HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-03-001
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-02-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages,
exploité par l'Association Groupe Chiroptères Corse (11 pages) Page 3
2B-2025-02-27-00007 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame
ALBERTINI Marie Pierre - N° SIRET 44284126800018 (3 pages) Page 15
2B-2025-02-24-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040
(4 pages) Page 19
2B-2025-02-26-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr RISTORCELLI Henri,
N° SIRET 41817007200015 (4
pages) Page 24
2B-2025-02-18-00006 - modifiant l'arrêté
N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N°
SIRET 41001850100016 (3 pages) Page 29
2B-2025-02-19-00008 - portant levée de la surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation
de GAEC ALISTRU, N° SIRET 44172163600013 (3 pages) Page 33
2B-2025-02-19-00007 - portant levée de la surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation
de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017 (3 pages) Page 37
2B-2025-03-05-00004 - portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
BERNARDI Xavier N° SIRET 39904636600031 (3 pages) Page 41
2B-2025-03-05-00003 - portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation
de Mr BARAZZOLI Bastien- EDE N° 20 193 015,
N° SIRET :
80196802500016 (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-03-03-00002 - Interdiction administrative d'accès aux stades - M.
Ange-Pierre POGGI. (3 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-03-00001 - arrêté portant modification dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 54
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-07-00004
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage en vue de soins sur les
animaux sauvages, exploité par l'Association
Groupe Chiroptères Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-07-00004 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association
Groupe Chiroptères Corse - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2025-02-07-
en date du 7 février 2025
portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d'élevage
en vue de soins sur les animaux sauvages,
exploité par l'Associaon GROUPE CHIROPTÈRES CORSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 09 décembr e 1996 modifié, relaf à la protecon des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'arcle L .412-1 relaf aux acvités soumises à
autorisaon et les arcles L.413-1 à L.413-5 et R.413-3 à R.413-23-10 relafs aux condions de
détenon en capvité d'animaux d'espèces non domesques ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II-tre II relaf aux mesures de
prévenon, surveillance et lu=e contre les dangers zoosanitaires et ses arcles L.241-1 et L.243-1 à
L.243-4 relafs aux disposions relaves à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des
animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, à la garde et à la détenon des animaux ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relaf aux règles gé nérales de fonconnement et aux caractérisques
des installaons des établissements qui praquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-07-00004 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association
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Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissan t deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transi t des espèces de gibier dont la chasse est autorisé e,
détenant des animaux d'espèces non domesques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protecon ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 d écembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des populaons de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°02-04 du 12 juillet 2004 relave au suivi des acvités des centres de
sauvegarde pour animaux de la faune sauvage ;
Vu le dossier de demande d'autorisaon d'ouverture d'établissement d'un centre de soins pour
chiroptères, présenté le 14 octobre 2024 par Madame Kathryn DERRICK, représentant l'associaon
GROUPE CHIROPTÈRES CORSE ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de Corse dan s sa formaon de la faune sauvage capve en date
du 9 janvier 2025 ;
Considérant la déclaraon de créaon de l'associaon GROUPE CH IROPTÈRES CORSE, sise 7 bis, rue du
Colonel-Feracci, 20250 CORTE, en date du 1
er juin 1970, modifiée le 17 janvier 2006, numéro SIRE N
393679535 ;
Considérant la convenon de mécénat en date du 8 novembre 2024 , signée entre l'associaon GROUPE
CHIROPTÈRES CORSE, représentée par Madame Kathryn DERRICK et la clinique vétérinaire CYRNEVET ;
Considérant le cerficat de capacité n°2B-39FS pour l'élevage en vue de soins à la faune sauvage, délivré
le 7 février 2025 à Madame Kathryn DERRICK, représentant l'associaon GROUPE CHIROPTÈRES CORSE ;
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association
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Considérant que le projet inié et conçu par l'associaon GROU PE CHIROPTÈRES CORSE, d'apporter des
soins aux animaux sauvages, est conforme à son objet statutaire ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Autorisaon
L'associaon GROUPE CHIROPTÈRES CORSE, N°SIREN 393679535 est autorisée à exploiter un
établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, sous réserve du respect des
prescripons du présent arrêté, des textes susvisés et notamment de l'arrêté ministériel
du 11 septembre 1992 et de ses capacités d'accueil.
