PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°007 DU 22/01/2025
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-14-00004 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 (14 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-01-14-00005 - Arrêté n°0005/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le logement
d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales :
section AE, parcelle 245 (14 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-15-00006 - Arrêté accordant le statut de SCOP à la société AKSEO (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-01-15-00007 - Arrêté accordant le statut de SCOP à la société BLEU MATIN (2 pages) Page 37
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-01-20-00003 - Arrêté n°25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2024-109 définissant l'avis annuel des périodes
d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025 (4 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant la pêche de la carpe de nuit
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 (8 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant des parcours de graciation pour
2025 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 58
Acte n° 54-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant des réserves temporaires de
pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 63
Acte n° 54-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant l'application de l'ensemble des
dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA
Pêche et Nature du Toulois (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-103 autorisant l'application de l'ensemble des
dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à trois pland d'eau gérés par la FDPPMA de
Meurthe-et-Moselle en tant que propriétaire (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-107 désignant des plans d'eau où pendant
la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel
et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle dans les eaux classées en 2e
catégorie, ne s'applique pas (2 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-108 relatif à la pêche en eau douce dans le
lac de Pierre-Percée (6 pages) Page 82
Acte n° 54-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-112 d'agrément du président et du
trésorier d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 89
Acte n° 54-2025-01-07-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-001 autorisant la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à
des fins scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025 (8 pages) Page 92
Acte n° 54-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-009 autorisant le bureau d'études DUBOST
Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle pour 2025 (8 pages) Page 101
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-01-17-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n°2025-DREAL-EBP-0008 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation
sur la commune de Ludres (2 pages) Page 110
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-01-16-00001 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages) Page 113
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-21-00003 - Décision n°02/2025 de délégation de signature (1 page) Page 148
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M.
Nizar AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul (6 pages) Page 150
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 (6 pages) Page 157
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-01-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 (4 pages) Page 164
Acte n° 54-2025-01-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 (4 pages) Page 169
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-14-00004
Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 7, rue Diderot -
54400 Longwy - Références cadastrales : section AH,
parcelle 0195
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 4
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Est
gai Direction départementale de Meurthe-&-Moselle
Fraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54
de traitement de l'insalubrité
de la maison d'habitation située
7, rue Diderot — 54400 LONGWY
Références cadastrales : section AH, parcelle 0195
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à
L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et
de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du
code de la Santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre II
applicables aux locaux d'habitation ;
Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 23 octobre
2024 ;
Vu le courrier du 30 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé a
l'immeuble ;
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par
Madame IACONO Sabine, Claudine ;
Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatant
que cette maison d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 5
- Présence d'infiltrations et d'humidité au sein du logement et sur les façades du
bâti à l'origine de dégradation et de fragilisation de certaines surfaces du
logement, de risque de dysfonctionnements électriques et d'incendie et
occasionnant le développement de moisissures, avec risques de survenue et
d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies
infectieuses ou parasitaires) ;
- Présence de fissures et d'impact au niveau de la maçonnerie du bâtiment
pouvant engendrer un risque à la sécurité des personnes ;
- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf non
présent dans certaines pièces et non efficace dans d'autres, avec risques de
survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,
allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;
- Présence de moyen de chauffage non sécurisé (foyer ouvert et chaudière gaz),
présentant un risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- Présence d'éléments électriques dégradés et non sécurisés, présentant un risque
d'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie ;
- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.
Considérant que les observations formulées par Madame IACONO Sabine,
Claudine dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre
en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces
dangers dans un délai fixé ;
ARRETE
Article 1 - Décision
La maison d'habitation située 7, rue Diderot à LONGWY (54400) - références
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionné
à l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- Toutes les mesures nécessaires pour rechercher et supprimer les causes
d'humidité et assurer l'étanchéité du bâtiment à l'eau et remettre en état
l'ensemble des surfaces dégradées par l'humidité ;
- Remise en état de la maçonnerie (fissures et impacts) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 6
- Vé6rification et remise en état d'un système de ventilation efficace et conforme
à la législation en vigueur afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air.
- Remise en état par des professionnels qualifiés des moyens de chauffage, adapté
aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir une
température de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditions
climatiques extérieures et fourniture de l'état de l'installation intérieure de gaz
avec le cas échéant, correction des anomalies ;
-___ Fourniture de l'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant,
correction des anomalies ;
- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation en
vigueur, et plus particulièrement à l'article 3-du décret n°2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoir
réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté
dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,
l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article
1.conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.
Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)
En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,
abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnostics
amiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans
l'immeuble.
Article 4 - Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesures
prescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les
règles de l'art.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 7
Article 5 - Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues a cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de I'habitation.
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants du local concerné.
Il pourra être également affiché à la mairie de LONGWY pour une période minimale
de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de
santé, le maire de LONGWY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend le
logement à la demande de l'autorité compétente.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame le
procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur
le directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux
logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de
Grand Longwy Agglomération et à la chambre départementale des Notaires,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 - | Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
' Meurthe-et-Moselle.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 8
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,
5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée au
greffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 14 JAN. 2025
Le Préfet
x'
sfet,our le Pret",
Le Prétaire général,
C CLOWEZ F rédéri
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 7 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 9
ANNEXE A L'ARRETE N°0003/2025/ARS/DT54
Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et de
l'habitation sont reproduits ci-après :
. Article L521-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le.sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1,
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité
serait en tout ou partie imputable.
. Article L521-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application
de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
V'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans
le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
xou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0003/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 10
commercial, indOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
I1l.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de
l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la
prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut
entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
. Article L521-3-
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10
l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. :
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre
du 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
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maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 11
de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est
considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.
Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des
locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. .
. Article L521-3-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou
les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à
l'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
IL. Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou
dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais
engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention
passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des
| ou lil, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du
droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
¢ Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
àPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés
avoir Satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un
relogement définitif.
. Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise
à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer
cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
* Article L521-4
Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard
tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus
au présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou
d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usage d'habitation
à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ll. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,
par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
« Article L511-22
Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré
et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du
présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction
mentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que
l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant
des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
Hl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est
engagée ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise
à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction
d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions
mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que
l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou
d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation
à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a
usage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
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maison d'habitation située 7, rue Diderot - 54400 Longwy - Références cadastrales : section AH, parcelle 0195 18
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-14-00005
Arrêté n°0005/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée,
porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville -
références cadastrales : section AE, parcelle 245
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0005/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24519
|
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Est
Eealit Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Fraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°0005/2025/ARS/DT54
de traitement de l'insalubrité concernant le logement d'habitation, rez-de-
chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 MALZEVILLE
Références cadastrales : section AE, parcelle 245
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à
L.511-18, L:511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et ses
articles R1331-14 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et
de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du
code de la Santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre II
applicables aux locaux d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3396/2024/ARS/DT54 du 3 octobre 2024 relatif au
traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement
d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220
MALZEVILLE ;
Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 27
septembre 2024 ;
Vu le courrier du 9 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par
Monsieur DUCOIN Timothée ;
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Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24520
Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatant
que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
- Présence d'humidité au sein des murs du logement à l'origine d'aggravation de
pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies), de dégradation et de
fragilisation de certaines surfaces du logement et de risque de
dysfonctionnements électriques et d'incendie ;
- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf non
fonctionnel dans certaine pièce du logement, avec risques de survenue et
d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies),
d'intoxication au monoxyde de carbone et défavorable au bon état et entretien
du logement ;
- Absence d'un moyen de chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques du
logement et notamment à l'isolation pour garantir une température de 18°C au
centre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures,
présentant un risque d'hypothermie, et de développement de maladies ;
- Suspicion de présence de plomb accessible, dans les peintures dégradées du
logement engendrant un risque de saturnisme ;
- L'état dégradé des revêtements et des éléments de l'appartement ne permettant
pas ainsi d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue
et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;
- La présence de nuisibles (rongeurs) préjudiciable à la santé des occupants, avec
risque de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,
maladies infectieuses ou parasitaires) ;
- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée présentant un risque
d'amplification d'incendie et de décès ;
- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.
Considérant que les observations formulées par Monsieur DUCOIN Timothée dans
le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la
réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces
dangers dans un délai fixé ;
ARRETE
Article 1 - Décision
Le logement d'habitation, rez-dé-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot,
54220 MALZEVILLE références cadastrales AE 245 - propriété de Monsieur DUCOIN
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concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24521
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délais
Afin de remédier a l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionné
à l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai
de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- Toutes les mesures nécessaires pour rechercher et supprimer les causes
d'humidité et assurer l'étanchéité du logement à l'eau et remettre en état
l'ensemble des surfaces dégradées ;
- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueur
afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;
- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux
caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir une
température de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditions
climatiques extérieures ; |
- Fourniture du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du logement et le
cas échéant, suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Les
interventions devront être réalisées en l'absence d'enfant et de femme enceinte.
A l'issue des travaux, un nettoyage minutieux et à l'humide devra garantir
l'absence de poussières contaminées ;
- Remise en état et/ou remplacement des revêtements et des éléments détériorés
ou dégradés du logement ;
- Lutte efficace contre la présence de rongeurs ;
- Installation d'au moins un détecteur de fumée ;
- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation en
vigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoir
réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116. du code de la
construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté
dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)
En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,
abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amianteés...), les diagnostics
amiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dans
l'immeuble.
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AE, parcelle 24522
Article 4 - Occupation des locaux
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par l'occupant, le logement reste, en l'état, interdit à l'habitation jusqu'à la
mainlevée de cet arrêté. Ce logement ne peut donc être ni loué ni mis à la disposition
à quelque usage que ce soit.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation.
À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire
des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du
propriétaire, ou de ses ayants droits mentionnés à l'article 1 en application de l'article
L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 - Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesures
prescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition
de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les
règles de l'art.
Article 6 - Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 - Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi
qu'aux occupants du local concerné.
Il pourra être également affiché à la mairie de MALZEVILLE pour une période
minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévues
à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 - Exécution
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AE, parcelle 24523
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de
santé, le maire de MALZEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend le
logement à la demande de l'autorité compétente.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle. -
ll sera transmis à monsieur le maire de la commune de MALZEVILLE, à monsieur le
procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur
le directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux
logements (CAF,. MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la
Métropole du Grand Nancy et à la chambre départementale des Notaires,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Meurthe-et-Moselle.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,
5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée au
greffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site internet www.telerecours.fr.
TI JAN 2075
€N |Pour le préfét,
Le secrétaire gé
LePré
Frédéric CLO
ANNEXE: Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511/22 du code de la construction et
de l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°0005/2025/ARS/DT54
Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et de
l'habitation sont reproduits ci-après :
. Article L521-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées a faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité
serait en tout ou partie imputable.
. Article L521-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application
de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
Vinsalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans
le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
limmeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou
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AE, parcelle 24525
commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable.
IL: Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de
l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la
prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut
entraîner la résiliation de plein. droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. .
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.
« Article L521-3-1
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10
|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre
du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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+de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction est
considérée comme définitive et le || du présent article est applicable.
li.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des
locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
© Article L521-3-2
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou
les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à
l'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré |
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
II!.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou
dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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AE, parcelle 24527
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,
le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais
engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention
passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des
| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du
droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
. Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
4Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
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AE, parcelle 24528
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le.
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés
avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un
relogement définitif.
. Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise
à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de
la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer
cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
* Article L521-4
Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard
tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser dé procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de:le faire.
Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus
au présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne
vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou
d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation
à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0005/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24530
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,
par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
+ Article L511-22
Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré
et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du
présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction
mentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors que
l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de
ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant
des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
H.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants
lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est
engagée ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise
à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction
d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
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concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24531
Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions
mentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors que
l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction. ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq-.ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds
de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien .ou
d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation
à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée
de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage
d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
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concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24532
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du
présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°0005/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant le logement d'habitation, rez-de-chaussée, porte gauche sis 42, rue Sadi Carnot, 54220 Malzéville - références cadastrales : section
AE, parcelle 24533
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00006
Arrêté accordant le statut de SCOP à la société AKSEO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté accordant le statut de
SCOP à la société AKSEO 34
Es
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le statut de SCOP
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature à Madame
Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-
Moselle,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu la demande reçue le 17 décembre 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle de Monsieur FESNAU Eric et Madame CHARIS Justine, dirigeants de la
SARL «AKSEO» dont le siège social est situé 1 Place Saint-Antoine - 54700 Pont-à-Mousson.
Vu l'avis favorable en date du 17 décembre 2024 de la Confédération Générale des sociétés
coopératives ouvrières de production à Paris,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, responsable
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
xArticle 1°: La société « AKSEO » visée ci-dessus est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et
143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »
Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'Europe
C.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P 50219 — 54 506 VANDCEUVRE-LES-NANCY CEDEX
Tél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00
Courriel : ddets-direction@meurthe-et-moselle.gouv.fr
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté accordant le statut de
SCOP à la société AKSEO 35
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation a
bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4: L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société sus-nommée est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification d'un recours
hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités (127 rue de Grenelle -
75007 PARIS), et dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (5 Place
de la Carrière — 54000 NANCY).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au demandeur et qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 15 janvier 2025
Le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
\Annie TOUROLLE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté accordant le statut de
SCOP à la société AKSEO 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-15-00007
Arrêté accordant le statut de SCOP à la société BLEU
MATIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté accordant le statut de
SCOP à la société BLEU MATIN 37
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le statut de SCOP
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature à Madame
Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-
Moselle,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu la demande reçue le 29 novembre 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle de Messieurs FERBACH Florian et BESSON Pascal, dirigeants de la
SARL «BLEU MATIN» dont le siège social est situé 47 Boulevard d'Austrasie - 54000 Nancy.
