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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 du 11 juillet 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 200 en date du 11 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur BETGE LAGARDE BREZETZ Adélaïde.
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 201en date du 11 juillet2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur GOISET Armonie.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Mathieu
BATARD à ses collaborateurs.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024, portant homologation de l'enceinte sportive Stade
de la Beaujoire « Louis Fonteneau ».
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à LECLERC Mathieu, Brigadier-Chef du Centre
Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-684, du 11 juillet 2024, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/24-0681 du 10/07/2024 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Nantes.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2024 portant déclassement du domaine public de l'Etat
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - ZB 196/ ZB 340 / ZB 342 - Dreffeac (44).
Ex
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
zea
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrété DDPP/SPA/2024/N° 200 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur BETGE LAGARDEBREZETZ Adélaïde
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315 :44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur BETGE LAGARDE BREZETZ Adélaïde née 25 avril
1999 à PARIS enregistrée sous le numéro d'ordre 34088 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1482 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur BETGE LAGARDE BREZETZ
Adélaïde née 25 avril 1999 à PARIS enregistrée sous le numéro d'ordre 34088.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur BETGE LAGARDE BREZETZ Adélaïde sous le numéro d'ordre 34088, s'engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 - Le docteur BETGE LAGARDE BREZETZ Adélaide sous le numéro d'ordre 34088, pourra étre
appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de . police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera:inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 09 juillet 2024 P/Le Préfet /
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LE
PfsPIS,
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TOU isriaire
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 201 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur GOIZET Armonie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Tél: 02 40 08 8655
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur GOIZET Armonie née 08 janvier 1997 a
ANCENIS enregistrée sous le numéro d'ordre 35365 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1482 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur GOIZET Armonie née 08
janvier 1997 à ANCENIS enregistrée sous le numéro d'ordre 35365.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur GOIZET Armonie sous le numéro d'ordre 35365, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur GOIZET Armonie sous le numéro d'ordre 35365, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention-ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 09 juillet 2024 P/Le Préfet
Ile direct ur départemental,
3 Che service,
Inspectrice « ique vétérinaire
x
. Tél : 02 40 08.87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
Liberté des territoires et de la mer
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DDTMArrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD
à ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, à compter du 16 janvier 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 nommant M Laurent LHERBETTE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire- :
Atlantique, à compter du 1° juillet 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2022 nommant Mme Eloise PETIT administratrice principale des
affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, à compter du 1° août 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
Préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Mathieu BATARD ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 40 67 26 81

ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Mathieu BATARD par l'arrêté
préfectoral du 13 janvier 2023 seront exercées concurremment par Madame Eloise PETIT, directrice-
adjointe déléguée a la mer et au littoral et M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint.
1.1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
+ decelles destinées :
[e)
O
(e)
Oaux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat. |
e des circulaires aux maires.
1.2 — Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
1.3 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
La. Economie agricole
lat
la2
la3
la4
lasDécisions relatives aux aides à l'installation
> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des candidats à
l'installation,
> Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux contrôles
administratifs et sur place :
> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de Ia Loire),
> Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
Contrôle des structures :
> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites
> Contrôle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée à la réalisation. de mesures compensatoire, refus.
GAEC :
> Agréments,
> Retraits d'agréments,
. > Modifications statutaires,
> Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
> Dispenses de travail,
> Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y
compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la conditionnalité des
2

la6
la7
lasaides :
1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB),
2- Aide ovine et caprine,
3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale
supplémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaitante (AVA), aide
complémentaire à à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à à primes vaches allaitantes,
4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,5- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous la mère
(VMS) et aux veaux bio,
6- Aide au secteur de la volaille,
7- Soutien à l'agriculture Siologique - volet maintien et/ou volet conversion (hors contrat MAE
de cinq ans du RDR),
8- Aide à l'assurance récolte,
9- Aide supplémentaire aux protéagineux,
10- Aide à la production de protéagineux,
11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,
12- Aide à la production de légumineuses fourragères,
13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères,
14- Aide à la qualité du tabac,
15- Aide à la production de soja,
16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières,
17- Aide à la production de chanvre,
18- Aide à la production de houblon
19- Aide à la production de semences de graminées
20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
21- Mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle,
22- Mesures agri-environnementales (MAE) :
» Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),
> Engagements agri-environnementaux (EAE),
> Contrats d'agriculture durable (CAD),
> Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,
> Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.
23- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en agriculture
biologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020.
24- Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels (ICHN)
25- l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées
ou destinées à la production de semences
26- aides couplées aux légumineuses fourragères
27- aides couplée au maraîchage
28- aides couplées à la production de fruits transformés
29- l'aide bovine (hexagone)
30- les aides ovines et caprine (hexagone)
31-aides redistributives
32- aide complémentaire j jeunes agriculteurs
33- aide éco-régime
34- aides de base aux revenus
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Calamités agricoles :
> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
> Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
PEtat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles et
aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
> ISN (indemnité de solidarité nationale)
to

