HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-079
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Délégation départementale et
Unité Territoriale Sécurité-Environnement de la Haute-Saône
70-2025-06-16-00010 - Arrêté déclarant la mainlevée de
l'insalubrité et du danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des occupants de l'immeuble sis,3 rue du Tilleul à Filain (70230)
(2 pages) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-06-13-00015 - arrêté de financement 2025 aide alimentaire
secours populaire (4 pages) Page 7
70-2025-06-13-00014 - arrêté de financement 2025 aide alimentaire
epicerise (4 pages) Page 12
70-2025-06-13-00011 - arrêté de subvention 2025 aide alimentaire croix
rouge (4 pages) Page 17
70-2025-06-13-00013 - arrêté de subvention 2025 aide alimentaire des
restaurant du coeur de Haute Saône (4 pages) Page 22
70-2025-06-13-00012 - arrêté portant la subvention d'aide alimentaire
2025 au Magasin Alimentaire Social d Héricourt (4 pages) Page 27
DDT de Haute-Saône / SER
70-2025-06-17-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds Vert - Axe 2 - Prévention des inondations - Exercice 2025 (4
pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2025-06-20-00001 - Arrêté modificatif CFPE70 juin 2025 (3 pages) Page 37
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-06-20-00002 - Arrêté autorisant l'association « ASA Roye
Auto Sport » à organiser une compétition automobile intitulée
« 7? course de côte des Myrtilles » le dimanche 22 juin 2025 (7
pages) Page 41
70-2025-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
Madame Christiane JEANDEL en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de la société J3A DEPANNAGE sises
ZAC de la Maie, 1 rue de Froideterre à Lure (70 200) (4 pages) Page 49
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-06-19-00001 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation,
de la demande de subvention déposée par la commune de
Fontaine-lès-luxeuil au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie. (2 pages) Page 54
2
70-2025-06-18-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 1er juillet 2025 (1 page) Page 57
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-06-16-00010
Arrêté déclarant la mainlevée de l'insalubrité et
du danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des occupants de l'immeuble sis,3 rue
du Tilleul à Filain (70230)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-16-00010 - Arrêté déclarant la mainlevée de l'insalubrité et du danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des occupants de l'immeuble sis,3 rue du Tilleul à Filain (70230) 4
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-ComtéEN Délégation départementale de Haute-SaônePRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° F0).- 2 () &~ 06 - A6 - 00040 du 46 /06 /J0ZSDéclarant la mainlevée de I'insalubrité et du danger imminent pour la santé ou la sécurité physique desoccupants de I'immeuble sis 3, rue du Tilleul à Filain (70230), cadastré AB 26Le préfet de la Haute-SaôneVU le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;VU le Code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L1331-22, L:1331-24, L141611 ;VU la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et notamment ses articles 33 à 35 ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le Décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés et notamment ses articles R. 1331-25, R. 1331-28, R. 1331-30 à R. 1331-34, R. 1331-38, R. 1331-44 et R. 1331-47 ; !VU le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent etnotamment ses 2-5, 3-3, 3-5 et 3-6 ;VU I'Arrété préfectoral du 18 décembre 1987 modifié portant Règlement sanitaire pour le départementde Haute-Saône et notamment ses articles 24, 27-2, 33, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 53 ;VU le Décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYEL;VU l'Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire'générälede la préfecturede Haute-Saône ;VU l'Arrêté 'prévfectoral N°70-2024-08-01-00003 du 1°" août 2024 relatif au danger imminent pour la santéou la sécurité des occupants de l'immeuble sis 3, rue du Tilleul à Filain (70230) ;VU l'Arrêté préféctoral N°70-2024-10-11-00007 du 11 octobre 2024 portant déclaration de I'insalubrité del'immeuble sis 3, rue du Tilleul à Filain (70230) ;VU le rapport technique du 16 avril 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé BourgogneFranche-ComtéCONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansI'arrété préfectoral N° 70-2024-08-01-00003 du 1¢" août 2024 et dans l'arrêté préfectoral N°70-2024-10-11-00007 du 11 octobre 2024 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé et lasécurité des occupants ;Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et de la Secrétaire généralede la préfecture de Haute-Saône,Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 VesoulTél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-06-16-00010 - Arrêté déclarant la mainlevée de l'insalubrité et du danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des occupants de l'immeuble sis,3 rue du Tilleul à Filain (70230) 5
