PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-268
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-07-07-00005 - Décision tarifaire n° 14129 portant fixation du
forfait global de soins de l'EHPAD Les Soeurs Augustines à Versailles (3
pages) Page 3
78-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14130 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune comme prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour
l'EHPAD Georges Rosset (3 pages) Page 7
78-2025-07-07-00007 - Décision tarifaire n° 14131 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le Sourire (3 pages) Page 11
78-2025-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT Sainte Mesme (3
pages) Page 15
78-2025-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune comme prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM
Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD Richebourg et le FAM
Jacqueline Mallet (4 pages) Page 19
DDT /
78-2025-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires
des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
(4 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
parcours d'insertion et inclusion
78-2025-07-21-00010 - Arrêté de nomination des Membres du Conseil
Médical des Yvelines. (2 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-04-00001 - AP APPVPA 4 AOUT 25 (2 pages) Page 32
78-2025-08-01-00009 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay Gargenville
Porcheville (3 pages) Page 35
78-2025-08-01-00007 - Arrêté portant règlement du budget primitif
2025 au titre du budget principal de la commune de Triel-sur-Seine (20
pages) Page 39
2
ARS
78-2025-07-07-00005
Décision tarifaire n° 14129 portant fixation du
forfait global de soins de l'EHPAD Les Soeurs
Augustines à Versailles
ARS - 78-2025-07-07-00005 - Décision tarifaire n° 14129 portant fixation du forfait global de soins de l'EHPAD Les Soeurs Augustines à
Versailles 3
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEp 0 D Agence Réginale de SartéÉgaité lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14129 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DES
SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES (780800736) sise 23 R EDOUARD CHARTON
78030 Versailles et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN
(780804456) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 464 415,12 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 701,26 €.
ARS - 78-2025-07-07-00005 - Décision tarifaire n° 14129 portant fixation du forfait global de soins de l'EHPAD Les Soeurs Augustines à
Versailles 4
209,65
47
209,65


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 394 909,65 0,00
UHR
0,00
PASA
69 505,47
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 464 415,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 394 909,65 0,00
UHR
0,00
PASA
69 505,47
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 288 701,26 €.




ARS - 78-2025-07-07-00005 - Décision tarifaire n° 14129 portant fixation du forfait global de soins de l'EHPAD Les Soeurs Augustines à
Versailles 5
D des Yvelines
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLeDi Sz tale des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST AUGUSTIN
(780804456) et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00005 - Décision tarifaire n° 14129 portant fixation du forfait global de soins de l'EHPAD Les Soeurs Augustines à
Versailles 6
ARS
78-2025-07-07-00006
Décision tarifaire n° 14130 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune comme prévue au
CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD
Georges Rosset
ARS - 78-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14130 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 7
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibeté @) Agence Régionale de SantéEgalié lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°14130 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à
1 518 601,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

ARS - 78-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14130 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 8
550,14 €.
124 L€
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 518 601,72 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
1 518 601,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 126 550,14 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 499 101,72 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 499 101,72 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
1 499 101,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 124 925,14 €.


ARS - 78-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14130 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 9
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLe Di 2 tale des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LE REFUGE DES CHEMINOTS
750812844) et aux structures concernées.


Fait à Versailles, le 07 juillet 2025

Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14130 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 10
ARS
78-2025-07-07-00007
Décision tarifaire n° 14131 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le
Sourire
ARS - 78-2025-07-07-00007 - Décision tarifaire n° 14131 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le Sourire 11
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEp 0 D Agence Réginale de SartéÉgaité lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14131 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de
la délégation Départementale des YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE DU SOURIRE (780822110) sise 34 R DU PARC 78955 Carrières -sous-
Poissy et gérée par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 489 429,37 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 119,11 €.

ARS - 78-2025-07-07-00007 - Décision tarifaire n° 14131 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le Sourire 12
e (en€))25,91
)25,91

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 429 025,91 0,00
UHR
0,00
PASA
60 403,46
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 450 429,37 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 390 025,91 0,00
UHR
0,00
PASA
60 403,46
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 869,11 €.





ARS - 78-2025-07-07-00007 - Décision tarifaire n° 14131 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le Sourire 13
Agence Bégionale de Santé lle-de-FranceLe Di : tale des Welines
Simon KIEFFER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.