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2024 de la Confédération Générale des sociétés
coopératives ouvrières de production à Paris,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, responsable
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": La société « BLEU MATIN » visée ci-dessus est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et
143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »
Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine 23, boulevard de l'Europe
C.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P 50219 — 54 506 VANDCEUVRE-LES-NANCY CEDEX
Tél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00
Courriel : ddets-direction@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SCOP à la société BLEU MATIN 38
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitation à
bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4: L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société sus-nommée est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification d'un recours
hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités (127 rue de Grenelle -
75007 PARIS), et dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (5 Place
de la Carrière - 54000 NANCY).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités, responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au demandeur et qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 15 janvier 2025
Le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
4 ae
el
el ~
Annie TOUROLLE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté accordant le statut de
SCOP à la société BLEU MATIN 39
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-01-20-00003
Arrêté n°25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025 portant
organisation de la direction départementale de la protection
des populations de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 40
PREFET Direction départementale de la
DE MEURTHE-ET-MOSELLE protection des populations
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025
portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°20201050 du 14 août
2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet
de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de la protection
des populations de Meurthe-et-Moselle en date du 3 décembre 2024;
Sur proposition de la directrice de la protection des populations :
ARRETE
Article 1°
La direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (DDPP)
"exerce, sous l'autorité du préfet de Meurthe-et-Moselle, les attributions définies à l'article 5 du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles.
Elle comprend :
- La directrice
- Le directeur adjoint
1/3
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 41
- Trois services techniques :
- leservice « santé, protection animale et environnement » (SPAE)
- le service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (SQSA)
+ le service « concurrence, consommation et répression des fraudes » (CCRF) .
Sont rattachés à la direction :
- le contentieux -
- le contrôle de gestion et la démarche qualité.
Article 2
Le service « santé protection animale et environnement » disposé d'un chef de service et d'un
adjoint.
Il a en charge la santé et la protection animale ainsi que le traitement des dossiers relatifs à la
faune sauvage Captive et aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 3 |
Le service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dispose d'un.chef de service et.
d'un adjoint.
ll a en charge la sécurité et la qualité des aliments, de la production à la distribution.
. Article 4
Le service « concurrence, consommation et répression des fraudes » dispose d'un chef de
service et d'un adjoint.
Il a en charge d'assurer la loyauté des denrées alimentaires, la loyauté, la sécurité, la qualité et
la conformité des services et des produits non alimentaires, ainsi que la protection des
intérêts économiques des consommateurs.
Article 5
Les fonctions dites « supports » de la DDPP sont assurées par le secrétariat général commun
départemental (SGCD). Les relations entre la DDPP et le SGCD sont régies par un contrat de
service. |
Article 6
Les services de la direction départementale de la protection des populations sont implantés à à
Nancy.
Article 7Les dispositions du présent arrêté sont applicables à à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est abrogé ;
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directrice départementale
de la protection de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2025
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 42
Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à madame le préfet de Meurthe- et-Moselle, 1, rue
préfet Claude Érignac CO 60031 54038 Nancy cedex ;
— soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau
- 75800 Paris cedex 08 ;
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nancy - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54 036 Nancy cedex - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite|
intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente déci-
sion.
3/3
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté n°25 - DDPP - 020 du 20 janvier 2025 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 43
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2024-109 définissant l'avis
annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2024-109 définissant
l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025 44
PREFET Direction départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2024-109
définissant l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce
dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du titre III - livre IV du code de l'environnement notamment l'article L. 436-5
réglementant la pêche en eau douce et l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce en Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La pêche est autorisée dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les écrevisses et toutes les
espèces de poissons, durant les périodes d'ouverture générale ci-après :
Eaux de première catégorie : du 8 mars au 21 septembre 2025
Eaux de deuxième catégorie : du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour la pêche aux lignes
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2024-109 définissant
l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025 45
ESPÈCES EAUX de 1°" CATEGORIE EAUX de 2*"* CATEGORIE
TRUITE ARC-EN-CIEL du 8 mars au 21 septembre du 1° janvier au 31 décembre
SAUMON DE FONTAINE du 8 mars au 21 septembre du 8 mars au 21 septembre
TRUITE FARIO du 8 mars au 21 septembre du 8 mars au 21 septembre
OMBRE COMMUN Du 17 mai au 21 septembre du 17 mai au 31 décembre
BROCHET du 1* janvier au 26 janvier
du 8 mars au 21 septembre et du 26 avril au 31 décembre
du 1° janvier au 26 janvierSANDRE du 8 mars au 21 septembre et du 31 mai au 31 décembre
ECREVISSES à pattes rouges, à
pattes grêles 26 juillet au 4 août 26 juillet au 4 août
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 2 : Dispositions particulières
- La pêche dans le lac de Pierre Percée, classé grand lac intérieur de montagne de deuxième catégorie
piscicole, est réglementée par arrêté préfectoral spécifique.
- La pêche de la carpe de nuit est réglementée par arrêté préfectoral spécifique.
- Toute pêche est interdite dans les réserves définies par arrêtés préfectoraux.
- Il est interdit d'appater les hameçons et les engins avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
- La pêche de l'anguille, des grenouilles et des écrevisses à pattes blanches est interdite.
rticle 3 : Taille etn r ture
—Le nombre de prises de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur dont 3 truites fario ou
ombres communs maximum.
— Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pécheur de loisir et par jour, est fixé a trois, dont deux brochets maximum.
- Dans les eaux de 1° catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par
jour est fixé a 2.
— Dans les eaux de 1" catégorie, tout brochet capturé entre le 9 mars et le 27 avril inclus doit être
immédiatement remis à l'eau.
— la taille minimale de capture des truites (autres que la truite de mer) et du saumon de fontaine est
fixée à 0,25 m sur tout le département, à l'exception de La Plaine où la taille minimale est fixée à 0,20 m
et du bassin versant de la Crusnes où la taille minimale de capture de la truite fario est fixée à 0,30 m.
~ la taille minimale de l'ombre commun est fixée à 0,30 m.
— la taille minimale du brochet est fixée à 0,60 m.
— la taille minimale du sandre est fixée à 0,50 m dans les eaux de la 2%" catégorie.
— la taille minimale du black-bass est fixée à 0,30 m dans les eaux de la 2°" catégorie.
- la taille minimale des écrevisses à pattes rouges et à pattes grêles est fixée à 0,09 m.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
et sera affiché dès réception dans les mairies du département.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture,
les sous-préfets de Briey, Lunéville et Toul,
le chef du service départemental de l'OFB,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
le directeur départemental des territoires,
la directrice de la direction territoriale Nord-Est des Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des Milieux
aquatiques.
NANCY, le 2 8 MOV, 2024
es-Connaissancs
ddy SABANOVIC
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
t-erc@ rthe-et- fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2024-109 définissant
l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025 47
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC 2024-109 définissant
l'avis annuel des périodes d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle en 2025 48
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant la
pêche de la carpe de nuit dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant
la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 49
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Beat
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC 2024-096
autorisant la péche de la carpe de nuit dans le département
de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,
R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU les avis émis par le Groupe d'Études des Mammifères de Lorraine (GEML) ainsi que de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l'absence d'observations/les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4
au 24 novembre 2024 conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article l'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans les
parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée :
CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans les cours d'eau du département de
Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@ -et- r 1/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant
la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 50
CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier I'halieutisme et peut être
autorisée dans certaines limites strictement définies ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Article 1 : Période d'autorisationARRÊTE
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du 1* avril au 31 octobre 2025, dans la continuité des
pratiques antérieures, dans les tronçons de cours d'eau et plans d'eau de 2° catégorie décrits ci-
dessous.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
toute carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
Par ailleurs, est également interdit la nuit, le maintien en captivité de tout poisson.
Article 2 : Secteurs autorisés
Masse d'eau Commune Désignation du lieuAAPPMA
Gestionnaire
Le Madon XirocourtRive gauche uniquement en aval de l'ancien
moulin lieu dit « Paquis de SOCOURT », soit
135 m.Saintois
Le MadonOrmes-et-Ville
(Ville/Madon)Rive droite, de part et d'autre du parcours pour
handicapés sur 150 m en amont et 300 m en aval
au lieu-dit « LA HEYRARD », soit 650 m.Saintois
Le Madon CeintreyDe la confluence de la Vermillére jusqu'a 250 m
en amont, en rive gauche le long du terrain de
footballSaintois
Le Madon XeuilleyRive gauche uniquement, de la gare de Xeuilley
au « Neuf Moulin », soit 300 m.Xeuilley
Le Madon XeuilleyUniquement en rive droite, du seuil du moulin à
l'amont et jusqu'à 450 m en aval,
Uniquement en rive droite, de la fin du méandre
de « la Folie » en amont, jusqu'à 100 m en amont
de la confluence du ruisseau des Courbelles en
aval, soit 350 m.
Uniquement en rive gauche, devant la
cimenterie, de l'aval de la ligne électrique et sur
30 m.Xeuilley
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/7
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la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 51
Sur la rive droite uniquement du lot A9 : derrière
les locaux de la DDE « Plein de la Brasserie », de
La Meurthe Baccarat l'embarcadère au panneau de fin de parcours, Baccarat
soit 300 m.
Maxéville à De l'aval de la station d'épuration à Maxéville
La Meurthe . jusqu'au barrage du Moulin Noir, sur les deux Dombasle
Champigneulles |":
rives.
Varangéville Du barrage de Saint-Nicolas-de-Port jusqu'à la
La Meurthe à Saint-Nicolas-de-| confluence avec la Roanne, soit 2 km, sur les | Dombasle
Port deux rives.
Rive droite, du secteur de l'ancienne piscineDombasle-sur- |. ne . .
Meurthe à Jusqu'à 250 m en aval du seuil du Neufcours, soit
La Meurthe Rosières aux- 3 000 m. Dombasle
Salines Exceptés 50 m en amont et aval du pont de la
voie ferrée vers la ferme de la crayère.
La Meurthe Rosières aUX- Rive gauche, derrière les sablières de la Meurthe, Dombasle
Salines en amont de la conduite Solvay, sur 900 m.
. De 450 m en amont de la pépinière à NeuvillerLe Canal des Neuviller-sur- . m us
: jusqu'à la ferme du Ménil à Tonnoy, sur les deux | DombasleVosges Moselle à Tonnoy |".
rives.
Le canal de ia eae larnone Geta due de la Roane: sur les deux DombasleMarne au Rhin sur-Meurthe . q !
rives.
Rive gauche :de l'écluse n°15 de Mouacourt à
Le canal de la Mouacourt l'écluse n°14 de Xures, soit 3 000 m, Lunéville
Marne au Rhin Xures Rive droite :du pont du moulin de Xures jusqu'au
port, soit 340 m.
De part d'autre du chemin d'accès à la Moselle
La Moselle Custines au niveau de l'Hôtel de l'Ile, sur 700 m en aval et | Dieulouard
100 m en amont, soit 800 m.
Du barrage de Frouard jusqu'à la confluence
La Moselle Frouard avec la Meurthe (lieu-dit Gueule d'Enfer), soit | Dieulouard
240 m.
La Moselle à Rive gauche, derrière les établissements GOUVY
. Dieulouard sur une distance de 1 200 m (pK 334,83 à 336,03) | DieulouardGrand Gabarit
lot 34.
Rive droite, 50 m en amont du barrage du
La Moselle Dieulouard LIEGEOT, côté commune d'Autreville jusqu'au | Dieulouard
pont de l'autoroute, soit 1 200 m.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
- -et-moselle v.fr 3/7
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la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 52
Moselle canalisée, rive gauche, lots 34 et 35
amont et aval du pont RD 10, soit 2 000 m.
EstFrouard
la gare de Champigneulles sur le canal.La Moselle à Dieulouard Lot 35 jusqu'à la limite des communes de Dieulouard
Grand Gabarit Dieulouard et Blénod-Les-Pont-a-Mousson rive
droite uniquement, soit 2700 m, Pk 333,33 à
336,00.
Rive droite: de 50 m en aval du barrage de Pont- | Blénod-lès
La Moselle Pont-à-Mousson |à- Mousson jusqu'au lieu dit « trou Wathier », soit Pont-à-
3 500 m, lot 56. Mousson
La'Moselle Vandières Rive gauche: depuis 50 m à lamont du seuil de | Blénod-lès
Vandières jusqu'au pont TGV soit 2 800 m. Pont-a-
Maiiecnan
; . Rive droite uniquement depuis l'écluse de la | Blénod lès-5 Blénod-lès- 7. we à :L'ancien canal . cartonnerie jusqu'à l'écluse de Pont-a-Mousson Pont-à-
Pont-a-Mousson .
soit 3090 m. Mousson
Parcours de 225 m dans Pont-a-Mousson sur le
. petit canal latéral de la Moselle commencant 150 Pont-a-La Moselle Pont-a-Mousson .m en aval de la porte de garde en rive gauche Mousson
uniquement.
De 180 m à l'aval de l'écluse à grand gabarit p- mA . a agny-Sur-
La Moselle Pagny-Sur-Moselle |jusqu'a la pointe qui fait la confluence entre la
a : MoselleMoselle canalisée et la Moselle, soit 640 m.
Hatrize Rive gauche de l'Orne à partir du ruisseau « le Joeuf /
L'Orne Vallero Petit Rhin » à Hatrize jusqu'au labyrinthe situé a Auboué
y l'amont de la baignade de Valleroy soit 2 000 m. | Homécourt
La Mortagne en rive droite, sur les parcelles ZO
La Mortagne Moyen 0037 et ZO 0038 au niveau du terrain de football, | Gerbéviller
soit 335 m.
