DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-073
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de
l'intégration et des collectivités locales (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-05-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD Directrice
de l'immigration, de l'intégration et des
collectivités locales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile
GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 3
|PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Cécile GUINARDDirectrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
f
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27juin 2025 fixant l'organisation des services de la préfecturedes Deux - Sèvres et des sous - préfectures de Bressuire et de Parthenay;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégrationet des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration, de l'intégration et des collectivités locales,- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justicerendues lors des audiences,- ainsi que les documents suivants : 1/5
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1- Au titre du bureau des élections et de l'administration générale :11 — Electionse Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation desélections ;e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers ;e L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service
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fait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP232 dans la limite de 5000€, à l'exception de la rémunération despersonnels;Administration générale :Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifsau service militaire des double-nationaux;Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations detransport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémationen dehors du délai légal ;Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur auFichier des Personnes Recherchées;Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces pourl'instruction et l'établissement des passeports, des cartes nationalesd'identité, et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces concernantles professionnels de l'automobile ;Les formulaires de renseignement pour les voyages scolaires entre la France etle Royaume-Uni ;La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 'er juillet 1901 ycompris par voie électronique ;
2 — Au titre du bureau de l'immigration :les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai;les décisions relatives a l'interdiction de retour sur le territoire français ;les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français ;les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoirefrançais ;les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français ;les décisions portant retrait du délai de départ volontaire ;les assignations à résidence ;Les décisions portant fixation du pays de renvoi;Les décisions portant réadmission Schengen ;2/5
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e Les refus de séjour;les mémoires ou référés en réponse a une demande d'annulation ou desuspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;e Les refus de demande de carte de résident ;e Les décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;e Les autorisations provisoires de séjour ;e La délivrance des titres de séjour des étrangers ;e Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;e Les visas de retour pour les étrangers, les visas de régularisation et lesprolongations de visas ;e Les titres de voyage pour les réfugiés ;e Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;e Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;e Les convocations ;e Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées ;3 — Au titre de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes denaturalisation :e Dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation par décret etdéclaration, pour les postulants résidant dans les quatre départements surlesquels la plateforme intervient, tous les courriers relatifs à l'instruction decelles-ci, ainsi que les décisions favorables pour les demandes d'acquisition dela nationalité française par déclaration et les avis émis au titre des demandesd'acquisition de la nationalité française par décret, à l'exception des lettres al'administration centrale ;e Les classements sans suite, les récépissés de dépôt de dossier de demande denaturalisation, les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, lesrécépissés de complétude des dossiers de demande de naturalisation, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage),les convocations, les demandes d'enquêtes.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales.Article 2 : Au titre du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et du bureaudes dotations et des subventions, délégation de signature est donnée à Mme CécileGUINARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice del'immigration, de l'intégration et des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dansla limite des attributions dévolues à ces deux bureaux, tous documents, correspondances,pièces administratives, comptables et fiscales, demandes de pièces complémentaires émisesdans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des actes descollectivités territoriales à l'exception :- des arrêtés, décisions et conventions ; 3/5
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- des désignations des membres des comités, conseils et commissions ;- des instructions aux chefs des services départementaux ;- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;- des recours gracieux émis dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire- de la saisine des juridictions administratives et financières.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégrationet des collectivités locales, délégation est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, attachéd'administration hors classe, adjoint à la directrice de l'immigration, de l'intégration et descollectivités locales, à l'effet de signer tous documents, correspondances et pièces dans leslimites fixées aux articles 1% et 2 ci-dessusArticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et de M.Eric PLUMEJEAU, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents cités auxarticles 1° et 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, auxfonctionnaires désignés ci-après :* M. Frédéric PALLARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire, |* Mme Sylvie ANDRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des dotationset des subventions, et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ANDRE,délégation de signature est donnée à Mme Marlène CARRÉ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des dotations et des subventions,* Mme Sophie BENOIT, en détachement dans le grade d'attaché principal d'administrationde l'État, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, et en casd'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BENOIT, délégation de signature estdonné à M.Flavien SAMBRONI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau des élections et de l'administration générale,* M. Florian SALAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau del'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian SALAMON,délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée d'administration del'État, adjointe au chef de bureau de l'immigration,* Mme Gisèle LABESSE, attachée d'administration de l'État, responsable de la plateformeinterdépartementale des demandes de naturalisation et en cas d'absence oud'empêchement de Mme Gisèle LABESSE, délégation de signature est donnée à M. DavidCOUDERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au responsable de laplateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à MmeCécile GUINARD, Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales, estabrogé.Article 6 : Le présent entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Deux-Sèvres.4/5
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration, del'intégration et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le Q5 MARS anor
Simon) FETET
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