Fait à Versailles, le 07 juillet 2025


Le Directeur de la délégation Départementale des Yvelines







#signature#


ARS - 78-2025-07-07-00007 - Décision tarifaire n° 14131 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Le Sourire 14
ARS
78-2025-07-31-00004
Décision tarifaire n° 15706 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'ESAT Sainte Mesme
ARS - 78-2025-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT
Sainte Mesme 15
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fw:m:l:
Al.NEFEER rl deSarté(X3
DECISION TARIFAIRE N°15706 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT SAINTE MESME - 780012878Le Directeur Général -de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin®° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Généraldélégation Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;VUEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINTEMESME (780012878) sise , RTE, DEPARTEMENALE 116 78730 Sainte-Mesme et géréedénommée FONDATION MALLET (780003638);Considérant transmission du budget proposé 2025 par la structure ;
DECIDE
1


DECISION TARIFAIRE N°15706 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT SAINTE MESME - 780012878

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale de YVELINES en date du 24/03/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2005 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINTE
MESME (780012878) sise , RTE, DEPARTEMENALE 116 78730 Sainte -Mesme et gérée
par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638);

Considérant l'absence de transmission du budget proposé 2025 par la structure ;





DECIDE



ARS - 78-2025-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT
Sainte Mesme 16
Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 856 751,74Les dépenses et recettes prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELSEN EUROSGroupe 1 100 411,30- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 600 925,67DEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 155 414,77- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 856 751,74Groupe IProduits de la tarification 856 751,74- dont CNR 0,00Groupe IIRECETTES 0,00Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables '0,00TOTAL Recettes 856 751,74Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle 395,98Le prix de journée est de 70,51Article 2 A compter du 1" -7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :dotation globale de financement 2026: 856 751,74395,98prix de journée de reconduction : 70,51Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parwww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
2

Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 856 751,74 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les dépenses et recettes prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 411,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 600 925,67
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 414,77
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 856 751,74
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 856 751,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 856 751,74

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 395,98 €.
Le prix de journée est de 70,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 856 751,74 €
(douzième applicable s'élevant à 71 395,98 €)
● prix de journée de reconduction : 70,51 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint -Cloud, 78000 Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

ARS - 78-2025-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT
Sainte Mesme 17
Article 5
Fait à Versailles, le 31 juillet 2025
Le Directeur de la Délégation départementale des Y velines
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638)
et à l'établissement concerné.



Fait à Versailles, le 31 juillet 2025



Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines







#signature#



ARS - 78-2025-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 15706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT
Sainte Mesme 18
ARS
78-2025-07-28-00009
Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune comme prévue au
CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM
Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD
Richebourg et le FAM Jacqueline Mallet
ARS - 78-2025-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD
Richebourg et le FAM Jacqueline Mallet
19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@) Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°15742 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION MALLET - 780003638POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE - 780018214Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET - 780823290
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers le Directeur de la Délégationdépartementale des Yvelines en date du 24/03/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
ARS - 78-2025-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD
Richebourg et le FAM Jacqueline Mallet
20
par l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à12 397 808,53 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 397 808,53 € (dont 12 397 808,53 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780018214EAM LA 2 008 823,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780023511SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,03 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780690368IEM DE 6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780823290FAMJACQUELINEMALLET3 214 876,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780018214EAM LA 85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SABLONNIERE780023511SESSAD DE 0,00 0,00 0,00 0,00 207,85 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780690368IEM DE 431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RICHEBOURG780823290FAMJACQUELINEMALLET97,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 033 150,71 € (dont 1 033 150,71 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 476 141,86 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 12 476 141,86 €(dont 12 476 141,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
ARS - 78-2025-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD
Richebourg et le FAM Jacqueline Mallet
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780018214EAMLASABLONNIERE2 008 823,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780023511SESSAD DERICHEBOURG0,00 0,00 0,00 0,00 235 704,03 0,00 0,000,00780690368IEM DERICHEBOURG6 938 404,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780823290FAM JACQUELINEMALLET3 293 209,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780018214EAM LASABLONNIERE85,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780023511SESSAD DERICHEBOURG0,00 0,00 0,00 0,00 207,85 0,00 0,000,00780690368IEM DERICHEBOURG431,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780823290FAM JACQUELINEMALLET100,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 039 678,49 € (dont 1 039 678,49 € imputable à 1' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56, Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
ARS - 78-2025-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD
Richebourg et le FAM Jacqueline Mallet
22
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION MALLET780003638) et aux structures concernées.
Fait à Versailles , le 28 juillet 2025Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Signé électroniquement par Anne VIVET -Directrice adjointe de la délégationdépartementale des YvelinesLe 29/07/2025 à 13:23
ARS - 78-2025-07-28-00009 - Décision tarifaire n° 15742 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune comme prévue au CPOM de la Fondation Mallet pour l'IEM Richebourg, l'EAM La Sablonnière, le SESSAD
Richebourg et le FAM Jacqueline Mallet
23
DDT
78-2025-08-01-00008
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des
Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2025-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
24
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante
du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-30-00003 du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2025-07-30-00003 du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
25
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à
l'article 2, et dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à l'article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice départementale,
• Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Christophe SOULIER
Chef du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Tiphaine SION
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Catherine LANGLET
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Bruno GOUPIL Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2025-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
26
Sébastien DEVIS
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
Denis MALMONTE
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Brice DRAPIEWSKI, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2025-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
27
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social ».
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait
par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social » ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social .
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er Août 2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNÉ
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2025-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-21-00010
Arrêté de nomination des Membres du Conseil
Médical des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-21-00010 - Arrêté de nomination des Membres du
Conseil Médical des Yvelines. 29
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale Le Préfet des YvelinesDe L'Emploi, Du Travail et Des Chevalier de la Légion d'honneur,Solidarités Chevalier de l'ordre national du mériteARRÊTE N°portant nomination des membres du Conseil Médical des YvelinesVU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans |aFonction Publique Hospitalière ;VU le décret n°20,22-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique Etat ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-22-00005 fixant la composition du conseilmédical départemental ;VU l'arrété préfectoral du 03 juin 2024, portant renouvellement de la liste desmédecins agréés du département des Yvelines pour une durée de 3 ans à compterdu 1°" juin 2025 ;Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités ; ARRÊTEArticle 1" :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°78-2022-06-22-00005 ;Article 2 :La représentation des médecins au sein de la formation restreinte et pléniere duconseil médical des Yvelines s'établit comme suit :
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-21-00010 - Arrêté de nomination des Membres du
Conseil Médical des Yvelines. 30

