PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-897
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-12-20-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert
géographique du CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux
5 rue de Chartres / 64 boulevard de la Chapelle, 75018 Paris
à compter du
29 mai 2018 (3 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
75-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n°
relatif à l□annulation des
élections au comité social d□administration de proximité de la préfecture
de
région d□Île-de-France, préfecture de Paris du 8 décembre 2022 (1
page) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-21-00004 - ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue Jean Veber à Paris 20ème le 3 janvier
2023 (3 pages) Page 10
75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 24
décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus (7 pages) Page 14
75-2022-09-26-00018 - Arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - LES TRICOLORES - 61 rue de Lyon AR (2 pages) Page 22
75-2022-09-21-00034 - Arrêté n° DOM 2022097 du 21 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - NICE FLEXO AEROPORT - AR (2 pages) Page 25
75-2022-09-21-00035 - Arrêté n° DOM 2022099 du 21 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - COWOOL GRENOBLE (2 pages) Page 28
75-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DOM 2022101 du 26 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale- ANALYSES FRANCAISES DE COMMUNICATION (2 pages) Page 31
75-2022-12-26-00002 - Arrêté n° DOM 2022113 du 26 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - LOGEFI SOHO AR (2 pages) Page 34
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-09-29-00021 - Arrêté n° DOM 2022108 du 29 SEP 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société UHY GVA au 105 avenue Raymond Poincarré 75116 paris (2 pages) Page 37
75-2022-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société LESPACE au 128 rue du faubourg saint honoré 75008 paris (2 pages) Page 40
2
75-2022-09-23-00021 - Arrêté n° DOM 2022115 du 23 SEP 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société OTIUM MANAGEMENT au 06 rue Saint-Joseph 75002 Paris (2 pages) Page 43
75-2022-09-26-00019 - Arrêté n° DOM 2022116 du 26 SEP 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société OCP BUSINESS CENTER 4 au 66 avenue des Champs Elysées 75008
PARIS (2 pages) Page 46
75-2022-09-26-00020 - Arrêté n° DOM 2022117 du 26 SEP 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société OCP BUSINESS CENTER 4 au 128 rue de la Boétie 75008 Paris (2
pages) Page 49
75-2022-09-28-00012 - Arrêté n° DOM 2022119 du 28 SEP 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la
société WEWORK PARIS l TENANT SAS au 18-20 rue Navarin 75009 PARIS (2
pages) Page 52
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-20-00005
ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert géographique du
CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux 5 rue de Chartres / 64 boulevard de la
Chapelle, 75018 Paris
à compter du 29 mai 2018
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-20-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert géographique du CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux 5 rue de Chartres / 64 boulevard de la Chapelle, 75018 Paris
à compter du 29 mai 20184
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité
- _— —" —— _É-_-__A
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ants dans les






AGENCE RÉ GIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-France

ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert géographique du CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux 5 rue de Chartres / 64 boulevard de la Chapelle, 75018 Paris
à compter du 29 mai 2018.

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 312- 1 9°,
L. 312- 8, L. 313- 1, L. 313- 5, L. 313- 6, L. 314- 3-3, D. 313- 11 à D. 313- 14,

VU Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3121- 3, L. 3121- 4,
L. 3121- 5, D. 3121- 33, D. 3411- 1 à D. 3411- 10,

VU Le Code de la Sécurité Sociale,

VU La loi N° 2011- 940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009- 879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
et plus particulièrement son article 38 II,

VU Le décret N° 2007- 877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des Centres de Soins
d'Accompagnement et de Pr évention en Addictologie (CSAPA),

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France, à compter du 9 août 2021,

VU La circulaire N° DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C/ 2006/01 du 28 février 2008 relative à la mise en
place des Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et
à la mise en place des Schéma Régionaux Médico- sociaux d'addictologie,

VU La circulaire DGS/MC2 N° 2009- 311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les
centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

VU La circulaire N° DGS/MC2/DREES/DMS/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création
d'une nouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » dans le répertoire FINESS,

VU L'arrêté préfectoral n° 2010 -54-10 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire (CSST) géré par l'association Aurore, en un centre de soins, d'ac compagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« Ménilmontant »,

