PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-023
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2024-01-26-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS91-12 du 26 janvier 2024
autorisant la société DECATHLON située à Brétigny sur orge (91220) à
déroger à la règle du repos dominical le dimanche 3 mars 2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°13 du 30 janvier 2024
prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Angerville (3 pages) Page 6
91-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°14 du 30 janvier
2024 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune d'Igny (3 pages) Page 10
91-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°15 du 30 janvier
2024 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Verrières-le-Buisson (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-30-00004 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés,
modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 30 janvier 2024.
(4 pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-01-29-00004 - Arrêté n° 2024-00113 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 (7 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-26-00008
Arrêté n° 2024-DDETS91-12 du 26 janvier 2024
autorisant la société DECATHLON située à
Brétigny sur orge (91220) à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 3 mars 2024
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberes et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2024-DDETS91-12 du 26 janvier 2024
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-Orge, à déroger à la
règle du repos dominical, le dimanche 3 mars 2024.
Le Préfet de l'Essonne .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-DDETS91-245 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 30 novembre
2023 auprès de de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 16 novembre 2023 ;
VU les consultations effectuées le 20 décembre 2023 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unions départementales des syndicats
C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., de la commune de Brétigny-sur-Orge et de la
Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 3 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les
unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CF.D.T., C.G.T./F.O., la chambre de métiers et
de l'artisanat de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du
travail ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, consultée le 20
décembre 2023, n'a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de I'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny sur orge, consulté le 20 décembre 2023, n'a pas
statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l'activité consiste en la vente au détail d'articles de
sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer par dimanche
cinquante-sept salariés volontaires, le dimanche 3 mars 2024 pour effectuer, hors présence des clients,
des travaux d'ajustement de plan de masse du magasin en déménageant des gondoles et agencements de
vente en vue d'améliorer l'offre à la clientèle, d'une gamme de produits de saison ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle,
pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces
travaux ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions
et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndlcales le 8
décembre 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société DECATHLON située - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est
autorisée à employer cinquante-sept salariés volontaires le dimanche 3 mars 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinquante-sept salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notlfie au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
-
Pour le Préfet,
Par délégation du directeur départemental par interim de
l'Emploi, du Travall et ,'1}9'"" idarités de l'Essonne
Ler spongable du "Travail
/"
SËphatie/ROUXEL
—

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°13 du 30 janvier
2024 prononçant la levée de la carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune d'Angerville
Direction départementale des territoires
- | Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 13 du 30 janvier 2024
prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Angerville
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du préfet de I'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune d'Angerville les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
d'Angerville ;
VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur I'année 2023 pour la réalisation de
75 logements locatifs sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est
de 73 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %
logements en PLS ;
Considérant que le bilan établi sur l'année 2023 fait état d'une réalisation globale de 74 logements
sociaux, soit Un taux de réalisation de 101,4 % ;
Considérant que le bilan établi sur 'année 2023 fait état de 3011 % de PLAI ou assimilés et 28,8 % de PLS
ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le bilan établi sur l'année 2023 respecte les obligations triennales de la commune
d'Angerville pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Essonne ;

ARRETE
Article 1¢: L'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
d'Angerville est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus
majoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 pour
les années 2025 et 2026.
Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 487 du 22 décembre 2023 sont
abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Essonne et
notifié aux intéressés.
Le fet,
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-30-00002
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°14 du 30 janvier
2024 prononçant la levée de la carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune d'Igny
Direction départementale des territoires
Œx Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°14 du 30 janvier 2024
pronongant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d'Igny
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du préfet de l'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune d'Igny les
objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période triennale 2023-2025 ;

VU l'arrété préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
d'Igny ; |
VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l'année 2023 pour la réalisation de
179 logements locatifs sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de I'habitation (CCH),
l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est
de 87 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %
logements en PLS ;
Considérant que le bilan établi sur l'année 2023 fait état d'une réalisation globale de 157 logements
sociaux, soit un taux de réalisation de 180,5 % ;
Considérant que le bilan établi sur I'année 2023 fait état de 31,0 % de PLAI ou assimilés et 29,9 % de PLS
ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le bilan établi sur l'année 2023 respecte les obligations triennales de la commune d'Igny
pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

