PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-143
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
29-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 5
29-2024-10-04-00003 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant restriction de
la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des
produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport
d'armes par nature ou destination dans les communes de Fouesnant,
Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau, Melgven, Nevez et Trégunc
(3 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2024 fixant un point de
rendez-vous aux supporters havrais se rendant en déplacement
organisé à BREST à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade
Brestois 29 - Le Havre AC du dimanche 06 octobre 2024 (2 pages) Page 11
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-10-03-00008 - Arrêté du 03 octobre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de
Lannion » - partie finistérienne (2 pages) Page 13
29-2024-10-03-00009 - Arrêté du 03 octobre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition de tout coquillage provenant de la zone de production
« Baie de Locquirec - Plestin Les Grèves » n° 2229.00.02 (2
pages) Page 15
29-2024-10-04-00002 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant Levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition des coquillages Fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivière de Belon aval» n° 29.08.061
(2 pages) Page 17
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /
29-2024-10-01-00005 - Décision du 01 octobre 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère (8 pages) Page 19
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par le groupement de gendarmerie départementale du Finistère visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation le 5 octobre à Concarneau, émis par divers
syndicats et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur la commune de
Fouesnant ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de nécessité d'un usage
limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, une information sera apportée à la population via un communiqué de presse et un
affichage en mairie de Fouesnant, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles
d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Finistère est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Fouesnant.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du samedi 5 octobre 2024, de 08h00 à
21h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par voie de presse et affichage de l'arrêté en mairie de
Fouesnant.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et l e
maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00004 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée le 2 octobre 2024 par la direction interdépartementale de la police nationale du
Finistère visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes
de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation le 5 octobre à Concarneau, émis par divers
syndicats et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de
nécessité d'un usage limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de
chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, une information sera apportée à la population via un communiqué de presse et un
affichage en mairies de Concarneau et Ergué Gabéric , visant à avertir les personnes présentes qu'e lles
sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux territoires des communes de Concarneau et Ergué-
Gabéric.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du samedi 5 octobre 2024, de 08h00 à
21h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par voie de presse et affichage de l'arrêté en mairies de
Concarneau et Ergué-Gabéric.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère, l es
maires des communes de Concarneau et Ergué-Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République
territorialement compétents.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00005 - Arrêté du 4 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 octobre 2024
portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des
produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par
nature ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, La Forêt Fouesnant,
Concarneau, Melgven, Nevez et Trégunc
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00003 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau, Melgven, Nevez et Trégunc 8
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique,
en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat »
est actuellement activé ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant
l'activité des forces de l'ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation le 5 octobre à Concarneau, émis par divers
syndicats et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, particulièrement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les
forces de l'ordre et les services publics ;
Considérant que les dégradations décrites pourraient être commises à des fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de ces
produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits dans les communes de Fouesnant,
Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau, Nevez, Melgven et Trégunc, du vendredi 4 octobre 2024 à
16h00 jusqu'au samedi 5 octobre 2024 à 22h00.
Article 2 : Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
– de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-
spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
– d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de
chantier,
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00003 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau, Melgven, Nevez et Trégunc 9
sont interdits dans les communes de Fouesnant, Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau, Nevez,
Melgven et Trégunc, du vendredi 4 octobre 2024 à 16h00 au samedi 5 octobre 2024 à 22h00.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau,
Nevez, Melgven et Trégunc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00003 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant restriction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs ainsi que le port et transport d'armes par nature
ou destination dans les communes de Fouesnant, Bénodet, La Forêt Fouesnant, Concarneau, Melgven, Nevez et Trégunc 10
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 04 OCTOBRE 2024
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS HAVRA IS SE RENDANT EN
DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – LE HAVRE AC
DU DIMANCHE 06 OCTOBRE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00008 du 02 septembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football Stade Brestois29 –le Havre AC du dimanche
06 octobre 2024 à 17h, d'environ 200 supporters du club du Havre Athlétic Club, dont environ 50
Barbarians Havrais 93, groupe ultra et 11 Furia Ultras, groupe ultra, se rendant à Brest en déplacement
organisé, en bus, et véhicules particuliers, dont il convient d'organiser le guidage vers le parcage visiteurs
du stade Francis Le Blé, afin qu'ils ne soient pas susceptibles de rencontrer des membres des groupes
Ultras du club Stade Brestois 29, avec lesquels des affrontements ont eu lieu par le passé ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :


42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 82 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters
havrais se rendant en déplacement organisé à BREST à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Le Havre AC du
dimanche 06 octobre 2024 11
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club du HAVRE Athlétic Club se rendant à Brest en déplacement
organisé à l'occasion du match de Ligue 1 SB29 – le HAVRE Athlétic Club du dimanche 06
octobre 2024 à 17h, devront se diriger versl'aire de GOUESNOU, 3 rue de Kerdidrun, rond-
point Charles de Gaulle, accès par la RN12 et D67 ,où ils seront pris en chargele dimanche 06
octobre 2024 à 15h15par une escorte de la police nationale, qui les guidera vers leurs
stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leursemplacements réservés de la
tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveaude la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la
RN12.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Finistère, affiché en mairie de
Brest, et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs
de football du stade Brestois 29 et du Havre Athlétic Club.