VU L'arrêté préfectoral n°2010- 88-14 en date du 29 mars 2010 modifiant l'arrêté n° 2010- 54-13 du
23 février 2010 (les termes « centre spécialisé de soins aux toxicomanes », sont rempl acés par
les termes « centre de cure ambulatoire en alcoologie »),
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-20-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert géographique du CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux 5 rue de Chartres / 64 boulevard de la Chapelle, 75018 Paris
à compter du 29 mai 20185
,
,
2

VU L'arrêté préfectoral n°2010 -54-8 en date du 23 février 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulatoire (CSST) géré par l'association
« Espoir Goutte d'Or », sise 6 rue de Clignancourt 75018 Paris e n un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (C SAPA) « Espoir Goutte d'Or »,
VU L'arrêté N°2014- 88 en date du 16 avril 2014 portant transfert de gestion des Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) gérés
par l'association « Espoir Goutte d'Or », sise 6 rue de Clignancourt 75018 Paris au profit de
l'association AURORE,

VU L'arrêté DGARS N°2014- 229 en date du 14 novembre 2014 portant prorogation d'autorisation
du Centre d e Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé
« MENILMONTANT » et géré par l'association « AURORE »,
VU L'arrêté DGARS N°2014- 230 en date du 14 novembre 2014 portant prorogation d'autorisation
du Centre de Soins, d'Accompagnem ent et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé
« ESPOIR GOUTTE D'OR » et géré par l'association « AURORE »,

VU L'arrêté DGARS N° 2015 / 381 en date du 23 décembre 2015 portant fusion d'autorisation des
Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommés
« MENILMONTANT » et « ESPOIR GOUTTE D'OR (EGO ) » regroupés sous l'appellation
unique CSAPA « AURORE 75 » géré par l'association « AURORE » sur le département de
Paris ;

VU La visite de conformité effectuée par les services de l' ARS d'Ile-de-France le 29 mai 2018, à la
demande du gestionnaire suite au déménagement du site principal « AURORE EGO » du
CSAPA « AURORE 75 », ainsi que le rapport final transmis le 12 juin 2018 ;



CONSIDÉRANT que le CSAPA « AURORE 75 » dont le site principal « AURORE EGO »,
anciennement installé 13 rue Saint -Luc, 75018 Paris est implanté depuis le
29/05/2018 dans un immeuble à double entrée, 5 rue de C hartres et 64 Bd de
la Chapelle, 75018 P aris ;


CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT en outre, que les installations actuelles au x 5, rue de Chartres et 64, bd de la
Chapelle, 75018 Paris ont fait l'objet, conformément aux textes en vigueur,
d'une visite de conformité de la part des services de l'Agence régionale de
santé d'Ile- de-France en date du 29/05/2018 ;


que le présent arrêt é a pour seul objet de matérialiser ce changement
d'adresse géographique, effectif depuis le 29/05/2018 ;










Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-20-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert géographique du CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux 5 rue de Chartres / 64 boulevard de la Chapelle, 75018 Paris
à compter du 29 mai 20186
022
3

ARRÊT E


ARTICLE 1er : Le site principal « AURORE EGO » du CSAPA « AURORE 75 » est implanté, depuis
le 29/05/2018, dans un immeuble à double entrée, aux 5, rue de Chartres 75018 Paris
et 64 Bd de la Chapelle 75018 Paris.

CSAPA
« AURORE 75 » Adresse
Généraliste ou
spécialisé
Soins en
addictologie /
Soins résidentiels
Site principal
« AURORE EGO » (administrative)
5, rue de Chartres
75018 Paris
Généraliste (accueil du public)
64, bd de la
Chapelle
75018 Paris


Site secondaire
« AURORE
Ménilmontant »

7, rue du Sénégal
75020 Paris Spécialisé Alcool
12 places
d'appartements
thérapeutiques


ARTICL E 2 : Cet établissement est répertorié, depuis la date mentionnée au 1er article, dans le
répertoire FINESS de la façon suivante :
FINESS Etablissement : 75 003 199 9
Code catégorie : 197
Code discipline : 508
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 814/850/851/852
FINESS Gestionnaire : 75 071 936 1

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est sans in cidence sur l'activité autorisée par décision du directeur
de l'Agence régionale de santé du 14/11/2014 et dont l'échéance est actuellement fixée
au 23/02/2025.