L'établissement est situé place de la Mairie, 20236 OMESSA.
Les disposions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementaons, notamment celles relaves à la sant é publique, au contrôle sanitaire et à la protecon
des animaux, au commerce.
Arcle 2 : Exploitaon de l'établissement
L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la
demande d'autorisaon d'ouverture.
L'exploitant de l'établissement doit déclarer au Préfet par le=re recommandée avec avis de récepon ou
par courriel :
• un mois au moins au préalable, toute modificaon entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier d'auto risaon qu'il envisagerait d'apporter à son
acvité ou à ses installaons, ainsi que tout transfert de l'établissement à une autre adresse ;
• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de sa geson, toute cessaon d'acvité.
Arcle 3 : Cerficat de capacité
L'établissement est placé sous la responsabilité d'au moins une personne tulaire d'un cerficat de
capacité pour l'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages pour les espèces autorisées.
L'identé du tulaire du cerficat de capacité, ains i que tout changement de celui-ci, doit faire l'obj et
d'une déclaraon auprès de la Direcon Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse dans le mois qui suit la prise de foncon, accompagnée
d'une copie du cerficat de capacité du nouveau responsable.
Pour assurer sa foncon, le capacitaire doit jusfie r d'une présence régulière sur le site et disposer de
pouvoirs de décision suffisants.
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Arcle 4 : Vétérinaire sanitaire
La clinique vétérinaire CYRNEVET, sise Z.A.E. Erbajolo, chemin d'Agliani, 20600 BASTIA est déclarée
vétérinaire sanitaire de l'établissement.
La convenon de mécénat signée par le responsable d'établissement et le vétérinaire sanitaire établi l e
rôle de chaque pare.
Ils veillent notamment au respect des mesures de prévenon, surveillance et lu=e contre les dangers
zoosanitaires prescrites par le Code Rural et de la Pêche Marime.
Le vétérinaire sanitaire effectue au moins une fois par an une visite sanitaire de l'établissement dont le
compte-rendu est joint au dossier sanitaire.
Tout changement de vétérinaire sanitaire doit faire l'objet de la signature d'une nouvelle convenon d e
mécénat entre le responsable de l'établissement et le nouveau vétérinaire sanitaire qui sera transmise à
la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons
de la Haute-Corse dans le mois qui suit l'évènement.
Arcle 5 : Espèces autorisées
L'établissement est autorisé à praquer l'élevage en vue de soins pour les espèces sauvages suivantes :
• Barbastella barbastellus - Barbastelle d'Europe,
• Eptesicus seronus – Sérone Commune,
• Hypsugo savii - Vespère de Savi,
• Miniopterus schreibersii - Minioptère de Schreibers,
• Myos bechsteinii - Murin de Bechstein,
• Myos capaccinii - Murin de Capaccini,
• Myos daubentoni - Murin de Daubenton,
• Myos emarginatus - Murin à oreilles échancrées,
• Myos mystacinus - Murin à moustaches,
• Myos nustrale - Murin de Corse,
• Myos punicus - Murin du Maghreb,
• Nyctalus leisleri – Noctule de Leisler,
• Nyctalus lasiopterus - Grande Noctule,
• Pipistrellus kuhli -Pipistrelle de Kuhl,
• Pipistrellus pipistrellus -Pipistrelle commune,
• Pipistrellus pygmaeus - Pipistrelle pygmée,
• Plecotus austriacus – Oreillard gris,
• Plecotus macrobullaris - Oreillard montagnard,
• Rhinolophus euryale : Rhinolophe euryale,
• Rhinolophus ferrumequinum - Grand rhinolophe,
• Rhinolophus hipposideros – Pet rhinolophe,
• Tadarida Tenios - Molosse de Cestoni.
Tous les animaux pris en charge par l'établissement doivent provenir du milieu naturel corse.
