AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-107
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2024-07-09-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant les palpations
de sécurité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF
2024/PDDS/N°239 (5 pages) Page 3
02-2024-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant le transport de
produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département de l'Aisne (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2024-07-04-00003 - Arrêté n°4-2024 de la médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricole au titre de la promotion de l'année 2024
(1 page) Page 13
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-De-France /
02-2024-07-09-00003 - Décision DREETS Hauts de France N°
2024-T-Affectations 02-02 (5 pages) Page 15
2
Cabinet
02-2024-07-09-00002
Arrêté interdépartemental autorisant les
palpations de sécurité aux agents des services
internes de sécurité de la SNCF
2024/PDDS/N°239
Cabinet - 02-2024-07-09-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de
sécurité de la SNCF 2024/PDDS/N°239 3
PREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberté {j"t{:{ L,»;?::f'fi.ff!fifm ËΑI;';""' Î;rîzt[eînité
Ë œPRÉFET PRÉFÈTEDE L'AISNE DE L'OISELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes desécurité de la SNCFLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi que2024/PDDS/N° 239 Le préfet du Pas-de-Calais| Le préfet de l'AisneLa préfète de l'OiseetLe préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2251-9, R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet de l'Aisne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
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sécurité de la SNCF 2024/PDDS/N°239 4
Vu la demande datée du 26 juin 2024, formulée par la SNCF - direction de zone sûreté Nord - sollicitantpour les agents des services intemes de la sécurité de la SNCF l'autorisation de procéder à des palpationsde sécurité dans les gares listées en annexe, implantées dans chaque département de la zone de défanse etde sécurité Nord, et ce à l'occaslon de la tenue des Jeux Olympiques et Paralymplques de Paris 2024 et toulparticulièrement du 21 Juillet 00h00 au 18 août minuit.Considérant que conformément à l'article 613-2 du Code la sécurité intérieure susvisé, en cas decirconstances particulières llées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1, les agents des services intames desécurité de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ; que, en l'absence d'arrêté Instituant un périmètre de protection, ces circonstances particufières sontconstatées par un arrôté du représentant de l'État dans le département qui en fixe la durée et défermine leslieux ou catégories de Heu dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;Considérant que de nombreuses gares des départernents de la zone de défense et de sécurité Nord neseront pas incluses dans un périmétre de protection Institué en application de farticle L.226-1 du Code de lasécurité intérieure 'au cours de la période sollicitée per la SNCF et qu'il convient d'harmoniser entre lesdépartements de la zone de défense et de sécurité Nord, les autorisations de patpations de sécuritéaccordées aux agents des services Intemes de la sécurité de la SNCF ;Considérant que depuis fe 25 mars 2024, faisant suite à l'attentat de Moscou et aux menaces terroristespesant sur le territoire national, le plan « vigipirate » à élé rehaussé à son niveau |e plus élevé « urgericeattentat » sur l'ensemble du territoire ;Conskdérant que les transports en commun et tout particuiérement les gares et leurs dépendancesaccessibles au public constituent des Heux de fortes fréquentations de voyageurs, particullèrament cibléspour de potentielles attaques de nature ferroriste ; _Considérant, qu'à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralyinpiques de Paris-2024 les gares, en tant quepoints de rassembiements et de transits de voyageurs verront leur fréquentation augmenter dans l'ensembledes départements de la zone Nord, tant dans le département du Nord, département hôte des compétitions dehandball et de basketball qui devralt accueillir jusqu'à 1 100 000 spectaleurs en 17 jours de compétitions,que dans les départements voisins fieux de provenance de milllers de spectateurs, et que le risque d'attentatterroriste sera de ce fail accru ;Considérant que cet évènement d'envergure mondiale, à forte exposition médiatique, atfirera aussi un publicnombreux originaire des Hauts-de-France mals également de pays européens frontaliers comme la Belgiqueou le Royaume-uni, susceptble de se rendre en train sur les principaux sites de compétitions d'Île-de-France,transitant ains! par les gares des départerhents de la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant que les gares et leurs dépendances accessibles au public sont des lieux où sont régullèrementdéclenchées des procédures « d'alertes à la bombe » ou de « colls suspect - bagage abandonné », qu'ilcanvient donc d'adopter des mesures de précaution renforcée afin d'anticiper au mieux ces procédures etéviter, dans ce contexte de fortes fréquentations d'usagers, des évacuations intempestives et répétées dessites ;Considérant que -sur la période ciblée des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, lesdépartements littoraux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, verront leur population considérablementaugmenter dans les stations bainéaires durant la saison estivale, que les opérations « TER - MER en Hauts-de-France » proposant des tarifs avantageux aux voyageurs, seront reconduites durant tout l'été rendant cesdestinations encore plus attractives via fe réseau ferré, qu'll y aura de ce fait concomitamment d'importantsbrassages de flux d'usagers dans les gares et leurs dépendances accessibles au public ;Considérant que ces situations caractérisent les circonstances particuliéres liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du Code de la sécurité Intérieure ;Considérant que les palpations de sécurité réalisées par les agents des services internes de sécurité de laSNCF, mesures renforcées de surveillance et de sécurité, sonl donc particulièrement justifiées dans lesgares et leurs dépendances accessibles au -public, listées en annexe des départements de la zone dedéfense et de sécurité Nord ;-Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ,
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sécurité de la SNCF 2024/PDDS/N°239 5
Arrête
