PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-12-2024
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-10-25-00010 - ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement
en plateforme de services coordonnés de l'établissement Michel de
Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation
d'extension de 60 à 72 places, géré par l'Association de Gestion de
Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés
(AGCPRH) (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS (7
pages) Page 8
D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en
Gâtinais (11 pages) Page 16
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-10-25-00010
ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement
en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32
Avenue de Turenne à Chelles (77500) et
autorisation d'extension de 60 à 72 places, géré
par l'Association de Gestion de Centres de
Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00010 - ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement en plateforme de services
coordonnés de l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à
72 places, géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
3
ra æ
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
■.Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 340
portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de l'établissement Michel
de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60
à 72 places,
géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
LE DIRECTEUR GÊNÊRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants;
VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de !'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter 29 avril 2024
VU l'arrêté OS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n° D1RNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de­
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'agrément 27/11/1975 de la commission régionale modifié par l'arrêté n°0182/2007 du
29/06/2007 autorisant l'Institut Médico-Educatif (IME) Michel de Montagne à accueillir 60
usagers de 6 à 20 ans déficients mentaux profonds et moyens ;
VU l'arrêté n° 2018-271 du 27/12/2018 portant actualisation de l'autorisation de l'IME Michel
de Montaigne par l'association AGCPRH ;
VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme ;
1 sur4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00010 - ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement en plateforme de services
coordonnés de l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à
72 places, géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
4
VU _ l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, publiéle 6 novembre 2023 ;VU _ le dossier de candidature déposé par l'AGCPRH, auprès de l'Agence régionale de santélle-de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;VU I'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié aurecueil des actes administratifs de la région lle-de-France ;
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisationgéographique menée dans le cadre de la démarche réponse accompagnée(RA), la liste des communes déclarées par l'association de gestion CPRHdéposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation estconsidérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de lastructure ;que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée àaccueillir un public présentant des déficiences de type troubles duneurodéveloppement dits TND (notamment dys-cognitif spécifique et/ouTSA) ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 637 640 € au titre descrédits CNH.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de services coordonnés deI'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500)ainsi qu'à l'extension de capacité de 12 places destinées à des enfants et jeunesadultes âgés de O à 20 ans présentant des troubles du neuro-développement estaccordée à l'AGCPRH dont le siège social est situé au 9 rue Courtalin à Magny-Le-Hongre (77700).
2 sur 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00010 - ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement en plateforme de services
coordonnés de l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à
72 places, géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
5
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7* :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
La capacité totale de la plateforme Michel de Montaigne est dorénavant de 72 placestoutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et de jeunesadultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro développement.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 77 069 026 1Code catégorie : [183] — Institut Médico-Educatif (I.M.E)Code discipline : [844] — Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Codefonctionnement : [48] — Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [10] — Toutes déficiences[117] - Déficience intellectuelle[200] — Difficultés psychologiques avec troubles du comportement[207] — Handicap cognitif spécifique[437] — Troubles du spectre de l'autisme
Capacité totale autorisée : 72 placesCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. GlobaliséeN° FINESS du gestionnaire : 77 081 562 9Code statut : [60] Association Loi 1901
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de I'action sociale et des familles.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de I'établissement dans un délaide 2 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articlesL. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers,à compter de sa publication.La directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera
3 sur 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00010 - ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement en plateforme de services
coordonnés de l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à
72 places, géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
6
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et duDépartement de la Seine-et-Marne.