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Arcle 6 : Acvités interdites
Les acvités de vente, de locaon ou de présentaon au public d'animaux d'espèces non domesques
sont interdites dans l'établissement, de même que l es acvités d'élevage ou de transit d'animaux non
traités.
Arcle 7 : Contrôle de l'établissement
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle
et de l'applicaon du présent arrêté.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGISTRES
Arcle 8 : Registre d'entrée et sore
Afin de perme=re le contrôle de l'autorité administrave, le responsable de l'établissement doit tenir à
jour un registre des entrées et sores de ces animaux.
I - Sur le registre, dont les pages sont numérotées , figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surc harge,
les informaons suivantes :
1° En tête :
- la raison sociale de l'établissement ;
- l'adresse du lieu de détenon.
2° Pour chaque animal :
- l'espèce à laquelle il apparent, désignée par son nom scienfique et son nom vernaculaire ;
- un numéro d'idenficaon/d'enregistrement propre à l'établissement ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son lieu de capture, précisant au minimum la
commune et le lieu-dit, les causes de sa prise en charge dans le centre de soins ;
- la date de sore de l'animal de l'établissement e t le mof de sore indiquant le lieu de relâché, dé fini
au minimum par la commune et le lieu-dit, ainsi que , le cas échéant, la cause de la mort et la référen ce
aux jusficafs a=estant de la régularité de la sore.
II - Le registre est renseigné le jour même à chaqu e événement concernant un spécimen. Toutes les
pièces perme=ant de jusfier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
III - Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garane en maère de preuve.
Une édion du registre informasé est transmise, le cas échéant par voie électronique :
- une fois par trimestre à la Direcon Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du
trimestre ;
- à leur demande, aux agents de la Direcon Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Corse et de la Direcon Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse.
IV - Le registre et les pièces jusficaves sont con servés par l'établissement au moins cinq années à
compter de la clôture du registre. Ce registre est considéré comme clos lorsque le mof de sore est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
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Arcle 9 : Dossier sanitaire
L'établissement ent à jour et conserve pendant une période minimale de cinq ans un dossier sanitaire
d'une manière claire et ordonnée, perme=ant d'appré hender rapidement l'historique de l'état de santé
de chacun des animaux ayant été pris en charge, et contenant au minimum les informaons suivantes :
1. Le registre sanitaire
Pour chaque animal pris en charge, enregistré par s on numéro d'idenficaon/d'enregistrement dans
l'établissement :
• le diagnosc de son état de santé ;
• le protocole de soins et de nourrissage établi en concertaon avec le vétérinaire sanitaire ;
• les soins apportés, ainsi que les traitements admin istrés et le détail des maladies apparues, des
symptômes et des constataons faites ;
• les résultats des examens sanguins ou de toute autr e procédure diagnosque conduite dans
l'établissement ;
• les programmes de surveillance et de prévenon des maladies et leurs résultats ;
• les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans l'établissement.
Le registre sanitaire peut être tenu sous format papier ou numérique et sous forme de fiches
individuelles de suivi.
2. Documents annexes
Les documents suivants sont conservés en annexe du dossier sanitaire :
• les noms et coordonnées du vétérinaire sanitaire a=aché à l'établissement ainsi que le
compte-rendu de ses visites ;
• les ordonnances prescrites par les vétérinaires pour l'ulisaon de médicaments et leur
posologie, ainsi que les factures d'achat de médica ments, produits médicamenteux et matériels
de soins ;
• un règlement sanitaire décrivant les procédures générales relaves aux acvités sanitaires :
• geson de la pharmacie ;
• geson des cadavres ;
• geson des déchets, y compris d'acvité de soins ;
• rappel des consignes de sécurité en lien avec les acvités sanitaires de l'établissement.
Le dossier sanitaire peut être complété par un tabl eau de suivi sanitaire reprenant toutes les opérao ns
importantes à réaliser, ainsi que leur fréquence.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE
Arcle 10 : Équipements de l'établissement
L'établissement doit être approvisionné en eau claire et saine et disposer de l'électricité et du
téléphone.