Fait à Brest, le 04 octobre 2024,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2024 fixant un point de rendez-vous aux supporters
havrais se rendant en déplacement organisé à BREST à l'occasion du match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Le Havre AC du
dimanche 06 octobre 2024 12
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 OCTOBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE LANNION » - PARTIE FINISTÉRIENNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00008 - Arrêté du 03 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie de Lannion » - partie finistérienne
13
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 19 et 26 septembre et le 03 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 16,
23 septembre et le 1 er octobre 2024 au point « 032-P-072 Trébeurden filières » dans la zone « Baie de
Lannion » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-26-00004 du 26 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes de Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt, Guimaëc et Locquirec sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00008 - Arrêté du 03 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie de Lannion » - partie finistérienne
14
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 OCTOBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE PROVENANT DE LA ZONE DE
PRODUCTION « BAIE DE LOCQUIREC – PLESTIN LES GREVES » N° 2229.00.02
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00009 - Arrêté du 03 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production « Baie de Locquirec - Plestin Les Grèves » n° 2229.00.02 15
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 25 septembre et du 03 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les
coques prélevées les 18 et 30 septembre 2024 au point « Douron » dans la z one de production  « Baie
de Locquirec – Plestin Les Grèves » n° 2229.00.02 classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur
seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-04-00001 du 04 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Locquirec, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-03-00009 - Arrêté du 03 octobre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone de
production « Baie de Locquirec - Plestin Les Grèves » n° 2229.00.02 16
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 04 OCTOBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON AVAL » N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-04-00002 - Arrêté du 04 octobre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages Fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivière de Belon aval» n° 29.08.061 17
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 23 septembre et du 04 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les
coques prélevées le 19 septembre et le 2 octobre 2024 au point«Kermeur Amont» dans la zone « Rivière
de Belon aval» n° 29.08.061 classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli /
100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 04 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-04-00002 - Arrêté du 04 octobre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages Fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivière de Belon aval» n° 29.08.061 18
MINISTERE ' eDU TRAVAIL, Direction régionaleDU PLEIN EMPLOI 5 , de l'économie, de l'emploi, du travailET DE L'INSERTION C ' et des solidarités de BretagneLiberté .ÉgalitéFraternité
Décision du 1°" octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestlon des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du FinistèreLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCÇNOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2_014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régionalde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021 ; }Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS en qualité deDirecteur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère àcompter du 04 juillet 2022 ;Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 10 septembre 2024 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du départementdu Finistère ;Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 08 juillet 2024, relative à 'affectation des agents de laDDETS du FINISTERE dans les unltes de contrôle et gestion des intérims ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél:: 02.99 122222 ' ; 1
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2024-10-01-00005 - Décision du 01 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 19