Membres titulaires : Docteur Michel COURTEAUD, Président

Docteur Janine PENOT
Docteur Eric CHARDIN
Membres suppléants : Docteur Alain ROSTANE

Docteur Gilles SEVESTRE
Docteur Smail ABBAS
Docteur Manuela-Claudia ARNAULT
Docteur Baudouin FOY
Docteur Claude LEVILLAIN
Docteur Nadine BERT
Article 3
:
La composition du Conseil Médical Départemental est fixée pour une durée de trois
ans à dater du présent arrêté ;
Article 4
:
Monsieur Le Directeur Départemental de L'Emploi, du Travail et des Solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Victor Devouge
DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-21-00010 - Arrêté de nomination des Membres du
Conseil Médical des Yvelines. 31
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-04-00001
AP APPVPA 4 AOUT 25
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PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2025-08-04-00001portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnementde l'association patrimoniale de la Plaine de Versailleset du Plateau des Alluets (APPVPA) dans un cadre départementalLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à R.141-17-2 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation.des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu l'arrêté prefectoral n° 78-2020-10-02-005, du 2 octobre 2020, portant agrément au titre dela protection de l'environnement de l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles etdu Plateau des Alluets (APPVPA) dans un cadre départemental ;Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection del'environnement, présentée le 31 mars 2025, par M. Vincent GAY, président de l'associationpatrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA) dont le siège socialest situé 33ter, rue des Petits Prés à Feucherolles ;Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de Mme la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de- France, en date du 15 juillet 2025 ;Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association patrimoniale de laPlaine de Versailles et du Plateau des Alluets justifie depuis au moins 5 ans d'activitéseffectives et régulières, dans les domaines de la protection de la nature, des sites et paysages,de l'eau, de l'air, des sols, de I'amélioration du cadre de vie et de l'urbanisme et œuvre donc àtitre principal pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluetsréalise de nombreuses actions de sensibilisation, de formation et d'animation relatives àl''environnement et au développement durable au bénéfice du grand public ;Considérant que l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluetsmène des actions de prévention et de conservation d'espèces faunistiques et floristisquesagricoles ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-04-00001 - AP APPVPA 4 AOUT 25 33
Considérant que l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluetsregroupe un nombre suffisant d'adhérents au regard du cadre géographique départementalsollicité ;Considérant que conformément à son objet statutaire, le périmètre d'action de l'associationest suffisant au regard du cadre départemental pour lequel I'agrément est sollicité ;Considérant que l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluetsprésente des garanties de régularité suffisantes en matière financière et de fonctionnement,conformes à ses statuts et de ce fait justifie de l'exercice d'une activité non lucrative et d'unegestion désintéressée ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1% : L'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets(APPVPA), dont le siège social est situé 33ter, rue des Petits Prés à Feucherolles, est agréée autitre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental en vertu de l''articleL141-1 du code de l'environnement.Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans renouvelableà compter de la date du présent arrété.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement,l'association agréée adresse chaque année, au préfet des Yvelines, par voie postale ouélectronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministérieldu 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsique les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sontcommunicables à toute personne et à ses frais.Article 4 : L'agrément accordé à l'association patrimoniale de la Plaine de Versailles et duPlateau des Alluets peut être abrogé :1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 etR.141-2 du code de l'environnement ;2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limitéque celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies àl'article R. 141-3 ;3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.Article 5 ! La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dansun délai-de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, leLe préfet,Pour le,Préfet et par délégationLe Sacretaire général=Victôr DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-01-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay Gargenville Porcheville