Artlcle 1 : En ralson des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique, les agents du service interne de sécurité. de la:SNCF agréés peuvent' procéder, avec leconsentement des usagers, aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécuritéintérieure, du 24 Juillet 2024 à 00h00 au 18 août 2024 à minuit inclus, dans l'ensemble des gares lisléesen annexe, implantées dans chaque département de La zane de défense et de sécurité Nord,Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.Articie 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise, del'Alsne et de ta Somme, le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directricezonale de la police nationale, les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale,les commandants de groupement de gendarmerie départementale et le directeur de zone sûreté nord de laSNCF sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du préseni arrété dont copie seraadressée aux Procureurs généraux de la République de Douai et Amlens ainsi qu'au chef de la délégationterritoriale Nord du CNAPS. 'amions,le 0 9 JUIL. 2074 Arasie Ü 9 JUIL, 2074 = Lme.te 03 JU, g2
Le préfet, Le préfet, Le préfet,Rotfion MOUCHEL-BLAISOT Jacquesl,BlLLANT Beriran'd GAUME-~ ' _'—/:\ '= 'Laon,le § 9 JUIL. 2024 C Beauvais.le Ü 9 IU. 2077
Le préfet, La préfète,s CAMPEAUX ' .Catherine SEGUIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .u...œdécuonet...unnmu...amm...upmmrmum«m...:= Un recours gracteux, formuld auprès du Préfet de dépertement ;— un secours hlérarchique, wùù...ù...d...ühü...ad«u......-mmmmmm-muumu-m-mmmnmmmu . ëCes racouts sont dépourvus de caractère suspensit a...ama...«......ma...m:...ahma...am...wmm...«s......flu.-un mmmmmmumemummmwmmum au davant le tribunal administratif derecoursœa...m@...üu.—cmn—mmm-...h......mp«m«...æhmEn racours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deindème mois à compter de la date de notification de la décisionm...w...bmmmæhdtuduütùm......wh
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St-Pol-sur-TernoiseEtaples-Le TouquetMontreuil-sur-MerRang-du-Fliers VertonSt OrnerWimille-Wirnereux5/ Dévartement de la SOMMEArniensAlbertAbbevilleLongeauMontdidierChaulnesNoyelles-sur-MerRue ;
Cabinet - 02-2024-07-09-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant les palpations de sécurité aux agents des services internes de
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ANNEXELISTE DES GARES ET DE LEURS DÉPENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC DES DÉPARTEMENTSDE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD1/ Département du NORD :Lilte-FlandresLike-EuropeDunkerqueValenclennesHazebrouckRoubaixMaubeuge |Aulnoye-Ay meriesTourcoingCambraiOrchiesBallleulDoualSomainArmentièresBourbourgCroix-WasquehalGravelinesJeumontLa Bassée-Violaines2/ Départerrient de l'AISNE |-LaonSt-QuentinTergnierHirsonSoissonsChâteau-ThierryLa Farié-Milon
CreilCompiègneBeauvals ;Orry-ta-Ville-CoyeChantilly-GouvieuxSt-Just-en-ChausséeChamblyCrépy-en-ValoisNoyonMéru4/ Département du PAS-DE-CALAIS .ArrasLensBoulogne-VilleBoulogne-TintelleriesCalais-VilleCalals - Les FontinettesLibercourtBéthune
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Cabinet
02-2024-07-09-00001
Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant le
transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département de l'Aisne
Cabinet - 02-2024-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices
de divertissement dans le département de l'Aisne 9
E Cabinet du préfetPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n°CAB-2024/221 réglementantle transport de produits combustibles et l'utilisationd'artifices de divertissement dans le département de |'AisneLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCampeaux, préfet de I'Aisne ;Considérant que la période de la fête nationale du 14 juillet peut donner lieu à des troubles àl'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines ;Considérant le passage de la flamme olympique le 17 juillet dans le département de l'Aisne, àdate rapprochée du 14 juillet et dans la même période de vacances scolaires ;Considérant que des appels publics à l'organisation d'actions de perturbations du relais de laflamme olympique sur le territoire français ont été clairement annoncés sur les réseauxsociaux ou lors de rassemblements sur la voie publique et que ces actions sont susceptiblesd'entrainer des troubles importants à l'ordre public, tant par des dégradations que par desviolences envers les personnes, à proximité immédiate du convoi de passage de la flammeolympique ;
@n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Cabinet - 02-2024-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices
de divertissement dans le département de l'Aisne 10
Considérant que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractére éminemment symbolique, laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chef d'État etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cetévénement une cible pour les actions terroristes ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux olympiques et paralympiques, les relais de laflamme olympique (du 08 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les jeux eux-mêmes et, sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement viséespar des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement. du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer la vigilance auxabords des transports et des bâtiments publics ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des jeuxolympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment desmanifestations, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique, qui sedéroulera sur les territoires de sept communes du département, durant la journée du 17 juillet2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, enoutre,.la sécurisation des manifestations envisagées, sauf à les distraire de leurs missionsprioritaires ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies oudes tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et autresproduits inflammables et explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindretemporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautionsparticulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu'en outre une utilisationinconsidérée ou malintentionnée des artifices des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) estsusceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; quedes risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de cesartifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ; queles occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les personnes et lesbiens sont accrues ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observéaux alentours de la date du 14 juillet, blessées par des articles pyrotechniques, dans lecontexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliersconcernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dansle temps et adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
