquelle une autorisation administrative aura étédélivrée.Il sera mis en place dans les conditions ci-après définies :> un médecin dont la présence effective subordonne le déroulement de touteépreuve,7 une ou deux ambulances (dans le cas d'une seule ambulance, l'épreuve devra êtreinterrompue dès que ce véhicule effectuera une évacuation. La reprise de lacompétition ne pourra se faire qu'en présence d'une ambulance prête àintervenir),> 2 postes de secouristes équipés du matériel nécessaire devront être mis en placeconformément au plan annexé,> 21 commissaires de piste dont la présence effective subordonne le déroulement detoute épreuve, disposant d'un extincteur devront être mis en place conformémentau plan annexé,7 le Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours 62 (tél:03.21.581818) devra être avisé dès le début et à la fin de chaque manifestation, parles soins de l'organisateur,l'organisateur affichera au poste de contrôle principal les consignes générales deVvsécurité et le numéro d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs-Pompiers(Centre de Traitement et de l'Alerte - tél : 18),> une liaison radio ou téléphonique fiable devra, à partir du terrain ou ses abordsimmédiats, permettre l'appel éventuel du C.T.A. Un essai sera effectué avant ledébut de chaque manifestation,- deux accès carrossables, durs et plats réservés aux véhicules de secours devrontrester libres en permanence, dont un en partie basse du circuit,> le circuit doit disposer d'un accès pit bike carrossable et d'une largeur de 3 mètresminimum.> les extincteurs et le matériel de secours seront répartis judicieusement surl'ensemble du circuit afin d'accélérer la prise en charge en cas de besoin,Vvun défibrillateur doit être installé sur le site (mesure obligatoire depuis le 01.01.2021),Vvdes inscriptions « Interdit de fumer » devront être apposés sur l'ensemble du site.
> le règlement intérieur doit être complété :- par des consignes environnementales avec notamment l'obligationd'utiliser des tapis de sol pour éviter la pollution par hydrocarbures,- par l'interdiction d'accéder au circuit en état d'ivresse.
> aucun dispositif de ravitaillement en hydrocarbure n'est installé sur le site. Lesutilisateurs viennent avec leur propre matériel.> une réserve de sable est prévue pour assurer la sécurité des utilisateurs en cas de feudes hysdrocarbures. :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
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Article 8 : le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas de Calais sera chargé devérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation ou imposées àl'occasion de chaque manifestation est effectivement et à tout moment respecté.
Article 9 : le pétitionnaire sera tenu de remettre au maire de Campagne-Lès-Hesdin, 48heures avant la date de toute manifestation ayant donné lieu à autorisation administrative,l'attestation d'assurance conforme relative aux garanties minima exigées contre lesconséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
Article 10 : l'homologation est accordée pour une période de quatre ans à partir de la datedu présent arrêté. Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois moisavant l'expiration de cette période afin d'obtenir une nouvelle homologation.
Article 11: pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 10, l'exploitant du circuit esttenu de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection desconcurrents.
Article 12 : l'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise endemeure adressée au bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère aprèsenquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité oude la tranquillité publique.
Article 13 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPas-de-Calais.
Article 14: le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le Maire deCampagne-Lès-Hesdin, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, leCommandant du Groupement de gendarmerie du Pas de Calais sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-François RALÆ
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A © wCIRCUIT DE MOTOCROSSDE CAMPAGNE LES HESDINc— PistePublic><] TablesEM Souts/Bosses@ ConissairesMY Poste SecoursLongueur de la piste MX :1580 métresPlon réalisé le11701725
Longueur de la piste PitBike ©400 métres
Le 17/02/2025SE 74 Avenue Pormentier75011 PARIS01 49 23 77 00FÉDÉRATIONFRANÇAI
Pour être annexéa l'arrêté préfectoral du 46 co § J 2'&
ffm@ffmotoffmoto org
aAT
—T Pour le sous-préfet,Le secrétaire général.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-13-00043
Arrêté retrait auto école Réjane Sailly-Labourse
Réjane Hecquet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-13-00043 - Arrêté retrait auto école Réjane Sailly-Labourse Réjane Hecquet 56
[ET i | - pu Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLiga litéFraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 13/05/2025Service Auto-école
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERECOMMUNE DE SAILLY-LABOURSEVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 Janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret dy 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral N°23/60 du 16 février 2023 portant renouvellement d'agrément à MmeRéjane HECQUET épouse DAVIGNY, représentante légale de la SAS RGA à exploiter sous len° E 13062 0003 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO- ÉCOLE RÉJANE » situé àSAILLY-LABOURSE, 51 résidence le Clos du Fief ; |Vu la fin d'activité au 28 février 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, ruc GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv, fr
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ArrêtéArticle 1°: L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Réjane HECQUET épouseDAVIGNY, représentante légale de la SAS RGA portant le n° E 13 062 0003 0 pour exploiterun établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE RÉJANE », situé à SAILLY-LABOURSE, 51résidence le Clos du Fief est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à a compter de sa publication.
le secrétaire énéral,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Réjane HECQUET, au maire de SAILLY-LABOURSE, au délégué à lasécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-13-00043 - Arrêté retrait auto école Réjane Sailly-Labourse Réjane Hecquet 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-15-00001
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Jérôme
Colin
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| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 15/04/2025Service Auto-Ecole |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D' ENSEIGNER, A TITREONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREVu le code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 15 mars 2025;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 02 062 0449 0 délivrée à M. Jérôme COLIN est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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