Fait a Saint-Denis,Pour le Directeur général; de l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégationStéphanie TALBOTDirectrice de l'Autonomie
5i9r1é
Signé électroniquement par StéphanieTALBOT - Directrice de l'AutonomieLe 25/10/2024 à 10:21
4 sur 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-10-25-00010 - ARRÊTE N° 2024 - 340 portant fonctionnement en plateforme de services
coordonnés de l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à
72 places, géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés (AGCPRH)
7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-30-00003
Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 8
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1846 portant autorisation d'un spectacle aérienpublic d'aéromodélisme du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025de 18h00 à 23h00 (heures locales),organisé par le parc d'attractions Disneyland Paris à Chessy,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
VU l'arrété ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris à Chessy, présentée le22 novembre 2024 par Monsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention,secours & santé de EURODISNEY ASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Chubb European Group SE le 28 novembre 2024 ;VU l'avis du maire de Chessy du 4 décembre 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 9
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction générale del'aviation civile à la société DRONISOS le 10 octobre 2024 incluant la dérogation vol de nuit ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°" :La SAS EURODISNEY ASSOCIES, représentée par Monsieur Eric MARION, vice-présidentopérations sûreté, prévention, secours & santé, est autorisée à organiser, du 1°" janvier 2025au 31 décembre 2025 de 18h00 à 23h00 (heures locales), un spectacle aérien publicd'aéronefs sans équipage à bord « Disney Tales of Magic CPS25 », sur le site du parcd'attractions Disneyland Paris situé à Chessy (77).ARTICLE 2:Les télé pilotes de la société DRONISOS sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes et respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dansl'autorisation d'exploitation numéro FRA-OAT-20241SOS002/000 (ci-jointe).ARTICLE 3:En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d''un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf encas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 4 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél. : 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 - H24). La permanencede la DSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être réporté.ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de I'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causésaux tiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 10
ARTICLE 6 :— M. le directeur général de l'aviation civile— M. le délégué régional Île-de-France de la DSAC Nord— M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,— Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne— M. le directeur interdépartemental de la police nationale— M. le maire de Chessy,— M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,— M. le directeur de Disneyland Paris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le30 DEC, 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet de la préfecture,
Frédéric LAVIGNE
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères — 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la —présente décision. Dans ce cas le dela: de recevabilité du recours contentieux est également dedeux mois.
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 11
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° Qi CAB SIDPC el 1 €L 4" 30 DEL. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,ä Autorisation d'exploitationFrédéric LAVIGNE/tx R en catégorie Spécifique rrExMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA46yeur6pkg9mg2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONISOS2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Laurent PERCHAIS+33 (0)6 88 54 62 02Iperchais@dronisos.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrdlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle focalisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesE SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL !l3.5 Type d'opérationX vLos [ BvLos
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 12
3.6 Transport de marchandises dangereusesE Oui D Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol
liérisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)
3.8 Atténuation des risquesau sol 3.8.1 Atténuations stratégiques[NonX<JOui, faibles [] Oui, moyennes = [_] Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP [faible [X]moyen [ élevé[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel120 m (400 ft) AGL, ou comprise dans l'espace aérienatypique envisagé pour l'opération.3.10 Niveau de risaue 3.10.1 Volume d'exploitation[X] ARC-a < ARC-b [] ARC-c [{] ARC-d -aérier résiduus 3.10.2. Volume adjacentARC-a X ARC-b X ARC-c X ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.1 Atténuations stratégiques
[_] Non D OuiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'aprés obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11.2 Méthodes d'atténuationD'après [1] et [2].tactique Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [_] standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— \Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la(évènement de type « fly away »)zone d'opération—- _ Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Déclenchement manuel de la coupure moteur.- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 13
— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, a un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationDRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avec UWB
3.18 Référence du dossier conformité
[1] : ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avecUWB[2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.1[3] : DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives V3.0[4] Report_Compliance_MoCLight-UAS.2511-01_v3.13.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Dom_uées concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur PARROT BEBOP 2 modifié (Zéphyr)4.2 ModèleAnafi modifié (Autan)[] Hélicoptère|:| Avion4.4 Dimensions0,382 m4.3 Type d'UAS [X] Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques; 3 maximales 0,240 m[_] Plus léger que l'air / autre0,790 kg ; 16 m/s4.5 Masse au décollage OV0,315 kg maximale 8 m/s
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempéchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifiés ayant un numéro de série de la formePS726003XXXXXXXXXX4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire Sans:objet4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si ;Sans objetnécessaire [X]Non ;4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) [Joui, faible [[ Oui, moyenne D Oui, élevéelz NonNécessaire pour réduire le risque au sol [:l Oui
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 14
4.13 Exigences techniques pour le confinement [ ] Standard E Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].6. Autorisation d'exploitationDRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait I'objet d'une fichemission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche missionest envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début del'opération.DRONISOS informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-20241S0S001/001.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de DRONISOS, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-20241S0S002/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 01/10/2026
Date Signature et cachet10/10/2024 Le directeur de programme drones——David Comby
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00003 - Autorisation SAPA 2025 DISNEYLAND PARIS 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-30-00004
Création plateforme AERIANCE Perthes en
Gâtinais
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 16
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEI.jberte'EgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1844portant création d'une plateforme permanente ballon libre à Perthes en Gâtinaispar la société Aériance
VU le code des transports, ;VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant lerèglement européen 2018/395 ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles |esaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrété ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres àair chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières parles personnes et les marchandises sur les aérodromes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU la demande présentée le 28 juin 2024, par M. Fabrice BREUZARD, responsable de lasociété Aériance, 4 grande rue — 91720 Gironville sur Essonne, en vue d'être autorisé àexploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et à gaz sur laparcelle F533 sise à Perthes en Gâtinais 77930, propriété de Monsieur Gilles FENISSE ;VU l'avis favorable du maire de Perthes en Gâtinais du 16 août 2024 pour une durée d'unan à compter de la publication de cet arrêté ;VU l'accord du propriétaire du terrain du 11 juin 2024 ;VU l'avis n° 2024/815/DSAC-N/AG/AEAL du 23 decembre 2024 de VM. le chef de la DivisionAviation Générale, de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 17
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-59M du 12 juillet 2024 de la Direction Nationale de laPolice aux Frontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;VU l'avis de M. le commandant de la zone aérienne de défense Nord du 24 septembre2024 (ci-annexé) ;VU l'avis du 12 août 2024 du directeur régional des douanes et droits indirects de ParisEst ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEARTICLE 1er : Monsieur Fabrice BREUZARD, responsable de la société Aériance, 4 granderue — 91720 Gironville sur Essonne, est autorisé à créer une plateforme permanente pourballons libres à air chaud et à gaz sur la parcelle F533 sise à Perthes en Gâtinais 77930 —sise 48°28°15"N 002°32'19"E, afin de développer une activité de vols en montgolfière,sous réserve des prescriptions visées en annexe.ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol du ballon devra étre suspendue, saufaccord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 3 : EXECUTION- M. le sous-préfet, directeur de cabinet,- M. le sous-préfet de Fontainebleau- M. le maire de Perthes en Gâtinais,- M. le chef de la division Aviation Générale, DSAC NORD,- M. le chef du bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble,- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,- M. le commandant de la zone aérienne de défense Nord,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. Fabrice BREUZARDsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.30 DEC. 2024Melun, lele préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNECABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel:01647177 77 -Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 18
