PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-081
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône (8 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-03-24-00002 - AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002 (2
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-03-20-00011
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du
Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Rhône n°
AP_DDETS_HIS_PPV_2025_03_17_001
La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réform e de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.
471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69_2023_01_30_00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la p réfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne Rhône-Al pes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2024_09_23_001 portant liste préfectorale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1
er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre habituel, en vertu de l'article L.471-1 du code de l'action sociale et des familles, les mesures de protection
des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recour u dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompa gnement
judiciaire et en vertu de l'article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel
les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil égal ement
dénommées mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les personnes agréées au titre de l'article L.472-1 ;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l'article R.471-2 du code
de l'action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011).
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ETABLISSEMENT ADRESSE
du siège social
CODE POSTAL
- VILLE MJPM Dont
MAJ DPF
TRIBUNAUX
LYON -
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche Han-
dicap et Santé Mentale
290 route de
Vienne BP
8252
69355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes
1, rue Gabriel
Ladevèze
69140 RILLIEUX
LA PAPE X X X
A.T.M.P .
Association Tutélaire des Ma-
jeurs Protégés
17 , rue Mont-
golfier
69452 LYON
CEDEX 06 X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire Rhoda-
nienne
55, rue Bara-
ban
69441 LYON
CEDEX 03 X X X
GRIM 317 , rue Gari-
baldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et d'Accompa-
gnement Juridique et Social
26, rue de la
Gare 69009 LYON X X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône
12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant
69361 LYON
CEDEX 07 X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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II) Les personnes physiques agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement
judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattache ment de chaque mandataire judiciaire exerçant à tit re
individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste
complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X
BERTHET FORTUNE Julie X X
BLACHE Céline X X
BONFILS Pauline X
BOTTE Capucine X X
BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X
BRANDT Cyrille X
BRENOT Marie X X
COINTET – RUIZ Thérèse X X
CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X
CORTIAL – PIVIN Claire X
COURTIN Jean-Philippe X X
DAUPHIN Claire X X
DAVID Anthony X X
DAVID Vincent X X
DELORME - DREVET Pascale X X
DENOUAL Maxime X X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle X X
DESPALLE Amélie X X
ELIAS Aurélie X X
ES SADRATI Widad X X
FABRY - COMTE Françoise X
FEDELA – DEBOVE Meriem X
FORRIERE - BORGNAT Christel X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie X X
GARCIAValérie X
GIANDOU Alexandre X
GIARD-JALLAN Céline X X
GROSSI Gaëlle X X
JACQUOT Jérôme X X
JOURLIN Émilie X X
LADU Lætitia X X
LE GUERINEL Laure X X
LHERMITTE Delphine X
LOUNIS Christine X
MAHIEU Pascal Daniel X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
MANASSER Alexis X X
MARGE Floriane X X
MATILE David X
MELIS Pauline X
MINATCHY Marine X
MOHLI Milehkir X X
MORGESE Carole X
NACER Mariame X
OGOUDJIAN Christophe X X
PASCAL - ROUSSEL Carole X X
PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X
PETIT Clémentine X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle X X
PORTELA Amyra X X
PREEL Christophe X X
REGNIER Anaëlle X
RICCI Maryline X
ROCHE – DESCOURS Karine X X
SALAS - BERTRAND Corinne X
SANNIER - ROCLE Cécile X X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE SUR
SAONE
SAUREL Bertrand X X
SENTIS Anne X X
SIGOILLOT – ROMAND Maud X
SOULET Jean-Francis X
SOURD Pauline X
SPITERI Sandra X
TERRY Caroline X (excepté Lyon) X
THERMET - DEBRIE Yvonne X
TOUZET – METRAL Anne X X
VALLET – MARTELET Céline X
VARDALAS Jimmy X X
VENET Jean-Philippe X
VIENNOT - MAZERAN Karine X X
VOIRIN - VIALET Carole X X
VEGAS Aline X
YILDIZ Dilek X X
ZEDIAR - PETIT Fatiha X X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
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II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6 du CASF (préposé.e.s
d'établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou
son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que l e tribunal de rattachement. La publication au recue il
administratif ne fera pas mention de l'identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultabl e au
service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale de l'emploi du tra vail et des
solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE
POSTAL NOM PRENOM
Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
ALIX
EHPAD Hôpital gé-
riatrique Val
d'Azergue
6 montée du
cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie X X
ANSE Maison de retraite
"Michel LAMY"
176, rue Pas-
teur 69480
DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BELLEVILLE Centre Hospitalier
Beaujeau-Belleville
Rue Paulin Bus-
sières 69220
DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BRON CEDEX Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard
Pinel 69677 DARLET
VIRADE
Marie-Hélène
Alexandra X
COUZON AU
MONT D'OR
Association l'Œuvre
de Saint-Léonard
1, rue Cha-
noine Villion 69270
BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDET
Christine
Jennifer
X
FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique
Antoine Charial
40, avenue de
la Table de
Pierre
69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
GIVORS
Centre Hospitalier
de Givors EHPAD de
Montgelas
22, rue Doc-
teur ROUX 69700 SIMONETTI Lucie X
GRANDRIS Hôpital Intercom-
munal Grandris
Route de l'hô-
pital 69870 COCQUARD Noémie X
LYON CEDEX 05
Hospices Civils de
Lyon Hôpital géria-
trique P . Garraud
136, rue du
Commandant
Charcot
69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St
Jean de Dieu
290, route de
Vienne 69373 MASTRANGELO -
DELORME Philomène X
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portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département du Rhône
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VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE
POSTAL NOM PRENOM
Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
SAINT CYR AU
MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450
ROZIERES
PINET
Cyril
Bertrand X X
SAINT LAURENT
DE CHAMOUS-
SET
Centre Hospitalier
de Saint Laurent de
Chamousset
Le Grand Jar-
din 69930 CHAVAND Aurélie X
SAINTE-FOY-
LES-LYON
Centre hospitalier
de Sainte-Foy-lès-
Lyon (CHSFLL)
78 chemin de
Montray BP 45 69110 REY Yvonne X
SAINT SYMPHO-
RIEN SUR COISE Centre Hospitalier 257 avenue de
la Libération 69590 CHAVAND Aurélie X
TARARE
Centre hospitalier
de Tarare EHPAD la
Clairière
1, boulevard
J.B. Martin 69170 COQUARD Noémie X X
Article 3 : En application de l'article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées
la présente liste et informe les mandataires judici aires à la protection des majeurs ainsi que les dél égués aux
prestations familiales de cette notification.
Article 4
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préf ectoral n° AP_DDETS_HIS_PPV_2024_09_23_001
portant liste des mandataires judiciaires à la prot ection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
dans le département du Rhône.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône
dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la
publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète d éléguée pour l'égalité des chances et le directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 20/03/2025
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-03-20-00011 - Arrêté préfectoral modificatif
portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-03-24-00002
AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002
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PREFETE | __ Direction départementaleDU RHONE = des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 64-2525-03-/l-006007 du 24/03 /Ze25prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,_ Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII); |VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des Ministres portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Fabienne BUCCIO ;VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés ;VU la lettre de mise en demeure du 5 novembre 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception -distribuée le 18 novembre 2024 - à Monsieur Eric HARFI, sis 19 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône), enapplication du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 17 janvier 2024, pris après constat du caractèreinfructueux de l'échange contradictoire avec le bailleur, retiré le 30 janvier 2025;VU les observations émises par le bailleur par courriel le 4 février 2025 et la réponse qui lui a été apportée parcourriel le 5 février 2025 ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-03-24-00002 - AP69-2025-03-24-00002EDL_2marronniers69002 13
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et ses locataires,Messieurs MOREL, PADIOLLEAU et SERE pour la location d'un logement situé 2 rue des Marronniers à Lyon 2°,dépasse d'un montant de 85211 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes del'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 ;CONSIDERANT que le dépassement perdure depuis la date d'effet du bail, le 30 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende :Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros (5 000 euros) est prononcée à l'encontre deMonsieur Eric HARFI, 9 rue Roger Lenoir à Villeurbanne, suite au manquement constaté. À cet effet, un titre deperception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional desfinances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Il fera l'objet d'une notification à Eric HARFIA9 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône).Article 4 :Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. :
Fait à Lyon, le 24/03/7025La D SIPFabienné BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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