Cabinet - 02-2024-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices
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ARRETE
Article 1°" :Du samedi 13 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 à 08h00, l'achat, la vente, la cession, le port,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4),des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement deces produits sont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de cesartifices demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'uncertificat de qualification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivrépar le préfet.Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articlesL.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). Enl''absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à uneamende douanière allant jusqu'a 2 fois la valeur de la fraude.Article 2 :Du samedi 13 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 à O8h00, sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables,chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux dela police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 3 : ;Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directricedépartementale de la police nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de I'Aisne ainsi que les maires des communes du départementde I'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Le aréfet de l'Aisne,
Thomas Cû PEAUXCet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :« Soit dun recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne (cabinet — service des sécurités) ouhiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas dedécision explicite de rejet ;* Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratifpeut étre saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.[r.
Fait aLaon,le .9 JUIL, 2024
Cabinet - 02-2024-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices
de divertissement dans le département de l'Aisne 12
Direction départementale des territoires
02-2024-07-04-00003
Arrêté n°4-2024 de la médaille de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricole au titre
de la promotion de l'année 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-04-00003 - Arrêté n°4-2024 de la médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricole au titre de la promotion de l'année 2024 13
EsPRÉFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité Arrêté n°4-2024de la médaille de la mutualité, dela coopération et du crédit agricole au titre de la promotionde l'année 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 14 mars 1975 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;VU l'arrêté du 16 janvier 1970 donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour attribuer cette distinction :SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1 : la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole est décernée au titre de la promotion2024, aux personnes dont les noms qui suivent :
Médaille d'argent :M. DROUX Jean-Jacques demeurant à Chassemy.Médaille de bronze :Mme REMY Elisabeth demeurant à Saint-Erme-Outre-et-RamecourtMme RIGAULT FREUDENREICH Sylvie demeurant à Essômes sur MarneMme SIMPHAL Caroline demeurant à VivaiseM.BOUREL Patrick demeurant Arcy-Sainte-RestitueM.LEVEAUX BERLEQUE Christian demeurant à PremontMédaille de vermeil :M. DARDENNE Philippe demeurant à MartignyArticle 2 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
À Laon, le '' - 4 JUIL, 2024 Pour o W%m'
| Damien TOURNEMIRE50, boulevard de Lyon @02011 LAON Cedex &) _Affaire suivie par: Valérie BULTOT * n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Tél: 03 23 24 64 34 quate-prefMél.valerie.bultot@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT 02-Direction 1/1 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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du crédit agricole au titre de la promotion de l'année 2024 14
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-07-09-00003
Décision DREETS Hauts de France N°
2024-T-Affectations 02-02
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-07-09-00003 - Décision DREETS
Hauts de France N° 2024-T-Affectations 02-02 15
Ex Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE ; i darité Él |DU TRAVAIL travail et des solidarités Hauts-de-FranceDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2024-T- Affectations 02 - 02PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS-DE-FRANCEVu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur I'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-07-09-00003 - Décision DREETS
Hauts de France N° 2024-T-Affectations 02-02 16
Article 1.1 :Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons :Les inspecteurs les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant I'Unité de contrôle n° 1 de Laon-Soissons sisecité administrative à 02016 LAON cedex et cité administrative 10 rue de Mayenne à 02200 SOISSONS :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du Travail;Section 01-01 — Thiérache : Vacante ;Section 01-02 — Coucy-Vervins : VacanteSection 01-03 Laon Sud: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du Travail ;Section 01-04 Laon Nord : Madame Nadine LOMBARDI, Inspectrice du TravailSection 01-05 à dominante Transports : VacanteSection 01-06 Agriculture : VacanteSection 01-07 Soissons Nord : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du TravailSection 01-08 Soissons Sud : VacanteSection 01-09 Château Thierry Ouest : Madame Salima MEROUANI Inspectrice du Travail ;Section 01-10 Château Thierry Est : VacanteUnité de contrôle n°2 de Saint Quentin :Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans lesentreprises relevant des sections d'inspection du travail composant I'unité de contrôle 2 sise 25 rue Albert Thomas- 02100 SAINT-QUENTIN - Tél.: 03.23.26.35.00 - Fax: 03.23.20.18.98.Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du TravailSection 02-01 Bohain : Madame Pauline BELE, Inspectrice du Travail.Section 02-02 Transports : Monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du Travail.Section 02-03 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du TravailSection 02-04 Fayet : VacanteSection 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du Travail.Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du Travail.Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacanteM. Emmanuel FACON, directeur-adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises de la section02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusivede l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés aux articles1.1, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