ARRETE
Article 1°': L'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
d'Igny est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus
majoré du taux de majoration fixé à I'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 pour
les années 2025 et 2026.
Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 491 du 22 décembre 2023 sont
abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et
notifié aux intéressés.
Bertrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de maniére dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de I'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-30-00003
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°15 du 30 janvier
2024 prononçant la levée de la carence définie
par l'article L.302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de
Verrières-le-Buisson
Direction départementale des territoires
Œx Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE LESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°15 du 30 janvier 2024
prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Verrières-le-Buisson
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
notamment modifiée par la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du préfet de I'Essonne en date du 05 avril 2023 notifiant à la commune de
Verrières-le-Buisson les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la huitième période
triennale 2023-2025 ;

VU l'arrété préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Verrières-le-Buisson ;
VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur l'année 2023 pour la réalisation de
187 logements locatifs sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 est
de 97 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %
logements en PLS ;
Considérant que le bilan établi sur l'année 2023 fait état d'une réalisation globale de 187 logements
sociaux, soit un taux de réalisation de 192,8 % ;
Considérant que le bilan établi sur l'année 2023 fait état de 30,9 % de PLAI ou assimilés et 29,9 % de PLS
ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le bilan établi sur I'année 2023 respecte les obligations triennales de la commune de
Verrières-le-Buisson pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de I'Essonne ;

ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Verrières-le-Buisson est abrogé.
Article 2 : Le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7 n'est plus
majoré du taux de majoration fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 pour
les années 2025 et 2026.
Article 3 : Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 499 du 22 décembre 2023 sont
abrogées avec effet dès la publication de cet arrêté.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et
notifié aux intéressés.
Préfet,
rtrand GAUME
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-30-00004
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés,
modifiés, renouvelés suite à la réunion de la
commission du 30 janvier 2024.
PREFET
DE L'ESSONNE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du mardi 30 janvier 2024
Arrêtés 2024N°Date
d'autori
sationObjet Arrêté
PREF-DCSIPC-BSIOP 07430/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SITREVA
20 rue des Moissons 91670 ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-BSIOP 07530/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : EUROTEL
7 rue Paul Demande 91200 ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-BSIOP 07630/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
BOUCHERIE CBE 102 avenue Henri Dunant 91200 ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-BSIOP 07730/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
CHRONODRIVE Grande route de Chasse 91160
BALLAINVILLIERS
PREF-DCSIPC-BSIOP 07830/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
FRANPRIX 6 rue de la Ferme 91800 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
PREF-DCSIPC-BSIOP 07930/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
ASSOCIATION CULTURELLE DES MUSULMANS DE BRETIGNY-
SUR-ORGE Mosquée de la Paix 74 chemin Vieux Pavé 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 08030/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : TABAC
PRESSE LA FONTAINE 2 allée des Cèdres 91220 BRETIGNY-SUR-
ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 08130/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : FITNESS
PARK 52 avenue de la Commune de Paris CC Maison Neuve
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 08230/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : NETTO
94 rue Nouvelle 91650 BREUILLET
PREF-DCSIPC-BSIOP 08330/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
CEA/DAM ILE DE FRANCE rue du Grand Rué 91680 BRUYERES-LE-
CHATEL
PREF-DCSIPC-BSIOP 08430/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
SOLAZUR 12 avenue Charles de Gaulle 91380 CHILLY-MAZARIN
PREF-DCSIPC-BSIOP 08530/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : CABINET
DENTAIRE MICHEL 4 rue Michel 91410 DOURDAN
PREF-DCSIPC-BSIOP 08630/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : HOTEL
COMFORT allée de Coquerive 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-BSIOP 08730/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
MONDIAL RELAY CONSIGNE N°24020 3 rue Père Andre Jarlan
91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 08830/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
UNIVERSITE PARIS SACLAY 3 rue Joliot Curie 91190 GIF-SUR-
YVETTE
PREF-DCSIPC-BSIOP 08930/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARAGE
1/4
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
DE CHEVRY 5 rue du Château 91400 GOMETZ-LA-VILLE
PREF-DCSIPC-BSIOP 09030/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
MONDIAL RELAY CONSIGNE N°23910 route de la Ferté 91760
ITTEVILLE
PREF-DCSIPC-BSIOP 09130/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : BLEU
LIBELLULE FRANCE Centre Commercial Les Ulis 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 09230/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SCM
MELBA 3 rue du Forez 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 09330/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
OLLIBULLE 20 rue des Petits Près 91470 LIMOURS
PREF-DCSIPC-BSIOP 09430/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection : GARAGE
DU REVEIL MATIN 3 route de Corbeil 91230 MONTGERON
PREF-DCSIPC-BSIOP 09530/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
CHRONODRIVE 3 rue du Saule St Jacques 91540 ORMOY
PREF-DCSIPC-BSIOP 09630/01/24Portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
INTERMARCHE 5 avenue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR-
SEINE
PREF-DCSIPC-BSIOP 09730/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE D'ARPAJON 70 Grande Rue 91290 ARPAJON
PREF-DCSIPC-BSIOP 09830/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
STATION TOTAL Route de Corbeil RN1941 91590 BAULNE
PREF-DCSIPC-BSIOP 09930/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : POLE
EMPLOI REGION IDF 12 rue du Bois des Chartres 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 10030/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BOULANGERIE DE MARIE 1 rue de la Desserte Industrielle 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 10130/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LA
POSTE DD91 18 rue du Général Leclerc 91220 BRETIGNY-SUR-
ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 10230/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
DAMART SERVIPOSTE 19 lieu dit la Maison Neuve 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 10330/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LE
MOUTON QUI FUME 34 rue François Mouthon 91380 CHILLY-
MAZARIN
PREF-DCSIPC-BSIOP 10430/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 15 avenue Pierre
Brosselette 91380 CHILLY-MAZARIN
PREF-DCSIPC-BSIOP 10530/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BOULANGERIE DE MARIE avenue du 8 mai 1945 91590 CORBEIL-
ESSONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 10630/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : BNP
PARIBAS 26 place du Comté Haymon 91590 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 10730/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 194 avenue Henri Barbusse
91200 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-BSIOP 10830/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BOULANGERIE DE MARIE ZAC du Bois Bourdon rue des Heurte
Bise 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-BSIOP 10930/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 13 rue Louis Moreau 91150
ETAMPES
PREF-DCSIPC-BSIOP 11030/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 92-96 allée des Champs-
Elysées 91000 EVRY-COURCOURONNES
2/4
PREF-DCSIPC-BSIOP 11130/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LA
VIE CLAIRE route Nationale 446 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 11230/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection : LIDL
32 rue Maurice 91160 LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP 11330/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BOULANGERIE DE MARIE 2 rue Jean Cocteau 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-BSIOP 11430/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 47 boulevard Charles de
Gaulle 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-BSIOP 11530/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
NORAUTO 2 rue de Chenet – zone d'activités 91490 MILLY-LA-
FÔRET
PREF-DCSIPC-BSIOP 11630/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