AnnexeE A VOU pour être annexé à l'arrêté préfectoralMINISTÈRE »0 CAB SIBPC dcCHARGÉ du — 30 DEC. 2024 ceDES TRANSPORTS e préfet, civilePour le préfet et par délégation,ÈÏÂÇÏ Le sous-préfet, directeur de cabinet,Fraternité
Frédéric LAVIGNEDirection générale de I'Aviation civile Athis Mons, le 23 décembre 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile La Division Aviation GénéraleDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord - àDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère Préfecture de Seine et MarneNos réf. : 2024-815/ DSAC-N/ AG/ AEAL pref-manifestations-aeriennes@seine-et-Vos réf. : Votre courriel du 08 juillet 2024 marne.gouv.frAffaire suivie par * )travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Création plateforme permanente ballon libre — PerthesPar courriel en date du 08 juillet 2024, vous m'avez transmis pour avis la demande présentée par M. FabriceBREUZARD pour le compte de la société AERIANCE, concernant l'implantation d'une plateforme aérostatique—-permanente-pour-ballons-libres à air chaud et à gaz sur la parcelle F 533, propriété de M. Gilles FENISSE.En application de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, j'ai l'honneur de vous faire savoir que j'émets un avis techniquefavorable sous réserve du respect des exigences essentielles fixées à 'Annexe IV du règlement (CE) n°216/2008 etaux exigences du règlement (UE) 2018/395 et du respect des données figurant dans le dossier de demande ainsi quedes conditions suivantes :Caractéristiques des infrastructures1Lieu Coordonnées Altitude Aire d'envol Secteur d'envoigéographiquesPerthes 48°28'15" N 250 ft Plateforme rectangulaire : Entre le 200° et le 230°002°32'19" E 60 m x 120 m
Il appartient au demandeur de se rapprocher des services compétents afin de vérifier la compatibilité de l'activité avecl'environnement et notamment les sites NATURA 2000.L'aire d'envol présente une surface plane en herbe dégagée de tout obstacle.Les surfaces de dégagement associées sont libres de tout obstacle.La plateforme est bordée par une zone boisée au Sud-Est et au Nord-Ouest de la platefonnel Le positionnement duballon et le secteur d'envol seront choisis en fonction de la composante de vent de telle sorte que les obstacles situésà proximité de la plateforme ne représentent pas une diminution du niveau de sécurité pour la navigation aérienne etque les surfaces de dégagement ne soient pas percées.La plateforme est située à proximité de la route nationale N37 (200° / 0,14 NM du centre de la plateforme ballon).Une manche à air, qui ne doit pas constituer un obstacle aux manœuvres de l'aéronef, est installée de telle sorte queles indications fournies ne soient pas entachées d'erreurs par suite des masques que pourraient constituer certainsobstacles rapprochés.
9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 19
-"À
c
DCély'en Bière
'-Google Earth
e
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 20
2.Espace aérien et circulation aérienne
Commune Activités aéronautiques les plus proches
- Hélistation Cély-en-Bière (255° / 0,52 NM)PERTHES- Plateforme ULM Orgenoy (047° / 1,9 NM)
La plate-forme se trouve en espace aérien non contrôlé de classe G, sous la TMA SEINE 6 (1500ft - 3500ft), espaceaérien de classe E.L'utilisation de l'espace aérien peut être interdite ou restreinte pour des événements ponctuels dans les conditionspubliées par la voie de l'information aéronautique officielle qu'il convient donc de consulter avant tout vol.Cette plate-forme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y a pas d'espace aérien associé et enconséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Y 2R ure S VAL ot Py q19421500 - N \{-7120100% N |» > AT L3 N \
¢ /ELUN {i& 7' d VFC NLAÆE TMA PARIS 5 \LËSÊ R L vs R / E e ol N FL 065)i3 K4 500 q g / 2 4500 |s, 7978257, L2500 y SEIN N À <E 2 \—"3'(Ë -SN Aok 3500 8¢ MELUN 0By- Whs. \ ; . 1500 ] AL LN 13. !/ "o > ( la-Forft ontainehlea ¢: BUNO'B AU ;» Méspuits / ,419 123.130:08 -t H /Ÿ / = - / < g | *
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 21
3.Conditions générales d'utilisationLa plate-forme est destinée au décollage de ballons libres à air chaud et à gaz dans le cadre de vols de loisirs ou debaptêmes de l'air rémunérés réalisés par la société AERIANCE, exploitant déclaré FR.DEC.0619 et ayant obtenu unelicence d'exploitation de transporteur aérien en date du 14 décembre 2023.A ce titre, les opérations doivent être réalisées conformément à la déclaration, au manuel d'exploitation (et auxprocédures d'exploitation standard) de cet exploitant.L'utilisation de cette plate-forme est soumise au respect de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 6 mars2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérienpublic.Tout nouvel obstacle sur la plate-forme ou ses abords susceptible de percer les surfaces de dégagement définies surla figure susvisée entraine la cessation de l'exploitation par le gestionnaire.Ce dernier informe la DSAC Nord des mesures qu'il compte entreprendre pour la reprise de l'activité.L'aire d'envol et d'atterrissage est accessible uniquement aux personnes autorisées et accompagnées. Les cheminssitués à l'Est et au Nord-Est de la plateforme serviront de parking car à l'opposé du secteur de décollage.Par ailleurs, il appartient à la société AERIANCE de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portailhttps://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création de votre compte lors de votre première connexion.Toute modification d'une des conditions susvisées fait l'objet d'une modification préalable de l'arrêté d'autorisation, à lademande de la société AERIANCE.