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral N° 70-2024-08-01-00003 du 1¢" août 2024 relatif au danger imminent pourla santé ou la sécurité des occupants de I'immeuble sis 3 rue du Tilleul à Filain (70230) et l'arrétépréfectoral N°70-2024-10-11-00007 du 11 octobre 2024 portant déclaration de l'insalubrité de l'immeublesis 3, rue du Tilleul à Filain (70230) sont abrogés.Article 2 : Cet arrêté sera notifié aux propriétaires de I'immeuble situé 3, rue du Tilleul à Filain (70230),référence cadastrale : section AB parcelle n°26 _ Nue-propriété en indivision de :- Monsieur Hervé Léon Marie Jean PY né le 23/09/1970 à Vesoul, époux de Madame Christelle Marie-Agnès Eva PHEULPIN demeurant Les Monnins à Filain (70230),- Monsieur Jean-Marie PY demeurant 1, impasse des Fleurs à Filain- Madame Christelle Marie Bernadette PY née le 10/05/1973 à Vesoul, épouse de Monsieur FranckMAUGRAS demeurant Les Goichots à Filain (70230),- Madame Rachel Marie Françoise Jeanne PY née le 19/11/1974 à Vesoul, épouse de Monsieur LilianBernard Michel BARDEY demeurant 11, route de Larians à Loulans Verchamp (70230),Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception, aux nus-propriétaires en indivision, au bailleur : MonsieurJean-Marie PY demeurant 1, impasse des Fleurs à Filain (70230) et aux occupants: Madame JocelyneCHAPOUTOT et Monsieur Jean-Marie BICHEL. En cas de difficulté d'adressage, le présent arrêté seraaffiché à la mairie de Filain et sur la façade de I'immeuble concerné conformément aux articles L. 511-12et R. 511-8 du CCH.Article 4 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Filain, au Président de la Communauté de communesdu Pays de Montbozon et du Chanois, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement, ainsi qu'au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement conformémentà l'article R. 511-7 du CCH.Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Maire de Filain, le Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'gatiqn] 6. JUIN 2025| a Secrétaire\GénéraleAnnick PRQUET 1 FreretLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-S'aéne à l'adressePréfecture de Haute-Saône, 1 rue de la Préfecture 70013 Vesoul, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté à l'adresse Direction générale de la santé EA2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut déci-sion implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Besançon situé 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, également dans le délai de deux mois à compter de la notifi-cation ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télére-cours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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santé ou la sécurité physique des occupants de l'immeuble sis,3 rue du Tilleul à Filain (70230) 6
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-13-00015
arrêté de financement 2025 aide alimentaire
secours populaire
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00015 - arrêté de financement 2025 aide alimentaire secours populaire 7
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2025 d'une subventionà la fédération de la Haute-Saône du Secours Populaire FrançaisLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu _ le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 ayril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et les départements ;Vu _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu _ les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour l'année 2025 ;Vu _ l'habilitation nationale du Secours Populaire Français inscrit sur la liste des personnesmorales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise enœuvre de l''aide alimentaire ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00015 - arrêté de financement 2025 aide alimentaire secours populaire 8
Vu la demande de subvention du 18 mars 2025 de la fédération de Haute-Saône duSecours Populaire Français, située 2 rue René Pataille à VESOUL pour sa contribution àI'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône ;Sur la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 7 000 € (sept mille euros) est allouée pour l'année 2025 à la fédération deHaute-Saône du Secours Populaire Français pour le fonctionnement de la structure et l'achatde denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux,mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles. STout constat d''un manquement commis par l''une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : |Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 7 000 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 32221230447 - Clé RIB 83 - code banque10807- code guichet 00026- ouvert à la banque populaire Bourgogne-Franche-ComtéIBAN : FR76 1080 7000 2632 2212 3044 783 - BIC : CCBPFRPPDJNNuméro de SIRET : 48421593400049Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'annéeN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision et adressé autribunal administratif de Nancy (S place de la carrière -CO 20 038 - 54036 NANCY cedex).La juridiction administrative compétente peut étre aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : Exécution .Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de |3 protection despopulations et la secrétaire générale de la fédération départementale du Secours PopulaireFrançais de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Vesoul, le 13 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépa entäl de l'emploi, du travail,des solidarités et d Ze tion des populations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-13-00014
arrêté de financement 2025 aide alimentaire
epicerise
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAÔNE - et de la protection des populations
Fraternité
_ Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2025 d'une subventionà l'épicerie sociale Epi'CeriseLe Préfet de la Haute-SaôneVu _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu _ laloin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 ayril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;Vu _ les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour I'année 2025 ;Vu _ l'arrêté n°2017-00264-SOCIAL du 24 novembre 2017 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées en régionBourgogne-Franche-comté à recevoir des contributions publiques destinées à la miseen œuvre de l'aide alimentaire;
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00014 - arrêté de financement 2025 aide alimentaire epicerise 13