la9 Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation agricole
(A.R.E.A.).
| a 10 Cessation d'activité :
> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
la 11 Mesures diverses en matière d'orientation des productions. :
> Arrêté de ban de vendanges,
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
> Agrément des directeurs d'EDE,
> Agrément dés programmes départementaux d'identification.
l a 12 Baux ruraux et statut de fermage :
> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des
baux ruraux,
> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux,
> Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
I.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Il a Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-
157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
> Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF),
> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission départementale
d'aménagement foncier.
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
IIl.a. Forêt
lat Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et a des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Ill a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux en
nature de bois.
Il a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat et de
l'Union Européenne).
III à 4 Prime annuelle au boisement.
Ia 5 Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable
4

Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage |
H1b1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
I b 2 Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont pas
soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel.
IT b 3 Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses.
IT b 4 Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Hibs Arrété de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage
Wibé Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
lllb 7 Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Ib 8 Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée.
HTb9 Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Il b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
IIb 11 Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
6
Il b 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au 15
août.
ll b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Ill b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par
tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
lib 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Ill b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
ill b 17 Arrétés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune sauvage.
HI b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à
cri, et pour la chasse sous terre.
IT b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre
de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
lil b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Il b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en nombre
limité)
Hib 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN)

Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voiesmp 28 ouvertes à la circulation publique (L. 350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche
Ihe Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
Ale 2 Arrété de cessation d'activité de péche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Ike 3 Arrété autorisant la capture et le transport de poisson a des fins sanitaires, scientifiques ou de
repeuplement.
ll c 4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
cs Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche »
cé Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Hc7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Il c 8 Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
cg Autorisation de pêche à I'anguille jaune, sur le domaine public et privé
Il c 10 Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille
I c 11 Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle »
Ill.d. Police et conservation des eaux
ll d1
ll d 2
II d 3
Ill d 4
Hd5
ll d6
Id 7S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1° de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions dont prise d'acte sur Porter-à-Connaissance à l'exception des
décisions d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de la participation du
public par voie électronique ou d'enquête publique.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux
aquatiques.
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou
humide
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif

Ill.e. Mesures Natura 2000
Ile
Ile 2
Il e 3:
Ill e 4
Ile 5
lle 6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, au titre de NATURA 2000
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000
Ill.f. Energie Climat
Hf 1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
Wf 2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV
if 3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
Ill.g. Bruit
ig Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres
Il g 2 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Vat
IV a2
IV a 3
IV a 4
IVas5
IVa6Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d'occupation.
Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particuliéres.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1
IV b2Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
sur routes nationales et autoroutes.

IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb 4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IVc1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
We2 Décisions en matiére de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonniéres de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IV d2
IV d3Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou
égale à 300 000 euros.
Décisions d'installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Vat
Va2
Va 3
Va4
Vas
Va6
:Va7
Vag8
Va9Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes H.L.M. et
le S.E.M. |
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées a
l'article 111a9 ci-dessus.
oO

Va10
Val
Va12
Va13
V a 14
Va15
_Va16
Va17Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
Décisions relatives à l'application du taux T.V.A. réduit de 5% pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour I'amélioration de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et R.111.14 du
code de la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location à
toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l'habitation, ou mise à
disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vca-5
Vca-6
Vcb-1a - règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du
préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du document
d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de déclaration
préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des
dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
[re]