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 22
ÉgalitéFraternité
MINISTÈRE Direction de la sécurité aéronautique d'ÉtatDES ARMEES Direction de la circulation aérienne militaireLiberté Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Cing-Mars-la-Pile, le 24 septembre 2024N°114/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM Nord/NPLe colonel Thierry LECAILLESous-directeur régionalde la circulation aérienne militaire NordaMonsieur le Préfet de Seine-et-Marne
OBJET : demande de création et d'utilisation d'une plàteforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Perthes. -REFERENCE : courriel de la préfecture de Seine-et-Marne du 03 septembre 2024.Monsieur le Préfet,Par courriel de référence, vous m'interrogez sur la demande présentée par Monsieur FabriceBREUZARD, de la société Aériance, concernant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatiqueà usage permanent sur la commune de Perthes.J'ai l'honneur de vous informer qu'au plan de la circulation aérienne militaire, je n'émets aucuneobjection à cette demande, sous réserve que les utilisateurs de cette plateforme située à proximité deszones interdites LF-P 21, LF-P 46, LF-P 52, LF-P 82 et des zones réglementées et dangereuses LF-R113 et LF-D 226 en respectent strictement les statuts. Les caractéristiques de ces espaces sontdisponibles dans les publications aéronautiques officielles'.Je vous prie également de bien vouloir attirer I'attention des utilisateurs sur le fait que cette plateformeest située à proximité d'un secteur d'entrainement des équipages des aéronefs des Armées au vol àtrès basse altitude, à l'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 metres(secteur VOLTAC GIH?). Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publicationsaéronautiques officielles.?Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de la décision préfectorale.Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute considération.Le COLONEL Thierrv LECAILLESous-dire \"_' [ régional __._A
! Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP France.? VOL TACtique Groupement Interarmées d'Hélicoptères.3 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP France ENR 5.3.1.3.1. 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 23
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALE .DE LA POLICE AUX FRONTIERESGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LAPOLICE AUX FRONTIÈRESUNITÉ CENTRALE AÉRIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N° 24-59MAffaire suivie par : 144 430Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.fr
POLICENATIONALE
d
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 12/07/24L'unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLEàMonsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
Objet : Création d'une plateforme aérostatique permanente à PERTHES (77).Réf : Votre demande d'avis en date du 08 juillet 2024 par courriel.La demande de Monsieur BREUZARD Fabrice du 19 juin 2024,L'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et notamment son article 5.En réponse à la demande de Monsieur BREUZARD Fabrice, directeur de la société« AERIANCE », j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la créationd'une plateforme pour ballon permanente sur la communes de Perthes (77) aux coordonnées suivantes :30 rue de Melun 77930 Perthes et localisation géographique latitude : 48°28'15" Nord et longitude2°32°19" Est. Dont les Caractéristiques sont : géométrie de la plate-forme : carré, dimension : 60 m/120 m, altitude : 76 Mètres, nature du sol : Herbe et une pente moyenne : 1 % environ. Il est a noté laprésence d'arbres au proximité du site.