ARTICLE 4 :
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la région Ile- de-France et du dé partement de
Paris .


Fait à Saint -Denis , le 20 décembre 2022

La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-20-00005 - ARRÊTÉ N° 2022 - 209
prenant acte du transfert géographique du CSAPA AURORE 75 - site principal « AURORE
EGO » aux 5 rue de Chartres / 64 boulevard de la Chapelle, 75018 Paris
à compter du 29 mai 20187
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-21-00005
Arrêté préfectoral n°
relatif à l□annulation des élections au comité
social d□administration de proximité de la
préfecture de
région d□Île-de-France, préfecture de Paris du 8
décembre 2022
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n°
relatif à l□annulation des élections au comité social d□administration de proximité de la préfecture de
région d□Île-de-France, préfecture de Paris du 8 décembre 20228

1 / 1
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'annulation des élections au comité soci al d'administration de proximité de la préfecture d e
région d'Île-de-France, préfecture de Paris du 8 dé cembre 2022


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l' Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élect ions professionnelles dans la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de pré-scellement du 29 novembr e 2022 ;
Vu le procès-verbal constatant les résultats du scr utin électoral du 8 décembre 2022 ;
Vu le recours administratif préalable obligatoire d éposé par le syndicat CFDT auprès du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la réponse du préfet de la région d'Île-de-Franc e, préfet de Paris, apportée au recours administrat if
préalable obligatoire en date du 21 décembre 2022 ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse du recours s usmentionné et de ses annexes qu'une irrégularité
relative à la mention erronée d'agents de la direct ion régionale et interdépartementale de l'habitat e t
du logement (DRIHL) et de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports (UDEAT) de Paris entache les listes élec torales et, qu'au vu du faible écart entre le nombr e
de suffrages recueillis par les différentes listes dans le cadre de la répartition à la plus forte moy enne
du 7ème siège, la sincérité du scrutin est susceptible d'a voir été altérée.

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés,

ARRETE

Article 1 :

Les élections au comité social d'administration de proximité de la préfecture de région d'Île-de-Franc e,
préfecture de Paris, du 8 décembre 2022 sont annulé es.

Article 2 :

La préfète, secrétaire générale aux moyens mutualis és, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 décembre 2022

Le préfe t de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-21-00005 - Arrêté préfectoral n°
relatif à l□annulation des élections au comité social d□administration de proximité de la préfecture de
région d□Île-de-France, préfecture de Paris du 8 décembre 20229
Préfecture de Police
75-2022-12-21-00004
ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue Jean Veber à Paris 20ème le 3
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00004 - ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Jean Veber à Paris 20ème le 3 janvier 2023 10
"
\"ll__...___..._... bl2OWl (L e7_____',___ 1 Bl :............0i & o

CABINET DU PREFET


Paris, le 21 décembre 2022

ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
rue Jean Veber à Paris 20 ème
le 3 janvier 2023

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 19 dé cembre 2022 ;
Considérant l'organisation du tournage du long-métr age « Rokya » qui se déroulera à
Paris 20 ème du 3 au 13 janvier 2023 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de stationnement et de circulat ion rue Jean Veber à Paris 20 ème le 3 janvier
2023 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le 3 janvier 2023 de 10h00 à
15h30, à Paris 20 ème :
- au droit du n°7, rue Jean Veber, sur deux emplaceme nts ;
- au droit du n°12, rue Jean Veber, sur deux emplacem ents ;
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 3 janvier 2023 de 10h00 à
15h30, rue Jean Veber à Paris 20 ème .

Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00004 - ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Jean Veber à Paris 20ème le 3 janvier 2023 11
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00004 - ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Jean Veber à Paris 20ème le 3 janvier 2023 12
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01505 DU 21 DECEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-12-21-00004 - ARRETE N° 2022 - 01505
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue Jean Veber à Paris 20ème le 3 janvier 2023 13
Préfecture de Police
75-2022-12-20-00003
Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 24 décembre 2022 au
dimanche 25 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 14
1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022- 01504
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 202 2 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 15
2 Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 24 décembre 2022 au dimanche 25
décembre 2022 ; que, dans le contexte social et rev endicatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, outre de
se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamme nt la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de
commettre des dégradations de mobilier urbain, de v éhicules et de commerces, notamment
de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différen ts quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dan s Paris se revendiquant des « Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prise s dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;