DECISIONArticle 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Finistère les agents suivants :La responsable de l'unité de contrôle n°1 est : Hélène HERNANDEZLa responsable de 'unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOCLe responsable de l'unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUETArticle 2 : Sections d'inspecti.on du travail de la DDETS du FinistèreLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités decontrôle du département du Finistère. ' )Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrativerelevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnésci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°118, rue Anatole le Braz — CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02Numéro deNom et prénom de Agent en charge des décisions Agent en charge du contrôle dessection l''agent relevant de la compétence établissements de plus de 50exclusive d''un inspecteur du travail salariés1 Poste vacant Poste vacant Poste vacant2 Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN4 Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER6 Bernard LE MAO Bernard LE MAO Bernard LE MAO7 Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT8 Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE
Unité de Contrôle N°21, Rue des Néréides — CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - 'Télépho-ne : 02.98.41.82.55Nom et prénom deNuméro de Agent en charge des Agent en charge du Agent en charge dessection l'agent décisions relevant de contrôle des établissements de' la compétence établissements de. moins de 50 salariésexclusive d'un plus de 50 salariésinspecteur du travail9 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU10 Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC12 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD- Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT Eliane GUERNpour les communes de la pour les communes de la pour les établissements13 Eliane GUERN . liste A de l'annexe 1 liste A de l'annexe 1 hors liste C- Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLECpour les communes de la pour les communes de la pour les établissements de: liste B de l'annexe 1 liste B de l'annexe 1 la liste C de l'annexe 114 Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT15 Catherine DELGADO Catherine DELGADO | Catherine DELGADO | Catherine DELGADO16 Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS | Lydia DUHENNOIS17 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU -Marie PINEAU18 Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYEFabrice COUPAYEFabrice COUPAYE
2
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2024-10-01-00005 - Décision du 01 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère 20
Unité de Contrôle N°318, rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53.95.901, rue des Néréides, 29200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55Numérô de section | Nom et prénom de 'agent | Agent en charge des ' | Agent en charge du contrôledécisions relevant de la | des établissements de pluscompétence exclusive de 50 salariésd'un inspecteur dutravail11 Manon SAVES Manon SAVES Manon SAVES19 Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU21 Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR .22 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE23 Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE24 Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU25 Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE
Article 3 : Pouvoirs de contrôle :Conformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale àlaquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d'une sectiond'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôleEn cas d'absence ou d'e'mpêchement de l'un des Responsables d'Unité de Contrôle (RUC) désignés à l'article 1de la présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :e le RUC de l'UC 1 est remplacé par le RUC de 'UC 3 ou, en cas d'absence ou d empêchement de ce.dernier, par le RUC de 'UC 2e |e RUC de 'UC 2 est remplace par le RUC de l'UC 1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par le RUC de l'UC 3 ;e le RUC de l'UC 3 est remplacé par le RUC de 'UC 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par le RUC de l'UC 1. _En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Katya BOSSER,Directrice adjointe du travail et en cas d'empêchement de cette dernière par Monsieur Anthony LONGUET,directeur adjoint de la DDETS du Finistère. | '
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn I'absence des agents de contrôle titulaires de leur section de contrôle, I'intérim est organisé suivant le roulementci-après :
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Unité de contrôle N°1 :NOM DE \ INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIREL''AGENT DE 1 2 3 4 | 5 ;CONTRÔLE ]Victor LERAT | Bernard LE Julie __ | Pierre ABIVEN | Clothilde ChristopheMAO MARCADIER LAVERGNE TOQUERPatrice Pierre ABIVEN | Christophe Clothilde Julie Bernard LEBOUCHER TOQUER LAVERGNE MARCADIER | MAOPierre ABIVEN | Patrice Clothilde Victor LERAT Bernard LE JulieBOUCHER LAVERGNE - | MAO : MARCADIERBernard LE Julie Victor LERAT | Pierre ABIVEN | Christophe PatriceMAO MARCADIER ; TOQUER BOUCHERJulie Bernard LE Victor LERAT | Christophe Pierre ABIVEN | ClothildeMARCADIER | MAO TOQUER LAVERGNEChristophe Victor LERAT | Patrice Bernard LE Clothilde Pierre ABIVENTOQUER | .