Vcb-2 Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Vcb-3 Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Vcc-1 Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Vcc-2 Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Vcc-3 Consultations de services extérieurs.
Vcc-4 Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Vec-5 Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition a une déclaration préalable.
Vcc-6 Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Vcc-7 Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc-8 Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de démolir
d - Achèvement de travaux
Vcd-1 Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Vcd-2 Information préalable du bénéficiaire du permis 4 tout récolement.
Vcd-3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée.
Vcd-4 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Vce-1 Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
| de préemption.
Vce-2 Droit de préemption urbain pour les communes soumises a un arrété de carence.
f- Fiscalité de l'urbanisme
Vcf-1 Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g - Contentieux pénal de l'urbanisme
Vcg-1 Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction aux
dispositions du code de l'urbanisme.
Vcg-2 Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de |'Etat devant les juridictions judiciaires.
Vcg-3 Etat de recouvrement des astreintes.
iaCo)

h - Aménagement commercial
Vch-1 Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires a fournir.
Vch-2 Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro d'enregistrement.
i - Contréle de légalité des actes ADS
Vcj-1 Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes
Vcj-2 Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V d a-1 Procès verbaux et avis de commissions
Vda-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
Vda-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité - transport public de voyageurs
Vdb-1 Procés verbaux et avis de commissions
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
Via Arrétés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur le
domaine public maritime.
Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Via3 Notification des procés-verbaux de contravention de grande voirie.
VI a 4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de grande
voirie.
11

VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
Vib1
VIb 2
VIb3
VI b 4
VIb5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
VIb10
VIb11
VIb 12
VIb 13
Vib 14
VIb15
VI b 16
VIb17
VI b 18Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées et certificats de qualification
expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vic1
Vic2
Vic3
Vic4
Vic5Décisions de concession d'épaves complétement immergées.
Sauvegarde et conservation des épaves.
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission cachetée
ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité.
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou
d'opportunité.

VI.d. Navires
Vid1
Vid2
Vid3
vid4Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelle
immatriculés a Saint-Nazaire et a Nantes.
Enregistrement des actes.de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés a
Saint-Nazaire et à Nantes.
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vle1
Vie2
Vie3
Vie4
Vie5
Vie6
Vle7
Vle8Délivrance des agréments des établissements de formation.
Suspariston ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations fnclivintuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance 4 moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
VI.f. Pilotage maritime
VI F1
VIf2
VIf3Réprimande et blame des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers et
pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
Vig
Vig2
Vig3
Vig4
Vigs5
VIg6Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied. |
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquéte administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le domaine
public maritime.

VI.h. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des
grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et signature
du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
Viit Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions. ©
VIi2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
Vij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VIla1 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
VII a 2 Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le
domaine de la formation du conducteur.
VII a 3 Permis de conduire :
¢ Arrétés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER
* Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER
+ Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs, coordinateurs
etmembres du jury
° Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au BEPECASER
Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de déplacement
et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
VII a 4 Enseignement de la conduite :
¢ Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes
professionnelles)
° Arrétés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite.
¢ Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les demandes
présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner.
- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite, ainsi que
les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
1.4 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoire.

1.5 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des
demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée:
2.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre | « Economie agricole, AFR, AFAFAF, à :
Monsieur GONTAN Chef du SEAT
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEAT, la délégation de signature pourra être exercée
par :
Monsieur KHEROUFI--Adjoint au chef du SEAT - Chef du bureau Politique Agricole Commune et
environnement |
Et Uniquement :
- pour les actes codifiés lat, la2, la3, la4, 1a7, la8, 1a9, 1a10 :
Madame JOLLIVET Cheffe du bureau Foncier, mesures
conjoncturelles, territoires.
2.2 A l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation des
eaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » excepté ceux codifiés, III b10, III c1, Ill ¢2, Ill c8, I g, a:
Madame RENAUDIN , Cheffe du SEE
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SEE, la délégation de signature pourra être exercée
par:
Madame GAUTHIER Adjointe a la cheffe du SEE
Et uniquement pour les actes codifiés Ill a1 à Ill a5:
Madame PENN | Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Et uniquement, encore :
- pour les actes codifiés Ill b3 -5- 7 - 8-11-12 -13 - 14-16 - 18-21, IIlc3 -4-5 -6-9-10 et
Il d4 à:
Monsieur NOURY Chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés IIlb 3 -11-12,1I|c3-4-6 etlll d4 à:
Madame GOULARD Adjointe au chef du bureau « Biodiversité »
- pour les actes codifiés Ill c5 et 111 d4 à :
Madame GAUTHIER Adjointe à la cheffe du SEE
- pour les actes codifiés III d1, excepté les récépissés :
Madame CORCY Cheffe du bureau « Eau et Milieux Aquatiques »

