AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-489
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-01-00002 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise. (2 pages) Page 3
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DDFIP
12-2024-09-01-00002
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise.
DDFIP - 12-2024-09-01-00002 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Expertise. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le responsable du pôle contrôle expertise de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BONNAFOUS Sophie Inspectrice 15 000 € 3 000 €
DESFARGES LUCILE Inspectrice 15 000 € 3 000 €
EYMARD Catherine Inspectrice 15 000 € 3 000 €
GRECK-ANGLADE
Mireille
Inspectrice 15 000 € 3 000 €
MARTIN José Inspecteur 15 000 € 3 000 €
HUC Jérôme Inspecteur 15 000 € 3 000 €
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des finances publiques
2, avenue du 8 mai 1945
12 024 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 77 85 90
Télécopie : 05 65 77 85 05
Courriel : pole-ice.rodez@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Rodez, le 1er septembre 2024
Le responsable du pôle contrôle expertise
« signé »
Isabelle VILLEFRANQUE

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