Plan d'eau de la ; En rive droite du plan d'eau depuis l'aval de l'île .
Briey . ; . Briey
Sangsue jusqu'au barrage, soit 400 m.
Le Canal des Messein De l'écluse 47 de Messein jusqu'à l'écluse de
. . Toul
Vosges Neuves-Maisons |Neuves-Maisons.
. Depuis le pont de l'autoroute A31 de Toul-Ancien canal de Toul . 55 . ;| Valcourt jusqu'à la petite écluse de Toul Toull'Est Chaudeney . À
(ancienne écluse 53).
meaner , Foug Depuis la limite avec le département de la
Marne au Rhin Ecrouves . he . ToulMeuse jusqu'à l'écluse 27 bis.Ouest Toul
Le canal de la Champigneulles Bief de Nancy, du bassin de virement amont de
Marne au Rhin PIs l'écluse de Frouard (PK 154.600) jusqu'au pont de Toul
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/7
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la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 53
La Moselle àNeuves-Maisons
Pont-Saint-VincentDe l'écluse de Neuves-Maisons jusqu'à 150 m en
amont du pont de Maron.
Grand Gabarit Chaligny Excepté les zones du lieu-dit « le Rondeau » sur Toul
Sexey-aux-Forges . ne
200 m et des étangs communaux « les Paquis »Maron . :
en rive droite.
De 100m en aval du pont de Pierre-la-Treiche
jusqu'à 150 m en amont du pont de l'A31 à
Pierre-la-Treiche à | Chaudeney-Sur-Moselle.
Chaudeney- sur-
Moselle Excepté :
- Toutes les îles
- Presqu'île de la Vierge, zone de lagunage
De la confluence avec le Grand Gabarit à Villey-
Saint-Etienne jusqu'au barrage de Pompey-La Moselle Jusq 8 pey Toul. Frouard.
canalisée
Excepté :
. . - La zone de 100 m en amont et aval du pont deVilley-Saint- Il . . hEtienne à Frouard Fontenoy sur Moselle en rives droite et gauche
-Rive droite, la zone du Domaine des Eaux
Bleues au château de la Flie
- Rive droite, la zone du lieu-dit «le Nid» à
l'écluse de Frouard.
- 50 m en amont et 50 m en aval de l'entrée du
camping de Liverdun.
. Chaudeney- sur- ; . . mLa Moselle a Moselle à Villey- Du pont de l'A31 à Chaudeney jusqu'à la Toul
Grand Gabarit . , Y" |confluence avec la Moselle à Villey-Saint-Etienne.
Saint-Etienne
Messein De l'aval de l'île, 2 000 m en aval du barrage de
La Moselle Neuves-Maisons |Méréville jusqu'au pont de Neuves-Maisons. Toul
Pont-Saint-Vincent
Dommartin-les- Du pont Dommartin-Les-Toul (D400) jusqu'au
pont de la route de contournement dite « laLa Moselle Toul . Toul
queue de chat » — liaison A31 et D611.Toul
Frouard De la tête aval du pont de Bouxières-aux-Dames
Bouxiéres-aux- |au confluent de la Moselle.La Meurthe Toul
Dames
Custines
L'Yron Jarn En rive droite, sur la parcelle dite « Gros Prés » ou Jarn
y « Bois de Sapin » soit 770 m. y
Pian d'eau fédéral Moncel-lès-
René Boury _ Intégralité du plan d'eau. FDPPMA 54; Lunéville(grand étang)
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
z -et- e.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant
la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 54
Etangs de Pré Intégralité des plans d'eau.Chaudeney-Sur- . .Albert, Uniquement les premiers week-ends de chaqueMoselle . N . Tou!Chaudeney et mois (dans le cas où un week-end est à chevalLA Toul + # e + s LAClément sur deux mois, c'est celui-ci qui est compté).
Article 3 : Pancartage
Les limites de zones sont dûment signalées par des pancartes ou tout autre moyen à la charge du
pétitionnaire.
Article 4 : Appâts
En dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R. 436-13 du code de
l'environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,
pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 5 : Dispositions diverses
La circulation à bord de véhicules à moteur et le stationnement sur les digues, chemins de halage et de
service des voies navigables sont interdits.
Les pêcheurs empruntent les zones de halage et de marchepied en circulant à pied (décret du 6 février
1932 ; les articles L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les pêcheurs ne disposent d'un droit de passage et de stationnement que sur les berges des cours
d'eau domaniaux (article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques), droit
réservé à l'usage exclusif de la pêche.
Les lieux sont laissés en bon état par les pêcheurs (déchets, détritus et autres récupérés).
Aucune gêne en particulier sonore ne doit résulter de la pratique de cette pêche pour les riverains des
sites.
Le cas échéant, l'autorisation pourra être retirée.
Aucun conflit d'usage ne doit résulter de cette pêche.
Article 6 : Aménagement
Aucun aménagement de berge (défrichement, terrassement, déplacement d'enrochements, édification
de ponton, etc.) ne peut être réalisé.
Le respect de cette prescription est de la responsabilité de l'adjudicataire des baux de pêche.
Article 7 : Voies et délais de recours
xLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision où de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@meurthe-et-mosell NA 6/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant
la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 55
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture,
Les sous-préfets de Briey, Lunéville et Toul,
Les maires des communes d'Aingeray, Atton, Baccarat, Bicqueley, Blénod-les-Pont-à-Mousson, Bouxières-
aux-Dames, Briey, Ceintrey, Champigneulles, Chaligny, Chaudeney-sur-Moselle, Custines, Dombasle-sur-
Meurthe, Dommartin-les-Toul, Dieulouard, Ecrouves, Fontenoy-sur-Moselle, Foug, Frouard, Gondreville,
Gripport, Hatrize, Liverdun, Maron, Maxéville, Méréville, Messein, Mouacourt, Moyen, Neuves-Maisons,
Neuviller-sur- Moselle, Ormes-et-Ville, Pagny-sur-Moselle, Pierre-la-Treiche, Pompey, Pont-a-Mousson,
Pont-Saint-Vincent, Rosiéres-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sexey-aux-Forges, Tonnoy, Toul, Valleroy,
Vandiéres, Varangéville, Ville-sur-Madon, Villey-Saint-Etienne, Xevuilley, Xirocourt, Xures,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
La directrice départementale de la sécurité publique,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée :
* au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
* au président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle,
* au président de la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du
Sous-sol et des Chiroptères,
* au président du Groupe d'Études des Mammifères de Lorraine,
* au président de la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 9 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 8. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 28 NOW. 2024
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
t- -et- le.gouv.fr 717
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant
la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 56
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-096 autorisant
la pêche de la carpe de nuit dans le département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2025 57
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant des
parcours de graciation pour 2025 sur des portions de cours
d'eau du département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant
des parcours de graciation pour 2025 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 58
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE .pe des territoires
Egalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC 2024-100
instituant des parcours de graciation pour 2025
sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-23 - alinéa IV;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 436-23 alinéa 4 du code de l'environnement prévoit la possibilité de
remise à l'eau immédiate du poisson capturé.
CONSIDÉRANT que les parcours spécifiques de graciation proposés contribuent par leur
positionnement sur l'ensemble du département à avoir un effet cumulé favorable sur la population
piscicole ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant
des parcours de graciation pour 2025 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 59
CONSIDÉRANT l'intérêt de la pratique de la pêche dite de « graciation » sur les plans de la pédagogie
et du tourisme ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : DATES ET SECTEURS CONCERNÉS
Des parcours de graciation (remise à l'eau immédiate obligatoire du poisson) sont instaurés du 1* janvier
au 31 décembre 2025 sur les portions de cours d'eau suivants :
Cours d'eau Parcours AAPPMA Espèces concernées
La Moselle Sauvage Du barrage de Chaudeney-sur-Moselle au Toul Toutes espèces
pont de la D400 à Dommartin-les-Toul
Ancien canal de la intégralité du lot Toul Toutes espèces
Marne au Rhin
Le Canal de la De l'écluse 24 à l'écluse 26, y compris le Toul Toutes espèces
Marne au Rhin port de France
Le Canal de la Depuis la rue des Tiercelins jusqu'au pont Dombasle Toutes espèces
Marne au Rhin de la route de Malzéville, commune de
Nancy
Le canal à grand De la double écluse de Toul et sur 200m Toul Toutes espèces
gabarit en aval
Le Canal des De l'écluse 53 à la micro centrale du Toul Toutes espèces
Vosges Moulin Aubry, soit environ 140m
Le ruisseau d'Esch Dela limite amont des lots (Cabane des La Vallée de Truite fario (Salmo
Trois Routes) à la confluence avec VEsch trutta fario)
l'Heymonrupt, soit 850 m, communes de
Martincourt et Lironville
Le ruisseau d'Esch Du pont de St-Jean jusqu'à la passerelle de La Vallée de Truite fario (Salmo
l'ancienne route de Saint-Jean Esch trutta fario)
Le ruisseau d'Esch Du pont des Pâtureaux a Jézainville jusqu'à La Vallée de | Truite fario (Salmo
1 km en amont Esch trutta fario)
Le ruisseau d'Esch De la confluence avec le ruisseau du Haut La Vallée de | Truite fario (Salmo
Pargé en aval, au gué du Bois Guyot en Esch trutta fario)
amont, soit environ 1 km
Le Woigot De la passe à poisson en amont du plan Briey Truite fario (Salmo
d'eau de Briey jusqu'à 950 m en amont, trutta fario)
commune de Mance
Le Woigot Du pont de Mance jusqu'au pont de la Briey Truite fario (Salmo
route de contournement, soit environ trutta fario)
500 m
La Vezouze De la confluence avec le canal du Moulin Blamont Toutes espèces
jusqu'à 50 m en aval du Pont Rouge, soit
environ 450 m
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant
des parcours de graciation pour 2025 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 60
Le canal du Moulin Du seuil de répartition en amont, jusqu'au Blamont Salmonidés
pont de la route de Cirey en aval, soit
environ 1250 m
La Moselle De Gripport à Flavigny/Moselle, communes Dombasle Ombre commun
de Gripport, Bainville-aux-Miroirs, (Thymallus thymallus)
Mangonville, Virecourt, Bayon, Lorey,
Neuviller-sur-Moselle, Saint-Mard,
Haussonville, Velle-sur-Moselle, Tonnoy,
Flavigny/Moselle
La Meurthe Du barrage de Neufcours jusqu'au seuil du Dombasle Brochet (Esox Lucius)
pont de la D116
La Meurthe Du pont de Damelevières à la limite Lunéville et Ombre commun
départementale avec les Vosges Baccarat (Thymallus thymallus)
La Chiers Intégralité du lot, soit 21,5 km Longuyon Truite commune et
ombre commun
L'Orne Du seuil de l'ancien viaduc jusqu'à 600m Les pêcheurs Brochet, perche,
en amont sur les 2 rives. de l'Orne sandre, black-bass
Uniquement du 1" juillet 2025 au 31
décembre 2025
Petit étang fédéral Muller Pont-à-Mousson | Toutes espèces
FDAAPPMA 54
Plan d'eau de Maron-Chaligny Toul Toutes espèces
Petit étang fédéral René Boury FDAAPPMA 54 Toutes espèces
Plan d'eau fédéral de la Banane Toul Toutes espèces
La Meurthe du seuil de la commune de Chenevières au Lunéville Carpe commune
barrage de Damelevières
La Vezouze Du barrage du moulin de la commune de Lunéville Carpe commune
Saint-Martin à la confluence Meurthe
Le Canal de la de la limite Meurthe-et-Moselle/Moselle à Lunéville Carpe commune
Marne au Rhin l'écluse n°19 de la commune de Maixe
Étang de Parroy Ensemble de la surface du plan d'eau Lunéville Carpe commune
Étangs de l'APNet Intégralité des deux étangs Gondreville et Toutes espèces
du Pré Albert Toul
Article 2: PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les maires des communes D'ATTON, AUBOUE, AZERAILLES, BACCARAT, BAINVILLE-AUX-MIROIRS,
BAUZEMONT, BAYON, BENAMENIL, BERTRICHAMPS, BEUVEILLE, BLAINVILLE-SUR-L'EAU, BLAMONT,
BLEMEREY, BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, BRIEY, BURES, CHALIGNY, CHANTEHEUX,
CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHENEVIERES, COLMEY, CROISMARE, DAMELEVIERES, DOMBASLE-SUR-
MEURTHE, DOMMARTIN-LES-TOUL, DOMJEVIN, EINVILLE-AU-JARD, FLIN, FLABEUVILLE, FLAVIGNY-SUR-
MOSELLE, FRAIMBOIS,'RREMENIL, GELACOURT, GLONVILLE, GONDREVILLE, GRIPPORT, HAUSSONVILLE,
HENAMENIL, HERBEVILLER, HERIMENIL, JARVILLE-LA-MALGRANGE JEZAINVILLE, JOLIVET,
LACHAPELLE, LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, LARONXE, LIRONVILLE, LOREY, LONGUYON,
LUNEVILLE, MAIXE, MANCE, MANONVILLER, MANGONVILLE, MARAINVILLER, MARON,
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant
des parcours de graciation pour 2025 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 61
MARTINCOURT, MAXEVILLE, MONCEL-LES-LUNEVILLE, MONTIGNY-SUR-CHIERS, MONT-SUR-
MEURTHE, MOUACOURT, NANCY, NEUVILLER-SUR-MOSELLE, PARROY, PONT-A-MOUSSON,
REHAINVILLER, ROSIERES-AUX-SALINES, SAINT-CLEMENT, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN, SAINT-
NICOLAS-DE-PORT, THIAVILLE-SUR-MEURTHE, THIEBAUMENIL, TONNOY, TOUL, VATHIMENIL,
VARANGEVILLE, VELLE-SUR-MOSELLE, VIRECOURT, VIVIERS-SUR-CHIERS ET XURES procéderont dès
réception du présent arrété a son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Les sous-préfets de BRIEY, TOUL et LUNEVILLE,
Les maires des communes citées à l'article 2,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
La directrice départementale de la sécurité publique,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice de la direction territoriale nord-est de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée :
* au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de Meurthe-et-Moselle ;
* aux présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique « les Fins
Pêcheurs », « la Vallée de l'Esch », « le Woigot », « Pêche et Nature du Toulois », « la Gaule Mussi-
pontine », « la Gaule Dombasloise », « la Carache Lunévilloise », « le Barbeau de Baccarat », «la
Truite Longuyonnaise », « le Roseau de la Haute Vezouze », « ies Pêcheurs de l'Orne ».
