RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-094
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-20-00067 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°17926
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE (3
pages) Page 4
36-2025-06-20-00075 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market
(DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN (3 pages) Page 8
36-2025-06-20-00071 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°14742
Route de Valençay - 36210 CHABRIS (3 pages) Page 12
36-2025-06-20-00074 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°15307
Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 16
36-2025-06-20-00070 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16114
Rue Eugène Delacroix - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 20
36-2025-06-20-00072 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16120
118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR (3
pages) Page 24
36-2025-06-20-00068 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16132
150, avenue Charles de Gaulle- 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 28
36-2025-06-20-00069 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°24393
75, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 32
36-2025-06-20-00073 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°26776
Rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER (3
pages) Page 36
36-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire
Val de France
14, place de la république - 36150 VATAN (3 pages) Page 40
2
36-2025-06-26-00008 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
2, rue Basse - 36160
SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE (3 pages) Page 44
36-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
3, rue de la Gare - 36100
NEUVY-PAILLOUX (3 pages) Page 48
36-2025-06-26-00004 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
34, rue de la République -
36260 REUILLY (3 pages) Page 52
36-2025-06-26-00007 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
4, place de l'Église -
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 56
36-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
55, place du Champ de Foire
- 36140 AIGURANDE (3 pages) Page 60
36-2025-06-26-00009 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue Jean Jaurès - 36210
CHABRIS (3 pages) Page 64
3
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00067
Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17926
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00067 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17926
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
4
ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°179262, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°17926 Mondial Relay située 2, route de laCouture à AIGURANDE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°17926 Mondial Relay située 2, route de la Couture à AIGURANDE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00067 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17926
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
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vol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 17: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00067 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17926
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bure de l'ordre publicet de la prévention de la/délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00067 - Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17926
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00075
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00075 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
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EZPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCarrefour Market (DAMADIS)Route de Châteauroux36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-26-00002 du 26 octobre 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du supermarché« Carrefour Market (DAMADIS) » situé route de Châteauroux à VATAN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. David BERTRAND, directeur, en vue d'obtenir l'autorisationde modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur dusupermarché « Carrefour Market (DAMADIS) » situé route de Châteauroux à VATAN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00075 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
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vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements rélevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. David BERTRAND, directeur, consistant dansl'ajout de 6 caméras extérieures, le déplacement et le remplacement de 1 caméra, à l'évolutiondu délai de conservation des images et au changement des finalités, des mesures adoptées pourassurer la confidentialité des images et des modalités d'information du public, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 24 caméras intérieures et 17 camérasextérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. David BERTRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M, David BERTRAND(tél. : 02 54 49 71 31). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 26 octobre 2028 date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00075 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. David BERTRAND, route de Châteauroux à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du Büreau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00075 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Carrefour Market (DAMADIS)
Route de Châteauroux
36150 VATAN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00071
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°14742
Route de Valençay - 36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00071 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°14742
Route de Valençay - 36210 CHABRIS
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDREL'x'bertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°14742Route de Valençay- 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°14742 Mondial Relay située route de Valençay36210 CHABRIS ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à I'extérieur de la consignen°14742 Mondial Relay située route de Valençay 36210 CHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de |a Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00071 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°14742
Route de Valençay - 36210 CHABRIS
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quiN'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à I'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00071 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°14742
Route de Valençay - 36210 CHABRIS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique: auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recour vant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,.