Sous les réserves suivantes :- Une attention toute particulière sera portée à la présence à proximité des différenteszones de circulation aérienne (CTR de Melun, P46 et autre), les aéronautes devront avant tout départ en vols'assurer de ne pas interférer avec ces dernières.- L'usage du site restera au seul bénéfice des pilotes de la société « AERIANCE»et ceux dont monsieur Fabrice BREUZARD aura communiqué à l'autorité préfectorale.Prescriptions générales :— Conformément à la note de la DSAC « Communications 33780 » : la personne qui sollicite lacréation d'un emplacement hors d'un aérodrome et tout pilote qui l'utilise sont seuls juges pourapprécier ses qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celledes tiers transportés ainsi que celle des personnes et des biens au sol.Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél 01 70 29 33 00 — dnpaf-gampn-uca@intericur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 24
= L'autorisation portant création de la plate-forme aérostatique permanente devra resterprécaire et révocable, notamment en cas de nuisances avérées rapportées par lesriverains.— Des panneaux de signalisation seront positionnés à l'entrée de la plateforme du débutà la fin de l'activité afin d'avertir les tiers.— Les aéronautes devront respecter les limitations d'emploi prévues au manuel de vol etles opérations de gonflement ne pourront être entreprises ou poursuivies si lesconditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité.= Les vols commerciaux de transport de passagers devront être réalisés dans le strictrespect de la réglementation en vigueur.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'U.C.ATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou l'astreinte(Tél. 06.82.39.30.68- H 24 -).Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frey e u e E e e e
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE—NOBLESignénumériqueme innént par 461371 Signét. Ÿ Date: = numeriquement- 20240723 3&"1'?5$2§.;uu '...;;... par 144 430ET DES OUTRE-MER18;25'83}8 = Date : 2024.07.2213:26:03+02"'00"
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 25
E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISEËÎ.',Ï',Ë Direction générale des douanesFraternid et droits indirects
Torcy, leTM 12 ADUT 2024
pourMonsieur le préfet de Seine-et-Marne(Bureau de la réglementation des sécurités)
Objet : Demande d'autorisation de création d'une plateforme pour ballons à usage permanent à Perthesen GatinaisRéf. : Votre courriel du 8 juillet 2024
En réponse à votre courriel rappelé en référence, je vous informe que j'émets un avis favorable pour ce quirelève de mon domaine de compétence à la demande de création d'une plateforme pour ballons à usagepermanent à Perthes-en-Gatinais présentée par .— la société AERIANCE domiciliée 4, grande rue 91720 Gironville-sur-Essonne représentée par M. FabriceBREUZARDsous réserve du strict respect par ce dernier des dispositions prévues par |'arrété du 24 octobre 2017 relatif aufranchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.Je vous serais très obligé de bien vouloir m'indiquer les suites que vous aurez réservées à cette demande.L'administrateur supérieur des douanes,directeur régional à Paris-Est
L e —\_,L- — 0le:olas MONNIER
Direction Interrégionale des Douanes et des Droits Indirects d'Île-de-FranceDirection Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Paris-Est9, Cours de l'Arche Guédon 77200 TorcyAdresse postale - CS 70721 Torcy77208 Marne-la-Vallée CEDEX 01Site Internet : www douane .gouv.fiService Général - Affaires généralesAffalre suivle par : Nathalie LISTWANTél. : 09 70 27 21 39Courriel : nathalie listwan@douane finances.couv fiRéf. :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 26
République ~frangaiseSDépartement de ODcineet-CMamneGommune de PerthesenGâtinaisPréfecture de Seine-et-MarneService interministériel de Défense et de Protection civile(SIDPC)Réglementation aérienneRue des Saints-Pères77010 MELUN Cedex
Votre contact : Nina Devray DepeckerSecrétariat généralTél : 01.60.66.15.31Courriel : secretariat-general@perthes-en-gatinais.fr
Objet : Avis favorable création d'une plate-forme pour ballons
Monsieur le Préfet,Vous m'avez demandé, par un courriel du lundi 8 juillet 2024, de bien vouloir émettre un avissur une demande d'autorisation de création d'une plate-forme pour ballons déposée par MonsieurFabrice BREUZARD exploitant de l'entreprise AERIANCE.Je vous informe que j'émets un avis favorable, pour une durée d'un an, sur la demanded'autorisation de création d'une plate-forme pour ballons sur le territoire de la commune de Perthes-en-Gâtinais.Vous souhaitant une bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet,I'expression de mes salutations distinguées. '
A Perthes, le 16/08/2024,Le Maire,
44%
"F ËâÈrice LARCHE
EMaririe - | place de la Sibération du 22 août 1944 - 77930 Perthes-enGâtinaisTél . 0160 66.10.23 - csfaz - 01.60 66.02.09 - Œmail . mairieperthes-en-qatinais.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00004 - Création plateforme AERIANCE Perthes en Gâtinais 27