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-100 instituant
des parcours de graciation pour 2025 sur des portions de cours d'eau du département de Meurthe-et-Moselle 62
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant des
réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours
d'eau et canaux dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 63
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2024-101
instituant des réserves temporaires de pêche pour 2025
sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV titre Il du Code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles et notamment les articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements :
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) :
CONSIDÉRANT que l'article L. 436-12 du code de l'environnement prévoit la possibilité de créer des
réserves temporaires de pêche afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de favoriser la protection ou la reproduction des poissons, d'instituer
des réserves temporaires de pêche dans les portions de cours d'eau définies ci-dessous :
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le déplacement des poissons aux abords des passes à poissons
installées au niveau de certains barrages afin de garantir la continuité écologique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 64
ARRETE
Article 1° : DATES ET DURÉE
Toute pêche est interdite du 01/01/2025 au 31/12/2025 sur les tronçons de cours d'eau, canaux et plans
d'eau mis en réserve ci-après :
Désignation Longueur des parties
réservées (en mètres)
Lit principal | Bras
LA MOSELLE
Canal du moulin dit « la Morte Rau » : intégralité du bras
à PONT-A-MOUSSON
Ancien bras de la Moselle en amont immédiat de la confluence du
ruisseau du Moulin au lieu-dit « Saussaie-Voirin » à PONT-A-MOUSSON. 550 m
Lot de pêche n°44.
Bras de l'Obrion à DIEULOUARD : du barrage de MONS (ancien pont)
jusqu'à la confluence avec la Moselle.1908 m
1700 m
Annexe hydraulique du Liégeot Totalité
Bras de MOSELLE à TOUL, lieu-dit « la champagne », rive gauche : du rejet
de la station d'épuration à la pointe aval de l'île, y compris l'île. 300 m
Lot de pêche 14.
Moselle sauvage
« Le Jard » sur toute sa longueur jusqu'à sa confluence avec la Moselle 120 m
(commune de TOUL).
Reculée du Clément sur le territoire des communes de CHAUDENEY-SUR-
MOSELLE et TOUL- rive gauche de la riviére Moselle. 600 m
Lot de pêche n°13.
Annexe hydraulique dite « la Corvée » a SEXEY-AUX-FORGES Totalité
Annexe hydraulique dite « le Paxé » à FLAVIGNY-SUR-MOSELLE Totalité
LA MEURTHE : pêche interdite uniquement du 1er janvier au 26 avril 2025
La reculée de l'ancienne rivière en amont de l'ancien pont à SAINT- 350 m
CLEMENT
La reculée « Le Gréhachot » à SAINT-CLEMENT Totalité
La reculée du « Grand Paquis » a CHENEVIERES Totalité
La reculée en aval du seuil fixe du canal des papeteries de Navarre à Totalité
CHENEVIERES
Les reculées « Popard » au lieu-dit Les Grands Moulins à LUNEVILLE Totalité
Les reculées de la ferme de la Petite Pologne de chaque cété de la RN 333 Totalité
(déviation RN4) 4 MONCEL-LES- LUNEVILLE
La reculée dite du « Pilot de l'Orme » (amont de l'embouchure du ruisseau Totalité
du Mississipi) a MONCEL-LES- LUNEVILLE
La reculée du « Bois le Duc » à MONT-SUR-MEURTHE Totalité
La reculée dite « Le Plain » à DAMELEVIERES Totalité
Annexe dite « de la ferme de la Basse Mondon à MONCEL-LES-LUNEVILLE Totalité
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 65
LE MADON
Annexe hydraulique dite « des Vaux » a LEMAINVILLE Totalité
Annexe hydraulique dite « la Justice » à HAROUE Totalité
Annexe hydraulique de la « Grande Prêle » à CEINTREY Totalité
Annexe hydraulique en rive droite au lieu-dit « Pâtis de la Graive » a
VAUDEVILLETotalité
LE VAL
Du Marquis au Pont de la D181 à VAL-ET-CHATILLON à sa source.12 000 m
LA VEZOUZE
De la confluence du Val et du Châtillon jusqu'au pont d'Harbouey à
CIREY-SUR-VEZOUZE260 m
LA VERDURETTE
Du pont de Vacqueville jusqu'aux sources (communes de NEUFMAISONS
et VACQUEVILLE)5275 m
LA MORTAGNE
Annexe hydraulique dite du « Pré Maigrat » à GERBEVILLER Totalité
LE RUPT DE CRU
Ensemble du linéaire du cours d'eau (communes de XERMAMENIL et
LAMATH)1460 m
LE NANHOL
Du lieu-dit « le Moulin » à BASLIEUX à la confluence avec la Crusnes 3 800 m
L'ORNE
Annexe hydraulique d'HATRIZE Totalité
Annexe hydraulique en rive gauche au lieu-dit « les Breuils » à OLLEY Totalité
Du seuil de l'ancien viaduc jusqu'à 600m en amont sur les 2 rives à
AUBOUE Pêche interdite uniquement du 1er janvier au 1° juillet 2025600 m
LE TREY
Depuis la confluence avec le ruisseau du Neuf Moulin jusqu'au pont de la
rue de l'église à VILCEY-SUR-TREY850 m
LA BLETTE
Du pont de la route départementale n°165 à MIGNEVILLE jusqu'aux
limites communales de MIGNEVILLE/HERBEVILLER2600 m
LE WOIGOT
Du pont de la Grande Rue en amont jusqu'à la limite des parcelles Al
0026 et ZI 0030 en aval, commune de MANCE.130 m
CANAL DU MOULIN
du pont de la Grand Rue en amont jusqu'à la
confluence avec le Woigot en aval, commune de MANCE.430 m
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 66
PLANS D'EAU
pêche interdite uniquement
du jour suivant le dernier dimanche d'avril jusqu'au dernier vendredi de juin inclus
Le petit étang Boury à MONCEL-LES-LUNEVILLE 3,5 ha Totalité
Le petit étang Muller à BLENOD-lés-PONT-a-MOUSSON 1,5 ha Totalité
À partir des barrages sur une distance de 50 m en aval pour les ouvrages suivants :
DESIGNATION DE L'OUVRAGE Rivière SAR LU
BARRAGE DE MEREVILLE Moselle 50 m
BARRAGE DE CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (rive gauche) Moselle 50 m
BARRAGE DE LA CHAPELLE Meurthe 50 m
BARRAGE DES GRANDS MOULINS à LUNEVILLE Meurthe 50 m
BARRAGE DES CRISTALLERIES DE et À BACCARAT Meurthe 50m
Article 2 : SIGNALISATION
Les réserves seront dûment signalées par des pancartes ou tout autre moyen.
Article 3 : PÉRIODE
Dans les réserves ainsi instituées toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit. Cette
interdiction n'est pas opposable aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa
de l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Article 4 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 67
Article 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
les sous-préfets de BRIEY, LUNEVILLE et TOUL,
les maires de AUBOUE, BACCARAT, BASLIEUX, BEZAUMONT, BLENOD-lés-PONT-a-MOUSSON,
CEINTREY, CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, CHENEVIERES, CIREY-SURVEZOUZE, DAMELEVIERES,
DIEULOUARD, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE, HAROUE, HATRIZE, HERBEVILLER, LACHAPELLE, LAMATH,
LEMAINVILLE, LUNEVILLE, MANCE, MEREVILLE, MIGNEVILLE, MONCEL-LES-LUNEVILLE, MONT-SUR-
MEURTHE, NEUFMAISONS, OLLEY, PIERREPONT, PONT-A-MOUSSON, SAINT-CLEMENT, SAINT-
SAUVEUR, SEXEY-AUX-FORGES, TOUL, VACQUEVILLE, VAL-ET-CHATILLON, VAUDEVILLE, VILCEY-SUR-
TREY, XERMAMENIL,
ie colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Fait à Nancy, le 28 NOV. 2024
du service
~Connaissance
Eddy SABANOVIC
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 68
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-101 instituant
des réserves temporaires de pêche pour 2025 sur des cours d'eau et canaux dans le département de Meurthe-et-Moselle 69
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du
livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans
d'eau gérés par l'AAPPMA Pêche et Nature du Toulois
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA
Pêche et Nature du Toulois 70
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
gale
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-102
autorisant l'application de l'ensemble des dispositions du titre II] du livre quatrième du code de
l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA Pêche et Nature du Toulois
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 434-4, L. 431-5, R. 431-1, R. 431-2, R. 431-3 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU I'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement permet aux propriétaires des plans d'eau visés à
l'article L. 431-4 de demander pour ceux-ci l'application des dispositions du titre Il du livre
quatrième du code de l'environnement pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
CONSIDÉRANT que les plans d'eau pour lesquels a été émise la demande d'application de
l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement, entrent dans
le champ de l'article L. 431-4 ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA
Pêche et Nature du Toulois 71
CONSIDÉRANT que l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du
code de l'environnement permettra une meilleure gestion piscicole, halieutique et de contrôle sur
ces plans d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire et lieux concernés
Les plans d'eau listés dans le tableau ci-dessous et dont le droit de pêche est amodié à l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Pêche et Nature du Toulois, sont soumis à
l'ensemble des dispositions du titre Ill du livre quatrième du code de l'environnement :
Dénomination Localisation Surface Statut
Étang Clément Chaudeney-sur-Moselle | 5,5 ha | Gestionnaire
Étang Chaudeney Chaudeney-sur-Moselle 11ha Gestionnaire
Étang Pré Albert Toul 7ha Gestionnaire
Etang de l'APN Gondreville 0,52 ha | Gestionnaire
Article 2 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour une durée maximale de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 3 : publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle et affichées dans les mairies concernées listées à l'article 5.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé (service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy),
soit par recours hiérarchique adressé (Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris cedex 08).
Conformément aux dispositions de l'article R. 427-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois a compter de ia notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la
date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra
être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA
Pêche et Nature du Toulois 72
Article 5 : exécution de l'arrété
le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet de Toul,
le directeur départemental des territoires,
les maires des communes de Chaudeney-sur-Moselle, Gondreville et Toul,
le chef du service départemental de l'OFB,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
les agents publics chargés de la police de la chasse et de la protection de la nature,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
A Nancy,le 28 NOV. 2024
Le chef du service
ques-Connaissance
dy SABANOVIC
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA
Pêche et Nature du Toulois 73
À th thy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-102 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à quatre plans d'eau gérés par l'AAPPMA
Pêche et Nature du Toulois 74
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00008
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-103 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du
livre quatrième du code de l'environnement à trois pland
d'eau gérés par la FDPPMA de Meurthe-et-Moselle en tant
que propriétaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-103 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à trois pland d'eau gérés par la FDPPMA de
Meurthe-et-Moselle en tant que propriétaire75
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024- 103
autorisant l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de
l'environnement à trois plans d'eau gérés par la FDPPMA de Meurthe-et-Moselle en tant que
propriétaire
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 434-4, L. 431-5, R. 431-1, R. 431-2, R. 431-3 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU ja demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement permet aux propriétaires des plans d'eau visés à
l'article L. 431-4 de demander pour ceux-ci l'application des dispositions du titre III du livre
quatrième du code de l'environnement pour une durée minimale de cing années consécutives, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
CONSIDÉRANT le changement de locataire du droit de pêche sur les plans d'eau « étang de la
Banane » et « étang de Maron-Chaligny » ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-103 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à trois pland d'eau gérés par la FDPPMA de
Meurthe-et-Moselle en tant que propriétaire76
CONSIDÉRANT que les plans d'eau pour lesquels a été émise la demande d'application de
l'ensemble des dispositions du titre Ill du livre quatrième du code de l'environnement, entrent dans
le champ de l'article L. 431-4 ;
CONSIDÉRANT que l'application de l'ensemble des dispositions du titre Il du livre quatrième du
code de l'environnement permettra une meilleure gestion piscicole, halieutique et de contrôle sur
ces plans d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire et lieux concernés
Les plans d'eau listés dans le tableau ci-dessous et dont le droit de pêche est amodié à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle sont soumis à l'ensemble des dispositions du titre ll du livre quatrième du code
de l'environnement :
Dénomination Localisation | Surface Statut
Petit étang René BOURY | Moncel-Les-Lunéville | 3,5 Ha | Propriété de la FDAAPPMA
Grand étang René BOURY | 11,5 Ha 54
Petit étang MULLER | Blénod-Les-Pont-a-Mousson | 1,5 Ha | Copropriété de la
FDAAPPMA avec l'AAPPMA
de Pont-à-Mousson
Article 2 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 1° janvier 2028.
€
Article 3 : publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle et affichées dans les mairies concernées listées à l'article 5.
Li
Article 4: voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé (service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy),
soit par recours hiérarchique adressé (Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris cedex 08).
