PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-051
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-01-21-00005 - Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits de TVA accordée aux responsables de
service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise
par le Directeur départemental des Finances publique de l'Isère à
compter du 1er février 2026. (1 page) Page 3
38-2026-01-21-00004 - Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits d'impôts autres que de TVA accordée
aux responsables de service des impôts des entreprises et des services en
charge de l'expertise par le Directeur départemental des Finances
publique de l'Isère à compter du 1er février 2026. (1 page) Page 5
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-21-00005
Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits de TVA accordée aux
responsables de service des impôts des
entreprises et des services en charge de
l'expertise par le Directeur départemental des
Finances publique de l'Isère à compter du 1er
février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-21-00005 - Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits de TVA accordée aux responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de
l'expertise par le Directeur départemental des Finances publique de l'Isère à compter du 1er février 2026.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise
pour se prononcer sur les demandes de remboursement
de crédits de TVA
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu l'instruction du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1er
Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit
de TVA et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du Code
général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le
département de l'Isère est fixé à 200 000 euros.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00042 du 10 juin 2024.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1
er février 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère .
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2026\01-2026\DIRECTION\Remboursement crédit TVA.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 21 janvier 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-21-00005 - Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits de TVA accordée aux responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de
l'expertise par le Directeur départemental des Finances publique de l'Isère à compter du 1er février 2026.
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-21-00004
Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits d'impôts autres que
de TVA accordée aux responsables de service
des impôts des entreprises et des services en
charge de l'expertise par le Directeur
départemental des Finances publique de l'Isère à
compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-21-00004 - Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits d'impôts autres que de TVA accordée aux responsables de service des impôts des entreprises et des
services en charge de l'expertise par le Directeur départemental des Finances publique de l'Isère à compter du 1er février 2026.
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise
pour se prononcer sur les demandes de remboursement
de crédits d'impôt autres que de TVA
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et le IV de
l'article 214 de son annexe IV ;
Vu l'instruction du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au Code Général des Impôts, les responsables de services des impôts des
entreprises est porté à 200 000 € en ce qui concerne les remboursements de crédits
d'impôts autres que de TVA.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 er février 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère .
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2026\01-2026\DIRECTION\Délégation CIR_Annexe 2.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 21 janvier 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-21-00004 - Délégation de signature en matière de
remboursement de crédits d'impôts autres que de TVA accordée aux responsables de service des impôts des entreprises et des
services en charge de l'expertise par le Directeur départemental des Finances publique de l'Isère à compter du 1er février 2026.
6