Pour le préfet et parle chef par intérim du bureet de la prévention de
ENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00071 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°14742
Route de Valençay - 36210 CHABRIS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00074
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15307
Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00074 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15307
Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS
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PRE'FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°15307Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°15307 Mondial Relay située route de Beauvais àBUZANÇAIS;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l''extérieur de la consignen°15307 Mondial Relay située route de Beauvais à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATFAURQUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15307
Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS
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vol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systéme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 ; Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00074 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15307
Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.teler rs.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de I'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du buréau de l'ordre publicet de la prévention dé Ja délinquance,
ENOIST
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15307
Route de Beauvais - 36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00070
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16114
Rue Eugène Delacroix - 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16114
Rue Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Ex |PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16114Rue Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16114 Mondial Relay située rue EugèneDelacroix à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16114 Mondial Relay située rue Eugène Delacroix à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16114
Rue Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d''information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à |'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00070 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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Article 11: La présente autorisation pourra faire |'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byreau de l'ordre publicet de la prévention/de la délinquance,
',%pine BENOIST
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16114
Rue Eugène Delacroix - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00072
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16120
118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00072 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16120
118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16120118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ; 'Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00040 du 14 novembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16120 MondialRelay située 118, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16120 Mondial Relay située 118, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considerant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 ; Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08" recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au président directeurgénéral en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay de l'ordre publicet de la prévention de la/délinquance,
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16120
118 avenue d'Ocitanie - 36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00068
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16132
150, avenue Charles de Gaulle- 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00068 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16132
150, avenue Charles de Gaulle- 36000 CHÂTEAUROUX
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!.PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16132150, avenue Charles de Gaulle- 36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16132 Mondial Relay située 150, avenue Charlesde Gaulle à CHATEAURQUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16132 Mondial Relay située 150, avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00068 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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150, avenue Charles de Gaulle- 36000 CHÂTEAUROUX
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vol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quiN'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). |l doit être conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusquau 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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150, avenue Charles de Gaulle- 36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 ; Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au président directeurgénéral en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,
Pour le préfet et parle chef par intérim du bureaet de la prévention de |3délégation,de l'ordre publicdélinquance,
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vidéoprotection
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150, avenue Charles de Gaulle- 36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00069
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°24393
75, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00069 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°24393
75, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°2439375, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-06-10-00022 du 10 juin 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°24393 MondialRelay située 75, boulevard des Marins à CHÂTEAUROUX ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°24393 Mondial Relay située 75, boulevard des Marins à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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75, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUX
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vol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"; La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit étre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juin 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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75, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au président directeurgénéral en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau dé l'ordre publicet de la préventi inquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00069 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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75, boulevard des Marins- 36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00073
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26776
Rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00073 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26776
Rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°26776Rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-11-14-00044 du 14 novembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à I'extérieur de la consigne n°26776 MondialRelay située rue des Remparts à SAINT-GAULTIER;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°26776 Mondial Relay située rue des Remparts à SAINT-GAULTIER;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26776
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureayyde l'ordre publicet de la prévention deld délinquance,
e BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00073 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°26776
Rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-26-00001
Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Banque populaire Val de France
14, place de la république - 36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Banque populaire Val de France
14, place de la république - 36150 VATAN
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionBanque populaire Val de France14, place de la république - 36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-26-00031 du 26 octobre 2023 portant autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agencebancaire « Banque populaire Val de France » située 14, place de la République à VATAN ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le responsable immeubles et sécurité, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à I'intérieur et à |'extérieur del'agence bancaire « Banque populaire Val de France » située 14, place de la République àVATAN;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Banque populaire Val de France
14, place de la république - 36150 VATAN
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"; L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090040Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours,Article3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le responsable immeubles et sécurité devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article6 ; Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF(tél : 02 47 80 80 20). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Banque populaire Val de France
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs : '* recours gracieux : auprès de M. |le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au responsable immeubles et sécurité, 9, avenue Newton à MONTYGNY-LE-BRETONNEUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du buréaäu de l'ordre publicet de la prévention de I3 délinquance,
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Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieuret à I'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé2, rue Basse à SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 2, rue Basse àSAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-009 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20140119,Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du burgay de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
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vidéoprotection
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Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
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vidéoprotection
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3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
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ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotection à l'intérieuret à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé3, rue de la Gare à NEUVY-PAILLOUX;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 3, rue de la Gare àNEUVY-PAILLOUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-002 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090065.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 ; Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau deet de la prévention de
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-26-00006 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
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36-2025-06-26-00004
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d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
34, rue de la République - 36260 REUILLY
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34, rue de la République - 36260 REUILLY
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire34, rue de la République - 36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 34, rue de laRépublique à REUILLY;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del''établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 34, rue de laRépublique à REUILLY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devantle tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du buréau de l'ordre publicet de la prévention dé la délinquance,
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-26-00007
Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
4, place de l'Église - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
4, place de l'Église - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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E NPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire4, place de I'Eglise - 36220 TOURNON-SAINT-MARTINLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieuret à I'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé4, place de I'Eglise à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu la demande présentée par M, le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 4, place de l'Égliseà TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrété préfectoral n°36-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090064.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux: auprès de M. le préfet de |'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bôfeau de l'ordre publicet de la préventio la délinquance,
/A'\ne BENOIST
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55, place du Champ de Foire - 36140
AIGURANDE
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ŒxPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieurde l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 55, place duChamp de Foire à AIGURANDE ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 55, place duChamp de Foire à AIGURANDE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20100033.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir Un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l''article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureäu de l'ordre publicet de la prévention de là délinquance,
ENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-26-00002 - Arrêté du 26/06/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-26-00009
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d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
Rue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
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vidéoprotection
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Rue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de LoireRue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral établi suite à la commission du 12 juin 2025 portant modification del'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieuret à I'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situérue Jean Jaurès à CHABRIS ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Jean Jaurès àCHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 et ayant fait l'objet demodifications, est reconduite conformément au dossier déposé et porte le numérod'enregistrement initial 20090067.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et |e personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de |a prévention de [a délinquance,
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