Vu la demande de subvention du 03 juin 2025 d'Epi'Cerise, située 6 rue Didon à VESOULpour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables ;Sur — la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Article 1 : ObjetUne subvention de 8 254,50 € (huit mille deux cent cinquante quatre euros et cinquantecentimes) est allouée pour l'année 2025 à Epi'Cerise pour le fonctionnement de la structureet l'achat de denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondations _Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution;- à ne pas remettre en cause le caractère laique de la République;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux,mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d''un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 8 254,50 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 32321120605- Clé RIB 51 - code banque10807- code guichet 00026- ouvert à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.IBAN : FR76 1080 7000 2632 3211 2060 551 - BIC : CCBPFRPPDJNN° SIRET: 79043180300028Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : EvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'annéeN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrété par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : Recours |En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).:En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision et adressé autribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière -CO 20 038 - 54036 NANCY cedex).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr' Article 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de I3 protection despopulations et la présidente d'Epi'Cerise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Vesoul, le 1.3 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départerne de l'emploi, du travail,des solidarités et CË la'prot ctiF des populations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-13-00011
arrêté de subvention 2025 aide alimentaire croix
rouge
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- - de l'emploi, du travail, des solidaritésSAÔNE et de la protection des populations
Fräternité
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2025 d'une subvention |à la délégation territoriale de la Croix Rouge de Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
Vu _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements;Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu _ le décret du 27 septembre 2023 portant-nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ; :Vu les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour I'année 2025 ;Vu I'habilitation nationale de la fédération de la Croix Rouge française inscrite sur la listedes personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire;
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Vu |la demande de subvention du 05 juin 2025 de la délégation territoriale de la CroixRouge de Haute-Saône, située 78 boulevard des Alliés à VESOUL, pour sa contributionà l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône ;Sur — la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle1 : ObjetUne subvention de 7 000 € (sept mille euros) est allouée pour l'année 2025 la délégationterritoriale de la Croix Rouge de Haute-Saône pour le fonctionnement de la structure etl'achat de denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril-2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux,mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contrat .d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02:Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 7 000 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 00025543301 - clé RIB 43 - code banque30087- code guichet 33122- ouvert au CIC.IBAN : FR76 3008 7331 2200 0255 4330 143 - BIC : CMCIFRPPNuméro de SIRET : 775 672 272 34933Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : EvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de I'annéeN+1.Article 5 : Sanctions |En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconformeà celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 — 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision et adressé autribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière -CO 20 038 - 54036 NANCY cedex).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et la présidente de la délégation territoriale de la Croix Rouge de la Haute-Saônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.13 JUIN 2025Fait à Vesoul, le
Pour le préfet et par délégation,Le directeur depart'ee | de l'emploi, du travail,des solidarités et de laLCT des populatlons
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arrêté de subvention 2025 aide alimentaire des
restaurant du coeur de Haute Saône
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PREFET . Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAÔNE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2025 d'une subventionà l'association départementale des Restaurants du Cœur de la Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu _ les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour l'année 2025 ; -Vu l'habilitation nationale de la fédération française des Restaurants du Cœur inscrite surla liste des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l''aide alimentaire ;Vu _ la demande de subvention du 20 mai 2025 de l'association départementale desRestaurants du Coeur de la Haute-Saône, située rue du Petit Chanois à VESOUL pour sa