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Piace des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-103 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à trois pland d'eau gérés par la FDPPMA de
Meurthe-et-Moselle en tant que propriétaire77
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la
date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra
être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : exécution de l'arrêté
le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet de Lunéville,
le directeur départemental des territoires,
les maires des communes de Moncel-Les-Lunéville, Blénod-Les-Pont-à-Mousson,
le chef du service départemental de l'OFB,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
les agents publics chargés de la police de la chasse et de la protection de la nature,
la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
ANancy,le 28 MOV. 2024
service
"Risques-Connaissance
Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél! : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-103 autorisant
l'application de l'ensemble des dispositions du titre III du livre quatrième du code de l'environnement à trois pland d'eau gérés par la FDPPMA de
Meurthe-et-Moselle en tant que propriétaire78
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-107 désignant des
plans d'eau où pendant la période d'interdiction spécifique
de la pêche du brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au
poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de
capturer ce poisson de manière non accidentelle dans les
eaux classées en 2e catégorie, ne s'applique pas
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-107 désignant
des plans d'eau où pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel
et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle dans les eaux classées en 2e catégorie, ne s'applique pas 79
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2024-107
désignant des plans d'eau où pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du
brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle
dans les eaux classées en 2e catégorie, ne s'applique pas.
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV titre Ill du Code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-33 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif a
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 436-33 2° alinéa du Code de l'Environnement prévoit de désigner par
arrêté du préfet des cours d'eau, canaux et plans d'eau où pendant la période d'interdiction spécifique
de la pêche du brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle dans les eaux classées en 2e
catégorie, ne s'applique pas ;
CONSIDÉRANT le Schéma Départemental de Développement du Loisir Pêche de la fédération de
Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et dans un objectif de
diversifier l'offre halieutique départementale ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-107 désignant
des plans d'eau où pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel
et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle dans les eaux classées en 2e catégorie, ne s'applique pas 80
CONSIDERANT la demande de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article R. 436-33 2° alinéa du Code de l'Environnement
aux étangs « Petit Muller » à Blénod-Les-Pont-à-Mousson et « Petit Boury » à Moncel-Les-Lunéville ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : PLANS D'EAU DESIGNES
Désignation Commune Surface
Le petit étang Boury MONCEL-LES-LUNEVILLE 3,5 ha
Le petit étang Muller BLENOD-lés-PONT-a-MOUSSON 1,5 ha
Article 2: PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 4. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra étre saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
le sous-préfet de LUNEVILLE,
les maires de BLENOD-lés-PONT-a-MOUSSON et MONCEL-LES-LUNEVILLE,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Fait à Nancy, le 2 § WOV. 2024
Le chef du service
Environnement-Risques-Connaissante
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-107 désignant
des plans d'eau où pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'interdiction de la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel
et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle dans les eaux classées en 2e catégorie, ne s'applique pas 81
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-28-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-108 relatif à la pêche
en eau douce dans le lac de Pierre-Percée
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-108 relatif à la
pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 82
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Egat
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL n°DDT-ERC-2024-108
relatif à la pêche en eau douce dans le lac de PIERRE-PERCEE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-5 et L. 436-12 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°DDT-ERC 2022-128 du 03 novembre 2022 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-ERC 2023/084 du 30 novembre 2023 réglementant la pêche dans le lac de
PIERRE-PERCEE ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité de Meurthe-et-Moselle :
CONSIDÉRANT que le lac de PIERRE-PERCÉE est classé grand lac de montagne,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-108 relatif à la
pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 83
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la réglementation de la pêche sur le Lac de PIERRE-
PERCÉE notamment les réserves de pêche,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, la pêche dans le lac de PIERRE-PERCEE ov de VIEUX
PRE, domaine public de l'État, lac de montagne, classé en deuxième catégorie, est autorisée à compter
de la signature du présent arrêté dans les conditions suivantes :
Temps d'ouverture et zones de pêche :
La pêche à la ligne et à la balance est autorisée du 1er janvier au 31 décembre sur le lac de
PIERRE-PERCÉE.
La pêche des salmonidés omble chevalier et truites, autre que de la truite arc-en-ciel, est
autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
La pêche du corégone est autorisée du deuxième samedi de mars au dernier dimanche
d'octobre inclus.
La pêche du brochet et du sandre est autorisée sur les mêmes périodes que la
réglementation départementale de la pêche en eau douce.
Procédés et modes de pêche :
La pêche à la ligne munie de deux hameçons au plus montée sur canne est autorisée.
L'utilisation de lignes plombées munies chacune de dix hameçons au plus, étagés au-dessus du
plomb, est permise exclusivement pour la pêche du corégone.
Peuvent pêcher à plus d'une ligne montée sur canne, du bord ou à partir d'une embarcation, les
pêcheurs titulaires de :
Toute carte Personne majeure, Personne mineure, Hebdomadaire ou Journalière d'une AAPPMA
de Meurthe-et-Moselle,
Toute carte Interfédérale (URNE, CHI, EHGO),
Toute carte Personne Majeure, Personne Mineure, Hebdomadaire d'une AAPPMA adhérant à
l'URNE, au CHI ou à l'EHGO.
La pêche à trois lignes pêchantes montées sur cannes à la traîne à partir d'une
embarcation est autorisée.
La pêche en embarcation, à propulsion humaine ou électrique est autorisée.
La pêche en float-tube est autorisée.
Taille minimale de capture des poissons :
La taille minimale de capture des espèces est fixée comme suit :
= Truite 0,25 m
a Corégone 0,30 m
: Omble Chevalier 0,30 m
a Brochet 0,60 m
. Sandre 0,50 m
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
à rthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 84
Nombre de captures maximal :
Le nombre maximal de captures de salmonidés (truites, corégone, omble chevalier) autorisé par
pécheur et par jour est limité a 6.
Le nombre maximal de captures de carnassiers (sandre, brochet) autorisé par pêcheur et par jour est
limité à1 '+:
Article 2 : INTERDICTIONS ET RÉSERVES DE PÊCHE
Sont interdites :
e La pêche aux filets et autres engins que ceux mentionnés à l'article 1,
° L'amarrage a distance,
. La pêche sur les tronçons de berges et rives ainsi que les zones mentionnées sur le plan annexé
au présent arrêté et signalées par panneaux ou bouées.
Article 3 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral DDT-ERC 2023/084 du 30 novembre 2023 réglementant la pêche dans le lac de
PIERRE-PERCÉE est abrogé.
Article 4 :PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service eau, environnement et biodiversité de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le sous-préfet de LUNÉVILLE,
Les maires des communes de Pexonne, Badonviller et Pierre-Percée,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de MEURTHE-ET-MOSELLE,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@meurthe-et-moselle. 3/4
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pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 85
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
MEURTHE-ET-MOSELLE,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
4/4 ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-108 relatif à la
pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 86
(THON DÉPARTEMENTALE
PÊCHE.
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pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 87
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pêche en eau douce dans le lac de Pierre-Percée 88
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-30-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-112 d'agrément du
président et du trésorier d'une association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-112 d'agrément
du président et du trésorier d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 89
PREFET Direction départementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC 2024-112
d'agrément du président et du trésorier d'une association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 433-2, L. 434-3 à L. 434-5, L. 436-1, R. 434-
25 aR. 434-37;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/010 en date du 4 décembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU les nouveaux statuts de l'AAPPMA « Les Hameçons de l'Aroffe » adoptés lors de l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 2 mars 2024 ;
VU l'extrait du compte rendu de l'Assemblée Générale de l'AAPPMA « Les Hamecons de l'Aroffe » en
date du 7 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des présidents et trésoriers des AAPPMA se termine le 31 décembre de
l'année précédant celle de l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du
domaine public ;
CONSIDÉRANT que l'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément
du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'agréer l'élection en date du 7 décembre 2024 du nouveau président
M. Laurent CHARPEIGNET et du nouveau trésorier M. Frédéric CHAPUZOT ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-112 d'agrément
du président et du trésorier d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 90
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: AGREMENT
L'agrément prévu a l'article R. 434-27 du Code de !'Environnement est accordé à :
- M. Laurent CHARPEIGNET,
eta
- M, Frédéric CHAPUZOT.
Respectivement Président et Trésorier de l'AAPPMA « Les Hamecons de l'Aroffe ».
Leur mandat se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle de l'expiration des prochains baux
de pêche consentis par L'État sur les eaux du domaine public.
Article 2 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral DDT-PECHE 2022-015 du 7 février 2022, portant agrément de Messieurs Daniel
LECLERE et Robert COMMUN, est abrogé.
Article 3 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques et connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : EXECUTION
le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera
adressée aux intéressés.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-112 d'agrément
du président et du trésorier d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 91
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-07-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-001 autorisant la
fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des
pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-001 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 202592
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-001 autorisant la fédération départémentale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle
à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 et
R. 411-37 à R. 411-47
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/010 en date du 4 décembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information
cohérent ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025 .
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@ rthe-et-moselle.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-001 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 202593
ARRETE
Article 1: bénéficiaire de l'opération
La fédération départementale pour la péche et de protection du milieu aquatique de Meurthe-et-
Moselle sis 50, rue Bernheim 54 000 NANCY, est autorisée à capturer dans les eaux du département de
Meurthe-et-Moselle visées aux articles L. 431-3 et L. 431-5 du code de l'environnement des spécimens
de poissons à des fins scientifiques et à les transporter, dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opération
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement de
diagnostics et/ou inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique.
Sont inclus dans la présente autorisation les captures :
de sauvetage,
à des fins sanitaires,
d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres,
dans le cadre d'expositions à des fins pédagogiques,
dans le cadre d'opérations de marquage.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle
FDPPMA de Meurthe-et-Moselle :
Nicolas MEYNARD
Morgan FOLMER
Amélie HUMBERT
Elsa HOKONIQUE
François ROUILLON
Guillaume VALENTIN
Adrien CROUZIER
FDPPMA de Moselle :
Isabelle DESPIERRES
Thomas RUFF
Johan KUSMIERSKI
Sarah LAQUAZ
FDPPMA de Meuse :
Hervé SALVE
Fabrice HEBERLE
Loïc MARAIS
Simon BRAND
Lohan TRUNKENWALD
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025 . ;
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.frDirecteur
Agent de développement
Chargée de missions
Chargée de missions
Chargé de développement.
Apprenti-.
Chargé de développement
Chargée de missions
Agent de développement
Agent de développement
Chargée de missions
Directeur
Chargé de missions
Chargé de développement
Chargé de missions
Agent technique entretien
2/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-001 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 202594
FDPPMA des Vosges :
Christophe HAZEMANN: Directeur
Édouard AHSENE Agent de développement
Thomas SCHILLINGER Agent de développement
Anicet HURIOT Responsable technique
Justine WEITEL
Maxime LUBIANResponsable technique
Responsable de développement
Article 4 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, de
carrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les
dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions
du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé.
En période d'assec de cours d'eau, les pêches de sauvetage pourront être réalisées à l'aide d'épuisettes
par les bénévoles, sous réserve qu'un agent de la fédération de pêche puisse encadrer ou surveiller ces
pêches, notamment pour la gestion des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : destination du poisson capturé
Le poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans
les cas suivants :
~ Mauvais état sanitaire ;
— Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence
de ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;
— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
— Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et qui
devront être détruits sur place.
Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiées
et un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'office
français de la biodiversité.
Article 7 : précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions du
protocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Article 8 : espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, le
demandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L: 411-5 et suivants,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-001 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 202595
notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présence
dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,
les prélever, ou les détruire.
Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effet
à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant la
validité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au
1/25 000" (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 10 : déclaration préalable
Dans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination des
poissons capturés, à :
- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;
- la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB. |
Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avec
la présence d'espèces telles les Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 jours
avant chaque opérätion, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent de
Voies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er — 54 036 NANCY cedex) et
depuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de l'emprunt des chemins sur une
seule UTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numéro
d'immatriculation des véhicules qui interviendront.
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accord
préalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de se
conformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.
Lés protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent
(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et
précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;
— au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et de
ses observations quant à l'exploitation des données ;
— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.
Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en charge
de l'exécution matérielle.
Piace des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-erc@meurthe-et-mosel uv.fr 4/8
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scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 202596
Article 18 : publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les services chargés de la police de la pêche,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée :
* au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de Meurthe-et-Moselle ;
A Nancy, le 0 7 JAN. 2025
Place des Ducs de Bar.
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 6/8
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Tél : 03.83.91.40.00C.O. n° 60025
718rthe-et-moselle.gouv.fr -erc@m
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scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025100
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-009 autorisant le
bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques
et de transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-009 autorisant
le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025101
PREFET Direction départementale
Bai
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-009
autorisant le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques a pratiquer des
pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-
et-Moselle pour 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 et
R. 411-37 à R. 411-47
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié reiatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/010 en date du 4 décembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 9 janvier 2025 par le
bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;
VU l'avis de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
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dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025102
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information
cohérent ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES 15, rue au Bois 57 000 METZ,
est autorisé à capturer dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de Meurthe-et-
Moselle des spécimens de poissons à des fins scientifiques et à le transporter, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opération
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement de
diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences) et qui
revêtent un aspect scientifique et dans le cadre des pêches du réseau RCS externalisé par l'office
français de la biodiversité.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements
piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant un
transport du poisson hormis les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle
« Nathalie DUBOST
» Yves JANODY
» Franck RENARD
Article 4 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, de
carrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué devra notamment
observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du
matériel utilisé.
Article 6 : destination du poisson capturé
Le poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans
les cas suivants :
— Mauvais état sanitaire ;
Place des Ducs de Bar
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dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025103
- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence
de ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;
— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et qui
devront être détruits sur place.
Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiées
et un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'office
français de la biodiversité.
Article 7 : précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,
cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions du
protocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Article 8 : espèces exotiques envahissantes
Afin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, le
demandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants,
notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présence
dans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,
les prélever, ou les détruire.
Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
xLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effet
à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant la
validité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au
1/25 000* (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 10 : déclaration préalable
Dans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination des
LS
.poissons capturés, à :
- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;
— la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.
Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avec
la présence d'espèces telles les Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 jours
avant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent de
Voies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er —- 54 036 NANCY cedex) et
depuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de l'emprunt des chemins sur une
seule UTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numéro
d'immatriculation des véhicules qui interviendront.
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dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025104
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accord
préalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de se
conformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent
(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités et
précisant la destination donnée aux poissons pêchés :
- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;
- au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et de
ses observations quant à l'exploitation des données ;
— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.
Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en charge
de l'exécution matérielle.
Article 12 : rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse
un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et
conclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Article 13 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenter
Vautorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut le
faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose aux
sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de
l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur
les lieux.
Article 14 : retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et
incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte
pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la
personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder
au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de
réparations civiles.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pas
respecté jes prescriptions de la présente autorisation.
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Article 16 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de la
direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit
par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours; il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 17 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Meurthe-et-Moselle,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée :
* au bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES.
A Nancy, le 2 0 JAN. 2025
tivice Auint
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiène
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le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025108
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Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
8/8 lle. gouv.fr -Mo: meurthe- olice-eau-mili
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2025-009 autorisant
le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2025109
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-01-17-00004
Arrêté préfectoral modificatif n°2025-DREAL-EBP-0008
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS
CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de
méthanisation sur la commune de Ludres
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DREAL-EBP-0008 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune
de Ludres110
| Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°2025-DREAL-EBP-0008
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction
d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres
Le Préfet de la Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411 à 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.24 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0004 du 9 janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 9 janvier 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS CVBE E31, sise 5 place de la Joliette, 13002 Marseille,
représentée par M. BOSSIS Arnaud, Directeur Général CVE Biogaz. »
Article 2
L'ensemble des éléments prévus par l'arrêté du 9 janvier 2025, non modifiés par le présent arrêté, reste
en vigueur.
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DREAL-EBP-0008 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune
de Ludres111
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 17 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalist
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative,
le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral modificatif
n°2025-DREAL-EBP-0008 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune
de Ludres112
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-01-16-00001
Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide113
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR NANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.frNANCY, LE 16 JANV. 2025
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide114
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNEDirection régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide115
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
Matricule 52993 illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
Matricule 58240 illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
Matricule 59495 illimitéillimitéillimitéillimitéillimitéDirection régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide116
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
Matricule 52993 illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
Matricule 58240 illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
Matricule 59495 illimitéillimitéillimitéillimitéillimitéDirection régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide117
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 37599 150007500150015000
Matricule 39601 150007500150015000
Matricule 39835 150007500150015000
Matricule 40868 150007500150015000
Matricule 41327 150007500150015000
Matricule 41435 150007500150015000
Matricule 41878 150007500150015000
Matricule 42606 150004000150015000
Matricule 42754 150007500150015000
Matricule 43082 150007500150015000
Matricule 43670 150007500150015000
Matricule 44169 150007500150015000
Matricule 44380 150007500150015000
Matricule 44999 150007500150015000
Matricule 45026 150007500150015000
Matricule 45146 150004000150015000
Matricule 45304 150007500150015000
Matricule 45490 150007500150015000
Matricule 45581 150007500150015000
Matricule 45611 150007500150015000
Matricule 46005 150007500150015000
Matricule 46211 150007500150015000
Matricule 46254 150007500150015000
Matricule 46266 150007500150015000
Matricule 46272 150007500150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide118
Matricule 46356 150007500150015000
Matricule 46487 150007500150015000
Matricule 46780 150007500150015000
Matricule 50149 150007500150015000
Matricule 50286 150007500150015000
Matricule 50324 150004000150015000
Matricule 50470 150007500150015000
Matricule 50968 150007500150015000
Matricule 51058 150007500150015000
Matricule 51158 150007500150015000
Matricule 51186 150007500150015000
Matricule 51269 150007500150015000
Matricule 51528 150007500150015000
Matricule 51606 150007500150015000
Matricule 51632 150004000150015000
Matricule 51682 150007500150015000
Matricule 51700 150007500150015000
Matricule 52028 150007500150015000
Matricule 52715 150007500150015000
Matricule 52753 150007500150015000
Matricule 52926 150007500150015000
Matricule 53126 150007500150015000
Matricule 53427 150007500150015000
Matricule 53598 150007500150015000
Matricule 53612 150007500150015000
Matricule 53618 150007500150015000
Matricule 53724 150007500150015000
Matricule 53974 150007500150015000
Matricule 54002 150007500150015000
Matricule 54302 150007500150015000
Matricule 54546 150007500150015000
Matricule 54641 150007500150015000
Matricule 54652 150007500150015000
Matricule 54998 150007500150015000
Matricule 55202 150007500150015000
Matricule 55606 150007500150015000
Matricule 55680 150007500150015000
Matricule 55779 150007500150015000
Matricule 56554 150007500150015000
Matricule 56710 150007500150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide119
Matricule 56778 150007500150015000
Matricule 56932 150007500150015000
Matricule 57748 150007500150015000
Matricule 57789 150007500150015000
Matricule 57870 150007500150015000
Matricule 57923 150007500150015000
Matricule 58068 150007500150015000
Matricule 58108 150007500150015000
Matricule 58232 150007500150015000
Matricule 58314 150004000150015000
Matricule 58522 150007500150015000
Matricule 58719 150007500150015000
Matricule 58916 150007500150015000
Matricule 58920 150007500150015000
Matricule 59104 150007500150015000
Matricule 59317 150007500150015000
Matricule 59364 150007500150015000
Matricule 59430 150007500150015000
Matricule 59444 150007500150015000
Matricule 59542 150007500150015000
Matricule 59588 150007500150015000
Matricule 59754 150007500150015000
Matricule 59846 150007500150015000
Matricule 59904 150007500150015000
Matricule 60332 150007500150015000
Matricule 60434 150007500150015000
Matricule 60450 150007500150015000
Matricule 60571 150007500150015000
Matricule 60902 150007500150015000
Matricule 60986 150007500150015000
Matricule 61132 150007500150015000
Matricule 61158 150007500150015000
Matricule 61264 150007500150015000
Matricule 61346 150007500150015000
Matricule 61368 150007500150015000
Matricule 61373 150007500150015000
Matricule 61385 150007500150015000
Matricule 61394 150007500150015000
Matricule 61528 150007500150015000
Matricule 61582 150007500150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide120
Matricule 61660 150007500150015000
Matricule 61675 150007500150015000
Matricule 61688 150007500150015000
Matricule 61698 150007500150015000
Matricule 61923 150007500150015000
Matricule 61967 150007500150015000
Matricule 61983 150007500150015000
Matricule 62018 150007500150015000
Matricule 62066 150007500150015000
Matricule 62091 150007500150015000
Matricule 62156 150007500150015000
Matricule 62330 150007500150015000
Matricule 62350 150007500150015000
Matricule 62510 150007500150015000
Matricule 62560 150007500150015000
Matricule 62804 150007500150015000
Matricule 62831 150007500150015000
Matricule 62852 150007500150015000
Matricule 62918 150007500150015000
Matricule 62925 150007500150015000
Matricule 62940 150007500150015000
Matricule 62978 150007500150015000
Matricule 63060 150007500150015000
Matricule 63119 150007500150015000
Matricule 63138 150007500150015000
Matricule 63157 150007500150015000
Matricule 63205 150007500150015000
Matricule 63269 150007500150015000
Matricule 63325 150007500150015000
Matricule 63357 150007500150015000
Matricule 63380 150007500150015000
Matricule 63643 150007500150015000
Matricule 63762 150007500150015000
Matricule 63828 150007500150015000
Matricule 63862 150007500150015000
Matricule 63900 150007500150015000
Matricule 64050 150007500150015000
Matricule 64054 150007500150015000
Matricule 64065 150007500150015000
Matricule 64072 150004000150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide121
Matricule 64122 150007500150015000
Matricule 64140 150007500150015000
Matricule 64144 150007500150015000
Matricule 64178 150007500150015000
Matricule 64234 150007500150015000
Matricule 64298 150007500150015000
Matricule 64365 150007500150015000
Matricule 64446 150007500150015000
Matricule 64598 150007500150015000
Matricule 64617 150007500150015000
Matricule 64678 150007500150015000
Matricule 64750 150007500150015000
Matricule 64792 150007500150015000
Matricule 64806 150007500150015000
Matricule 64816 150007500150015000
Matricule 64948 150007500150015000
Matricule 65114 150007500150015000
Matricule 65218 150007500150015000
Matricule 65231 150004000150015000
Matricule 65260 150007500150015000
Matricule 65554 150007500150015000
Matricule 65560 150007500150015000
Matricule 65748 150007500150015000
Matricule 65807 150004000150015000
Matricule 65924 150007500150015000
Matricule 66060 150007500150015000
Matricule 66074 150007500150015000
Matricule 66090 150007500150015000
Matricule 66102 150007500150015000
Matricule 66130 150007500150015000
Matricule 66138 150007500150015000
Matricule 66182 150007500150015000
Matricule 66242 150007500150015000
Matricule 66330 150004000150015000
Matricule 66414 150007500150015000
Matricule 66424 150007500150015000
Matricule 66464 150004000150015000
Matricule 66544 150007500150015000
Matricule 66578 150007500150015000
Matricule 66580 150007500150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide122
Matricule 66581 150007500150015000
Matricule 66646 150007500150015000
Matricule 66724 150007500150015000
Matricule 66808 150004000150015000
Matricule 66831 150007500150015000
Matricule 66902 150007500150015000
Matricule 66966 150007500150015000
Matricule 66980 150007500150015000
Matricule 67000 150007500150015000
Matricule 67058 150007500150015000
Matricule 67072 150004000150015000
Matricule 67102 150007500150015000
Matricule 67134 150007500150015000
Matricule 67136 150007500150015000
Matricule 67178 150007500150015000
Matricule 67206 150007500150015000
Matricule 67234 150007500150015000
Matricule 67276 150007500150015000
Matricule 67298 150007500150015000
Matricule 67302 150007500150015000
Matricule 67349 150004000150015000
Matricule 67366 150007500150015000
Matricule 67372 150007500150015000
Matricule 67434 150007500150015000
Matricule 67451 150004000150015000
Matricule 67474 150007500150015000
Matricule 67488 150004000150015000
Matricule 67494 150007500150015000
Matricule 67526 150007500150015000
Matricule 67574 150007500150015000
Matricule 67614 150007500150015000
Matricule 67642 150007500150015000
Matricule 67680 150007500150015000
Matricule 67692 150007500150015000
Matricule 67770 150007500150015000
Matricule 67840 150007500150015000
Matricule 67909 150004000150015000
Matricule 67922 150004000150015000
Matricule 67944 150004000150015000
Matricule 68022 150004000150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide123
Matricule 68130 150004000150015000
Matricule 68134 150004000150015000
Matricule 68158 150004000150015000
Matricule 68168 150004000150015000
Matricule 68180 150004000150015000
Matricule 68190 150004000150015000
Matricule 68240 150004000150015000
Matricule 68274 150004000150015000
Matricule 68300 150004000150015000
Matricule 68304 150004000150015000
Matricule 68338 150004000150015000