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Arcle 11 : Détenon des animaux
Les animaux sont placés dans des installaons compables avec leurs impérafs biologiques, et
notamment leurs aptudes, leurs mœurs, l'état de leur santé et leurs capacités physiques.
Elles sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents ou de blessures.
Elles doivent être conçues pour limiter au maximum le contact avec l'homme.
Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact direct entre animaux.
Les caractérisques minimales de ces installaons s ont fixées par l'annexe de l'arrêté du 11 septembre
1992 susvisé, pour les cas qui y sont énumérés.
Il est interdit à l'établissement de conserver les animaux pour les soins ou la rééducaon pour lesque ls il
n'est pas équipé.
Arcle 12 : Fonconnement et hygiène générale des installaons
Les installaons réservées à la détenon des animau x sont renouvelées ou désinfectées après chaque
ulisaon.
Elles sont placées dans des locaux où la température est régulée, convenablement aérés et venlés,
dont les sols et les murs sont conçus avec des matériaux facilement ne=oyables et désinfectables.
Toutes disposions sont prises pour éviter la disséminaon des maladies.
Les locaux, le matériel et les installaons sont pr otégés contre les nuisibles par la mise en place de
disposifs ou de moyens appropriés.
Arcle 13 : Nourriture
L'établissement dispose d'un espace dédié et de matériels spécialisés pour la préparaon et le stockag e
des aliments.
Des élevages appropriés peuvent être conduits, en tant que de besoin, pour alimenter les animaux se
nourrissant de proies exclusivement vivantes, ainsi que pour mener à bien la phase précédant l'inseron
ou la réinseron dans la nature.
Arcle 14 : Entreen des animaux
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de leur espèce, suffisamment
abondante et sont abreuvés avec une eau claire et saine.
Ils reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
Arcle 15 : Pharmacie vétérinaire
L'établissement possède les installaons sanitaires ainsi que les matériels et produits pharmaceuques
nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux traitements courants des animaux.
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Les matériels doivent être correctement ne=oyés et désinfectés après usage.
Les produits pharmaceuques doivent être entreposés dans un local ou une armoire, accessibles
uniquement aux personnes autorisées, et conservés dans les condions préconisées par le fabricant.
La date d'ouverture des produits réulisables doit être indiquée sur le contenant. Les périmés doivent
être rerés et éliminés conformément à la réglementaon.
Arcle 16 : Soins aux animaux
Le capacitaire ou les soigneurs praquent les soins courants autorisés.
Les vétérinaires sont seuls habilités à praquer les actes de médecine et de chirurgie des animaux.
S'il y a lieu de praquer une euthanasie, la décision doit être prise par le vétérinaire.
Arcle 17 : Rejets et déchets
Les déchets sont stockés dans des récipients étanches, fermés d'un couvercle.
Les déchets d'acvité de soins à risques infeceux sont stockés dans des contenants réglementaires.
Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementaon en vigueur.
Arcle 18 : Geson des cadavres
Les animaux morts sont conservés dans un congélateur réservé à cet effet et éliminés conformément à
la réglementaon.
Toutefois, les dépouilles peuvent être confiées à des collecons publiques ou à des organismes de
recherche, après autorisaon administrave s'il y a lieu.
Arcle 19 : Transport
Le transport d'un animal sauvage doit être réalisé directement du lieu de capture de l'animal devant
subir des soins, vers le centre de soins, ou du cen tre de soins vers le lieu de relâché de l'animal ap te à
retourner en milieu naturel.
La personne responsable du transport doit s'assurer du respect des règles de bien-être animal.
Arcle 20 : Relâché
Le relâché d'un animal sauvage apte à retourner dans le milieu naturel doit impéravement se faire sur
le lieu de sa capture, ou, à défaut, dans une zone de réparon de son espèce.
Le relâché hors du territoire de la Corse est interdit.
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DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Arcle 21 : Règlement de service
Il est établi un règlement de service affiché dans les locaux réservés au personnel.
Ce texte, qui comprend les disposions réglementair es en vigueur en maère d'accidents du travail,
d'hygiène et de sécurité du personnel, fixe les cond ions de travail, notamment pour les manipulaons
suscepbles de présenter un danger, ainsi que les c ondions de circulaon du personnel à l'intérieur d e
l'établissement.