Considérant enfin que les samedi 24 décembre 2022 et dimanche 25 décembre 2022, les
services de police et de gendarmerie seront particu lièrement mobilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du week-
end, dans un contexte de menace terroriste particul ièrement aigue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;







Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 16
3
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022
inclus :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ; Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 17
4 - avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 18
5 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 24 décembre 202 2 au dimanche 25 décembre
2022 inclus, aux abords et au sein des cortèges, dé filés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers, sa ns motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 19
6 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 20 dec 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 20
7
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00003 - Arrêté n° 2022- 01504 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 25 décembre 2022 inclus 21
Préfecture de Police
75-2022-09-26-00018
Arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - LES TRICOLORES
- 61 rue de Lyon AR
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00018 - Arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - LES TRICOLORES - 61 rue de Lyon AR 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 11 juillet 2022, complétée le 5 septembre 2022, formulée par
Monsieur Jean-Philippe AUPETIT, président de la so ciété LES TRICOLORES, n° identifiant
849 409 313 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire, sis 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, confo rmément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00018 - Arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - LES TRICOLORES - 61 rue de Lyon AR 23
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LES TRICOLORES, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé - 75017 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

La sous-directrice des transports et de la protecti on du public est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris.

Pour le préfet de police, et par délégation
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00018 - Arrêté n° DOM 2022096 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - LES TRICOLORES - 61 rue de Lyon AR 24
Préfecture de Police
75-2022-09-21-00034
Arrêté n° DOM 2022097 du 21 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - NICE FLEXO
AEROPORT - AR
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00034 - Arrêté n° DOM 2022097 du 21 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - NICE FLEXO AEROPORT - AR 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022097 du 21 septembre 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 juillet 2022, complétée le 2 5 août 2022, formulée par Monsieur
Christophe COURTIN, président de la société HGC, n° identifiant 882 008 501 R.C.S. elle-
même présidente de la société HFFC, n° identifiant 882 490 410 R.C.S. GRASSE, elle-même
présidente de la société FLEXO, n° identifiant 882 013 279 R.C.S. GRASSE, elle-même
présidente de la société FLEXO NICE AEROPORT , n° identifiant 888 971 702 R.C.S. PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établ issement secondaire, sis 470 Promenade
des Anglais – 06200 NICE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00034 - Arrêté n° DOM 2022097 du 21 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - NICE FLEXO AEROPORT - AR 26
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FLEXO NICE AEROPORT, dont le siège socia l est situé 128 rue de la Boétie 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 470 Promenade des Angl ais – 06200 NICE, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00034 - Arrêté n° DOM 2022097 du 21 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - NICE FLEXO AEROPORT - AR 27
Préfecture de Police
75-2022-09-21-00035
Arrêté n° DOM 2022099 du 21 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - COWOOL
GRENOBLE
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00035 - Arrêté n° DOM 2022099 du 21 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - COWOOL GRENOBLE 28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022099 du 21 septembre 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 1er août 2022, complétée le 6 septembre 2022, formulée par
Monsieur Patrice CAVALIER, président de la société COWOOL GRENOBLE, n° identifiant
910 784 453 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire, sis 1 avenue d'Innsbruck – 38000 GRENOB LE, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00035 - Arrêté n° DOM 2022099 du 21 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - COWOOL GRENOBLE 29
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société COWOOL GRENOBLE, dont le siège social es t situé 14 rue Cambacérès - 75008
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 1 avenue d'Innsbruck – 38000 GRENOBLE, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-21-00035 - Arrêté n° DOM 2022099 du 21 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - COWOOL GRENOBLE 30
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00001
Arrêté n° DOM 2022101 du 26 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale- ANALYSES
FRANCAISES DE COMMUNICATION
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DOM 2022101 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale- ANALYSES FRANCAISES DE COMMUNICATION 31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022101 du 26 septembre 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010115 du 28 octobre 2016 autorisa nt la société ANALYSES FRANCAISES
DE COMMUNICATION, n° identifiant 302 205 562 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social e t établissement principal situé 17 rue du
Colisée – 75008 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 23 août 2022, formulée par Mada me Valérie DUBUYS, présidente de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le reno uvellement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, confor mément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DOM 2022101 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale- ANALYSES FRANCAISES DE COMMUNICATION 32

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ANALYSES FRANCAISES DE COMMUNICATION, es t autorisée à exercer l'activité
de domiciliation dans les locaux de son siège socia l et établissement principal situé 17 rue du
Colisée – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à co mpter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le portail des publicati ons administratives de la Ville de Paris.