| BOUCHER MAO LAVERGNEClothilde Christophe Pierre ABIVEN | Patrice Julie Victor LERATLAVERGNE TOQUER BOUCHER MARCADIER- L'intérim de la section 1 est organisé selon le roulement suivant :Inspectrices/ Inspecteurs Début période Fin de périodeChristophe Toquer 1° octobre 24 30 novembre 24Patrice Boucher 1°" décembre 24 31 janvier 25Pierre Abiven 1°" février 25 31 mars 25Clothilde Lavergne 1°" avril 25 31 mai 25Victor Lerat 1°" juin 25 31 juillet 25Julie Marcadier 1" août 25 30 septembre 25Unité de contrôle N°2 :PRENOM ET INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRENOM DE 1 2 3 4 5 'L''AGENT DE. -CONTRÔLEStéphanie Mathieu LE Fabrice Marie PINEAU Lydia Elsa POLARDBERNICOT TALLEC COUPAYE DUHENNOISFabrice Catherine Lydia Pol LE Stéphanie Marie PINEAUCOUPAYE DELGADO DUHENNOIS GUILLOU BERNICOTCatherine Fabrice Elsa POLARD Stéphanie Pol LE Mathieu LEDELGADO COUPAYE ' BERNICOT GUILLOU TALLECLydia Elsa POLARD | Marie PINEAU Mathieu LE Catherine Pol LE. DUHENNOIS __ TALLEC DELGADO GUILLOUEliane GUERN Catherine Mathieu LE Marie PINEAU Stéphanie LydiaDELGADO TALLEC BERNICOT DUHENNOISPol LE Marie PINEAU | Stéphanie Catherine Fabrice LydiaGUILLOU BERNICOT DELGADO COUPAYE DUHENNOISMathieu LE Stéphanie Lydia Elsa POLARD | Marie PINEAU CatherineTALLEC - BERNICOT DUHENNOIS ' DELGADOMarie PINEAU :PorkE Mathieu LE Fabrice Elsa POLARD Stéphanie. GUILLOU TALLEC COUPAYE BERNICOTElsa POLARD Mathieu LE Myriam Lydia Pol LE Fabricepour la compétence TALLEC - CROGUENNOC | DUHENNOIS GUILLOU COUPAYEmaritime de la .section s12Elsa POLARD Lydia Marie PINEAU Mathieu LE Catherine Pol LEpour les communes | DUHENNOIS TALLEC DELGADO GUILLOUde la liste D del'annexe 2
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Elsa POLARD Fabrice Catherine Lydia Pol LE Stéphaniepour les communes COUPAYE DELGADO DUHENNOIS GUILLOU BERNICOTde la liste E de 'l'annexe 2
- Unité de contrôle N° 3 :PRENOM ET INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRENOM DE 1 2 3 4 5L'AGENT DECONTRÔLEYann BRICQUIR | Pierrick Anne Marc Laurence Ghislaine! CHUBERRE COCHOU STEPHAN GUILLOU JAFFREPierrick Yann Marc Anne Clarisse Manon SAVESCHUBERRE BRICQUIR STEPHAN COCHOU PIOLINEAnne COCHOU | Manon SAVES | Ghislaine Yann Marc ClarisseJAFFRE BRICQUIR STEPHAN PIOLINELaurence Ghislaine Manon SAVES | Marc Pierrick YannGUILLOU JAFFRE STEPHAN CHUBERRE BRICQUIRGhislaine Laurence Anne Pierrick Yann ClarisseJAFFRE GUILLOU COCHOU CHUBERRE BRICQUIR PIOLINEClarisse Anne Pierrick Yann Ghislaine LaurencePIOLINE COCHOU CHUBERRE BRICQUIR JAFFRE GUILLOUManon SAVES Marc Laurence Ghislaine Pierrick . ClarisseSTEPHAN GUILLOU JAFFRE CHUBERRE PIOLINEMarc STEPHAN | Manon SAVES | Pierrick Laurence Clarisse YannCHUBERRE PIOLINE BRICQUIRGUILLOUArticle 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacleà ce que lintérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable del'unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté I'agent de contrôle et, en cas d'absence de ce dernier, par 'agentqui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l'article 4 de la présente décision.Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 15 janvier 2024, relative à I'affectation desagents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Finistère, à compter de sa publication.Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne etle directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Cesson Sévigné, le 1° octobre 2024La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
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ExMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne
Annexe 1 à la décision poftant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2Listes À et B des communes et Iris de la section 13SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 - LISTE BGOUESNOUCARANTECHENVIC BOHARSLOCQUENOLE BREST IRIS N°290190166 - Kervao-RuralNordPLEYBER-CHRISTBREST IRIS N°290190163 - Le ResticPLOURIN-LES-MORLAIXSAINTE-SEVESAINT-MARTIN-DES-CHAMPSTAULEListe C de cértains établissements de moins de 50 salariés de la section 13RAISON SOCIALE SIRETCERBALLIANCE FINISTERE 45137432600051SELARL ANESTHESIE ET REANIMATION 44504147800014SELARL CENTRE CARDIOLOGIQUE DEBRETAGNE OCCIDENTALE - CCBO P t dSELARL CHIRURGIES ORTHOPEDIQUE ETTRAUMATOLOGIQUE nN-SELARL GYNECOLOGIE OBSTRETRIQUE 45139346600029Entreprise Hubert LE BOS 32678769400032Entreprise Jean Pierre RUBIR 33159800300035Entreprise Raphaël BAUMANN 50870916900041| Entreprise Claude CADOUR 32054071900061Entreprise Laura BRIAND 80953357300014Entreprise Violaine BELLEC 48772016100040Entreprise Karine BAGES 80172156400012Entreprise Maryline PLUCHON 80990274500011Entreprise Marie GRALL 1 83338466200015SELARL PNEUMOLOGIE 45161970400021CENTRE DE NEPHROLOGIE 63692036500047SCANNER IRM DIAMORPHOS 44260414600021Annexe 2 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
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UNITE DE CONTROLE N°2Listes D et E des communes et Iris. de la section 12
SECTEUR SECTION 12 - LISTE D . SECTEUR SECTION 12 — LISTE EGuiclan Lanredec-Facultes - Iris n°290190134
Guimiliau Bonne Nouvelle - Iris n°290190135
Lampaul-GuimiliauKerichen-Montaigne - Iris n°290190137
Landivisiau ' Dourjacq - Iris n°290190153
Loc-Eguiner-Saint-ThégonnecDourjaéq-Quartier Buquet - Iris n°290190154
Plouénan Pontanezen_- Iris n°290190155
Plouvorn Kerinou - Iris n°290190164
Saint-Sauveur
Saint-Thégonnec
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