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contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône;Sur' la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 7 000 € (sept mille euros) est allouée pour l'année 2025 à l'associationdépartementale des Restaurants du Coeur de la Haute-Saône pour le fonctionnement de lastructure. 'Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- a respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;- à ne pas remettre en cause le caractère laique de la République ;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.. L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux,mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 7 000 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 0000360030L - Clé RIB 77 - code banque40031- code guichet 00001 - ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.IBAN : FR19 4003 1000 0100 0036 0030 L77 - BIC : CDCGFRPPXXXNuméro de SIRET : 39471928000023Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de I'annéeN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision et adressé autribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière -CO 20 038 - 54036 NANCY cedex).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le président des Restaurants du Cœur de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 13 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et Ëiela-p/ ection des populations./æ
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-06-13-00012
arrêté portant la subvention d'aide alimentaire
2025 au Magasin Alimentaire Social d Héricourt
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAÔNE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté DDETSPP n°Portant attribution pour 2025 d'une subventionau magasin alimentaire social (MAS) d'HéricourtLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements;Vu — la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte desengagements réciproques et soutien public aux associations ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; 'Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;Vu I'arrété n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu _ les crédits délégués au titre du programme 304 - "Inclusion sociale, protection despersonnes et économie sociale et solidaire" pour I'année 2025 ;Vu larrété n°2017-00264-SOCIAL du 24 novembre 2017 du préfet de la région Bourgogne-_ Franche-Comté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées en régionBourgogne-Franche-comté à recevoir des contributions publiques destinées à la miseen œuvre de l'aide alimentaire ;
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Vu la demande de subvention du 27 février 2025 du MAS, situé 8 rue Anatole France àHERICOURT pour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnesvuinérables ;Sur . la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTEArticle1 : ObjetUne subvention de 8 254,50 € (huit mille deux cent cinquante quatre euros et cinquantecentimes) est allouée pour I'année 2025 au MAS d'Héricourt pour le fonctionnement de lastructure et I'achat de denrées.Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondationsLe bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondatlon s'engage àrespecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment:- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution;- à ne pas remettre en cause le caractère Ia!que de la République;- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux,mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, sessalariés, ses membres et ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.Article 3 : Conditions de paiement |Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domainefonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 :Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 8 254,50 €Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 56518674108 Clé RIB 86 - code banque12506- code guichet 70043- ouvert au Crédit Agricole de Franche-Comté.Code IBAN: FR76 1250 6700 4356 5186 7410 886- Code BIC: AGRIFRPP825N° SIRET: 424 728 285 00018Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire délégué.La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
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Article 4 : ÉvaluationUn bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'annéeN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentantde I'Etat pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.Article 6 : RecoursEn cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délaide deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de laHaute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision et adressé autribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière -CO 20 038 - 54036 NANCY cedex).La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le président du MAS d'Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,le — 13 JUIN 2005
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dépar | de l'emploi, du travail,des solidarités et de ection des populations
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00012 - arrêté portant la subvention d'aide alimentaire 2025 au Magasin Alimentaire Social
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-06-13-00012 - arrêté portant la subvention d'aide alimentaire 2025 au Magasin Alimentaire Social
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DDT de Haute-Saône
70-2025-06-17-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds Vert - Axe 2 - Prévention des
inondations - Exercice 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert - Axe 2 - Prévention
des inondations - Exercice 2025 32
E .' | PréfecturePREFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE- 'SAONELfl:ertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention au titre du Fonds VertAxe 2 : Prévention des inondationsExercice 2025 |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel ; :VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et d'affichage duplan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnespubliques pendant l'opération et à son issue ; 'VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ; 'VU la demande de subvention présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne etdéposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » le 28 avril 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône :
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : Montant de la subvention et description de l'opérationAu titre du Fonds Vert, une subvention d'un montant de 22 000,00 € (vingt-deux mille euros) estaccordée au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne pour la réalisation d'une étude deruissellement et de schéma directeur des eaux pluviales sur les communes de Breurey-lès-Faverney,Cubry-lès-Faverney, Faverney, Menoux et Mersuay.La présente subvention est imputable sur:- Le programme 380 : Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires- Centre financier : 380-BOFR-DP70 |- Centre de coût : DDTT0700070- Code activité : 038002010101- Axe géographique : N2770171- Axe ministériel 2 : 23423506Toute ou partie de l'aide prévue reste toutefois conditionnée à la disponibilité des crédits depaiement.Article 2 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne, représentée par M. Anthony MARIE, Président dusyndicat et dont le numéro de SIRET est 20007922600029, ci-après dénommé le bénéficiaire, disposed'un correspondant unique qui est le service instructeur :DDT DE LA HAUTE-SAÔNEService: Environnement et RisquesCellule Prévention des Risques et Gestion de Crlse M. MENEGAIN PhilippeTél: 03 63 37 92 84mail : philippe.menegain@haute-saone.gouv.frArticle 3 : Calendrier et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :Date prévisionnelle du commencement de l'opération |15 septembre 2025Durée prévisionnelle de I'opération'_ 118 mois 1/2Date prévisionnelle d'achévement de I'opération 31 mars 2027Le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécution de l'opération.Si à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'areçu aucun commencement d'éxécution, la décision attributive deviendra caduque.De méme, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de I'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considéréecomme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cedextél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-17-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert - Axe 2 - Prévention
des inondations - Exercice 2025 34
Article 4 : Modalités de financement de l'opérationLe montant total de l'opération est de 220 000,00 € HT.Le taux de subvention retenu est de 10% et s'applique à une assiette de dépenses éligibles de220 000,00€ HT, correspondant à l'ensemble de I'étude prévue par le cahier des charges joint à Iademande de subvention.Si la dépense réelle s'avere supérieureà la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pasdépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution. Si la dépense réelle s'avèreinférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final de la subvention sera calculépar application du taux de subvention au coût final des éléments constituant l'assiette éligible.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLes demandes de versement sont à déposer auprès du service mentionnéà l'article 2.En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires, pourront êtreversés : ; ; :° une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, sur simple demande du porteurde projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (actejuridique passé pour la réalisation du projet : devis accepté, acte d'engagement signé...);* des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention;° la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance et/oud'acomptes.Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déductionfaite des acomptes versés, et sur production par le bénéficiaire :° d'une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;° de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées (factures ettableau récapitulatif signé par le comptable public) ;° de la liste le cas échéant, des aides publiques perçues et leur montant respectif;* de l'ensemble des documents d'études avec notamment les éléments en version modifiable(textes, tableaux, profils, fichiers SIG, fichiers du moteur de calcul...);La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : RIB (voir annexe).Article6 : Suivi de l'opérationLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de I'Etat cités à l'article 2, del'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution. :En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage)relatifs au projet, et pourra y participer.Article 7 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetobjet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risquestout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet. Il précise le nouveauterme envisagé de réalisation du projet.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL CedexSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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des inondations - Exercice 2025 35
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risquesdans les meilleurs délais. -Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrété modificatif.Article 8 : Réduction, reversement de la subventionUn remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois cas suivants :* modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé à l'article 3 ; | |° dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;» non réalisation de l''opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.Article 9 : Publicité de l'opérationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, danstoute communication et sur I'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement enfaisant notamment apparaître le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de lasubvention attribuée par l'État. | ;LE FONDS VERTi pour l'accélérationHs de la transitionse écologique dansles territoiresArticle 10 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux moisà compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,auprès du préfet, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne courra à nouveau qu'acompter de l'intervention de la réponse du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1 alinéa ducode précité, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental desterritoires comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de laLanterne. Fait à Vesoul, le 4.7 JUIN 2025Le Préfet