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bassin industriel de Limay Gargenville Porcheville 35
E . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2025-08-01-00009portant modification de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Limay/Gargenville/PorchevilleLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5et D 125-29 à D125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu les arrêtés préfectoraux des 8 février et 18 mars 2021, 10 février, 9 mai et 27 octobre 2022,16 janvier 2023, 19 novembre et 27 novembre 2024, 26 décembre 2024, portant modification dela composition de la commission de suivi de site du bassin industriel deLimay/Gargenville/Porcheville ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant rectification d'erreur matérielle relative à lacomposition de la commission de suivi de site du bassin industriel deLimay/Gargenville/Porcheville ; : —Vu larrété préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu le message de la société SEQENS indiquant le remplacement de son représentant titulaire ausein du collège « exploitants» de la commission de suivi de site du bassin industriel deLimay/Gargenville/Porcheville ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1°': La représentation du collège « exploitants », visée à l'article 1" de l'arrêtén° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville est modifiéecomme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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bassin industriel de Limay Gargenville Porcheville 36
4. Au titre des exploitants :Société AIR LIQUIDE France industrie- M. Anthony BARNAUD, responsable du site industriel usine acétylène de Limay, titulaire.Société ALPA- M. Fabien JAEGY, responsable qualité, sécurité, environnement (QSE), titulaire ;- M. Kevin MAJCHROWICZ, coordinateur hygiène, sécurité, environnement (HSE), suppléant.Société EDF- Mme Caroline COSSON, adjointe au directeur, titulaire ;- M. Laurent THOMAS, coordinateur environnement, suppléant.Société France plastiques recyclage- M. Eric LABIGNE, directeur de site, titulaire ;- Mme Camille GARDIE, responsable environnement, suppléante.Société GDE- M. Benoit TAILLIER, responsable de l'exploitation, titulaire ;- Mme Apolline JOUSSON, suppléante.Société LINDE France- M. Didier LIZESKI , directeur du site de Porcheville, titulaire ;- Mme Aurore ROGER, coordonnatrice QHSE, suppléante_.Société SEQENS- M. Bruno LACOMBE, directeur du site, titulaire ;- Mme Emmeline MARCHAL-DUVAL, responsable HSE, suppléante.Société DIELIX- Mme Nelly DESPRES, directrice générale, titulaire ;- Mme Claire GAUTHERON, responsable QHSE, suppléante.SARP Industries Déchets dangereux- Mme Marie VEREECKE directrice, titulaire ;- Mme Céline ROUX, responsable qualité, sécurité, environnement, énergie (QSEE), suppléante.Société TotalEnergies Raffinage France- Mme Thi Ly Ly NGUYEN, responsable des opérations et de la transformation de l'établissementde Gargenville, titulaire ;- M. Patrice LHORI, contremaître de jour, adjoint du responsable de l'établissement deGargenville, suppléant.Société GENERIS- M. Christophe DARRIBÈRE, directeur Pôle TRI CS-Transfert Ile-de-France, titulaire ;. - M. Guillaume HUET, directeur d'unité opérationnelle, suppléant.Le reste de l'arrêté est inchangé.
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bassin industriel de Limay Gargenville Porcheville 37
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa notification, ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deMantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.~—Fait à Versailles, leLe préfet,
Pour lg Préfet et par délégationLe Secrétaire-généralW i /C vitor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-01-00007
Arrêté portant règlement du budget primitif
2025 au titre du budget principal de la commune
de Triel-sur-Seine
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commune de Triel-sur-Seine 39
Ë -' Direction de la Réglementation et des Collectivités TerritorialesPREFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'EtatDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 au titre du budget principal dela commune de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.2321 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ; 'Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu larrété préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines ;Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la Chambre régionale des comptes Île-de-France en application des articles L1612-2 et L1612-12 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), au motif que le budget primitif 2025 et le compteadministratif 2024 de la commune de Triel-sur-Seine n'ont pas été adoptés dans lesdélais prévus par la loi ;Vu l'avis n° A-19 rendu le 21 juillet 2025 par la Chambre régionale des comptes Île-de-France sur la conformité du compte administratif 2024 de la commune etproposant les modalités de règlement du budget primitif 2025 du budget principalde la commune de Triel-Sur-Seine ,
| - SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU COMPTEADMINISTRATIFConsidérant qu'aux termes de l'article L. 1612-12 du CGCT, « L'arrêté des comptes
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commune de Triel-sur-Seine 41
de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur lecompte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseildépartemental ou le président du conseil régional aprés transmission, au plus tard le1= juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable dela collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doitintervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratifest arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsquele compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet decompte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas parle maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional,s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sousun mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentantde l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour laliquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. ».Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du CGCT, « Si le budget n'est pasadopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril deI'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans ledépartement saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, etpar un avis public, formule des propositions pour le reglement du budget. Lereprésentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant deI'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale descomptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine dela chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par lereprésentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur lebudget de l'exercice en cours (...) ».Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 1612-9 du CGCT« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire parle représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférentsau méme exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionaledes comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratifprévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent àl'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficitest reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis àla chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées aupremier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportéesrespectivement au Ter juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmissiondu compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au Termai ».Considérant que le budget primitif 2024 de la commune de Triel-sur-Seine a étéréglé et rendu exécutoire par le préfet des Yvelines par arrêté en date du 5 juin2024 ;Considérant que lors de sa séance du 14 avril 2025, le conseil municipal de Triel-sur-Seine a rejeté le compte administratif 2024 et le projet de budget primitif 2025 etqu'ils n'ont pas été à nouveau, présentés au vote au 1°" juin 2025 ;
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Considérant que le délai légal d'adoption du budget étant expiré, le préfet desYvelines a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement desdispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-9 et L. 1612-2 du CGCT ;Il - SUR LA CONFORMITÉ DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF AUCOMPTE DE GESTIONConsidérant que la concordance entre le projet de compte administratif de 2024et le compte de gestion de 2024 du comptable public a été vérifiée par la chambrerégionale des comptes, pour chaque chapitre, en dépenses et en recettes dessections de fonctionnement et d'investissement.Considérant que les dépenses et les recettes figurant au projet de compteadministratif 2024 présenté par le maire sont conformes à celles arrêtées aucompte de gestion 2024 du comptable et les résultats du projet de compteadministratif concordent avec ceux du compte de gestion, leur synthèse étant lasuivante :Exercice 2024 Compte de gestion Projet compte administratifEn euros Investissement |Fonctionnement |Investissement |FonctionnementRecettes 7 037 692,89 16 940 803,03 7 037 692,89 |16 940 803,03Dépenses 4 804 054,73 15 442 389,35 4 804 054,73 15 442 389,35Résultats de l'exercice 2 233 638,16 1498 413,68 2 233 638,16 1498 413,68Restes a réaliser recettes 1800 023,86Restes a réaliser dépenses 1080 786,09Solde des restes à réaliser 719 237,77Considérant que la chambre régionale des comptes a constaté la conformité duprojet de compte administratif 2024 de la commune de Triel-sur-Seine au comptede gestion établi par le comptable ;