Matricule 68378 150004000150015000
Matricule 68392 150004000150015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide124
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 41878 1500400015000
Matricule 42606 1500400015000
Matricule 43082 1500400015000
Matricule 45026 1500400015000
Matricule 45146 1500400015000
Matricule 45304 1500400015000
Matricule 45490 1500400015000
Matricule 46005 1500400015000
Matricule 46254 1500400015000
Matricule 46266 1500400015000
Matricule 50286 1500400015000
Matricule 50324 1500400015000
Matricule 50968 1500400015000
Matricule 51158 1500400015000
Matricule 51269 1500400015000
Matricule 51606 1500400015000
Matricule 51632 1500400015000
Matricule 51682 1500400015000
Matricule 51700 1500400015000
Matricule 52028 1500400015000
Matricule 52926 1500400015000
Matricule 53598 1500400015000
Matricule 53612 1500400015000
Matricule 53974 1500400015000
Matricule 54002 1500400015000
Matricule 54546 1500400015000
Matricule 54641 1500400015000
Matricule 54652 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide125
Matricule 55606 1500400015000
Matricule 55680 1500400015000
Matricule 55779 1500400015000
Matricule 56554 1500400015000
Matricule 56778 1500400015000
Matricule 56932 1500400015000
Matricule 57789 1500400015000
Matricule 57870 1500400015000
Matricule 58068 1500400015000
Matricule 58314 1500400015000
Matricule 58522 1500400015000
Matricule 58719 1500400015000
Matricule 58916 1500400015000
Matricule 58920 1500400015000
Matricule 59317 1500400015000
Matricule 59364 1500400015000
Matricule 59430 1500400015000
Matricule 59444 1500400015000
Matricule 59542 1500400015000
Matricule 59588 1500400015000
Matricule 59754 1500400015000
Matricule 59846 1500400015000
Matricule 59904 1500400015000
Matricule 60434 1500400015000
Matricule 60450 1500400015000
Matricule 60902 1500400015000
Matricule 60986 1500400015000
Matricule 61132 1500400015000
Matricule 61158 1500400015000
Matricule 61346 1500400015000
Matricule 61368 1500400015000
Matricule 61373 1500400015000
Matricule 61385 1500400015000
Matricule 61394 1500400015000
Matricule 61528 1500400015000
Matricule 61582 1500400015000
Matricule 61660 1500400015000
Matricule 61688 1500400015000
Matricule 61698 1500400015000
Matricule 61923 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide126
Matricule 61983 1500400015000
Matricule 62018 1500400015000
Matricule 62066 1500400015000
Matricule 62091 1500400015000
Matricule 62156 1500400015000
Matricule 62330 1500400015000
Matricule 62350 1500400015000
Matricule 62510 1500400015000
Matricule 62560 1500400015000
Matricule 62804 1500400015000
Matricule 62852 1500400015000
Matricule 62918 1500400015000
Matricule 62925 1500400015000
Matricule 62940 1500400015000
Matricule 62978 1500400015000
Matricule 63138 1500400015000
Matricule 63325 1500400015000
Matricule 63643 1500400015000
Matricule 63762 1500400015000
Matricule 63828 1500400015000
Matricule 63862 1500400015000
Matricule 63900 1500400015000
Matricule 64050 1500400015000
Matricule 64054 1500400015000
Matricule 64065 1500400015000
Matricule 64072 1500400015000
Matricule 64122 1500400015000
Matricule 64140 1500400015000
Matricule 64144 1500400015000
Matricule 64178 1500400015000
Matricule 64298 1500400015000
Matricule 64365 1500400015000
Matricule 64446 1500400015000
Matricule 64598 1500400015000
Matricule 64678 1500400015000
Matricule 64750 1500400015000
Matricule 64792 1500400015000
Matricule 64948 1500400015000
Matricule 65114 1500400015000
Matricule 65218 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide127
Matricule 65231 1500400015000
Matricule 65260 1500400015000
Matricule 65554 1500400015000
Matricule 65560 1500400015000
Matricule 65748 1500400015000
Matricule 65924 1500400015000
Matricule 66060 1500400015000
Matricule 66074 1500400015000
Matricule 66090 1500400015000
Matricule 66102 1500400015000
Matricule 66130 1500400015000
Matricule 66138 1500400015000
Matricule 66182 1500400015000
Matricule 66242 1500400015000
Matricule 66330 1500400015000
Matricule 66414 1500400015000
Matricule 66424 1500400015000
Matricule 66464 1500400015000
Matricule 66544 1500400015000
Matricule 66578 1500400015000
Matricule 66580 1500400015000
Matricule 66581 1500400015000
Matricule 66646 1500400015000
Matricule 66724 1500400015000
Matricule 66808 1500400015000
Matricule 66902 1500400015000
Matricule 66966 1500400015000
Matricule 66980 1500400015000
Matricule 67000 1500400015000
Matricule 67058 1500400015000
Matricule 67072 1500400015000
Matricule 67102 1500400015000
Matricule 67134 1500400015000
Matricule 67136 1500400015000
Matricule 67178 1500400015000
Matricule 67206 1500400015000
Matricule 67234 1500400015000
Matricule 67276 1500400015000
Matricule 67298 1500400015000
Matricule 67302 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide128
Matricule 67349 1500400015000
Matricule 67366 1500400015000
Matricule 67372 1500400015000
Matricule 67434 1500400015000
Matricule 67474 1500400015000
Matricule 67488 1500400015000
Matricule 67494 1500400015000
Matricule 67526 1500400015000
Matricule 67574 1500400015000
Matricule 67614 1500400015000
Matricule 67642 1500400015000
Matricule 67680 1500400015000
Matricule 67692 1500400015000
Matricule 67770 1500400015000
Matricule 67840 1500400015000
Matricule 67922 1500400015000
Matricule 67944 1500400015000
Matricule 68022 1500400015000
Matricule 68130 1500400015000
Matricule 68134 1500400015000
Matricule 68158 1500400015000
Matricule 68168 1500400015000
Matricule 68180 1500400015000
Matricule 68190 1500400015000
Matricule 68240 1500400015000
Matricule 68274 1500400015000
Matricule 68300 1500400015000
Matricule 68304 1500400015000
Matricule 68338 1500400015000
Matricule 68378 1500400015000
Matricule 68392 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide129
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37599 9000750030000
Matricule 39601 9000750030000
Matricule 39835 1500400015000
Matricule 40868 9000750030000
Matricule 40987 12000900060000
Matricule 41327 1500400015000
Matricule 41435 12000900060000
Matricule 41878 12000900060000
Matricule 42606 1500400015000
Matricule 42754 9000750030000
Matricule 43082 1500400015000
Matricule 43670 1500400015000
Matricule 44169 9000750030000
Matricule 44380 12000900060000
Matricule 44999 12000900060000
Matricule 45026 9000750030000
Matricule 45146 9000750030000
Matricule 45304 1500400015000
Matricule 45490 9000750030000
Matricule 45581 9000750030000
Matricule 45611 12000900060000
Matricule 46005 1500400015000
Matricule 46211 9000750030000
Matricule 46254 1500400015000
Matricule 46266 12000900060000
Matricule 46272 9000750030000
Matricule 46356 1500400015000
Matricule 46487 9000750030000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide130
Matricule 46780 1500400015000
Matricule 50149 9000750030000
Matricule 50286 9000750030000
Matricule 50324 12000900060000
Matricule 50470 9000750030000
Matricule 50968 9000750030000
Matricule 51058 9000750030000
Matricule 51158 9000750030000
Matricule 51186 9000750030000
Matricule 51269 12000900060000
Matricule 51528 9000750030000
Matricule 51606 9000750030000
Matricule 51632 12000900060000
Matricule 51682 9000750030000
Matricule 51700 12000900060000
Matricule 52028 9000750030000
Matricule 52715 9000750030000
Matricule 52753 9000750030000
Matricule 52926 1500400015000
Matricule 52993 illimité100000300000
Matricule 53126 9000750030000
Matricule 53427 12000900060000
Matricule 53598 9000750030000
Matricule 53612 1500400015000
Matricule 53618 9000750030000
Matricule 53724 9000750030000
Matricule 53974 1500400015000
Matricule 54002 12000900060000
Matricule 54302 9000750030000
Matricule 54546 12000900060000
Matricule 54641 12000900060000
Matricule 54652 9000750030000
Matricule 54998 1500400015000
Matricule 55202 9000750030000
Matricule 55606 1500400015000
Matricule 55680 1500400015000
Matricule 55779 9000750030000
Matricule 56554 1500400015000
Matricule 56710 9000750030000
Matricule 56778 9000750030000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide131
Matricule 56932 12000900030000
Matricule 57748 9000750030000
Matricule 57789 12000900060000
Matricule 57870 1500400015000
Matricule 57923 9000750030000
Matricule 58068 1500400015000
Matricule 58108 9000750030000
Matricule 58232 9000750030000
Matricule 58240 illimité100000300000
Matricule 58314 12000900060000
Matricule 58522 12000900060000
Matricule 58719 12000900060000
Matricule 58916 9000750030000
Matricule 58920 9000750030000
Matricule 59037 12000900060000
Matricule 59104 9000750030000
Matricule 59317 12000900060000
Matricule 59364 9000750030000
Matricule 59430 1500400015000
Matricule 59444 1500400015000
Matricule 59495 illimité100000300000
Matricule 59542 9000750030000
Matricule 59588 9000750030000
Matricule 59754 9000750030000
Matricule 59846 9000750030000
Matricule 59904 9000750030000
Matricule 60332 9000750030000
Matricule 60434 12000900060000
Matricule 60450 9000750030000
Matricule 60571 1500400015000
Matricule 60902 1500400015000
Matricule 60986 9000750030000
Matricule 61132 12000900060000
Matricule 61158 1500400015000
Matricule 61264 9000750030000
Matricule 61346 1500400015000
Matricule 61368 9000750030000
Matricule 61373 1500400015000
Matricule 61385 1500400015000
Matricule 61394 9000750030000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide132
Matricule 61528 9000750030000
Matricule 61582 1500400015000
Matricule 61660 9000750030000
Matricule 61675 9000750030000
Matricule 61688 9000750030000
Matricule 61698 1500400015000
Matricule 61923 9000750030000
Matricule 61967 1500400015000
Matricule 61983 1500400015000
Matricule 62018 1500400015000
Matricule 62066 1500400015000
Matricule 62091 1500400015000
Matricule 62156 1500400015000
Matricule 62330 1500400015000
Matricule 62350 1500400015000
Matricule 62510 1500400015000
Matricule 62560 1500400015000
Matricule 62804 1500400015000
Matricule 62831 9000750030000
Matricule 62852 1500400015000
Matricule 62918 1500400015000
Matricule 62925 1500400015000
Matricule 62940 9000750030000
Matricule 62978 1500400015000
Matricule 63060 9000750030000
Matricule 63119 1500400015000
Matricule 63138 9000750030000
Matricule 63157 1500400015000
Matricule 63205 1500400015000
Matricule 63269 1500400015000
Matricule 63325 1500400015000
Matricule 63357 1500400015000
Matricule 63380 1500400015000
Matricule 63643 9000750030000
Matricule 63762 1500400015000
Matricule 63828 1500400015000
Matricule 63862 1500400015000
Matricule 63900 1500400015000
Matricule 64050 9000750030000
Matricule 64054 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide133
Matricule 64065 9000750030000
Matricule 64072 9000750030000
Matricule 64122 1500400015000
Matricule 64140 1500400015000
Matricule 64144 1500400015000
Matricule 64178 1500400015000
Matricule 64234 1500400015000
Matricule 64298 1500400015000
Matricule 64365 9000750030000
Matricule 64446 9000750030000
Matricule 64598 9000750030000
Matricule 64617 1500400015000
Matricule 64678 1500400015000
Matricule 64750 1500400015000
Matricule 64792 1500400015000
Matricule 64806 1500400015000
Matricule 64816 1500400015000
Matricule 64948 1500400015000
Matricule 65114 1500400015000
Matricule 65218 9000750030000
Matricule 65231 1500400015000
Matricule 65260 9000750030000
Matricule 65554 9000750030000
Matricule 65560 9000750030000
Matricule 65748 1500400015000
Matricule 65807 9000750030000
Matricule 65924 9000750030000
Matricule 66060 1500400015000
Matricule 66074 1500400015000
Matricule 66090 1500400015000
Matricule 66102 1500400015000
Matricule 66130 1500400015000
Matricule 66138 1500400015000
Matricule 66182 1500400015000
Matricule 66242 1500400015000
Matricule 66330 9000750030000
Matricule 66414 9000750030000
Matricule 66424 1500400015000
Matricule 66464 1500400015000
Matricule 66544 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide134
Matricule 66578 1500400015000
Matricule 66580 1500400015000
Matricule 66581 9000750030000
Matricule 66646 1500400015000
Matricule 66724 9000750030000
Matricule 66808 9000750030000
Matricule 66831 1500400015000
Matricule 66902 1500400015000
Matricule 66966 1500400015000
Matricule 66980 1500400015000
Matricule 67000 9000750030000
Matricule 67058 1500400015000
Matricule 67072 1500400015000
Matricule 67102 1500400015000
Matricule 67134 1500400015000
Matricule 67136 1500400015000
Matricule 67178 1500400015000
Matricule 67206 1500400015000
Matricule 67234 1500400015000
Matricule 67276 9000750030000
Matricule 67298 9000750030000
Matricule 67302 9000750030000
Matricule 67349 1500400015000
Matricule 67366 9000750030000
Matricule 67372 9000750030000
Matricule 67434 1500400015000
Matricule 67451 9000750030000
Matricule 67474 1500400015000
Matricule 67488 1500400015000
Matricule 67494 1500400015000
Matricule 67526 1500400015000
Matricule 67574 1500400015000
Matricule 67614 1500400015000
Matricule 67642 1500400015000
Matricule 67680 1500400015000
Matricule 67692 1500400015000
Matricule 67770 1500400015000
Matricule 67840 1500400015000
Matricule 67909 9000750030000
Matricule 67922 9000750030000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide135
Matricule 67944 1500400015000
Matricule 68022 1500400015000
Matricule 68130 1500400015000
Matricule 68134 1500400015000
Matricule 68158 1500400015000
Matricule 68168 1500400015000
Matricule 68180 1500400015000
Matricule 68190 1500400015000
Matricule 68240 1500400015000
Matricule 68274 1500400015000
Matricule 68300 1500400015000
Matricule 68304 1500400015000
Matricule 68338 1500400015000
Matricule 68378 1500400015000
Matricule 68392 1500400015000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide136
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité100000300000
Matricule 58240 illimité100000300000
Matricule 59495 illimité100000300000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide137
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42606 1500 30000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide138
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50324 12000 80000
Matricule 50470 12000 80000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51632 12000 80000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide139
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58240 illimité 600000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide140
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide141
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide142
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide143
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide144
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 58240 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide145
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 40987 25025000
Matricule 52993 25025000
Matricule 58240 illimité300000
Matricule 59037 25025000
Matricule 59495 illimité300000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide146
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 16 janv. 2025 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 40987 25025000
Matricule 52993 25025000
Matricule 58240 illimité300000
Matricule 59037 25025000
Matricule 59495 illimité300000Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°007 du 22/01/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide147
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00003
Décision n°02/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Décision n°02/2025 de délégation de signature 148
CSHEMM DECISION N°02/2025
GROUPE HOSPITALIER
de l'Est de la Meurthe-et Moselle Délégation de signature
N/Réf. - JM/EB - n° 02/25
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de
l'EHPAD de Gerbéviller et de l' EHPAD d'Einville-au-Jard,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitaliére
Vu la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative a la santé,
aux patients et aux territoires .
Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National
de Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de
Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du
1er mai 2023,
Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame
Sandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres
Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et
de l'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,
Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 10 février 2025 au
12 février 2025 inclus et au 14 février 2025, -
DECIDE
Article 1 :
Du 10 février 2025 au 12 février 2025 inclus et au 14 février 2025, Madame Sandrine
JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la
Meurthe-et-Moselle, dispose d'une délégation générale de signature pour la gestion des
affaires courantes des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port,
de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions
juridiques, financières et courriers à destination des élus.
Fait à Lunéville, le 21 janvier 2025
Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Décision n°02/2025 de délégation de signature 149
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de
signature à M. Nizar AZOUZ sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 150
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la coordination, de
l'environnement et de l'économie
Bureau de la coordination et du
développement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25.BCDET.01
accordant délégation de signature à M. Nizar AZOUZ
sous-préfet de l'arrondissement de Toul
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluvidse An VIII, relative à la division du territoire de la République et à
l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme
Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle :
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-
préfet de Nancy;
VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme Hélène
GERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. Adrien
GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe
ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; il prend ses
fonctions; .
VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 151
ARRETE
ARTICLE1: Délégation de signature est donnée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matiéres
énumérées ci-après :
| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique :
— pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilière
et immobilière ;
— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.
2) Réquisition de logements.
3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :
- Mesures de police administrative concernant :
- les débits de boissons,
- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, ou
d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, |
- Autorisations d'ouverture tardive.
4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec des
véhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et les
homologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportives
se déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite de
l' arrondissement.
5) Police des armes : |
- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un
duplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.
Il - ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :
1) Affaires électorales :
- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipales
partielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31
et R.32 du code électoral);
- délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires ;
- délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de
refus, aux élections municipales et communautaires.
2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressort
territorial de l'arrondissement de Toul.
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 152
3) Intercommunalité :
- Signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics de
coopération intercommunale (E.PC.I.) lorsque le siège de l'E.PC.I. est situé dans une
commune de l'arrondissément de Toul à l'exclusion des dispositions concernant le périmètre
de ces E.P.C.I.
- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général
des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du même
arrondissement ;
— acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pas les
limites de l'arrondissement.
4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.
II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF
1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général des
collectivités territoriales ; _
2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes des
communes et de leurs établissements publics :
— signature des recours gracieux et lettres d'observations ;
— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pas
déférer au tribunal administratif.
3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics :
— signature des recours gracieux et léttres d'observation ;
- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L161216 du
code général des collectivités territoriales.
IV - ENVIRONNEMENT
1) Police des foréts :
~ distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsque
l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 du
code forestier) ;
— Soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;
— avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publics
départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ; _
- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées en
application du code rural).
2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-
enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)
V- SUBVENTIONS D'ÉTAT
Accusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 153
VI - ADMINISTRATION GENERALE
1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellement
recevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise ;
2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siège
dans l'arrondissement ;
3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4
et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation) ;
4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement
( contrats éducatifs locaux...) ;
5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ou
supprimées.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture
exceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Christophe ANTONI,. sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature est
accordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Nizar AZOUZ sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, sur l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des
Soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des
articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santé
publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;
- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-
Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les
établissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;
- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;
- la signature des arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules au titre de
l'article L.325-1-2 du code de la route ;
- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;
-toute décision ou tout acte en matière. d'éloignement (y compris les mesures accessoires),
toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,
sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de carte
de séjour.
ARTICLE 3 : Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de
Toul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pour
l'accessibilité aux personnes handicapées.
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 154
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nizar AZOUZ, cette présidence est assurée par
Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence ou
d'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissions
susvisées est donnée à Mme Marie VALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ pour prendre, dans tous les cas où il n'y est pas
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités et
conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 4 : S'agissant de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
délégation est accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet de
présider les réunions et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.
S'agissant de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS), délégation est
accordée à M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effet de présider les
réunions et de signer les procès verbaux correspondants.
ARTICLE 5 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux
crédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signature est
donnée à M. Nizar AZOUZ, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :
~ la décision de dépenses en validant des expressions de Besoins,
— la constatation du service fait.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 1 et mentionnées au :
- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à la
police des débits de boissons ;
_ - paragraphe |: 4), 5)
- paragraphe II uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt de
candidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des: récépissés
définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux élections
municipales et communautaires.
- paragraphe V
Délégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tous
documents relatifs aux matières énumérées à l'article 5.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation de signature est
accordée à Mmes Vanessa BOUJU et Valérie DESCHAMPT, adjointes administratives principales,
à l'effet de signer les reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nizar AZOUZ, les fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d 'empéchement simultanés de M. Nizar
AZOUZ, de M. Adrien GAUBERT, la suppléance est assurée par M. CLOWEZ, secrétaire général
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 155
de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de Val-de-Briey.
ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les
correspondances adressées :
- à la présidence de la République et au Premier Ministre,
- aux ministres,
- aux parlementaires,
- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,
- à la présidente du Conseil Départemental.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 janvier 2025
L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.37 du 30 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville d'assurer l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de TOUL, est abrogé à la date d'entrée en vigueur
du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Fait à Nancy, le 22 JAN, 2025
1, rue préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.01 accordant délégation de signature à M. Nizar
AZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-20-00002
Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 157
KA
E sit
PRÉFET oe weeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivites locales
eal et de la citoyenneté
galiie
Fraternité
Bureau de la vie associative et des élections
Arrêté préfectoral
fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1950 portant interdiction générale de quêter sur la voie
publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91/772 du 7
août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025,
transmis par le ministère de l'Intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 sont fixées
selon le calendrier joint en annexe.
1, rue dutpréfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 158
ARTICLE 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux Un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
ARTICLE 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé, lorsque ce jour est un
dimanche.
ARTICLE 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'æuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette
carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par l'autorité
préfectorale ;
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le commandant du
groupement de gendarmerie de Meurthe et Moselle, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacUn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 20 JAN. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
CLOWEZ
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 159
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version corrigée 17/01/23)
DATES | 1 MANIFESTATIONS | ORGANISMES
| | CJANVIER _ |
| oo. | 5 | | ' Fondation Raoul |
Vendredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour la | Follercau |
Janvier 2025 Journée mondiale des malades de la : . : ;
Avec quête tous les jours : Lèpre Œuvres françaises de |
| l'Ordre de Malte |
_ — — = —
FEVRIER |
| Lundi 6 janvier au vendredi |
7 février 2025 | Campagne de solidarité pour le droit! | |
à Jeunesse au Plein Air !Avec quête le samedi 18 et | au départ en vacances | |
0 | 4le samedi 25 janvier
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025 Quéte annuelle
Avec quête tous les jours\
|
Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
I — 7. — ,| Lundi 10 au mardi 11 mars ! c ampagne du Bleuet de France Ordre national du
2025 : (Journée d'hommage aux victimes du Bleuet de France |
Avec quête tous les jours | terrorisme)
Ÿ
Ë !
Lundi 10 mars au dimanche | Quête annuelle dans le cadré de la |
16 mars 2025 semaine nationale des personnes : APF France Handicap |
AY ec quête tous les jours handicapées phy siques :
Samedi 15 au dimanche 23 | Collecte nationale en faveur de la |
- | Fondation Recherche
mars 2025 recherche sur la maladie |
h | AlzheimerAvec quête tous les jours | d' Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16 | Oo | El |
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le | | | Ligue nationale contre |
Avec quéte les samedi 15 et cancer | le cancer
dimanche 16 — oO _ | a
, ; Week- idaction 21, 22Lundi 17 au lundi 31 mars eek-end au Sicaction ao |
2025 LE { SIDACTION |x Animations régionales les autres |Avec quête tous les jours . |
: a _ OS
AVRIL |
| de 7 OO _ ee _ = { SS — ci
Campagn veur de l'aide | francaLundi 28 avril au dimanche 4 | ambegne en faveur de l'aidé au | Union aise des |
mai 2025 départ en vacances des enfants et centres de vacances et |
~— des jeunes de loisirs (UFCV) |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 160
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
DATES
Avec distribution
_ d'affichettes et quête les 3
et 4 mai
Avec quête tous les jours2025 {version corrigée 17/01/25)
| MANIFESTATIONS
MAI
Bleuet de France
| (Commémoration de la victoire du 8 mai |
1945)
Samedi 17 mai au dimanche
25 mai 2025
Avec quéte tous les jours|
|
!
—
y
j
4
Lundi 2 au samedi 7 juin
2025
| Avec quête tous les jours
a
Dimanche 1° au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de| Journées nationales de la Croix-
Rouge Française
JUIN —
Journées nationales contre la
| leucémie| Campagne de l'Œuvre Nationale du
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025 |ORGANISMES
|
Ordre national du
Bleuet de France
| Association Cent pour
Sang la Vie
Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les joursARSLA
(Association pour la
| Recherche sur la Sclérose
| Latérale Amyotrophique et
| autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit |
de l'ARSLA _
Journée mondiale de lutte contre la
| faim
JUILLET ©
Lundi 14 juillet 2025| A LIAvec quête tous les jours
Dimanche 14 au dimanche
21 septembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
SEPTEMBRE _Terre solidaire
Ordre national du
Bleuet de France
Journée mondiale d' Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
_ public à la maladie d'Alcheimer)
NOFrance Alzheimer
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2025 161
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS | ORGANISMES
D a OCTOBRE 7 _
Samedi 4+ et dimanche 5
Journée nationale des aveugles et :es | CFPSAA octobre 2025
malvoyants |Avec quête tous les jours
Samedi 11 et dimanche 12 | h . . ;| mmanens ! Quête nationale de l'Ordre de Malte Œuvres françaises de
octobre 2025
A | France l'Ordre de Malte
| Avec quête tous les jours |
| | un ; Ly eg iT! Lundi.6 au dimanche 12 Journées de solidarité des |
octobre 2025 | associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
an a. eat Oo - 7 SO
Jeudi 30 octobre au Lundi 3 | |
novembre 2025 | Quête annuelle | Le Souvenir Français |
: Avec quête tous les jours | |
| Mardi + au samedi 15 | Campagne de l'Œuvre Nationale du | ; |
| sn = | Ordre national du |! novembre 2025 Bleuet de France |
à ; : Bleuet de FranceAvec quête tous les jours } (Commémoration de l'Armistice de 1918) |
| Dimanche 9 au dimanche 16 Campagne nationale de lutte contre |novembre 2025 pas . i, | Fondation du Souffle |
les maladies respiratoiresAvec quéte tous les jours | |
|
Campagne nationale du Secours | Secours catholique |
catholique | Caritas FranceSamedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quéte tous les jours
oe)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 162
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année
2025 {version corrigée 17/01/25)
~ DECEMBRE | EH
Samedi 6 décembre au : .
OA AC anys | Collecte annuelle Congregation de
mercredi 24 décembre 2025 |
x . | Congrégation : «les Marmites » § VArmée du SalutAvec quête tous les jours | |
Lundi 1° décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le|
x , À Association AIDESAvec quête toute la journée SIDA
| - rrr
Lundi Le décembre au lundi | Journée mondiale de lutte contre le | |
| , _ ~ Sida le 1° décembre |8 décembre 2025 ae . | SIDACTION |
x Animations régionales les autres | |
Avec quete tous les jours | .
—— a | OUTS
Campagne nationale du Téléthon
. 2 | -
Vendredi 5 au dimanche 14 2025
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
{et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservéesAvec quête tous les jours
Lundi 15 au dimanche 21 |
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire |
Avec quéte tous les jours |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
24 janvier au lundi 27 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24
janvier au lundi 27 janvier 2025164
Ex
PRÉFET |
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ere 2 1 JAN, 2925
ee _ ARRÊTÉ du
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9 et R.211-27 a R.211-30 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative a la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; a
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle ; |
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24
janvier au lundi 27 janvier 2025165
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 a Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux est
décédé ; |
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
et dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie-en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 24
au lundi 27 janvier 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants,, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24
janvier au lundi 27 janvier 2025166
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-
Party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département dé Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 24 janvier
2025, 18h00, au lundi 27 janvier 2025, 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'è à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal).
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
-
A Nancy, le 9 À JAN. 2905
Le préfet,
Pour le préfet le sous-préfet,
Directeur de cabinet
i À.
Christophe ANTONI
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24
janvier au lundi 27 janvier 2025167
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant 4 compter de sa publication, selon le cas :
> Soit.un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
+ soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet de Meurthe- et-Moselle - 1rue Préfet Claude
Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24
janvier au lundi 27 janvier 2025168
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27
janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 169
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
—— 1 AN 79?
portant interdiction temporaire de rassemblement festif a caractére musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 : .
Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;.
Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature
à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture dé Meurthe-et-
Moselle ;
1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 170
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »
non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200
personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY», non
déclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au
13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont
l'un d'eux est décédé ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », non
déclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrière
de calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participants
dont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la
forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12
octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordre
le 13 octobre 2024 ;
Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, sur
la commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec
saisie du matériel de sonorisation ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans le
bois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;
Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la région
Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur le
territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces de
sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS de
l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;
Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Est
et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 24
janvier au lundi 27 janvier 2025;
Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordre
public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, de
stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à la
dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législation
particulière (Natura 2000 par exemple) ;
Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans des
espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacités
d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité des
personnes ;
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 171
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobilisés
par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 24 janvier 2025,
.18h00, au lundi 27 janvier 2025, 08h00. |
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9
du Code pénal). ;
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-
préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 1 JAN, 8905
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
Directeur de cabinet
=
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 172
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2
mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude
Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. |
* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —
Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
> Soit un recours contentieux :
Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -
54036 NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"* mois suivant la date
de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux
n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 24 janvier au lundi 27 janvier 2025 173