Qn-VPréfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cedextél.: 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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des inondations - Exercice 2025 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-06-20-00001
Arrêté modificatif CFPE70 juin 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-06-20-00001 - Arrêté
modificatif CFPE70 juin 2025 37
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif N°portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code del'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État;
VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant composition duconseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Saône ;
VU le courrier de l'association ADEPAPE du 20 mai 2025 informant du changement d'un desmembres représentant l'association au conseil de famille des pupilles de I'Etat;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1er: L'article 2 de l'arrêté DDETSPP n° 70-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024susvisé est modifié ainsi :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-06-20-00001 - Arrêté
modificatif CFPE70 juin 2025 38
Le conseil de famille des pupilles de l'État de la Haute-Saône est constitué comme suit :1) Le tuteur ou son représentant2) Un membre titulaire et un membre suppléant d'association de pupilles oud'anciens pupilles ou de personnes admises à l'aide sociale à I'enfance dans le département :Titulaire : Monsieur Jean-Marc SARRAZINSuppléante : Madame Martine BRILLAUD3) Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familialesconcourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et unmembre suppléant d'associations de familles adoptives :Union départementale des associations familiales (UDAF)Titulaire : Monsieur Sébastien DAMBRASuppléante : Madame Elisabeth GRIMAUDAssociation enfance et famille d'adoption (EFA)Titulaire : Madame Bérengére BOUTARDSuppléant : Monsieur Jean-François CHOULET4) Un membre titulaire et un membre suppléant d'association d'assistantsfamiliaux:Titulaire : Madame Christine MARADANSuppléante : Madame Isabelle BLOT5) Deux représentants du Conseil départemental et deux suppléants,Titulaire : Madame Patricia FASSENETSuppléante : Madame Claudy CHAUVELOT-DUBANTitulaire : Madame Karine GUILLEREYSuppléante : Madame Edwige EME6) Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, en matière d'éthique et delutte contre les discriminationsTitulaire : Madame Sandrine CLERC-OBERSONSuppléant : Monsieur Denis BAUDET7) Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, en matière médicale,psychologique ou sociale :Titulaire : Madame Christiane MIGNOTSuppléante : Madame Olga GIBON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-06-20-00001 - Arrêté
modificatif CFPE70 juin 2025 39
Article 2 : le reste de I'arrété est inchangé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le 20 JU 2025Le Préfet
Romain RQYET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-06-20-00001 - Arrêté
modificatif CFPE70 juin 2025 40
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-20-00002
Arrêté autorisant l'association « ASA Roye Auto
Sport » à organiser une compétition automobile
intitulée « 7? course de côte des Myrtilles » le
dimanche 22 juin 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-20-00002 - Arrêté autorisant l'association « ASA Roye Auto Sport » à organiser une
compétition automobile intitulée « 7? course de côte des Myrtilles » le dimanche 22 juin 2025 41
PREFET ' Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementation1hertéËga/iî'éFraternité
Arrêté n° 70-2025-06-18-0000autorisant l'association « ASA Roye Auto Sport » à organiserune compétition automobile intitulée « 7° course de côte des Myrtilles »le dimanche 22 juin 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 àR.331-45 et A.331-18 ; 'VU le Code de Il'environne'ment et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sportautomobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisationdes activités physiques et sportives ; |VU la demande présentée le 25 février 2025 par M. Aurélien CHARTON, président del'association « ASA Roye Auto Sport », en vue d'organiser, le dimanche 22 juin 2025 unecompétition automobile intitulée « 7° course de côte des Myrtilles », entre Plancher-Bas et leCol de la Chevestraye ; |
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-20-00002 - Arrêté autorisant l'association « ASA Roye Auto Sport » à organiser une
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VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du 5mars 2025 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport;VU le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile(ligue Bourgogne Franche-Comté) le 19 février 2025 sous le numéro 21-151 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le 17 avril 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire géhérale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 AUTORISATION DE L'ÉPREUVEM. Aurélien CHARTON, président de l'association « ASA Roye Auto Sport », ci-aprèsdénommé «l'organisateur», est autorisé à organiser, le dimanche 22 juin 2025, unecompétition automobile intitulée « 7° course de côte des Myrtilles », selon les parcours,horaires et règlements figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 CONDITIONS D'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textesprécités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉL'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par lafédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRELe service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend descommissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le planfigurant en annexe.
