PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-321
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-14-00007 - Décision du 14 mai 2025 portant délégation de
signature pour le centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-06-06-00001 - Décision portant délégation de signature au
département de la performance financière, des achats et de la
conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat
général du ministère de la Justice (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-05-14-00007
Décision du 14 mai 2025 portant délégation de
signature pour le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00007 - Décision du 14 mai 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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Décision du 14 mai 2025portant délégation de signature pour le centre de gestion financiére bloc 2 placé souslautorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du_ département de la Haute-GaronneLe responsable adjoint de la direction expertise État de la direction régionale des financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant délégation générale de signatire au responsable etaux responsables adjoints de la direction Etat de la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financièrebloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute- Garonne, xDécide :Article 1°Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :M Jonathan BOISSONNADE, attaché d' administration hors classe, responsable du centre degestion financière ;M Christian BRETON, attaché d'administration ;Mme Nelly GROGNIER, attaché d'administration ;Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur ;Mme Nabila BOUMELID, contrôleur ;Mme Céline PLANES, contrôleur ;Mme Cinzia PONS, contrôleur ;M Dominique THURIES, contrôleur ;~ M Franck TISSEYRE, contrôleur ;Mme Nadine ESTRADE, contrôleur ;Mme Cécile PAPILLARD, contrôleur ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00007 - Décision du 14 mai 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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M Emmanuel BERTRAND, agent administratif ;M Cédric CAZALENS, agent administratif ;Mme Delphine CONSTANS, agent administratif ; .M Guillaume LEFEBVRE, agent administratif ;Mme Audrey ANDRIAMASY, adjoint administratif ;M Djamal BENDHAMANE, adjoint administratif ;Mme Elodie CAMBOU, adjoint administratif ;Mme Marie-Pierre DALEAS, adjoint administratif ;Mme Chantal ESTRADE, adjoint administratif ;Mme Valérie LAVERGNE, adjoint administratif ;Mme Alexandra LEROY, adjoint administratif ;Mme Aude PASCOTTO, adjoint administratif ;M Alberto PINNA-FAYARD, adjoint administratifMme Myrtha PIVERT, adjoint administratif ;Mme Nadine PUECH, adjoint administratif ;Mme Catherine SCIAU, adjoint administratif ;Mme Karima CHEBAHI, adjoint administratif ;M Franck ALBISSON, agent contractuel ;Mme Céline BELVEZE, agent contractuel ;M Sornan KONATE, agent contractuel ;Mme Emmanuelle SODI, agent contractuel.Article 2La décision du 2 mai 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion financiérebloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie etdu département de la Haute-Garonne est abrogée. |Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait, le 14 mai 2025
| ivier SARDOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00007 - Décision du 14 mai 2025 portant délégation de signature pour le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-06-06-00001
Décision portant délégation de signature au
département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du
ministère de la Justice
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-06-00001 - Décision portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice 6
EX =a,Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICESecrétariat GénéralDélégation interrégionale Sud *
Délégué Interrégional


DECISION
portant délégation de signature
au département de la performance financière, des achats et de la conformité de la
délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général.
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
DECIDE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents susnom més figu rant
nominativement dans l'annexe de la présente décision à l'effet d e procéder aux actes
d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes,
dans le système d'information financière Chorus, exécutés pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire
de la Jeunesse Sud en ap plication des délégations de gestion visées supra par la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administra tifs de la
préfecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne.

Fait, le


Frédéric VION
Le délégué interrégional Sud du secrétariat général

6 juin 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-06-00001 - Décision portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice 7
ANNEXE
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Nom Prénom Grade Statut Fonction Domaine de la délégation
de signature
ALARY Clémence SA Stag Assistante P107 – P182 – CC912 – P723
BERNADAS Olivier AA Titul Gest Chorus P107 – P182 – CC912 – P723
BOLLO Loïc AA Titul Gest Chorus P107 – P182 – CC912 – P723
BLEUBAR Yannick AA Titul. Référente P107 – P182 – CC912 – P723
CANITROT Clémence AA Titul Gest Chorus P107 – P182 – CC912 – P723
DELAMARE Nicolas ATTP Titul Adjt Cheffe d e
département
P107 – P182 – CC912 – P723
DERSON Magali ATT Titul Chef de pôle P107 – P182 – CC912 – P723
FRAISSE Gilles Chef de
service
éducatif
Titul Assistant P107 – P182 – CC912 – P723
Du 16 juin au 12 septembre 2025
GILLET Sabine SA Titul. Référente P107 – P182 – CC912 – P723
MARTY Elodie SA Stag Assistante P107 – P182 – CC912 – P723
NEDELEC Solène ATT Titul. Chef de pôle P107 – P182 – CC912 – P723
OUADDAH Dounia AA Titul. Gest Chorus P107 – P182 – CC912 – P723
SCRIBOT Yves ATTP Titul. Adjt délégué P107 – P182 – CC912 – P723
SOUDES Elodie ATTP Titul. Cheffe d e
département
P107 – P182 – CC912 – P723



PREFECTURE 31 - 31-2025-06-06-00001 - Décision portant délégation de signature au département de la performance financière, des
achats et de la conformité de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice 8