| Nom | décision n°592025 portant nomination d'un MDE et délégation conjointe de signature |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 14 octobre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49517/372759/file/d%C3%A9cision%20n%C2%B0592025%20portant%20nomination%20d'un%20MDE%20et%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20conjointe%20de%20signature.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 09 octobre 2025 à 11:57:48 |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2025 à 07:46:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ŒE HE . COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNIONMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La première présidenteLa procureure générale
Décision N°59/2025 portant nomination d'un magistrat
Z x
délégué à l'équipement et délégation conjointe designature
La première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionLa procureure générale près ladite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D312-66 et R312-67;
DECIDENT
Article 1 : Madame HAND-OUALI Saliha, procureure adjointe au tribunal
judiciaire de Saint-Denis, déléguée le 2 septembre 2025 pour exercer les fonctions de
secrétaire générale du parquet général, est nommée magistrat délégué à l'équipement
pour le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en remplacement de
Monsieur Jean-Philippe REY;
Article 2: délégation de signature est donnée à Madame HAND-OUALI
Saliha, magistrat délégué à l'équipement, pour les actes et décisions relevant de la qualité
du pouvoir adjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et
la signature du marché à compter du 2 septembre 2025
Fait à la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,
Le 26 septembre 2025
La procureure générale, remière présidente,
Fabienne-AFZORT Fabienne LE ROY
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Cour d'Appel 166, rueJuliette Dodu CS 6103597404 SAINT-DENIS CEDEXTéléphone : 02.62.40.58.00- 02.62.40.58.01K:\PARQUET GENERAL\SEC-PG\ARRETES - DECISIONS\2025\S0.2025-1026- désignation MDE- Mme HAND-OUALI.doc