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Article 5 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLa circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parcours dechaque épreuve spéciale chronométrée par arrêté du conseil départemental de la Haute-Sadne et par arrétés municipaux des communes concernées.L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations correspondantes. |l devraposer et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A l'issue de la course et avantde rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s'assurer que les chaussées soient libresde tout obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons sesont amoncelées.En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement desvéhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulementsur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès etde dégagement.L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d'un accèsparticulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voieinterdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES6a) Les usagers de la routeL'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers dela route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuvesspéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et desjalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées parl'organisateur.Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur lesvoies importantes conduisant à ceux-ci; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de lapériode d'interdiction.Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devranommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière desurveillance de cette signalisation temporaire.En sus du positionnement d'une signalisation adéquate, l'organisateur veillera à disposer tousmoyens de nature à interdire l'accès par les voies transversales d'un usager sur le parcours del'épreuve spéciale. |
1 rue de |a Préfecturev— el » n -y S~ DR crc eaç — , £Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
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6b) Les riverains et les maires des communes impactéesLes riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaqueriverain aura signé un document précisant qu'il a été informé des contraintes le concernant,liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés etauront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.Les organisateurs diffuseront, avant le départ de chaque manche, à l'aide de haut-parleursdes informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, àl'exclusion de toute pubhcnte
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
xLes spectateurs ne seront admis à assister à l'épreuve que dans les zones spécialementprévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées etprotégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ceszones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes lesmesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder oude quitter ces zones publiques en toute sécurité.La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdictionet à son respect effectif.Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l'épreuve interviendront encas de nécessité. Ils procéderontà l'arrêt immédiat de la course dans le cas ou un spectateurserait positionné en dehors d'une zone publique.Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence despectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrentsaperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à uncommissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pourarrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerle pour l'évacuation de cesspectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVELe commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant etl'organisateur sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que lesprescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observées.lls pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certainsdispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
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Les services de gendarmerie recevront de l'organisateur, avant le début de l'épreuve,l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêtépréfectoral.Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation del'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protectiondu public ou des concurrents. 'Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrétermomentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public.
Article 9 SECOURSL'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libreaccès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquelsun engin d'incendie serait mis en difficulté ;- Ssi l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite deprendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'interventiona lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité desparticipants et des secours ;- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations etde renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro detéléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai deligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;- _ prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 oule 112 ;- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs commepoints de repères ;
Tél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels desecours nécessaires aux missions qui leur incombent;- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;- _ prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureursen nombre suffisant;- _ seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du sitede compétition avec autorisation du SAMU (15) ;- _ le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêtédu 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours.
Article 10 CONTRAT D'ASSURANCEL'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle despersonnes nommément désignées prêtant leur concours à I' orgamsatlon ainsi que celle desparticipants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉAvant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation deconformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêtépréfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉEn aucun cas, la responsabilité de I'Etat, du Conseil départemental ou des communesconcernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuveet aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer laprotection de l'environnement.Sur I'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et undébalisage.Le jet de tract's,journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.
NNN/ 70 00
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Article 14 REMISE EN ETAT DES LIEUXLa réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétésempruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATIONLe responsable de la manifestation est : M. Aurélien CHARTON (tél. 06 80 41 22 52).Le directeur de Course : M. Christophe GALLAIRE (tél. 06 22 82 86 18)
Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandantdu groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président duconseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Aurélien CHARTON,président de l'association « ASA Roye Auto Sport ».
Fait à Vesoul, le 20 JUIN 2025
Le préfet,par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes|dministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 —0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justicedministrative : :Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours. 'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier —- 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes :- règlement particulier de l'épreuve,- plan du parcours- Horaires
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-20-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
Madame Christiane JEANDEL en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de la société J3A DEPANNAGE sises
ZAC de la Maie, 1 rue de Froideterre à Lure (70