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> Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons :Intérim des inspecteurs du travail
L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 01-03 Laon-Sud est assuré par la responsable de l'unité decontrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-07,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-09.L'intérim de l'Inspectrice de la section 01-04 Laon Nord est assuré par la responsable de l'unité de contrôle, ou encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 01-07 ou en cas d'empêchement de ce dernier parI'inspectrice du travail de la section 01-09L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 01-07 Soissons Nord est assuré par l'inspectrice du travail de lasection 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable de l'unité de contrôle,ou en cas d'absence ou d''empéchement de cette derniére par l'inspecteur du travail de la section 01-03.L'intérim de l'inspectrice du Travail de la section 01-09 Château Thierry Ouest est assuré par l'inspecteur du travailde la section 01-07 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-03.Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :Intérim des inspecteurs du travail
L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-01 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par I'lnspectrice du Travail de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou en cas d'absenceou d'empêchement de ces derniers par I'lnspectrice du Travail de la section 02-06.En cas d'empêchement de cette dernière, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 ou en casd'absence ou d'empêchement de ces dernières par I'lnspectrice du Travail de la section 02-01.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité decontrôle.L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-03 est assuré par I'Inspectrice du Travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01 ou en casd'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02.En cas d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d''empéchement de cette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspectrice de la section 02-03.En cas d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou encas d'absence ou d'empêchement par l'Inspectrice du Travail de la section 02-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de cette derniére par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05.
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Article 1.3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérimdécisionnel est organisé selon les mêmes modalités que I'intérim de contrôle.Article 1.4 : Intérim des sections non pourvuesUnité de contrôle 01 de Laon-Soissons :L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-01 — Thiérache non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laresponsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur dutravail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 01-09.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-02 — Coucy-Vervins non pourvue par un agent titulaireà la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unité de contrôle, et en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice dela 01-09.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-05 à dominante Transports non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de I'Unité de contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par I'Inspectrice du Travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière par l'inspecteur du Travail de la section 01-07.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-06 Agriculture non pourvue par un agent titulaire à ladate de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière par l'Inspecteur du Travail de la section 01-03.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-08 Soissons Sud non pourvue par un agent titulaire àla date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Monsieur Dany PELTIER Inspecteur du Travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par laresponsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice dutravail de la 01-09L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01-10 Château Thierry Est non pourvue par un agenttitulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Madame Salima MEROUANI Inspectrice du Travail ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernièrepar la responsable de l'unité de contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l''Inspecteurdu Travail de la section 01-07
Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin :
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-04- FAYET non pourvue par un agent titulaire à la datede la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par Mme Pauline BELE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du Travail dela section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section4
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02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, I'intérim est assuré par le responsable de l'unité decontrôle.L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent titulaireà la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :Par le Responsable d'Unité de contrôle en 1 lieu ; puis l'intérim est assuré par I'Inspectrice du Travail de lasection 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du Travail de la section02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-03,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du Travail de la section 02-06.Article 1.5 : L'intérim de la responsable de l'Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons est assuré par M. EmmanuelFACON, responsable de I'Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin.L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin est assuré par Madame Viviane WEBER,responsable de l'Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux responsables d'unité de contrôle I'intérim est assurépar Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.1 à 1.4 l'intérimest assuré par la responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés auxarticles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travailsur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 4 : La décision du 1 février 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle etgestion des intérims de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est abrogée.Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de I'Aisne sont chargés de I'application de laprésente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de l'Aisne.
Fait à Lille le 0 9 -JUIL. 2024
Le directeur régionatravaie l'économie, de l'emploi, duetides solidarités
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