I1l. SUR LE BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LACOMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINEConsidérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétairesde la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budgetnon voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à laconduite des affaires locales, et notamment d'assurer la continuité du servicepublic ;Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les créditsnécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent un caractèreobligatoire, soit sont déja engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regardde la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il luiappartient de proposer l'inscription des recettes permettant de financer ces
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dépenses ;Considérant que le budget de la commune de Triel-sur-Seine est constitué du seulbudget principal.Considérant que le budget de la commune de Triel-sur-Seine est est voté parchapitre ; que les dépenses et les recettes sont proposées au niveau des chapitres,tels que définis par larticle D. 2311-4 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant que, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matièrebudgétaire, le conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine pourracompléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il auraarrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer desvirements d'article à article à l'intérieur d''un même chapitre, comme en disposel'article L. 2312-2 du CGCT ;A) - SUR LA DÉTERMINATION DES RESTES À RÉALISER ET DES RÉSULTATS 2024Considérant que par la délibération du 14 avril 2025, conformément auxdispositions de l'article L.2311-5 du CGCT le conseil municipal a décidé dereprendre et d'affecter de manière anticipée les résultats de l'exercice clos telsqu'ils ressortent du compte de gestion 2024 établi par le comptable comme suit :- résultat cumulé déficitaire de la section d'investissement de 1 648 883, 49 €avant prise en compte des restes à réaliser ;< 'résultat cumulé de la section de fonctionnement de 2 358 197, 76 €.Considérant que les résultats 2024 tiennent compte, conformément à ladélibération du 23 décembre 2024, du transfert des résultats de clôture 2023 dubudget du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de l'Hautil.Considérant qu'après examen des pièces justificatives, les restes à réaliser ensection d'investissement s'élèvent à 1 080 786, 09 € en dépenses et à 1 800 023, 86€ en recettes, le solde des restes à réaliser s'établit ainsi à 719 237, 77€ ;Considérant qu'en tenant compte du résultat d'investissement cumulé déficitairede 1 648 883,49 € et du solde des restes à réaliser en recettes et en dépenses, lesolde d'exécution de la section d'investissement fait apparaître un besoin definancement de 929 645,72 €.Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article R. 2311-12 duCGCT, d'affecter le résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnementà la couverture de ce besoin de financement ;Considérant qu'il-a donc lieu de reprendre et d'affecter les résultats 2024 au regarddu compte de gestion établi par le comptable, comme suit :« report du solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement de1648 883, 49 € au DOO1 ;« affectation de 929 645, 72 € au compte R1068 afin de couvrir le besoin definancement ;< report du reliquat du solde d'exécution de la section de fonctionnement de1 428 552, 04 au ROO2 €.
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B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENTEn recettes.Considérant que, lors de la séance du 14 avril 2025, le conseil municipal n'a pasadopté les taux de fiscalité directe locale pour I'année 2025;Considérant que, compte tenu des notifications reçues par la commune en ce quiconcerne les autres impôts et taxes notamment l'état 1259 de notification desbases fiscales et des échanges avec la direction départementale des financespubliques , les recettes prévisionnelles portées au chapitre 73 « impôts et taxes »(hors 731) sont maintenues à 148 014 € ;Considérant que sur la base des produits constatés en 2024, du montantprévisionnel des produits fiscaux figurant dans I'état 1259, à taux d''impositioninchangés par rapport à l'exercice 2024 et après échanges avec les services de ladirection départementale des finances publiques, les recettes de fonctionnementau titre du chapitre 731 « fiscalité locale » peuvent être évaluées comme suit :< 73111 : produits des 3 taxes + effet coefficient correcteur 11 239 305€ ;73114 IFER : 16 174 € ;< 73118 (autres contributions directes : rôles supplémentaires perçus en 2024sur l'exécution budgétaire 2024): 16 077€ ;- 73123 (taxe communale additionnelle droits de mutation): 460 819€ (réalisé2024) ; '< 73132 (taxes sur les pylônes): 15 370€ ;* 73141 (taxe sur la ° finale d'électricité): 269 877€« 73174 (taxe locale sur la publicité extérieure): 9 808€Considérant qu'il y a lieu d'ajuster la prévision de recettes établie dans le projet debudget présenté par le maire au chapitre 731 « fiscalité locale » d'un montant de12 088 659 € notamment pour ce qui concerne la taxe additionnelle sur les droitsde mutation ;Considérant, dès lors, qu'il y a lieu également de s'écarter de la propositiond'ajustement de