200)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de Madame Christiane JEANDEL en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la société J3A DEPANNAGE sises ZAC de la Maie, 1 rue de
Froideterre à Lure (70 200)
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E E Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgaiéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025portant renouvellement d'agrément de Madame Christiane JEANDEL en qualité de gardien defourrière pour automobiles et des installations de la société J3A DEPANNAGE sises ZAC de laMaie, 1 rue de Froideterre à Lure (70 200)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à 14 (partie législative) et R. 325-12 à 52(partie réglementaire) ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET; 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présenté parMme Christiane JEANDEL le 28 avril 2025 et complété le 30 mai 2025 ;VU le rapport de visite des locaux du 2 juin 2025 ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière« formation fourrière » émis le 19 juin 2025;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission départementale de sécurité routière est consultatif'et ne lie pas le préfet;CONSIDÉRANT que la demande de Mme Christiane JEANDEL remplit les conditionsréglementaires ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.frphoniq
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de Madame Christiane JEANDEL en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la société J3A DEPANNAGE sises ZAC de la Maie, 1 rue de
Froideterre à Lure (70 200)
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ARRETE
Article Ter : Agrément du gardien de fourrièreMadame Christiane JEANDEL, gérante de la société J3A DEPANNAGE, est agréée en tant quegardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : Agrément des installationsLes installations de la société J3A DEPANNAGE, sises ZAC de la Maie, 1 rue de Froideterre àLure (70 200), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellementCet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 30juin 2025.[l appartient à Mme Christiane JEANDEL, en sa qualité d'exploitant de l'installation de fourrièreet de gardien de fourrière de présenter une demande de renouvellement d'agrément del'installation de fourrière et de gardien de fourrière deux mois avant |'expiration des agréments.Article 4 : Modification de l'agrémentMme Christiane JEANDEL est tenue d'informer la préfecture de toute modification éventuellede la situation commerciale ou juridique de sa société.Une modification d'agrément pourra être accordée sur demande de l'éventuel repreneur ousuccesseur, par arrêté préfectoral, pour une durée de 6 mois maximum à compter de lasurvenue de l'évènement générateur du changement.Article 5: Mme Christiane JEANDEL est tenue, en sa qualité de gardien de fourrière, de seconformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre del'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés surson site de stockage.Article 6 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre sur le tableau debord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et des sorties devéhicules mis en fourrière.Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de sesinstallations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise àchaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même deprésenter des observations et consultation de la commission départementale de sécuritéroutière.Article 9 : L'arrêté n°70-2023-06-29-00005 du 29 juin 2023 est abrogé.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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Froideterre à Lure (70 200)
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« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance des services etorganismes professionnels concernés et dont une copie sera notifiée à Mme ChristianeJEANDEL par lettre recommandée avec accusé de réception. .
Fait à Vesoul, le 20 JUIN 2025
Le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Annick PAQUET
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Froideterre à Lure (70 200)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-19-00001
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune de Fontaine-lès-luxeuil au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux,
pour la mise en accessibilité du bâtiment de la
mairie.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-19-00001 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Fontaine-lès-luxeuil au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour la mise en
accessibilité du bâtiment de la mairie.
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E.PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalite_" ; _Fratermt Arrêté N° 70-2025- du 49 JUIN 2025Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil au titre de la Dotationd'Équipement des Territoires Ruraux, pour la mise en accessibilité dubâtiment de la mairie
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ; ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL — exercice 2023 - du 21 octobre 2022 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par commune de Fontaine-lès-Luxeuil le1* février 2023 concernant la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie ;VU le devis signé par Monsieur le Maire le 24 janvier 2023, antérieurementà la date de dépôt;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa ler du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que par dérogation au 1eralinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del''opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, I'opération concourant à rendreaccessible les établissements recevant du public à toute personne présentant un handicapmoteur, visuel, auditif et mental ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le besoin de rendre accessible la mairie pour des personnes handicapées ;; CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-19-00001 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Fontaine-lès-luxeuil au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour la mise en
accessibilité du bâtiment de la mairie.
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CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements europeens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dlsposmons auxquelles il est dérogé;SUR proposmon de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 alinéa 1er du CGCT, et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la commune deFonaine-lés-Luxeuil concernant la mise en accessibilité du bâtiment de la mairie estconsidérée comme recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à lademande. |
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la commune de Fontaine-lès-Luxeuil et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait'à Vesoul, le 19 ,...N 2025
Le préfet,
RomainlROYET
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00lecour
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-19-00001 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de Fontaine-lès-luxeuil au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour la mise en
accessibilité du bâtiment de la mairie.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-18-00001
Ordre du jour de la CDAC du 1er juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-18-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 1er juillet 2025 57
ExPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités territoriales
et de la coordination interministérielle
Bureau de la coordination interministérielle
Secrétariat de la CDAC
mél : pref-cdac70@haute-saone.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
Mardi 1er juillet 2025
Horaire N° de dossier Demandeur Objet
9h00 DX035067025 EURO PA Invest
Autorisation d'exploitation
commerciale en vue de
l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un
magasin à l'enseigne Intersport
sur la commune de LUXEUIL-LES-
BAINS (avenue Maréchal
Turenne).
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03.84.77 .70.00 - Fax : 03.84.76.49.60 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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