En outre, il précise les moyens à me=re en œuvre en cas d'accident de personne, les coordonnées du
médecin a=aché à l'établissement et des personnes suscepbles d'apporter les soins médicaux
immédiats.
Arcle 22 : Sécurité des installaons
• Condions d'accès
:
Les installaons de cet établissement ne sont pas ouvertes au public.
Une signaléque suffisamment visible et claire doit i ndiquer que l'accès aux locaux du centre de soins
est réservé au personnel habilité.
Ces locaux doivent être munis de portes d'accès restant constamment fermées et pouvant, le cas
échéant, être verrouillées.
• Surveillance des installaons
:
L'établissement est placé sous la surveillance permanente, directe ou indirecte du capacitaire.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue c e=e surveillance soit à une ou plusieurs personnes
nommément désignées qui doivent, si nécessaire, se rendre rapidement dans l'établissement, soit à une
société spécialisée.
Ce=e délégaon fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes
déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.
Ce document menonne en parculier l'emplacement des registres et inventaires, les dangers et
inconvénients de la détenon des animaux, les mesur es à me=re en œuvre afin d'assurer la sécurité
publique et celle des installaons.
En cas d'accident, la brigade de gendarmerie la plus proche doit être immédiatement avere.
• Prévenon de l'évasion des animaux
:
Toutes les disposions nécessaires doivent être pri ses par le responsable de l'établissement pour évit er
que les animaux qui y sont hébergés et en cours de soins ne puissent s'échapper et ne soient une source
de danger pour la santé publique ou pour les autres animaux hébergés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-07-00004 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association
Groupe Chiroptères Corse - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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En parculier, les accès à l'établissement doivent être sécurisés par rapport au risque d'effracon.
• Prévenon des incendies – moyens de secours :
Les installaons électriques doivent être conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état.
L'établissement doit disposer des moyens adaptés au x risques et perme=ant de comba=re tout début
d'incendie. S'il s'agit d'exncteurs, ceux-ci doive nt faire l'objet de vérificaons périodiques
conformément à la réglementaon en vigueur.
Arcle 23 : Sécurité du personnel
Le matériel de capture approprié, ainsi que les vêtements et gants de protecon nécessaires doivent
être disponibles en permanence dans l'établissement.
Arcle 24 : Sécurité sanitaire
En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire.
Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de m aladie légalement réputée contagieuse doivent
être portées sans délai à la connaissance de la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
DISPOSITIONS FINALES
Arcle 25 : Infracon
Toute infracon constatée aux présentes disposions sera poursuivie et réprimée conformément à la
réglementaon.
Arcle 26 : Réquision
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquision.
Arcle 27 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'OMESSA pour être à la disposion de toute
personne qui en ferait la demande. Un extrait doit être affiché en mairie pendant une durée minimum
d'un mois.
Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins d u
bénéficiaire de l'autorisaon.
Arcle 28: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa noficaon
en formulant un recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-07-00004 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association
Groupe Chiroptères Corse - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Arcle 29 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l e Maire de la commune d'OMESSA, les chefs des
brigades interdépartementales de Corse de l'Office Fr ançais de la Biodiversité et la clinique vétérinair e
CYRNEVET, vétérinaire sanitaire désigné de l'établi ssement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne ,
de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l'associaon GROUPE CHIROPTÈRES CORSE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-07-00004 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage en vue de soins sur les animaux sauvages, exploité par l'Association
Groupe Chiroptères Corse - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-27-00007
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre -
N° SIRET 44284126800018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-27-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre - N° SIRET 44284126800018 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-02-27-
en date du 27 février 2025
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre - N° SIRET 44284126800018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-27-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre - N° SIRET 44284126800018 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre – EDE 20007005 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 02/04/2024,
09/01/2025 et 25/02/2025 par le docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI sur l'ensemble des bovins de
l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre – EDE 20007005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre enregistrée sous le
N° EDE 20007005,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Madame ALBERTINI Marie Pierre est classé « cheptel à risque sanitaire ».