Pour le Préfet de police, et par délégation












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00001 - Arrêté n° DOM 2022101 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale- ANALYSES FRANCAISES DE COMMUNICATION 33
Préfecture de Police
75-2022-12-26-00002
Arrêté n° DOM 2022113 du 26 septembre 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - LOGEFI SOHO
AR
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00002 - Arrêté n° DOM 2022113 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - LOGEFI SOHO AR 34

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022113 du 26 septembre 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 7 juillet 2022, complétée le 19 septembre 2022, formulée par
Monsieur Souhil BELGHOMARI, président de la sociét é LOGEFI SOHO, n° identifiant 909 774
523 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son siège social et
établissement principal, sis 20 rue Maître Albert - 75005 PARIS, conformément à l'article L.
123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00002 - Arrêté n° DOM 2022113 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - LOGEFI SOHO AR 35
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LOGEFI SOHO, est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 20 rue Maître Albert - 75005
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-12-26-00002 - Arrêté n° DOM 2022113 du 26 septembre 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - LOGEFI SOHO AR 36
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00021
Arrêté n° DOM 2022108 du 29 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société UHY
GVA au 105 avenue Raymond Poincarré 75116
paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00021 - Arrêté n° DOM 2022108 du 29 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société UHY GVA au 105 avenue Raymond
Poincarré 75116 paris37

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022108 du 29 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2020043 du 24 novembre 2020 autori sant la société PLANETE COMPTA à
exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement
principal sis 105 avenue Raymond Poincaré – 75116 P ARIS.

VU le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 jui n 2022 de la société UHY GVA décidant
la transmission universelle du patrimoine de la soc iété PLANETE COMPTA à la société UHY
GVA et l'extrait kbis du 30 juin 2022 de la société PLA NETE COMPTA mettant fin à l'activité
de ladite société dans le cadre d'une fusion avec l a société UHY GVA ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00021 - Arrêté n° DOM 2022108 du 29 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société UHY GVA au 105 avenue Raymond
Poincarré 75116 paris38
VU la demande reçue le 8 juillet 2022, complétée le 14 septembre 2022, formulée par
Monsieur Philippe BONNIN, président directeur génér al de la société UHY GVA, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège soc ial et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 : La société UHY GVA, est autorisée à exercer l'acti vité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 105 avenue Raymond
Poincaré – 75116 PARIS, pour une durée de 6 ans à c ompter de la date de notification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2020043 est abrogé à compter de ce jour.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police, et par délégation









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00021 - Arrêté n° DOM 2022108 du 29 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société UHY GVA au 105 avenue Raymond
Poincarré 75116 paris39
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00020
Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société
LESPACE au 128 rue du faubourg saint honoré
75008 paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société LESPACE au 128 rue du faubourg saint
honoré 75008 paris40

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 25 août 2022, complétée le 9 se ptembre 2022, formulée par
Monsieur Clément ALTERESCO, président de la sociét é BUREAUX A PARTAGER, n° identifiant
789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-même présidente de la so ciété LESPACE, n° identifiant
811 806 215 R.C.C. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour l'établissement
secondaire de ladite société, sis 128 rue du faubou rg Saint-Honoré - 75008 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société LESPACE au 128 rue du faubourg saint
honoré 75008 paris41
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est situé chez ABC LIV, 21 place de la République –
75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 128 rue du faub ourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00020 - Arrêté n° DOM 2022114 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société LESPACE au 128 rue du faubourg saint
honoré 75008 paris42
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00021
Arrêté n° DOM 2022115 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société OTIUM
MANAGEMENT au 06 rue Saint-Joseph 75002
Paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00021 - Arrêté n° DOM 2022115 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OTIUM MANAGEMENT au 06 rue
Saint-Joseph 75002 Paris43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022115 du 23 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 18 juillet 2022, complétée le 1 9 septembre 2022, formulée par
Monsieur Pierre-Edouard SERIN, président de la soci été OTIUM MANAGEMENT, n° identifiant
518 150 834 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son siège social et
établissement principal, conformément à l'article L . 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00021 - Arrêté n° DOM 2022115 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OTIUM MANAGEMENT au 06 rue
Saint-Joseph 75002 Paris44
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OTIUM MANAGEMENT, est autorisée à exerce r l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 6 rue Saint-
Joseph – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans à com pter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation





