la prévision de recettes au chapitre 731 « fiscalité locale » d'unmontant de 12 151 479 € formulée par la Chambre régionale des comptes ;Considérant par conséquent, que les prévisions de recettes du chapitre 731« fiscalité locale » doivent être ramenées à 12 027 430 € en reconduisant en 2025d'une part, les taux de taxe foncière (bâtie et non bâtie) à l'identique de ceux de2024 et d'autre part, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;Considérant que le chapitre 013 « Atténuations de charges » s'établit à 181 500 € ;Considérant que le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes » estmaintenu à 2 404 168 € ;Considérant que le chapitre 74 « Dotations et participations » s'élève à1 573 084 € ;Considérant que le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » s'établit à415 000 € ;
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Considérant que le chapitre 76 « Produits financiers » est maintenu à 15 € ;Considérant que le chapitre 77 « Produits exceptionnels » s'élève à 20 000 € ;Considérant que le chapitre 78 « Reprises sur provisions semi-budgétaires » estmaintenu à 25 000 € ;Considérant que le chapitre 042 « Opération d'ordre transfert entre sections »s'élève à 100 000 € .Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte ROO2, aprèscouverture du besoin de financement, s'élève à 1 428 552, 04 € ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant des recettes defonctionnement est arrêté à 18 322 763, 04 € après ajustement à la baisse à hauteurde 124 049 € du montant inscrit au chapitre 731 « fiscalité locale » ;
En dépensesConsidérant qu'au vu des justifications apportées, le chapitre 011 « Charges àcaractère général » est maintenu 4 375 971,04 € ;Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges de personnelinscrites au chapitre 012 sont maintenues à 9 186 620 € ;Considérant que le chapitre 014 « Atténuations de produits » s'élève à 1 012 380 € ;Considérant que chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est ramené à713 634 € ;Considérant que le chapitre 66 « Charges financières » est maintenu à 213 000 € ;Considérant que le chapitre 67 « Charges spécifiques » est maintenu à 161 450 € ;Considérant que le chapitre 68 « Dotations aux provisions semi-budgétaires »s'élève à 180 000 € ;Considérant qu'au vu de ce qui précède, il convient d'une part, de maintenir lemontant inscrit au chapitre 042 « Opérations d'ordre transfert entre section » à924 900 € et d'autre part, de ramener le montant inscrit au chapitre 023 « virementà la section d'investissement » à 1 554 808 € pour tenir compte de l'ajustement à labaisse à hauteur de 124 049 € du montant inscrit au chapitre 731 « fiscalité locale »en recettes de fonctionnement ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses defonctionnement est arrêté à 18 322 763,04 €.C) - AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTEn recettes
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Considérant qu'aprés examen des pièces justificatives, le chapitre 13 « Subventionsd'investissement » est de 1 870 023,86 € dont 1 800 023, 86 € de restes à réaliser ;Considérant que le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » est maintenuà 532 700 € ;Considérant que le chapitre 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »s'établit à 929 645,72 € ;Considérant que le chapitre 165 « Emprunts et dettes assimilées » est maintenu à6000 € ;Considérant que le chapitre 024 « Produits des cessions d'immobilisations » s'élèveà 816 363 € ;Considérant que le chapitre 040 « Opérations d'ordre transfert entre sections » estmaintenu à 924 900 € ;Considérant que le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » est de 220 000 €.Considérant que le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement à lasection d'investissement » doit être ramené à 1 554 808, 00 € pour tenir compte de- I'ajustement à la baisse à hauteur de 124 049 € du montant inscrit au chapitre 731«fiscalité locale» en recettes de fonctionnement ;Considérant au vu de ce qui précède, que le montant des recettes cumulées de lasection d'investissement du budget principal 2025 est arrêté à 6 854 440, 58 €.En dépensesConsidérant qu'après examen des pièces justificatives, le chapitre 20 (hors 204)«Immobilisations incorporelles » est ramené à 279 21161 € dont 113 478,61 € derestes à réaliser ;Considérant que le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est porté à392 500 € ;Considérant que le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » est ramené à2 640 136,93 € dont 565 235, 04 € de restes à réaliser ;Considérant que le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » est de402 072,44 € dont la totalité correspond à des restes à réaliser ;Considérant que le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » est maintenu à976 000 € ;Considérant que le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » s'élève à20000 €;Considérant qu'au vu de ce qui précède, il convient de maintenir d'une part, lemontant inscrit au chapitre 040 « Opération d'ordre transfert entre sections » à100 000 € et d'autre part, celui inscrit au chapitre 041 « Opérations patrimoniales »