- pour les actes codifés au III.f:
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Madame GOURMAUD
Monsieur FORGEOUXAdjointe au Coordonnateur territorial Est
Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur CIZERON Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », a:
Madame CHOLLET
Madame PRIOUCheffe du STR
Adjointe à la cheffe du STR
- En cas d'absence ou d'empéchement de la Cheffe de service ou de son adjointe, la délégation
de signature pourra être exercé par Monsieur OSWALD, animateur régional « sécurité et
éducation routière »
Paragraphe IV.b. - Exploitation des routes
> Décisions codifiées IVb1, IVb2, IVb3, IVb4
Monsieur LE ROCH
Madame CRESPEL
transports »Chef d'unité « Sécurité des transports »
Adjointe au chef d'unité « Sécurité des
Paragraphe IV.c. - Transports
Monsieur LE ROCH
Madame CRESPEL
> Décisions codifiées IVc1, IVe2, IVc3 et Ilvc4
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à:transports »
Monsieur LHERBETTE
Madame PETITDirecteur adjointe
Directrice adjointe
Madame CAPPE DE BAILLON Cheffe du SPCD
Madame WATRIN
Monsieur JOSLAINAdjointe à la cheffe du SPCD
Chef du SBL
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur GONTAN Chef du SEAT
Madame RENAUDIN Cheffe du SEE
Madame GAUTHIER
Madame PRIOUAdjointe à la cheffe du SEE
Adjointe à la cheffe du STR
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Monsieur FORGEOUX
Monsieur LE SAUZECoordonnateur territorial Ouest
Coordonnateur territorial Est
Monsieur PORCHER-LABREUILLE --------------- oe Chef du service SML
Monsieur GUITTET
2.4 A l'effet de signerles actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :Chef d'unité « Sécurité des transports »
Adjointe au chef d'unité « Sécurité des5
Mission gestion de crise et référent inondation
Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL

En cas d'absence ou d'empéchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être exercée
par:
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, de son adjointe, et du chargé de mission, la
délégation de signature pourra être exercée par :
> Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES Cheffe de l'unité Logement Public
Paragraphe V.c - Aménagement foncier et urbanisme
A l'exception des décisions codifiées Vca4.
Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Madame RENAUDIN ---- Cheffe du SEE
Madame CHOLLET ---- Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
Madame STUTZ Cheffe du bureau "Accompagnement des terriroires et
instruction réglementaire"
Madame GAUTHIER----------------------- Adjointe à la cheffe du SEE
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pour
les rubriques Vcb1 à 3, Vcc1 à 7, Ved1 à 4 et Vcfi, dans le respect de ses attributions a:
Madame BRETECHE Cheffe du bureau « Coordination, Cadre de Vie »
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vcc-1 à Vec-3 a:
Madame ALLEAU SCAUD
Monsieur SCHERMAN SCAUD
Paragraphe V.c e - Droit de préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à: :
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Madame GOURMAUD Adjointe au coordonnateur territorial Est
Monsieur CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
Paragraphe V.c g 1 à g 3 - Contentieux pénal de l'urbanisme '|
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
> Décision codifiée Vcg1 et Vcg2
Monsieur BRION : Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC Bureau Contentieux et conseil juridique _
SI

|Paragraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.c i - Contrôle de légalité des actes ADS :
Madame PENN Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS Adjoint à la cheffe du SCAUD
Paragraphe V.d - Accessibilité
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU - Adjoint au chef du SBL
Et Uniquement pour les actes codifiés à la rubrique Vda-1 et Vdb-1, la délégation de signature est
donnée a:
Monsieur GAËTA Chef du bureau bâtiment
Monsieur CLAIREAU Adjoint au chef du bureau bâtiment
Paragraphe V.e - Accueil et hébergement des gens du voyage
Monsieur JOSLAIN Chef du SBL
Madame BAHOLET Adjointe au chef du SBL
Monsieur PORTEAU Adjoint au chef du SBL
2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE ------------- Chef du service Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE ----------------------- Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
Paragraphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET /Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe ala cheffe du STR
> Décisions codifiées VIb1, VIb3,VIb4, Vib5, VIb6, VIb7, VIb8, VIb9, VIb11, VIb12, VIb17, ainsi que:
+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;
° décisions VIb16 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la puissance est
supérieure à 20 KW.
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée a:
Madame KEREVER
Monsieur GONZALEZ DE QUIJANO