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-27-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre - N° SIRET 44284126800018 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean Marie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame ALBERTINI Marie Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-27-00007 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Madame ALBERTINI Marie Pierre - N° SIRET 44284126800018 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-24-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-24-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-24-
en date du 24 février 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-24-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abat
toir de COZZANO, le 12 février 2025, sur la carcass e du porc idenfié FR900062, appartenant
à A RUTALACCIA - N°EDE : 20 265 051, N°EGET: 2BASE;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon d' A RUTALACCIA, enregistrée sous le N°EGET: 2BASE,
sise à : 20 239 RUTALI,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tube
rculose » et est placé sous la surveillance de la clinique
CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-24-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba5age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-24-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d' un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de RUTALI et la Clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à A RUTALACCIA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-24-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation A RUTALACCIA,
N° SIRET : 51148890000040 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-26-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
RISTORCELLI Henri,
N° SIRET 41817007200015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RISTORCELLI
Henri,
N° SIRET 41817007200015 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-02-26-
en date du 26 février 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr RISTORCELLI Henri, N° SIRET 41817007200015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RISTORCELLI
Henri,
N° SIRET 41817007200015 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 24 février 2025, par la clinique CYRNEVET, sur le bovin identifié : FR2005346170,
appartenant à Mr RISTORCELLI Henri, EDE 20 287 013 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr RISTORCELLI Henri, EDE 20287013
sise à : 20246 SANTO PIETRO DI TENDA
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Henri,
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est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abattoir le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental du bovin suivant : FR2005346170
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
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N° SIRET 41817007200015 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique CYRNEVET , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr RISTORCELLI Henri.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-26-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RISTORCELLI
Henri,
N° SIRET 41817007200015 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-18-00006
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange
Paul - N° SIRET 41001850100016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00006 -
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-02-18-
en date du 18 février 2025
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00006 -
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-13-00003 en date du 13 août 2024 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur CORAZZINI Ange Paul – N°EDE 20218003,
Sise à : 20251 PIEDICORTE DI GAGGIO
Considérant la gestion par lot des bovins de Mr CORAZZINI Ange Paul (voir annexe) ;
Considérant l'appartenance du bovin identifié FR2005269136 au lot N°1 (lot du lieu dit Tuzane), ainsi
que l'absence de contact des bovins du lot N°1 avec les bovins des autres lots ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures à mettre en œuvre
Le protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects, prévu à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n° 2B-2024-08-13-00003 sera réalisé sur le lot N°1 dit lot de Tuzane.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00006 -
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Article 2 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera abrogé à la levée de l'arrêté préfectoral N° 2B-2024-08-13-00003.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, soit d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PIEDICORTE DI GAGGIO et la clinique vétérinaire du Golo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur CORAZZINI Ange Paul.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse

Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00006 -
modifiant l'arrêté N°2B-2024-08-13-00003
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-19-00008
portant levée de la surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET
44172163600013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00008 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET
44172163600013 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
33
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-19-
en date du 19 février 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET 44172163600013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00008 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET
44172163600013 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
34
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-12-00003 en date du 12 février 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC ALISTRU - EDE
20303001 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
19 février 2025 (rapport d'analyse n° D-25-01018) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
De ANGELI Martina sur l'ovin identifié 20476 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation du GAEC ALISTRU - EDE 20303001,
sise 20230 SAN GIULIANO,
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00008 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET
44172163600013 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
35
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-12-00003 en date du 12 février 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC ALISTRU - EDE 20303001
