PREFETD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRL'iberte'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRETE N°ARS-DD28-SEDS-2024-21Portant abrogation de l'arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2022-21 du 3 août 2022 autorisanttemporairement la communauté de communes du Grand Châteaudun à utiliser I'eau en vue dela consommation humaine à partir du captage « Le Bourg » à Thiville pour la commune deThiville
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1324-1 A et R1321-26 à R1321-30;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ; 'Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD28-SEDS-2022-21 en date du 3 août 2022 autorisanttemporairement la communauté de communes du Grand Châteaudun à utiliser I'eau en vue dela consommation humaine à partir du captage « Le Bourg» à Thiville pour la commune deThiville;Vu l'arrêté préfectoral n°ARS-DD28-SEDS-2022-22 en date du 5 août 2022 autorisant lacommunauté de communes du Grand Châteaudun à distribuer, à titre dérogatoire, une eaudestinée à la consommation humaine présentant un taux de nitrates supérieur à 50 mg/L sansexcéder 100 mg/L dans la commune de Thiville (unité de distribution de Thiville - captage « leBourg ») ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024 en date du 13 mai 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signature à Mme Agnés BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28 juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre. le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre ; *Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission européenne en date du 30octobre 2020 pour manquements aux exigences de la Directive 98/83/CE relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre nitrates ;
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Vu le courriel en date du 8 mars 2024 de la communauté de communes du Grand Châteaudunconcernant l'avancement des travaux d'interconnexion des unités de distribution d'eau destinéeà la consommation humaine concernées par le précontentieux européen pour excès de nitrates ;Vu la délibération 2024-051 du 26 février 2024 de la communauté de communes du GrandChâteaudun concernant l'abandon du captage « Le Bourg » sur la commune de Thiville pour unusage d'eau destinée à la consommation humaine ;Considérant que l'interconnexion de l'unité de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine de Thiville - captage « Le Bourg» sur la commune de Thiville avec celle de« Châteaudun » est effective depuis le 15 décembre 2023 ;Considérant que les teneurs en nitrates de l'unité de distribution d'eau destinée 'à laconsommation humaine de « Châteaudun » sont conformes aux limites de qualité définies parl'article R1321-2 du code de la santé publique ;Considérant que le captage « Le Bourg » sur la commune de Thiville est désormais déconnectédu réseau public d'eau potable;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté _L'arrété préfectoral n°ARS-DD28-SEDS-2022-21 en date du 3 août 2022 autorisanttemporairement la communauté de communes du Grand Châteaudun à utiliser l'eau en vue dela consommation humaine à partir du captage « Le Bourg » à Thiville pour la commune de Thivilleest abrogé.
ARTICLE 2 : Notification et publicité de l'arrêté.Le présent arrêté fera l'objet :e d'une notification à la communauté de communes du Grand Châteaudun ;e d'une transmission au maire de Thiville ;e d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 3 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date dela notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et I'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir ;e un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. _ 'Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr

ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre-Val de Loire, le président de la communauté de communes du GrandChâteaudun, le maire de Thiville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le 4 1 JUIN 202
Le Préfet,
Hervé JONATHAN