Monsieur DUCLOS
Monsieur ALLIOUX
Monsieur VIEAU
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signature
pourra être exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LE ROCH Chef du bureau sécurité des transports
Madame KEREVER Adjointe au chef du bureau sécurité des transports
|Paragraphes Vic à VI. a
Monsieur PORCHER-LABREUILLE -------------- Chef du service Mer et Littoral
Madame JUNCA-LAPLACE ----------------------- Adjointe au chef de service Mer et Littoral
Madame MIGAULT Service Mer et Littoral
Monsieur HILLAIRE Service Mer et Littoral
Monsieur ANNE Service Mer et Littoral
Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
Madame ARCAMBAL Elodie Service Mer et Littoral
Madame BOULAIRE Anne-Sophie Sérvice Mer et Littoral
Monsieur BRIAND Patrice Service Mer et Littoral
Madame LECLERCQ Virginie Service Mer et Littoral
Madame CANO Valérie Service Mer et Littoral
Madame LEFEUVRE Marie-Sylvie Service Mer et Littoral
Monsieur TAGLAND Nicolas Service Mer et Littoral
uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.
2.6 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière » |
Madame CHOLLET Cheffe du STR
Madame PRIOU Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par:
Madame TRAFEH Déléguée à l'Education Routière
Monsieur OSWALD : Animateur Régional sécurité et éducation
routière
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 15 février 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le { 9 JUIL. 2024
Le directeur départemental
des territoires et d ire-Atlantique
19

PREFET , : ee
DE LA LOIRE- Direction des services départementaux
ATLANTIQUE de l'éducation nationale
Liberté | .
Égalité
Fraternité
Arrêté portant homologation de l'enceinte sportive
Stade de la Beaujoire Louis Fonteneau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'Etat ;
VU l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la commission nationale de
sécurité des enceintes sportives ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1995 portant création de la commission départementale
de sécurité et d'accessibilité modifié par l'arrêté préfectoral n° DSPR/BPR/n°23 du 1°
mars 2007 ; | |
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2021 portant création d'une sous-commis-
'sion départementale d'homologation des enceintes ouvertes au public ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive dénommée stade de La Beaujoire
« Louis Fonteneau », sise à Nantes, présentée par Nantes Métropole ;
VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité du 4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives du
4 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives du 27 juin 2024 ;
DSDEN de la Loire-Atlantique
SDJES
Mél:sdjes44@ac-nantes.fr

ARRETE
Article 1 : L'enceinte sportive dénommée stade de la Beaujoire « Louis Fonteneau »
comportant une aire de football de 1** catégorie type X P.A. comprenant 4 tribunes et des
locaux annexes est homologuée.
Article 2 : L'effectif de l'établissement est fixé a 36 286 personnes dont 35 248 places
correspondant a des places assises et numérotées. Parmi celles-ci 143 places sont réservées
aux personnes à mobilité réduite. L'effectif du personnel est de 891 personnes.
Article 3 : L'effectif maximal des spectateurs et du personnel du stade est fixé ainsi qu'il suit :
Tribunes Effectifs Effectifs PMR Effectif personnel
Erdre 6115 3
Erdre visiteurs . 1475 3
Jules Verne 7 282
Loire 6 487 15
Océane Bas 3 883 113
Océane Haut 5 274 |
Présidentielle 4 589 9
Total tribunes 35 105 143
35 248
Loges 4°"° étage 99
Loges 3°"° étage 48
Total loges 147
PC sécurité 35
Personnel | 856
Total tribunes et 35 395
loges
Total personnel 891
stade
TOTAL 36 286
Mél:sdjes44@ac-nantes.fr

Article 4 : Les conditions d'aménagement du poste de commandement de sécurité sont les
suivantes :
Le poste de commandement de sécurité est situé au niveau 2, au virage Nord-Ouest.
Il est équipé en moyens de transmissions et vidéo.
Mis à la disposition des autorités ayant en charge l'ordre public et les secours, il prend
l'appellation de « poste de commandement et de coordination » (PCC), et permet, le cas
échéant, le regroupement dans ce local :
AAADu Préfet ou de son représentant,
- Du Procureur de la République,
Du Maire ou de son représentant,
Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant, ainsi que
l'encadrement opérationnel des unités mobiles mis à sa disposition,
A l'occasion de situations particulières, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental ou son représentant est présent,
Des responsables des sapeurs-pompiers, du SAMU, des secouristes et de la sécurité du
stade.
Article 5 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
A - Locaux et équipements :
1- Quatre infirmeries
¥ Une infirmerie située sur la couronne périphérique Est du stade ;
¥ Deux infirmeries situées en R +2:
- Au niveau du virage Sud-Ouest en tribune Loire ;
- En tribune Océane
v¥ Une infirmerie située en R+4 en tribune présidentielle ;
2-Local SAMU :
e Au niveau 0, en face de la salle antidopage comprenant une infirmerie avec accès sur
la pelouse et le parking
3 - Moyens de liaisons :
e les postes secouristes, SAMU et infirmeries sont dotés de moyen radio, en liaison per-
manente avec le PCC qui peut fournir les renseignements émanant de la police et de la
sécurité du stade (stadiers)
e le SAMU est en liaison avec le CHU et les sapeurs-pompiers