CREDIT AGRICOLE IDF 2 rue Verrier 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-BSIOP 11730/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
STATION TOTAL 75 rue de la Libération 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 11830/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
NOVOTEL Rue Charles Thomassin 91400 SACLAY
PREF-DCSIPC-BSIOP 11930/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 2 boulevard Bouillon
Lagrange 91530 SAINT-CHERON
PREF-DCSIPC-BSIOP 12030/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 28 rue de Monthléry 91240
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-BSIOP 12130/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 13 rue du Clos Guinault
91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
PREF-DCSIPC-BSIOP 12230/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 96 avenue Henri Barbusse
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-BSIOP 12330/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
STATION TOTAL 29 route de Fleury 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-BSIOP 12430/01/24Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 1 rue du Maréchal Juin
91330 YERRES
PREF-DCSIPC-BSIOP 12530/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : CCF 5
rue de Paris 91570 BIEVRES
PREF-DCSIPC-BSIOP 12630/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
CABINET DENTAIRE ADC 37 rue Jean Jacques Rousseau 91100
CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 12730/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : GRAND
PARIS SUD ESSONNE SENART 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 12830/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE DOURDAN Esplanade Jean Moulin 91410
DOURDAN
PREF-DCSIPC-BSIOP 12930/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : TISSE
SIEGE 352 – 354 square des Champs Elysées 91026 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 13030/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : TISSE
STATION BUS ET AGENCE COMMERCIALE 352 – 354 square des
Champs Elysées 91026 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 13130/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : TISSE
CAMERAS EMBARQUÉES BUS 352 – 354 square des Champs
Elysées 91026 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 13230/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : CCF 48
boulevard des Coquibus 91000 EVRY-COURCOURONNES
3/4
PREF-DCSIPC-BSIOP 13330/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : LOVISA
CC Evry2 – boulevard d'Europe 91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-BSIOP 13430/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
STATION TOTAL 155 avenue du Général Leclerc 91190 GIF-SUR-
YVETTE
PREF-DCSIPC-BSIOP 13530/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE LIMOURS place du Général de Gaulle 91470
LIMOURS
PREF-DCSIPC-BSIOP 13630/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE MAISSE place de l'Hôtel de ville 91720 MAISSE
PREF-DCSIPC-BSIOP 13730/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE 59 Grande Rue 91490
MOIGNY-SUR-ECOLE
PREF-DCSIPC-BSIOP 13830/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE MONTGERON 112 avenue de la République 91230
MONTGERON
PREF-DCSIPC-BSIOP 13930/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE MONTLHERY Château de la Souche – 1 rue
Blanche de Castille 91310 MONTLHERY
PREF-DCSIPC-BSIOP 14030/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE MORANGIS 12 avenue de la République 91420
MORANGIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 14130/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : CCF
ORSAY 69 rue de Paris 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-BSIOP 14230/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : CM-CIC
23 rue de Paris 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-BSIOP 14330/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : BUT
38/40 avenue de l'Hurepoix 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-BSIOP 14430/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE 75 rue Pierre Marin 91270
VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-BSIOP 14530/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection :
COMMUNE DE VILLEJUST 6 rue de la Mairie 91140 VILLEJUST
PREF-DCSIPC-BSIOP 14630/01/24Portant modification d'un système de vidéoprotection : HÔTEL
BUREAU 2 avenue des 2 Lacs 91140 VILLEJUST
4/4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-29-00004
Arrêté n° 2024-00113 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00
au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Ex Ex Ex Ex
PRÉFECTURE PRÉFET PRÉFET PRÉFET _
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté Liderse m
Œx
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Aiberté
Égalité
Fratesaité
autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi
30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de I'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883} du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
adrinistrative ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région
de gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir I'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères
de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à
00h00 au jeudi 1° février 2024 à 23h59 en lle-de-France ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ;
Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'lle-de-
France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra
aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation ; que le recours à une
caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports

compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation
des axes desservant la capitale; que ces caméras permettront une vision en grand angle
permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrété aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera I'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2
caméras.
Article 3 — La présente autorisation s'applique en lle-de-France.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier
2024 à 00h0O0 au jeudi 1% février 2024 à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). "
Fait à Paris, le 29 1AM, 28
Laurent NUNEZ
2024-00113 2

Fs 1Meunle 29 JAN. 2024
Le préfet de\Sei\e-et-Marne
Pierre OR
2024-00113

Fait Évry-Courcouronnes, à S JAN. 2024
2024-00113

; 4]Fait » Versailles, le 29 ?
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT
2074-00113

Fait à Cergy, le 2 9 JAN. ZÜZÆ
. Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
(FËL" {)L@»«Jÿ
2024-00113

ANFIEXE A UARRETEN® £624-0u113 du 29 JAN, 209
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si \ous estimez devoir contester ia présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mo 5 à compter de !a date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
A:scune de ces voies et recours ne suspend {'application de la résente décision. p
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
e" comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreÉcrit et exposer votre argumentation juridique.
Si-vous n'aviez pas de réponse à votre récours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois & compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, ie Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.