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a 220 000 €.Considérant qu'il convient de reporter 1 648 833,49 au chapitre D001 « Solded'exécution déficitaire reporté ou anticipé » pour tenir compte des résultats del'exercice 2024 ;Considérant au vu de ce qui précède, que le montant des dépenses cumulées de lasection d'investissement du budget principal 2025 est arrêté à 6 678 804,47 €.D. Sur l'équilibre réel du budget principalConsidérant qu'il résulte de ce qui précède que la section d'investissementcomporte un excédent, autorisé par l'article L. 1612-7 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant ainsi que le budget de la commune de Triel-sur-Seine est présenté enéquilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du Code général des collectivitésterritoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le budget primitif 2025 du budget principal de la commune deTriel-Sur-Seine est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe jointe auprésent arrêté.Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.4215-5 duCode de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la Sous-préfète deSaint-Germain-en-Laye, le maire de Triel-sur-Seine, le directeur départemental desfinances publiques, le comptable public de Poissy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et qui sera notifié au maire de Triel-sur-Seine.
Fait à Versailles, leLe préfet,
d__
Frédéric ROSE
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Annexe : Budget primitif 2025 par chapitreCommune de Triel-Sur-SeineSECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTSDEPENSES DE FONCTIONNEMENT011 Charges à caractère général 4 375 971,04 €012 Charges de personnel et frais assimilés 9 186 620,00 €014 Atténuation de produits 1 012 380,00 €65 Autres charges de gestion courante 713 634,00 €66 Charges financières 213 000,00 €67 Charges exceptionnelles 161 450,00 €68 Dotations aux provisions 180 000,00 €Sous-total 15 843 055,04 €023 Virement à la section d'investissement 1 554 808,00 €042 Opération d'ordre entre section 924 900,00 €043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €Restes à réaliser 0,00 €D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 €| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT | 18 322 763,04 €RECETTES DE FONCTIONNEMENT013 Atténuations de charges 181 500,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes| 2 404 168,00 €| diverses73 Impôts et taxes 148 014,00 €731 Fiscalité locale 12 027 430,00 €74 Dotations et participations 1573 084,00 €75 Autres produits de gestion courantes 415 000,00 €76 Produits financiers 15,00 €77 Produits exceptionnels 20 000,00 €78 Reprise sur provisions semi-budgétaires 25 000,00 €Sous-total 16 794 211,00 €042 Opération d'ordre entre section 100 000,00 €043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €ROO2 Résultat reporté ou anticipé 1 428 552,04 €TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 18 322 763,04 €
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SECTION D'INVESTISSEMENTCHAPITRE | LIBELLE MONTANTS Dont restes aréaliserDEPENSES D'INVESTISSEMENT20 Immobilisations incorporelles 279 211,61 € 113 478,61 €204 Subventions d'équipement versées 392 500,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 2 640 136,93 € 565 235,04 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €Sous-total dépenses d'équipement 3 311 848,54 € 678 713,65 €10 Dotations, fonds divers et réserve 402 072,44 € 402 072,44 €16 Remboursement d'emprunts 976 000,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 20 000,00 € 0,00 €020 Dépenses imprévues 0,00 €Sous-total dépenses financières 1 398 072,44 € 402 072,44 €45..1 Total des opérations pour compte de 0,00 € 0,00 €tiers40 Opération d'ordre entre section 100 000,00 € 0,00 €041 Opérations patrimoniales 220 000,00 € 0,00 €D001 Solde d'exécution négatif ou anticipé 1648 883,49 € 0,00 €TOTAL DES DEPENSES 6678804,47 €| 1080786,09 €D'INVESTISSEMENTRECETTES D'INVESTISSEMENT Dont reste aréaliser13 Subventions d'investissement (sauf 187002386 €| 180002386 €138)16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €Sous-total recettes d'équipement 1870 023,86 €| 1800 023,86 €10 Dotations, fonds divers et réserve 532 700,00 € 0,00 €1068 Affectation (exc. De fonct. capitalisés) 929 645,72 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnement reçus 6 000,00 € 0,00 €27 Autres immo financières 0,00 € 0,00 €024 Produits des cessions 816 363,00 € 0,00 €d'immobilisationsSous-total recettes financières 2 284 708,72 € 0,00 €021 Virement de la section de 1 554 808,00 € 0,00 €fonctionnement040 Opération d'ordre entre sections 924 900,00 € 0,00 €041 Opérations patrimoniales 220 000,00 € 0,00 €ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou 0,00 € 0,00 €anticipéTOTAL DES RECETTES 6 854 44058 €| 1800 023,86 €D'INVESTISSEMENT
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