est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SAN GIULIANO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au du GAEC
ALISTRU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00008 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET
44172163600013 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-19-00007
portant levée de la surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00007 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric,
N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
37
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-19-
en date du 19 février 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00007 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric,
N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
38
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-17-00011 en date du 17 février 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric
- EDE 20251102 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
19 février 2025 (rapport d'analyse n° D-25-01019) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
BERNARD-TOMASI Jean Marie sur le caprin identifié 90133 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE 20251102,
sise 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO,
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00007 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric,
N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
39
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-17-00011 en date du 17 février 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE
20251102 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-
TOMASI Jean Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur BARTOLI Frédéric.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00007 - portant
levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric,
N° SIRET 80880563400017 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-05-00004
portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier N°
SIRET 39904636600031
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier N° SIRET
39904636600031 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-03-05-
en date du 5 mars 2025
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier N° SIRET 39904636600031
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier N° SIRET
39904636600031 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
42
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-18-00004 du 18 mars 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BERNARDI
Xavier – EDE : 20157001 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 4 mars 2025 par le laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005369049 abattu le 11 février 2025 à
l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250213 001125 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier - N°EDE 20157001,
sise 20212 SERMANO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier N° SIRET
39904636600031 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
43
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° 2B-2024-03-18-00004 du 18 mars 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BERNARDI
Xavier, EDE 20157001, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
SERMANO et la clinique vétérinaire ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr BERNARDI Xavier.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00004 - portant
levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur BERNARDI Xavier N° SIRET
39904636600031 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
44
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-03-05-00003
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien-
EDE N° 20 193 015,
N° SIRET : 80196802500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00003 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien-
EDE N° 20 193 015,
N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-03-05-
en date du 05 mars 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien- EDE N° 20 193 015, N° SIRET : 80196802500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00003 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien-
EDE N° 20 193 015,
N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
46
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspection sanitaire à
l'abattoir de Ponte-Leccia, le 04 mars 2025, sur la carcasse du bovin identifié FR2005373251,
appartenant à Mr BARAZZOLI Bastien, EDE 20 193 015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien, EDE 20 193 015
sise à : 20236 OMESSA
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00003 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien-
EDE N° 20 193 015,
N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitation dans un délai
maximal d'un mois suite à la publication du présent arrêté ;
7. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00003 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien-
EDE N° 20 193 015,
N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
OMESSA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr BARAZZOLI Bastien.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-03-05-00003 - portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Bastien-
EDE N° 20 193 015,
N° SIRET : 80196802500016 - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-03-03-00002
Interdiction administrative d'accès aux stades -
M. Ange-Pierre POGGI.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-03-00002 - Interdiction administrative d'accès aux stades - M. Ange-Pierre
POGGI. - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025 50
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2025-03-03- du 3 mars 2025
portant interdiction administrative d'accès aux stades
en application de l'article L. 332-16 du Code du sport
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du sport, notamment son article L332-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi
n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et spor -
tives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; ;
VU les éléments transmis par la Directrice interdépartementale de la police nationale, relatif au com -
portement de Monsieur Ange-Pierre POGGI, né le 9 novembre 1994 à Bastia, à l'occasion de la ren -
contre de football SC Bastia/Pau FC, au cours de laquelle l'intéressé a été identifié pour avoir tenté de
pénétrer de force sur l'aire de jeu, puis, 10 minutes avant le fin du temps réglementaire, lancé le