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04 .
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00021 - Arrêté n° DOM 2022115 du 23 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OTIUM MANAGEMENT au 06 rue
Saint-Joseph 75002 Paris45
Préfecture de Police
75-2022-09-26-00019
Arrêté n° DOM 2022116 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société OCP
BUSINESS CENTER 4 au 66 avenue des Champs
Elysées 75008 PARIS
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00019 - Arrêté n° DOM 2022116 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4 au 66 avenue
des Champs Elysées 75008 PARIS46

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022116 du 26 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010581-3 du 31 octobre 2017, autor isant la société OCP BUSINESS
CENTER 4, n° identifiant 801 407 453 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis 66 a venue des Champs Elysées – 75008 PARIS,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 21 juillet 2022, complétée le 1 6 septembre 2022, formulée par
Monsieur Jeremy OININO, président du conseil d'admi nistration de la société susmentionnée,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pr éfectoral pour son établissement
secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00019 - Arrêté n° DOM 2022116 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4 au 66 avenue
des Champs Elysées 75008 PARIS47
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OCP BUSINESS CENTER 4, dont le siège soc ial est domicilié au 49-51 rue de
Ponthieu - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire situé 66 avenue des Champs Elysées – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00019 - Arrêté n° DOM 2022116 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4 au 66 avenue
des Champs Elysées 75008 PARIS48
Préfecture de Police
75-2022-09-26-00020
Arrêté n° DOM 2022117 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société OCP
BUSINESS CENTER 4 au 128 rue de la Boétie
75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00020 - Arrêté n° DOM 2022117 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4 au 128 rue de la
Boétie 75008 Paris49

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022117 du 26 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010581-4 du 31 octobre 2017, autor isant la société OCP BUSINESS
CENTER 4, n° identifiant 801 407 453 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans
les locaux de son établissement secondaire sis 128 rue de la Boétie – 75008 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 21 juillet 2022, complétée le 1 6 septembre 2022, formulée par
Monsieur Jeremy OININO, président du conseil d'admi nistration de la société susmentionnée,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pr éfectoral pour son établissement
secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00020 - Arrêté n° DOM 2022117 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4 au 128 rue de la
Boétie 75008 Paris50
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société OCP BUSINESS CENTER 4, dont le siège soc ial est domicilié au 49-51 rue de
Ponthieu - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'a ctivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire situé 12 8 rue de la Boétie – 75008 PARIS, pour une
durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-26-00020 - Arrêté n° DOM 2022117 du 26 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société OCP BUSINESS CENTER 4 au 128 rue de la
Boétie 75008 Paris51
Préfecture de Police
75-2022-09-28-00012
Arrêté n° DOM 2022119 du 28 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale à la société
WEWORK PARIS l TENANT SAS au 18-20 rue
Navarin 75009 PARIS
Préfecture de Police - 75-2022-09-28-00012 - Arrêté n° DOM 2022119 du 28 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société WEWORK PARIS l TENANT SAS au 18-20
rue Navarin 75009 PARIS52

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022119 du 28 SEP 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 4 juillet 2022, complétée le 21 septembre 2022, formulée par
Monsieur Justin Bradley JONES , président de la société WEWORK PARIS I TENANT SAS,
n° identifiant 819 707 316 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son
établissement secondaire, sis 18-20 rue Navarin - 7 5009 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-09-28-00012 - Arrêté n° DOM 2022119 du 28 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société WEWORK PARIS l TENANT SAS au 18-20
rue Navarin 75009 PARIS53
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société WEWORK PARIS I TENANT SAS, dont le siège social est domicilié chez la société
SOGELO, 95 rue de la Boétie - 75008 PARIS , est autorisée à exercer l'activité de domiciliatio n
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 18-20 rue Navarin - 75009
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-28-00012 - Arrêté n° DOM 2022119 du 28 SEP 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale à la société WEWORK PARIS l TENANT SAS au 18-20
rue Navarin 75009 PARIS54