4 - Moyens de secours incendie :
e Extincteurs adaptés aux combustibles
e Poteaux d'incendie
e Couvertures individuelles anti-incendie
5 - Poste médical avancé :
e Le poste médical avancé (PMA) est pré-positionné sur le terrain stabilisé situé au Nord-
Est de la tribune Erdre du stade et doit demeurer libre de toute emprise.
Néanmoins en fonction de l'événement, le COS pourra déterminer le lieu
d'implantation du PMA le mieux adapté.
6 - Une zone d'atterrissage des hélicoptères (D.Z.) est aménagée sur la pelouse à proximité
du terrain stabilisé avec voies d'accès réservées aux véhicules de secours par l'anneau
de circulation du stade et la voie d'accès qui relie l'enceinte sportive au réseau routier.
B - Dispositif de secours relevant de l'organisateur :
1- Secours à personne :
Lorganisateur met en place des équipes de secouristes, de médecins et du SAMU
coordonnées par un médecin régulateur.
2 - Pour la lutte incendie :
Lorganisateur met en place des agents aptes à utiliser les moyens propres de
l'établissement coordonnés par un responsable.
Le dimensionnement des effectifs mis en place par l'organisateur est fixé en fonction
du niveau de risque pour chacune des deux composantes, selon les modalités définies
à l'annexe jointe au présent arrêté
« dispositions générales ».
C - Dispositif de secours public :
Les missions des sapeurs-pompiers sont précisées dans la Fons de consignes annexée
au présent arrêté.
D - Plan de secours :
En cas de manifestation à risque, un dispositif de sécurité spécialisé associant les forces
de police, le service départemental d'incendie et de secours, le service d'aide médicale
urgente est mis en place. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan ORSEC - stade de
la Beaujoire.
DSDEN de la Loire-Atlantique
SDJES
Mél:sdjes44@ac-nantes.fr

Les relations entre celui-ci et les sapeurs-pompiers s'articulent dans le cadre d'un plan
d'établissement répertorié dérivé du plan ORSEC, et réalisé en commun.
Article 6 : Prescriptions permanentes :
1. Tout positionnement de barrières dans les couloirs de dégagement et d'évacuation du
public est interdit.
2. Tout stationnement du public dans les escaliers, vomitoires et dégagements des tri-
bunes pendant les manifestations est interdit.
3. Tout stockage, quel qu'il soit, est interdit sous les tribunes.
4. Pendant la durée des manifestations, un préposé se tiendra à proximité de chaque
porte d'accès sur le stade et également de chaque porte de l'enceinte générale afin
de pouvoir ouvrir ces portes à tout instant.
Article 7 : Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales du stade de la
Beaujoire par le propriétaire de l'enceinte sportive.
Article 8 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 9 : L'arrêté préfectoral DDCS/Sport/2017-08-03/01 du 3 août 2017 est abrogé à la date
du présent arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le direc-
teur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur du service départe-
mental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le com-
mandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes et la maire de Nantes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 09 juillet 2024
DSDEN de la Loire-Atlantique
SDJES
Mél:sdjes44@ac-nantes.fr


Es y Direction
MINISTERE a reeDE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Quest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 164 Sec Dir - IC
Annule et remplace la note 155 du 05/08/2022
A Nantes,
Le 02 juillet 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Mathieu Brigadier-
Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- Vie en détention et PEP - Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CProU) sur le fondement de l'article R.113-66 du code pénitentiaire
- Vie en détention et PEP - Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule sur
le fondement de l'article D.213-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue, objets, substances,
outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion sur le fondement des articles R.113-66 et R.221-4 du code pénitentiaire

- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44
du code pénitentiaire '
- Mesures de contrôle et de sécurité - Retirer à une personne détenue matériels et
appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité sur le fondement des articles
R.113-66 et R.322-11 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
moyens de contrainte sur le fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Mesures de contrôle et de sécurité - Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction sur le fondement
des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire
- Discipline - Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire sur le fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour le site d'affectation de Monsieur LECLERC Mathieu.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

PREFET | CABINET
DE LA LOIRE- | |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-684
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 10 juillet 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
cadre des festivités de la Fête nationale, le soir du samedi 13 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et. des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les festivités et les rassemblements envisagés dans le cadre de la Fête nationale, dans la
soirée du samedi 13 juillet 2024, à Nantes ;
CONSIDÉRANT que les festivités en lien avec la Fête nationale donnent lieu traditionnellement à des
débordements et des incidents dans le département ; que des incidents sont survenus dans plusieurs
quartiers de Nantes dans la soirée du 13 juillet 2023, lors de la Fête nationale, avec notamment des
incendies de véhicules et de poubelles détruits par les flammes, des jets de projectiles sur les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les festivités de la Fête nationale, prévues le samedi 13 juillet 2024, sont
susceptibles de donner lieu à des troubles à l'ordre public et à des violences urbaines, notamment au
sein des quartiers de reconquête républicaine (QRR) de la ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la soirée du 13 juillet 2024 ; que les lieux surveillés seront limités aux quartiers sensibles où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation se limitera à la soirée du 13 juillet 2024 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, pour la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
conformément au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre des festivités de la
Fête nationale, lors de la soirée du samedi 13 juillet, à partir de 19h30, dans les quartiers de Malakoff,
Bellevue, Dervallières, Le Chêne des anglais, Le Bout des Landes et la Chauvinière, permettant une vue
aérienne globale et donc une coordination optimale des effectifs engagés.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le soir du 13 juillet
2024 à compter de 19h30 jusqu'à la fin des festivités.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 11 juillet 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de gabinet adjointe _
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- UN recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hidrecchique),

"6 >SIVIONV S2Q AN2HD 31)RATE
zz JUNE ET- SOJUEN -SUOIP JOAINS ap ou07

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de NANTES
N°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-0681
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
'VU. l'arrêté préfectoral. .CAB/SPAS/VIDÉO- -PIÉTONS/2021-0859 du 6 décembre 2021 portant
autorisation de |' enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Nantes ;
VU la demande adressée le 20 juin 2024 par la maire de la commune de Nantes, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Nantes
et des forces de sécurité de l'État du 11 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de la commune de Nantes est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 45 :
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.f
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Nantes est autorisé au moyen de 84 caméras individuelles.
Les supports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles sont installés dans les communes de Saint-Herblain et Carquefou.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Nantes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement. |
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune de Nantes adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de.la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et la maire de la
commune de Nantes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8- L'arrêté CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2021-0859 du 6 décembre 2021 est abrogé à compter
de ce jour.
Nantes, le 10/07/2024.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation _
La Directrice de dabinet adjointe
S ie | AT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants
peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices
administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris
cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et
Le secrétaj
Pascal+r délégation,
généfal
à dSecrétariat général
commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VUle code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VUl'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VUla consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VUles éléments du dossier transmis par la SNCF, le 15 avril 2024 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E :
Article 1er : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette les parcelles
cadastrées Section ZB n°196, ZB n°340 et ZB n°342 situées sur la commune de Dreffeac (Loire-
Atlantique) et figurantes sur le plan ci-annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 juillet 2024
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 – 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

MTA: Les \eretes Codes aus eat on agpicason & ck GeNewertremert dant of 16) per M AST pharwere agréé ardPLAN DE DIVISION Tasha prureep ERA pr Voie Communale n°205 dite de la GareVoie Communale n°204
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! percaare _— .Lely percetare SNCTi | = Redon—— Limite de dmsion© Borne ancienne© Borne nouvelles R, or TA,JO a reat Commune de DREFFEAC I La Gare| Qua rta SEES") erpirscavten@auas —_SOCIETE NATIONALE SNCF I Parcelles ZB n°192-193-194-198Po "CEE, t uesDossier 53 20294474 | ECHELLE 200 | SYSTEME DE REFERENCE RGPY3-CC47 NOF NONE? (TERIA)Saint Jacques de La Lande en RESPONSANLE S RENARD! DATE D'EDIMON : 82/04/2973Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1