contenu de son gobelet, puis son gobelet, en direction d'un joueur du Pau FC venu tirer un corner. Il a
ensuite franchi la barrière séparant les tribunes Ouest et Nord afin de pénétrer dans la tribune Nord,
et se placer face au poteau de corner afin de cracher en direction d'un joueur palois ;
VU le courrier adressé à Monsieur Ange-Pierre POGGI le 13 février 2025, notifié le 15 février 2025, l'in-
formant de la mesure d'interdiction de stade envisagée à son encontre et l'invitant à présenter ses ob-
servations en réponse, conformément aux dispositions de l'article L121-1 du code des relations entre
le public et l'administration ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-03-03-00002 - Interdiction administrative d'accès aux stades - M. Ange-Pierre
POGGI. - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025 51
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'intéressé au courrier susvisé ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16 du code du sport, il appartient au Préfet, afin de préve-
nir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de mani -
festations sportives, de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des
enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public, à l'encontre d'une
personne qui, par son comportement d'ensemble, constitue une menace pour l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'en application du même article, le Préfet peut également imposer, par le même ar -
rêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure, l'obligation de répondre, au moment où se dé -
roulent les manifestations sportives qui lui sont interdites, aux convocations de toute autorité dési -
gnée à cette fin ;
CONSIDERANT que l'intéressé dispose d'un abonnement pour assister aux matchs du SC Bastia aux -
quels il assiste avec assiduité et qu'il est membre du groupe de supporters de fait « Tribugna Petrigna-
ni », qu'il est ainsi susceptible de se soustraire à la présente mesure d'interdiction ;
CONSIDERANT que l'intéressé est défavorablement connu des services de sécurité pour :
- à l'occasion du match entre le SC Bastia et le Pau FC, avoir tenté de pénétrer de force sur l'aire de jeu,
puis, 10 minutes avant le fin du temps réglementaire, lancé le contenu de son gobelet, puis son gobe -
let, en direction d'un joueur du Pau FC venu tirer un corner. Il a ensuite franchi la barrière séparant les
tribunes Ouest et Nord afin de pénétrer dans la tribune Nord, et se placer face au poteau de corner
afin de cracher en direction d'un joueur palois ;
CONSIDERANT que les agissements de Monsieur Ange-Pierre POGGI sont de nature à caractériser un
comportement d'ensemble menaçant pour l'ordre public, à l'occasion des rencontres de football de
l'équipe du SC Bastia ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est interdit à Monsieur Ange-Pierre POGGI, né le 9 novembre 1994 à Bastia, de péné -
trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe
de football du SC Bastia, jouée à domicile ou en extérieur, pendant une durée d'un an à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Ange-Pierre POGGI est tenu de répondre aux convocations qui lui seront fixées
dans les locaux du commissariat de Bastia, à la 50 e minute des rencontres de football visées à l'article
1 er ;
ARTICLE 3 : Monsieur Ange-Pierre POGGI est tenu d'informer de manière circonstanciée, sans délai et
par tous moyens, l'autorité qui l'a convoqué de toute impossibilité de déférer à une convocation dans
les locaux qui ont été fixés. Au vu des arguments présentés par l'intéressé, un autre lieu de convoca -
tion peut alors lui être fixé ;
ARTICLE 4 : Le fait pour Monsieur Ange-Pierre POGGI de ne pas se conformer à l'interdiction pronon -
cée en application de l'article 1 er ou de ne pas déférer à la convocation prévue à l'article 2 sans invo -
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POGGI. - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025 52
quer une impossibilité conformément à l'article 3 l'expose à une peine d'emprisonnement d'un an et à
une amende de 3750 euros ;
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale
de la police nationale de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-03-00001
arrêté portant modification dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-03-00001 -
arrêté portant modification dans le domaine funéraire - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025 54
_PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 ,L2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ; |Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-31-00018 en date du 31 mai 2023 portant habilitation dans le do-maine funéraire de la SASU THANATO CORSICA, gérée par Madame Amandine ANDRE ;Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 18 février 2025, par MadameAmandine ANDRE, informant mes services du changement d'adresse de la SAS THANATOCORSICA ;Vu le répertoire SIRENE mentionnant l'adresse de l'établissement THANATO CORSICA , n°SIRET 801 174 558 00032 , sis 280, chemin de Rottani 20270 ALERIA :Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTEArticle 1: L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2023 susvisé est modifié par les dispositionssuivantes :La SAS THANATO CORSICA, sise à 280 chemin de Rottani 20270 ALERIA, est habilitée àexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> organisation des obsèques> porteur-chauffeur> soins de conservation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-03-00001 -
arrêté portant modification dans le domaine funéraire - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025 55
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de sapublication, sous le numéro 23-2B-0014 et est valable jusqu'au 12 mai 2028.Article 3 : L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits aurontété constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumisesles régies, entreprises ou associations 'habilitées conformément au Code général descollectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours :x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond- -point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9;x hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;x administratif auprés du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bastia, lePour le préfet et par délégation"Pour le PréfetLe aire Generala MILLEMANN"qe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-03-00001 -
arrêté portant modification dans le domaine funéraire - 2B-2025-03-001 - 06/03/2025 56